Conflit entre associés dans une SCI familiale : comment résoudre les désaccords sans mettre en péril le patrimoine ?

Un conflit entre associés dans une SCI familiale peut rapidement compromettre la gestion d'un patrimoine immobilier. Refus de vendre un bien, désaccord sur des travaux, contestation des décisions du gérant, succession conflictuelle ou blocage des assemblées : ces situations sont fréquentes et peuvent conduire à une véritable paralysie de la société.

Si la société civile immobilière (SCI) est souvent choisie pour faciliter la gestion et la transmission d'un patrimoine familial, elle ne met pas les associés à l'abri des tensions. Bien au contraire, lorsque des intérêts divergents s'opposent entre parents, enfants, frères et sœurs ou héritiers, les décisions deviennent parfois impossibles à prendre.

Le droit offre toutefois plusieurs solutions. Selon les statuts de la SCI, les dispositions du Code civil et la jurisprudence, il est possible de débloquer certaines situations, de faire sanctionner un abus de majorité ou un abus de minorité, d'organiser le retrait d'un associé ou, dans les cas les plus graves, d'obtenir la dissolution judiciaire de la société.

Dans cet article, découvrez les principaux conflits entre associés dans une SCI familiale, les règles juridiques applicables et les solutions pour préserver votre patrimoine tout en limitant les risques de contentieux.

À retenir

Une SCI familiale facilite la gestion d'un patrimoine immobilier, mais elle n'empêche pas les conflits entre associés. Dans la plupart des situations, les statuts de la société constituent le premier outil pour résoudre les désaccords avant d'envisager une procédure judiciaire.

Pourquoi les conflits entre associés sont-ils fréquents dans une SCI familiale ?

Les conflits entre associés dans une SCI sont fréquents, car cette structure mêle enjeux patrimoniaux et relations familiales. Si la SCI familiale facilite la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier, elle ne supprime pas les divergences d'intérêts.

Les désaccords portent le plus souvent sur la vente d'un bien, la réalisation de travaux, la mise en location, la gestion de la société ou les conséquences d'une succession. Lorsque les associés ne poursuivent plus un objectif commun (affectio societatis), le risque de blocage augmente.

Les tensions s'aggravent souvent après un décès, lorsque les héritiers deviennent associés sans avoir choisi cette organisation. En l'absence de statuts suffisamment précis, les décisions peuvent rapidement devenir impossibles à prendre.

Conseil pratique

Des statuts clairs, prévoyant les règles de majorité, les pouvoirs du gérant et les modalités de sortie d'un associé, restent le meilleur moyen de prévenir les conflits.

Les 7 conflits les plus fréquents entre associés dans une SCI familiale

Les conflits au sein d'une SCI familiale prennent des formes très diverses. Certains concernent la gestion quotidienne de la société, d'autres apparaissent après une succession ou à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Les conflits les plus courants sont notamment :

1. le refus de vendre un bien immobilier ;
2. les pouvoirs du gérant ;
3. le blocage des décisions par un associé ;
4. les abus de majorité ;
5. le paiement des charges de la SCI ;
6. les désaccords après une succession ;
7. le départ d'un associé.

Chacune de ces situations obéit à des règles spécifiques prévues par le Code civil ou précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

1. Un associé refuse de vendre un bien immobilier détenu par la SCI

Il s'agit du conflit le plus fréquent.

Exemple

Trois frères héritent d'une maison détenue par une SCI familiale. Deux souhaitent vendre le bien afin de partager le prix de vente. Le troisième préfère le conserver pour transmettre le patrimoine à ses enfants.

Une question se pose alors : un associé peut-il empêcher la vente d'un bien appartenant à une SCI ?

La réponse dépend avant tout des statuts.

En l'absence de clause particulière, c'est l'article 1852 du Code civil qui s'applique. Toute décision excédant les pouvoirs du gérant — notamment la vente de l'immeuble constituant l'actif social — doit être adoptée à l'unanimité des associés.

La Cour de cassation a rappelé que cette unanimité concerne l'ensemble des associés composant la société, et non les seuls associés présents ou représentés lors de l'assemblée (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).

