Le cabinet NOVLAW Avocats accompagne les créateurs, les startups, les entreprises innovantes et les personnes publiques dans la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel. Nous intervenons en conseil (stratégie de protection, contrats complexes, conformité) comme en contentieux.
Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ?
Le droit de la propriété intellectuelle regroupe l'ensemble des règles protégeant les créations de l'esprit. Elle se divise en deux grandes branches :
- La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits de représentation et de reproduction, droits voisins).
- La propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles).
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
Cette branche protège les œuvres de l'esprit, sans formalité de dépôt préalable, du seul fait de leur création. Nous vous assistons pour faire valoir vos droits sur vos créations (littéraires, musicales, plastiques, audiovisuelles, code source...) :
- Le Droit d'Auteur : Nous défendons vos droits patrimoniaux (qui vous permettent d'exploiter financièrement votre œuvre) et vos droits moraux (droit au respect de l'œuvre, de paternité, de divulgation).
- Les Droits Voisins : Nous accompagnons les auxiliaires de la création artistique (artistes-interprètes, producteurs, organismes de radiodiffusion).
Propriété Industrielle et Signes Distinctifs
Contrairement au droit d'auteur, la propriété industrielle nécessite l'accomplissement de formalités de dépôt (auprès de l'INPI, de l'EUIPO, ou de l'OMPI) pour obtenir un monopole d'exploitation.
- Droit des Marques et Indications Géographiques : La marque distingue vos produits/services de ceux de vos concurrents. Nous vous accompagnons de la recherche d'antériorité jusqu'aux actions en contrefaçon.
- Brevets, Dessins et Modèles : Nous sécurisons vos inventions techniques (brevets) et l'apparence esthétique de vos produits (design industriel).
Innovation Numérique, IA et Data
La révolution numérique repousse les frontières traditionnelles du droit.
L'émergence des nouvelles technologies pose des défis inédits en matière d'appropriation et de protection :
- Intelligence Artificielle (IA) et droits d'auteur : À qui appartient une création (texte, image, code) générée par une IA ? Comment protéger vos bases de données utilisées pour entraîner des algorithmes (machine learning) ? Nous vous conseillons sur la qualification juridique et l'exploitation des créations algorithmiques, ainsi que sur l'application de l'IA Act européen.
- Protection du logiciel et de la Data : Sécurisation juridique de vos codes sources, interfaces graphiques (UI/UX) et bases de données.
- Contrats informatiques : Rédaction et négociation de vos contrats de licences logicielles, conditions générales de vente/d'utilisation (CGV/CGU), contrats SaaS, et sécurisation de la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Propriété Intellectuelle et Droit Public : L'innovation de l'État et des Collectivités
Le patrimoine immatériel n'est pas l'apanage du secteur privé. Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, universités, hôpitaux, entreprises publiques) développent, commandent et exploitent de nombreuses innovations. À la croisée de la PI et de notre ADN en droit public, nous intervenons sur :
- La PI dans la Commande Publique : La gestion des droits d'auteur et des droits d'exploitation dans les marchés publics est souvent source de litiges.
Nous assistons les acheteurs publics et les entreprises soumissionnaires dans la rédaction et l'analyse des clauses de PI (application du CCAG-PI et du CCAG-TIC), pour déterminer précisément "qui détient quoi" lors de la création d'un logiciel, d’un système d’intelligence artificielle ou d'une étude commandée par l'administration. (Découvrir notre expertise en Marchés Publics)
- L'Innovation Publique (Partenariat d'innovation) : Accompagnement dans la structuration de marchés publics complexes dédiés à la Recherche & Développement (R&D), permettant à une collectivité de co-développer une solution innovante avec une entreprise privée.
- Valorisation de la Propriété Publique Immatérielle : Accompagnement des établissements publics et des pôles de compétitivité dans la gestion et le transfert de technologies, les dépôts de brevets issus de la recherche publique, et la concession de licences d'exploitation à des acteurs privés. (Découvrir notre expertise en Collectivités Territoriales et Innovation
Questions fréquentes en Propriété Intellectuelle
Une collectivité locale devient-elle propriétaire du site internet qu'elle a fait développer par une agence ?
Pas automatiquement ! En l'absence de clause de cession de droits d'auteur explicite et détaillée dans les documents du marché public (CCAP), l'agence prestataire conserve les droits moraux et patrimoniaux sur sa création. L'application du CCAG-TIC ou du CCAG-PI permet d'encadrer ces cessions, d'où l'importance d'un accompagnement juridique en amont de la commande publique.
Qui est propriétaire de la maquette numérique BIM ?
La question de la propriété de la maquette numérique BIM est complexe car la loi française ne l'encadre pas encore totalement. En principe, la maquette numérique peut être qualifiée d'œuvre de collaboration soumise aux droits d'auteur, ce qui implique que tous les contributeurs (maître d'œuvre, bureaux d'études, entreprises) peuvent revendiquer des droits sur les données qu'ils ont produites. Il est donc indispensable de préciser contractuellement, dans la convention BIM ou le protocole BIM, les droits de chaque intervenant sur la maquette et ses données.
Qu'est-ce que la contrefaçon et quelles sont les sanctions encourues ?
La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un titre de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) protégé. En France, la contrefaçon est à la fois une faute civile (permettant d'obtenir des dommages-intérêts) et un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (peines doublées pour les infractions en bande organisée ou sur internet).
Qu'est-ce qu'une marque et comment la protéger ?
Une marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan, forme) permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de ses concurrents. Pour bénéficier d'une protection juridique, la marque doit être déposée auprès de l'INPI (en France), de l'EUIPO (pour l'Union européenne) ou de l'OMPI (à l'international). Le dépôt confère un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans, indéfiniment renouvelable, dans les classes de produits et services désignées.
Comment protéger une idée, un concept ou un algorithme ?
En droit français, une idée ne se protège pas. Seule la matérialisation de cette idée est protégeable. Par exemple, vous ne pouvez pas protéger "l'idée" d'un nouvel algorithme, mais vous pouvez protéger le code source (droit d'auteur) ou utiliser des accords de confidentialité stricts (Secret des affaires) pour le garder confidentiel.
Comment protéger un logiciel ou une application mobile par la propriété intellectuelle ?
Un logiciel ou une application mobile est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt, à condition d'être original (au sens de l'empreinte de la personnalité de son auteur). Pour renforcer cette protection, il est recommandé d'effectuer un dépôt probatoire (enveloppe Soleau à l'INPI, dépôt chez un notaire ou huissier) permettant d'établir la date certaine de création. Le code source peut également faire l'objet d'un dépôt auprès d'organismes spécialisés.
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Vous souhaitez déposer une marque, rédiger un contrat de licence informatique, sécuriser les clauses de PI d'un marché public ou engager une action en concurrence déloyale ? Décrivez-nous votre contexte et vos objectifs.