Vos avocats experts en droit des affaires et en droit immobilier à Paris 2
NOVLAW Avocats est un cabinet d’affaires proposant pour ses clients situés à Paris 2 une offre de services complète en droit immobilier, droit des affaires et droit social. Nos avocats interviennent tant en matière de conseil que de contentieux, pour toutes les procédures devant le tribunal judiciaire de Paris ou la cour d’appel. L’équipe de NOVLAW Avocats propose également un conseil spécifique dédié aux formalités et démarches administratives, notamment auprès de la préfecture de police de Paris, et pour la représentation de ses clients devant le tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel.
Avocats à Paris 2 spécialisés en droit de l’urbanisme et droit de la copropriété
NOVLAW, cabinet expert en droit immobilier, assiste ses clients à Paris 2 en matière d’urbanisme à Paris pour toutes les questions relatives à l’application du plan local d’urbanisme et au changement de destination des immeubles et locaux (transformation d’un local d’habitation en local à usage de bureaux par exemple). Le cabinet accompagne des copropriétés et sociétés foncières situées dans les quartiers les plus prestigieux du 2e arrondissement de Paris : boulevard des Capucines, boulevard des Italiens, boulevard Montmartre, boulevard de Bonne Nouvelle ou encore boulevard Poissonnière.
Avocats à Paris 2 en droit des sociétés, droit fiscal et contentieux commercial
Le cabinet NOVLAW Avocats assiste ses clients à Paris 2 en droit des affaires pour la rédaction de contrats commerciaux de toute nature, qu’il s’agisse de contrats de franchise, contrats de partenariat, contrats de vente ou contrat d’agent commercial. Nous comptons parmi nos clients à Paris 2 des entreprises de toute taille et de toute nature (TPE, PME, startups, etc.) que nous conseillons en droit des sociétés aussi bien pour la gestion courante de leur activité (rédaction de PV d’AG, transfert de siège, changement de dirigeant, modification de dates d’exercice) que pour leurs opérations complexes (levées de fonds, finance d’entreprise, augmentation de capital, réduction de capital, etc.). Nos partenaires experts formalistes proposent des solutions de domiciliation à bon marché – avec toute une gamme de services associés – dans les quartiers les plus prestigieux du 2e arrondissement de Paris : quartier Vivienne, quartier bonne nouvelle, place des Victoires, place de l’Opéra, etc.
Avocats à Paris 2 en droit du travail
NOVLAW Avocats dispose d’une pratique réputée en matière de droit social, en conseil comme en contentieux. Nous assistons nos clients dans le 2ème arrondissement de Paris pour toutes les problématiques liées à la négociation et à la rédaction du contrat de travail, à la rupture du contrat du salarié (procédure de licenciement, rupture conventionnelle) ainsi qu’à l’application des conventions collectives. Le cabinet intervient aussi bien côté employeur que côté employé.
Avocats à Paris 2 en bail commercial et cession de fonds de commerce
Maître Baptiste Robelin, associé du cabinet NOVLAW, intervient régulièrement en matière de bail commercial et de cession de fonds de commerce pour ses clients basés à Paris 2. Maître Baptiste Robelin est un expert reconnu pour la rédaction du bail commercial et son renouvellement (renégociation du loyer, modification d’activité, etc.).
En matière de cession de fonds de commerce, Maître Baptiste Robelin assiste ses clients pour la cession de leur droit au bail ou de leurs sociétés. Il négocie les garanties d’actifs et de passifs, rédige les pactes d’actionnaires et les contrats de cession. Maître Baptiste Robelin a développé une compétence reconnue pour les opérations de crédit-vendeur et les ventes complexes notamment dans le domaine du CHR (café, hôtel, restaurant).
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Avocat à Paris 2 en droit pénal des affaires et RGPD
Maître Samuel Guetta, associé du cabinet NOVLAW, est réputé pour sa pratique en droit pénal des affaires et son expertise en matière de conseil en gestion des risques en entreprise (compliance). Il intervient également pour ses clients à Paris 2 pour toutes les questions liées à la gestion des données personnelles (RGPD) ainsi qu’en matière de propriété intellectuelle et artistique.
Les accès vers les tribunaux parisiens depuis le 2e arrondissement
Territoire de taille restreinte, mais au positionnement ultra stratégique au cœur de Paris, situé entre les arrondissements 1, 3, 9 et 10, le 2e arrondissement est particulièrement bien desservi en matière de transports en commun.
On y trouve un grand nombre de lignes de métro en raison notamment de la présence de stations de taille très importante constituant des nœuds de communication de premier plan : Opéra, Pyramides, Bourse, Réaumur Sébastopol, etc.
L’accès au tribunal judiciaire de Paris se fera donc pratiquement en ligne directe depuis la ligne 14 (Porte de Clichy à Paris 17, le nouveau palais étant situé face à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris). Par la station Châtelet, la ligne 14 permettra également un accès quasi direct vers la Cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce.
Enfin le RER A à Opéra permettra de rejoindre la quasi-totalité des gares parisiennes et le tribunal de commerce de Nanterre à Nanterre-Préfecture.
Les avocats du cabinet NOVLAW accessibles pour leurs clients à Paris 2
Les avocats du cabinet à Paris NOVLAW sont situés 53 boulevard de Magenta dans le 10e arrondissement. Le cabinet est organisé sous la forme de départements (droit des affaires, contentieux commercial, droit administratif, droit du travail, etc.) chacun dirigé par un associé en charge de sa spécialité et de son équipe.
Le premier rendez-vous est généralement gratuit, afin d’offrir à nos clients une première analyse de leur dossier et de leur proposer une lettre de mission adaptée à leurs besoins.
N’hésitez pas à venir nous rencontrer et à nous contacter directement par téléphone et par mail.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.