Autrement dit, si un seul associé s'y oppose et que les statuts ne prévoient pas une majorité différente, la vente ne pourra pas être réalisée.

À retenir

En principe, un associé peut effectivement bloquer la vente d'un immeuble appartenant à la SCI lorsque les statuts imposent l'unanimité ou renvoient à l'article 1852 du Code civil.

Conseil pratique

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent préférable d'envisager une solution négociée, comme le rachat des parts de l'associé opposé à la vente.

2. Le gérant prend des décisions sans consulter les associés

Le gérant d'une SCI familiale est chargé d'assurer la gestion quotidienne de la société. À ce titre, l'article 1848 du Code civil lui confère les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SCI, à condition de respecter son objet social et les éventuelles limitations prévues par les statuts.

En pratique, il peut accomplir seul les actes de gestion courante. En revanche, les décisions les plus importantes, notamment celles qui engagent durablement le patrimoine de la SCI (comme la vente d’un immeuble, ou la signature d’un bail commercial), relèvent généralement de la compétence des associés et doivent être prises en assemblée selon les règles de majorité prévues par les statuts.

Lorsque le gérant dépasse les pouvoirs qui lui sont confiés ou agit en violation des statuts, sa responsabilité peut être engagée. L'article 1850 du Code civil prévoit en effet qu'il répond des fautes commises dans sa gestion, qu'il s'agisse d'une mauvaise administration, d'une décision prise sans l'autorisation requise ou d'un acte contraire à l'intérêt de la société.

En cas de conflit, les associés peuvent notamment demander des explications au gérant, solliciter sa révocation si les conditions sont réunies, voire engager une action en responsabilité afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

3. Un associé bloque systématiquement toutes les décisions

Certaines SCI familiales se retrouvent paralysées parce qu'un associé refuse systématiquement :

• d'approuver les comptes ;
• de voter les travaux ;
• de participer aux assemblées ;
• de vendre un bien ;
• de prendre toute décision importante.

Lorsqu'un associé agit uniquement pour défendre ses intérêts personnels au détriment de l'intérêt social, son comportement peut constituer un abus de minorité.

La jurisprudence exige deux conditions :

• une décision contraire à l'intérêt de la société ;
• une volonté de favoriser exclusivement les intérêts de l'associé minoritaire.

Cette notion est issue notamment de l'arrêt Cass. com., 9 mars 1993 (arrêt Flandin).

Dans certaines situations, le juge peut désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter l'associé défaillant afin de permettre l'adoption d'une décision indispensable au fonctionnement de la société.

À retenir

Un simple désaccord ne constitue pas un abus de minorité. Encore faut-il démontrer un blocage contraire à l'intérêt social.

4. Les associés majoritaires abusent de leur pouvoir

Le conflit inverse existe également.

Des associés majoritaires peuvent adopter une décision dans leur intérêt exclusif au détriment d'un ou plusieurs associés minoritaires.

On parle alors d'abus de majorité, notion dégagée par la jurisprudence (Cass. com., 18 avril 1961).

Quelques exemples :

• louer un immeuble à un proche pour un loyer anormalement faible ;
• refuser sans justification la distribution des bénéfices ;
• adopter une décision destinée uniquement à pénaliser un associé minoritaire.

Lorsque ces conditions sont réunies, le juge peut prononcer l'annulation de la décision litigieuse et engager la responsabilité des associés majoritaires.

Conseil pratique

Une décision majoritaire n'est pas nécessairement légale. Elle doit toujours être conforme à l'intérêt social.

5. Un associé refuse de payer les charges de la SCI familiale

Même lorsqu'un bien immobilier n'est pas loué, une SCI continue de supporter de nombreuses dépenses : taxe foncière, assurance, travaux d'entretien, frais bancaires, honoraires du comptable ou encore dépenses de copropriété.

Or, il n'est pas rare qu'un ou plusieurs associés refusent de participer aux appels de fonds, notamment lorsqu'ils contestent la gestion de la société ou ne souhaitent plus conserver le bien.

Pourtant, les associés d'une SCI ne peuvent pas se soustraire librement à leurs obligations.

