Les professionnels de santé éligibles au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical sont prévus par l’article L. 421-13-1 du CESEDA.

Il s’agit uniquement des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire :

• les médecins ;

• les chirurgiens-dentistes ;

• les sages-femmes ou les maïeuticiens ;

• les pharmaciens.

Pour être éligibles à ce Golden Visa médical à la française, les professionnels de santé doivent avoir le statut de praticien diplômé hors de l’Union européenne et disposer d’une autorisation d’exercer leur profession sur le territoire français.

Les conditions à remplir pour disposer du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie sont donc les suivantes :

• détenir un diplôme médical délivré par un État non membre de l’Union européenne, ou non-partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

• disposer d’une offre de travail (décision d’affectation) ou d’une attestation d’exercice temporaire en France ;

• respecter un seuil de rémunération qui reste encore à définir, mais qui devrait être compris entre 42 400 € et 53 836 € de rémunération brute annuelle ;

• signer la charte des valeurs de la République et de la laïcité.

La carte de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie inclut automatiquement l’autorisation de travail pour les professions médicales et de la pharmacie concernées.

Ceci facilite les démarches administratives pour les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les établissements sociaux ainsi que tous les employeurs qui n’ont plus l’obligation de solliciter une autorisation de travail auprès de l’administration française.

Ce titre a une validité de 4 ans.

Il peut être renouvelé trois fois consécutivement maximum, sous réserve de remplir ses conditions d’éligibilité.

Après avoir détenu un titre de séjour pendant au moins 5 ans, un étranger peut demander la nationalité française sous certaines conditions.

Rapidement résumées, les conditions sont les suivantes :

• disposer d’un titre de séjour valide ;

• avoir sa résidence ainsi que le centre de ses intérêts familiaux et financiers en France ;

• justifier d’une intégration professionnelle et linguistique ;

• adhérer aux principes de la République ;

• Ne pas être en situation de polygamie ;

• n’avoir aucune condamnation ou dette fiscale ou sociale.

Ils ne bénéficient malheureusement pas automatiquement d’un titre de séjour talent-famille pourtant prévu pour les autres titres talent.

Les membres de la famille du titulaire d’une carte de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie doivent suivre la procédure normale de regroupement familial.

La seule possibilité pour le professionnel de santé d’échapper à la procédure de regroupement familial pour sa famille, disposer d’un autre titre de séjour talent comme la carte de séjour talent — carte bleue européenne pour les salariés hautement qualifiés.

La carte de séjour mention talent — carte bleue européenne est l’autre titre de séjour pouvant être sollicité par les professionnels de santé souhaitant s’installer en France.

Ce titre de séjour est prévu à l’article L. 421-11 du CESEDA.

Il s’agit d’un titre pour travailleurs hautement qualifiés issu d’un pays non-membre de l’UE, exigeant un diplôme avancé ou expérience équivalente, un contrat de travail en France d’un an minimum et un salaire élevé (rémunération brute annuelle supérieure à 53 836,50 euros).

Sa validité varie de 1 à 4 ans, renouvelable 3 fois consécutivement.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

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