Avocat en Propriété Intellectuelle et Protection de l'Innovation

C'est l'un des angles morts les plus fréquents des marchés d'IA. À défaut de stipulation expresse, l'éditeur peut soutenir qu'il reste titulaire du modèle réentraîné avec les données de l'administration, et réutiliser librement les gains de performance obtenus grâce au service public, au bénéfice de ses autres clients, parfois concurrents de la collectivité. Le CCAP doit donc traiter distinctement trois objets : les données transmises par l'acheteur, les données produites en cours d'exécution (annotations, corrections, retours des agents) et les paramètres du modèle issus de l'entraînement. Le CCAG prévoit d'ailleurs des clauses en ce sens. Il convient d'interdire ou d'encadrer strictement la réutilisation des données publiques à d'autres fins, de prévoir le sort des jeux d'entraînement en fin de marché et d'articuler ces stipulations avec les obligations de publication des données essentielles, le secret des affaires et le RGPD.

La réversibilité se prépare au stade du cahier des charges, jamais en fin de contrat. Quatre leviers sont à activer : l'exigence de formats ouverts et interopérables plutôt qu'un format propriétaire ; la mise à disposition documentée des API et des schémas de données ; une clause de réversibilité détaillée, prévoyant le calendrier, le format et le coût de restitution des données ainsi que l'accompagnement du prestataire entrant ; et, le cas échéant, un dépôt en séquestre des codes sources. Le CCAG-TIC offre un cadre utile, à condition d'être complété par des stipulations propres à l'opération.

Les deux régimes se superposent. Les éléments originaux modélisés relèvent du droit d'auteur, la maquette pouvant être qualifiée d'œuvre de collaboration lorsque plusieurs intervenants y ont concouru, avec pour conséquence une exploitation d'un commun accord entre coauteurs. Parallèlement, la maquette constitue une base de données structurée : celui qui a réalisé un investissement substantiel dans sa constitution ou sa vérification peut se prévaloir du droit sui generis du producteur, qui protège l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu, indépendamment de toute originalité. Les clauses contractuelles doivent viser expressément ces deux fondements.

Seulement dans les limites des droits qui lui ont été cédés. La maquette incorpore des créations protégées par le droit d'auteur, dont les titulaires demeurent leurs auteurs à défaut de stipulation contraire. Or, la cession consentie pour les besoins de la réalisation ne couvre pas nécessairement l'exploitation-maintenance, la modification de l'ouvrage ou l'alimentation d'un jumeau numérique. En marché public, si le CCAG détermine l'étendue de ces droits, il faut les préciser et les adapter aux termes des documents du marché. Il est donc essentiel d'énumérer, dès la consultation, les usages ultérieurs envisagés : gestion-exploitation-maintenance, extension, cession de l'actif, open data.

C'est le point le plus fréquemment négligé et le plus coûteux à rattraper. À défaut de clause expresse, le titulaire conserve ses droits et la collectivité se retrouve titulaire d'une simple licence d'utilisation, insuffisante pour faire évoluer la solution, la confier à un tiers ou la réutiliser sur un autre périmètre. Les CCAG applicables, notamment le CCAG-TIC, proposent des options de concession ou de cession des droits sur les résultats : ce choix doit être opéré consciemment dans les documents particuliers du marché. Quatre clauses doivent être rédigées sur mesure : l'étendue des droits cédés ou concédés (supports, durée, territoire, droit d'adaptation), le dépôt des codes sources auprès d'un tiers séquestre, la propriété des bases de données alimentées par les capteurs du territoire, et la réversibilité, c'est-à-dire la restitution des données dans des formats ouverts et documentés à l'échéance du contrat.

Pas automatiquement ! En l'absence de clause de cession de droits d'auteur explicite et détaillée dans les documents du marché public (CCAP), l'agence prestataire conserve les droits moraux et patrimoniaux sur sa création. L'application du CCAG-TIC ou du CCAG-PI permet d'encadrer ces cessions, d'où l'importance d'un accompagnement juridique en amont de la commande publique.

La question de la propriété de la maquette numérique BIM est complexe car la loi française ne l'encadre pas encore totalement. En principe, la maquette numérique peut être qualifiée d'œuvre de collaboration soumise aux droits d'auteur, ce qui implique que tous les contributeurs (maître d'œuvre, bureaux d'études, entreprises) peuvent revendiquer des droits sur les données qu'ils ont produites. Il est donc indispensable de préciser contractuellement, dans la convention BIM ou le protocole BIM, les droits de chaque intervenant sur la maquette et ses données.

La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un titre de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) protégé. En France, la contrefaçon est à la fois une faute civile (permettant d'obtenir des dommages-intérêts) et un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (peines doublées pour les infractions en bande organisée ou sur internet).

Une marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan, forme) permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de ses concurrents. Pour bénéficier d'une protection juridique, la marque doit être déposée auprès de l'INPI (en France), de l'EUIPO (pour l'Union européenne) ou de l'OMPI (à l'international). Le dépôt confère un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans, indéfiniment renouvelable, dans les classes de produits et services désignées.

En droit français, une idée ne se protège pas. Seule la matérialisation de cette idée est protégeable. Par exemple, vous ne pouvez pas protéger "l'idée" d'un nouvel algorithme, mais vous pouvez protéger le code source (droit d'auteur) ou utiliser des accords de confidentialité stricts (Secret des affaires) pour le garder confidentiel.

Un logiciel ou une application mobile est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt, à condition d'être original (au sens de l'empreinte de la personnalité de son auteur). Pour renforcer cette protection, il est recommandé d'effectuer un dépôt probatoire (enveloppe Soleau à l'INPI, dépôt chez un notaire ou huissier) permettant d'établir la date certaine de création. Le code source peut également faire l'objet d'un dépôt auprès d'organismes spécialisés.