En application de l'article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur participation dans le capital social à la date d'exigibilité de la dette. Cette caractéristique distingue la SCI des sociétés à responsabilité limitée.

Lorsqu'un associé refuse de verser les sommes nécessaires au fonctionnement de la société, le gérant peut engager une action en paiement afin d'obtenir le règlement des sommes dues. Si nécessaire, cette action peut être suivie d'une procédure de recouvrement forcé.

À retenir

Un associé ne peut pas cesser de participer aux charges de la SCI au seul motif qu'il est en désaccord avec les autres associés.

Conseil pratique

Avant toute action judiciaire, il est préférable d'adresser une mise en demeure rappelant les obligations légales de l'associé concerné. Cette démarche permet parfois de débloquer la situation et constitue, en cas de contentieux, un élément de preuve utile.

6. Les conflits entre héritiers après une succession

Les difficultés apparaissent fréquemment après le décès d'un associé.

La SCI familiale est souvent créée pour faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Pourtant, c'est précisément au moment de la succession que les tensions peuvent s'aggraver.

Les héritiers deviennent associés de la société — parfois en indivision sur les parts sociales recueillies, ce qui impose la désignation d'un mandataire commun pour exercer le droit de vote — sans avoir choisi cette organisation.

Leurs intérêts sont alors souvent divergents :

• l'un souhaite conserver la maison familiale ;
• un autre préfère vendre rapidement afin de récupérer des liquidités ;
• un troisième souhaite mettre le bien en location pour générer des revenus.

Ces divergences peuvent rapidement empêcher toute prise de décision.

Lorsque les statuts ne prévoient aucun mécanisme permettant de résoudre ces blocages, le fonctionnement de la société peut progressivement être paralysé.

Dans les situations les plus graves, cette paralysie pourra justifier une demande de dissolution judiciaire de la SCI, sous réserve que les conditions posées par l'article 1844-7, 5° du Code civil et par la jurisprudence soient réunies.

Bon à savoir

Une succession ne modifie pas automatiquement les règles de fonctionnement de la SCI. Les héritiers deviennent associés dans les conditions prévues par les statuts et par le Code civil.

7. Un associé souhaite quitter la SCI familiale

Contrairement à une idée reçue, il n'est pas toujours possible de quitter librement une SCI familiale.

La sortie d'un associé dépend principalement des statuts de la société et des dispositions du Code civil.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées.

Vendre ses parts à un autre associé

Il s'agit de la solution la plus simple lorsque les autres associés souhaitent conserver le patrimoine.

Céder ses parts à un tiers

Cette cession est généralement soumise à une procédure d'agrément.

En application de l'article 1861 du Code civil, les parts sociales ne peuvent, en principe, être cédées à une personne étrangère à la société qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf disposition statutaire contraire.

Demander le rachat de ses parts

Les autres associés peuvent accepter de racheter les parts afin d'éviter un contentieux.

Cette solution est souvent privilégiée lorsqu'un conflit durable compromet le fonctionnement de la société.

Exercer un droit de retrait

Lorsque les statuts le prévoient, un associé peut exercer son droit de retrait.

À défaut, l'article 1869 du Code civil permet ce retrait :

• avec l'accord unanime des autres associés ;
• ou, à défaut, sur autorisation du juge lorsqu'il existe de justes motifs.

L'associé qui quitte la société a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

En l'absence d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée conformément aux modalités prévues par l'article 1843-4 du Code civil, par un expert désigné.

À retenir

Quitter une SCI familiale est possible, mais la solution dépend des statuts, d’un éventuel pacte d’associés, de l'accord des autres associés et, dans certains cas, de l'intervention du juge.

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Comment résoudre un conflit entre associés dans une SCI familiale ?

Un conflit entre associés n'entraîne pas nécessairement une procédure judiciaire. Dans de nombreuses situations, il est possible de trouver une solution avant que le fonctionnement de la SCI ne soit durablement paralysé.

La réponse dépend de la nature du désaccord, des clauses prévues dans les statuts et de la gravité du blocage.

Voici les principales solutions envisageables.

1. Privilégier le dialogue entre les associés

Cette première étape peut sembler évidente, mais elle est souvent négligée.

