Avocat Paris 5 : Consulter le cabinet NOVLAW Avocats
Le cabinet NOVLAW Avocats propose un accompagnement en droit des affaires, droit immobilier, droit du travail et droit des sociétés, pour ses clients à Paris 5. Notre cabinet offre un accompagnement juridique global, tant en conseil qu’en contentieux, et assiste ses clients devant l’ensemble des juridictions parisiennes, ainsi que pour leurs démarches administratives devant la mairie du 5e arrondissement de Paris et les autorités préfectorales.
Avocat en droit des affaires à Paris 5
Le cabinet d’avocats NOVLAW Avocats dispose d’une expertise reconnue en droit des affaires et propose des offres de services destinées notamment aux entreprises du 5e arrondissement de Paris, quel que soit leur tailleur ou le nombre de leurs salariés. Le cabinet intervient en matière de rédaction de contrats de franchise, contrats de partenariat, contrat d’agent commercial ou pour l’établissement de conditions générales de vente (CGV). En droit des sociétés, NOVLAW Avocats conseille ses clients sur la forme sociale la plus adaptée à leur activité (SASU, SAS, SARL, EURL, etc.) et effectue l’ensemble des démarches nécessaires au suivi des affaires sociales (demandes d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, transfert du siège social, dépôt des comptes). Disposant d’une expertise de pointe, nos avocats accompagnent régulièrement leurs clients à Paris 5 en matière de fusion-acquisition, absorption et levées de fonds
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Avocat en droit immobilier à Paris 5
Le cabinet NOVLAW Avocats dispose également d’une expertise reconnue en droit immobilier. Nous assistons régulièrement des syndics de copropriétés situés dans le 5e arrondissement pour les litiges entre copropriétaires, les troubles anormaux du voisinage ou encore le suivi de chantiers en cas de litige. NOVLAW Avocats dispose notamment d’une expertise reconnue en matière de droit de la construction (expertise judiciaire, référé préventif, urbanisme et permis de construire, responsabilité des architectes et constructeurs, mise en jeu des garanties décennale et biennale, etc.). En matière de gestion de patrimoine immobilier, nos avocats accompagnent leurs clients dans le 5e pour la constitution de SCI, les questions touchant à la fiscalité patrimoniale et la gestion des baux, qu’ils soient civils ou commerciaux.
Le cabinet intervient également dans tous les domaines du droit public en particulier en matière de marché public.
Des avocats pour les commerçants et artisans du 5e arrondissement
NOVLAW Avocats jouit d’une notoriété importante dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration et du commerce de bouche en général (boulangerie, pâtisserie, chocolatiers, etc.). Maître Baptiste Robelin accompagne ses clients, restaurateurs et artisans basés dans le 5earrondissement pour leurs cessions de fonds de commerce et pour la rédaction de leur bail commercial. De ce fait, s’adresser à une clientèle située dans le 5e était une évidence. Le 5e arrondissement accueille un nombre très important d’établissements renommés (à commencer par la célèbre Tour d’Argent) situés sur ses principales artères, que ce soit rue Monge, rue Saint-Jacques, rue du Cardinal Lemoine, boulevard Saint-Germain ou encore boulevard Saint-Michel. Le marché de la célèbre rue Mouffetard constitue par ailleurs un lieu hautement symbolique de l’art de vivre à la française et des plaisirs gastronomiques de la vie parisienne.
Pourquoi un cabinet d’avocat à Paris 5
Bordé par les 4e, 6e, 13e et 14e arrondissements, le 5e arrondissement de Paris, outre qu’il représente un bassin de population conséquent et accueille un nombre important de sièges d’entreprises (TPE, PME, startups, etc.) est un lieu symbolique pour tout avocat passionné de droit.
C’est en effet au cœur du 5e que se situe le Quartier latin, avec en son centre la célèbre Sorbonne et l’université Panthéon-Sorbonne, qui compte parmi les masters en droit les plus réputés de France (master en droit des affaires, droit privé général, droit immobilier, droit administratif, etc.). De fait, s’adresser à une clientèle d’affaires basée à Paris 5 était une évidence pour les avocats du cabinet NOVLAW, même si le cabinet n’y est pas directement situé (nos avocats intervenant depuis le bureau principal situé boulevard de Magenta). Plusieurs de nos associés interviennent d’ailleurs régulièrement auprès d’étudiants en droit pour le suivi de travaux dirigés notamment (chargés de TD).
Accès vers les principaux tribunaux parisiens depuis le 5e arrondissement
L’accès aux principaux tribunaux parisiens depuis le 5e arrondissement de Paris est facilité par une offre importante en termes de transports en commun. On retrouve ainsi à Paris 5 les lignes de métro suivantes : ligne 4 (Saint-Michel), ligne 5 (gare d’Austerlitz) ligne 7 (Jussieu, place Monge) et la ligne 10 (Cluny-La Sorbonne et Maubert Mutualité).
Le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel, localisés sur l’île de la Cité, pourront ainsi être accessibles à pied en quelques minutes le plus souvent, ou en métro à la station Cité. Le tribunal judiciaire de Paris (situé à Paris 17, porte de Clichy, devant l’Ordre des avocats du Barreau de Paris) sera accessible par la ligne 14. Le tribunal administratif se situe lui de l’autre côté de la Seine.
Qui sont vos avocats dans le 5e arrondissement ?
Le cabinet d’avocats à Paris NOVLAW, situé à Paris 10, adresse évidemment ses services à l’ensemble des Parisiens, même si nos associés sont particulièrement attachés à la vie de quartier et aux rapports de proximité avec leurs clients. Nos équipes sont organisées par département, en fonction des spécialités de chaque associé.
Maître Laurent Bidault intervient ainsi essentiellement en droit immobilier (droit de l’urbanisme, droit de la construction) et en droit administratif (pour ce qui concerne les contrats passés avec l’administration et les personnes publiques au sens large, collectivités publiques, mairie, établissements publics, etc.).
Maître Baptiste Robelin est expert en droit des baux commerciaux, droit de la copropriété et cessions de fonds de commerce.
En droit social (rédaction de contrats de travail) et représente ses clients, salariés ou entreprise, devant les conseils de prud’hommes.
Maître Samuel Guetta intervient essentiellement en droit pénal des affaires, et pour toutes les questions liées à l’application du règlement RGPD, à la gestion des données personnelles et la propriété littéraire, intellectuelle et artistique.
Maître Bruno Guillier de son côté est spécialisé en droit des personnes et de la famille, droit des étrangers et droit de la fonction publique.
Combien coûte un avocat à Paris 5 ?
Les associés du cabinet NOVLAW proposent généralement à leurs clients des forfaits adaptés en fonction de la spécificité de la matière ou de la mission. Nous pouvons également proposer des honoraires déterminés en fonction du temps passé, le taux horaire variant en fonction du profil de l’avocat (de son ancienneté et de son expertise). Dans tous les cas, le client se verra proposer une lettre de mission et une convention d’honoraires avant toute diligence.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos avocats et venir nous rencontrer pour une première analyse de votre dossier. Notez que nous disposons également de bureaux à Lyon et Lille.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
Un projet ou un litige, contactez-nous
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.