De nombreux conflits trouvent leur origine dans un manque de communication ou dans des incompréhensions liées à la gestion de la SCI.

Une réunion entre associés permet parfois de clarifier les objectifs de chacun et d'éviter que le différend ne s'aggrave.

Lorsque le conflit concerne un bien de famille, préserver le dialogue présente également l'avantage de limiter les tensions personnelles.

Conseil pratique

Formalisez les décisions importantes dans un procès-verbal d'assemblée générale, même lorsqu'un accord est trouvé à l'amiable. Cette précaution évite de nouvelles contestations.

2. Recourir à une médiation

Lorsque le dialogue devient difficile, la médiation constitue souvent une alternative efficace à un contentieux.

Le médiateur est un tiers indépendant qui aide les associés à trouver une solution équilibrée, sans imposer de décision.

Cette démarche présente plusieurs avantages :

• elle est généralement plus rapide qu'une procédure judiciaire ;
• son coût est souvent inférieur à celui d'un procès ;
• elle est confidentielle ;
• elle permet de préserver les relations familiales.

Dans une SCI familiale, la médiation est particulièrement adaptée lorsque les désaccords trouvent leur origine dans une succession ou dans des relations personnelles dégradées.

À retenir

Une solution négociée est souvent préférable à une décision imposée par le juge, notamment lorsque les associés souhaitent conserver durablement le patrimoine familial.

3. Adresser une mise en demeure

Si aucune solution amiable n'est trouvée, il est généralement recommandé de formaliser le différend.

Une mise en demeure permet de rappeler à l'associé concerné ses obligations légales ou statutaires.

Elle peut notamment porter sur :

• le paiement des appels de fonds ;
• le respect des décisions collectives ;
• la communication de documents sociaux ;
• la convocation d'une assemblée générale ;
• l'exécution d'une obligation prévue par les statuts.

Outre son intérêt pratique, cette démarche constitue un élément de preuve utile si un contentieux devient inévitable.

4. Saisir le tribunal en dernier recours

Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il peut être nécessaire de saisir le tribunal afin de mettre fin au blocage ou de faire sanctionner les irrégularités constatées.

Avant d'engager une procédure au fond, il est toutefois possible, dans certaines situations, de solliciter des mesures destinées à préserver les preuves ou à établir les faits. Ainsi, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d'instruction in futurum, telles que la désignation d'un expert ou des opérations de constat, voire autoriser des saisies de documents lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un futur litige.

Selon les circonstances, le juge peut notamment :

• annuler une décision prise en violation des règles de majorité ou entachée d'un abus de majorité ou d'un abus de minorité ;
• désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter un associé faisant obstacle au fonctionnement normal de la société ;
• engager la responsabilité civile du gérant sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ;
• prononcer la dissolution judiciaire de la SCI lorsque les conditions prévues à l'article 1844-7, 5°, du Code civil sont réunies.

Le choix de la procédure dépend de la nature du litige, des objectifs poursuivis et des stipulations des statuts. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit afin de déterminer le recours le plus adapté à la situation.

Bon à savoir

Avant d'envisager une dissolution judiciaire, le juge privilégie, dans la mesure du possible, les solutions permettant de rétablir le fonctionnement normal de la société. La dissolution constitue une mesure exceptionnelle, réservée aux situations où aucune autre solution n'est envisageable.

Peut-on forcer la vente d'un bien appartenant à une SCI familiale ?

C'est l'une des questions les plus fréquemment posées.

La réponse est généralement non.

Contrairement à l'indivision, où certains mécanismes permettent, dans certaines conditions, de provoquer la vente d'un bien, une SCI obéit à ses propres règles de fonctionnement.

La vente d'un immeuble dépend avant tout des statuts.

À défaut de clause particulière, l'article 1852 du Code civil impose l'unanimité des associés pour toute décision dépassant les pouvoirs du gérant, ce qui inclut généralement la vente de l'actif immobilier.

En pratique, plusieurs situations peuvent se présenter :

Il est donc indispensable d'examiner les statuts avant toute démarche.

À retenir

Un associé ne peut pas imposer seul la vente d'un immeuble appartenant à une SCI. Les règles de majorité prévues par les statuts sont déterminantes.

Peut-on demander la dissolution d'une SCI familiale en cas de conflit ?

Oui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles.

L'article 1844-7, 5° du Code civil autorise tout associé à demander la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés.

Toutefois, la jurisprudence adopte une position constante : la seule existence d'un conflit ne suffit pas.

La Cour de cassation exige que la mésentente entraîne une paralysie effective du fonctionnement de la société (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-21.156).

Autrement dit, le juge recherchera si la SCI est réellement devenue incapable de fonctionner.

Cette paralysie peut notamment résulter :

• de l'impossibilité de désigner un gérant ;
• de l'absence d'approbation des comptes pendant plusieurs exercices ;
• d'un blocage systématique des décisions essentielles ;
• de l'impossibilité de réunir les associés pour prendre les décisions nécessaires.

À l'inverse, la disparition de l'affectio societatis ou un simple conflit familial, aussi profond soit-il, ne justifient pas automatiquement la dissolution de la société.

Par ailleurs, lorsque les statuts prévoient des mécanismes permettant d'éviter les blocages (majorités qualifiées, voix prépondérante du gérant, droit de retrait…), les juges peuvent considérer que la société conserve un fonctionnement normal et rejeter la demande de dissolution.

À retenir

La dissolution judiciaire constitue une mesure de dernier recours. Encore faut-il démontrer que le conflit empêche réellement la SCI de fonctionner.

Comment prévenir les conflits entre associés dans une SCI familiale ?

La meilleure façon de résoudre un conflit reste encore de l'anticiper.

En pratique, la plupart des difficultés rencontrées dans une SCI familiale trouvent leur origine dans des statuts incomplets ou imprécis. Lorsque les règles de fonctionnement ne sont pas clairement définies, les associés sont contraints d'appliquer les dispositions supplétives du Code civil, souvent plus rigides.

Des statuts bien rédigés permettent au contraire d'organiser la gouvernance de la société et de limiter les risques de blocage.

Prévoir des règles de majorité adaptées

À défaut de stipulation particulière, l'article 1852 du Code civil impose l'unanimité pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant.

Or, cette exigence peut rapidement devenir source de blocage.

Il est souvent préférable de prévoir, dans les statuts, des majorités qualifiées adaptées à chaque type de décision (vente d'un immeuble, emprunt, travaux importants, modification des statuts...).

Définir précisément les pouvoirs du gérant

Les statuts doivent également préciser les actes que le gérant peut accomplir seul et ceux qui nécessitent l'accord préalable des associés.

Cette répartition limite les contestations ultérieures et sécurise la gestion de la société.

Les articles 1848, 1849 et 1850 du Code civil constituent le cadre juridique de ces pouvoirs et de la responsabilité du gérant.

Organiser la sortie d'un associé

Les conflits naissent souvent lorsqu'un associé souhaite quitter la SCI.

Il est donc recommandé de prévoir dès la création de la société :

• les modalités de cession des parts sociales ;
• les clauses d'agrément prévues par l'article 1861 du Code civil ;
• les conditions d'exercice du droit de retrait prévues par l'article 1869 du Code civil.

Ces mécanismes facilitent les départs et évitent qu'un conflit ne dégénère.

Tenir une véritable vie sociale

Même dans une SCI familiale composée de proches, certaines formalités ne doivent pas être négligées.

Il est conseillé de :

• convoquer régulièrement les assemblées générales ;
• établir un procès-verbal pour chaque décision importante ;
• approuver les comptes lorsqu'ils doivent l'être ;
• conserver l'ensemble des documents sociaux.

Au-delà de leur intérêt pratique, ces documents constituent des éléments de preuve précieux en cas de contentieux.

À retenir

Les statuts constituent la première protection contre les conflits entre associés. Une rédaction soignée permet souvent d'éviter des procédures longues et coûteuses.

Conflit entre associés dans une SCI familiale : pourquoi se faire accompagner ?

Un conflit entre associés dans une SCI familiale peut rapidement bloquer la gestion du patrimoine et entraîner des conséquences financières et familiales importantes. Avant d'engager une procédure, il est essentiel d'analyser les statuts de la SCI, les règles de majorité applicables et les solutions permettant de rétablir le fonctionnement de la société.

Le cabinet NovLaw Avocats accompagne les associés de SCI dans la prévention et la résolution de leurs litiges, en s'appuyant sur son expertise en droit des sociétés et en contentieux commercial. Nous intervenons notamment pour l'analyse des statuts, la négociation entre associés, le retrait ou la cession de parts sociales, la contestation des décisions collectives ainsi que la représentation devant les juridictions compétentes.

Notre objectif est de privilégier des solutions pragmatiques afin de préserver le patrimoine immobilier et, lorsque cela est possible, d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

FAQ - tout savoir pour régler les conflits dans une SCI familiale

Une SCI familiale peut-elle fonctionner si deux associés ne se parlent plus ?

Oui. Une mésentente entre associés n'empêche pas, à elle seule, le fonctionnement de la société.

En revanche, lorsque cette mésentente entraîne une paralysie effective des organes sociaux, un associé peut solliciter la dissolution judiciaire sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du Code civil, sous réserve des conditions dégagées par la jurisprudence.

Un associé peut-il empêcher la vente d'un bien appartenant à la SCI ?

Oui, lorsque les statuts exigent l'unanimité ou renvoient aux dispositions de l'article 1852 du Code civil.

En revanche, si les statuts prévoient une majorité différente, la décision sera prise conformément à ces règles.

Le gérant peut-il vendre seul un immeuble appartenant à la SCI ?

En principe, non.

Sauf disposition statutaire particulière, la vente d'un immeuble constitue une décision dépassant les pouvoirs du gérant et relève de la compétence des associés.

Peut-on exclure un associé d'une SCI familiale ?

En principe, non.

Le droit commun des sociétés civiles ne prévoit pas de mécanisme général d'exclusion d'un associé comparable à celui existant dans certaines sociétés commerciales.

Une exclusion n'est envisageable que si les statuts la prévoient ou lorsqu'un fondement juridique particulier le permet.

Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas.

Comment quitter une SCI familiale ?

Plusieurs solutions existent :

• céder ses parts à un autre associé ;
• vendre ses parts à un tiers, sous réserve des règles d'agrément prévues par l'article 1861 du Code civil ;
• demander le rachat de ses parts ;
• exercer un droit de retrait conformément à l'article 1869 du Code civil, avec remboursement de la valeur des droits sociaux déterminée, le cas échéant, selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.

Un conflit entre associés entraîne-t-il automatiquement la dissolution de la SCI ?

Non. La jurisprudence exige que la mésentente provoque une paralysie réelle du fonctionnement de la société.

Un simple désaccord, même ancien ou profond, ne suffit pas à justifier la dissolution judiciaire.

En conclusion

La SCI familiale demeure un outil particulièrement efficace pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Elle offre une grande souplesse d'organisation et permet d'éviter certaines difficultés liées à l'indivision.

Pour autant, elle ne protège pas contre les conflits entre associés. Désaccord sur la vente d'un bien, contestation des pouvoirs du gérant, succession conflictuelle ou refus de participer aux charges : ces situations peuvent compromettre le fonctionnement de la société si elles ne sont pas anticipées.

Dans la plupart des cas, les statuts constituent la première réponse au conflit. Lorsqu'ils sont rédigés avec précision, ils permettent d'organiser les règles de majorité, de définir les pouvoirs du gérant et de prévoir les modalités de sortie d'un associé.

Avant toute procédure judiciaire, il est généralement préférable de privilégier le dialogue, la médiation ou une solution négociée. La dissolution judiciaire, prévue par l'article 1844-7, 5° du Code civil, demeure une mesure exceptionnelle, réservée aux hypothèses dans lesquelles la mésentente paralyse durablement le fonctionnement de la société.

En présence d'un conflit entre associés dans une SCI familiale, une analyse des statuts, de la situation de la société et des objectifs de chaque associé permet d'identifier la solution la plus adaptée, qu'il s'agisse de rétablir le dialogue, d'organiser le départ d'un associé ou, lorsque cela s'avère inévitable, de saisir le tribunal compétent.