Comment rédiger une mise en demeure ? Guide juridique complet

La mise en demeure constitue souvent la première étape d'un recouvrement de créance efficace. Avant d'engager une procédure judiciaire, elle permet de rappeler officiellement au débiteur ses obligations et de lui laisser une dernière possibilité d'exécuter volontairement son engagement.

Bien rédigée, la mise en demeure peut suffire à obtenir le paiement d'une facture impayée, l'exécution d'un contrat ou la cessation d'un manquement contractuel. Mal rédigée, elle peut au contraire affaiblir la position du créancier et compliquer une future procédure judiciaire.

Comment rédiger une mise en demeure ? Est-elle obligatoire ? Quelles mentions faut-il faire figurer ? Quels sont ses effets juridiques ?

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la rédaction d'une mise en demeure.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte par lequel une personne demande officiellement à son cocontractant d'exécuter une obligation restée inexécutée.

Elle peut notamment être utilisée pour :

• obtenir le paiement d'une facture impayée ;
• réclamer le remboursement d'une somme d'argent ;
• exiger l'exécution d'un contrat ;
• demander la livraison d'un bien ;
• faire réaliser des travaux ;
• faire cesser un trouble ou un comportement fautif ;
• mettre fin à un manquement contractuel.

La mise en demeure constitue un avertissement formel adressé au débiteur avant toute action judiciaire.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

La réponse dépend de la nature du litige.

En matière de recouvrement de créances

La mise en demeure n'est pas systématiquement obligatoire avant une action judiciaire.

Toutefois, elle demeure fortement recommandée.

Elle permet souvent de démontrer la mauvaise foi du débiteur et de justifier les demandes formulées devant le tribunal.

En matière contractuelle

Dans de nombreux cas, la mise en demeure est un préalable indispensable.

L'article 1221 du Code civil relatif à l'exécution forcée en nature et l'article 1226 du Code civil relatif à la résolution unilatérale du contrat imposent généralement une mise en demeure préalable.

Par exemple, un cocontractant souhaitant résilier un contrat pour inexécution devra fréquemment justifier avoir préalablement mis son partenaire en demeure de s'exécuter.

Lorsque le contrat le prévoit

Certains contrats imposent expressément l'envoi d'une mise en demeure avant toute résiliation, suspension ou action judiciaire.

Il convient donc toujours de vérifier les clauses contractuelles applicables, en se reportant notamment aux conditions générales de vente.

Quels sont les effets juridiques d'une mise en demeure ?

Contrairement à une simple relance, la mise en demeure produit plusieurs effets juridiques importants.

Faire courir certains intérêts

L'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure peut faire courir les intérêts moratoires lorsque ceux-ci n'étaient pas déjà dus.

Caractériser officiellement le retard du débiteur

La mise en demeure permet de démontrer que le débiteur avait connaissance de son obligation et qu'il a refusé ou négligé de s'exécuter.

Cette preuve peut s'avérer déterminante devant le tribunal.

Préparer une future action judiciaire

En cas de procédure, le juge vérifiera souvent les démarches entreprises avant la saisine du tribunal.

Une mise en demeure sérieuse démontre le caractère raisonnable de la position du créancier.

Permettre certaines sanctions contractuelles

Certaines sanctions ne peuvent être mises en œuvre qu'après une mise en demeure restée infructueuse :

• résolution du contrat ;
• exécution forcée ;
• application de clauses résolutoires ;
• demandes de dommages-intérêts.

Quelles mentions doivent figurer dans une mise en demeure ?

Aucun formalisme particulièrement complexe n'est imposé par les textes.

Néanmoins, plusieurs mentions sont essentielles.

Identifier les parties

La lettre doit préciser :

• l'identité du créancier ;
• l'identité du débiteur ;
• leurs coordonnées respectives.

Rappeler les faits

La mise en demeure doit exposer clairement l'origine du litige.

Par exemple :

• contrat conclu ;
• commande passée ;
• prestation réalisée ;
• facture émise ;
• obligation non exécutée.

Préciser l'obligation réclamée

Le débiteur doit comprendre précisément ce qui lui est demandé.

Il convient donc de détailler :

• le montant réclamé ;
• les références de la facture ;
• la prestation concernée ;
• les obligations contractuelles inexécutées.

Fixer un délai

La mise en demeure doit laisser au débiteur un délai raisonnable pour s'exécuter.

En pratique, un délai de :

• 8 jours ;
• 15 jours ;
• ou parfois 30 jours,

est généralement accordé selon la nature du litige.

Menacer d'une action judiciaire

Il est conseillé d'indiquer clairement qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Faut-il utiliser l'expression "mise en demeure" ?

Oui.

Il est fortement recommandé de faire apparaître explicitement les termes :

"Mise en demeure"

dans l'objet du courrier.

Cette formulation évite toute ambiguïté sur la portée du document.

Le débiteur comprend immédiatement qu'il ne s'agit plus d'une simple relance amiable.

Comment envoyer une mise en demeure ?

La lettre recommandée avec accusé de réception

Il s'agit du mode d'envoi le plus fréquemment utilisé.

Il permet de conserver :

• une preuve d'expédition ;
• une preuve de réception ;
• une preuve de la date de présentation.

L'acte de commissaire de justice

Pour les dossiers sensibles, la mise en demeure peut être signifiée par commissaire de justice.

Cette solution offre une sécurité probatoire maximale.

Le courrier électronique

Le courriel peut être admis dans certaines situations.

Toutefois, il présente souvent des difficultés de preuve.

Lorsqu'un enjeu financier important est en cause, la lettre recommandée demeure préférable.

Quel délai accorder au débiteur ?

Le délai doit être adapté à la situation.

Pour une facture impayée, les délais les plus fréquemment utilisés sont :

• 8 jours ;
• 15 jours.

Un délai excessivement court pourrait être critiqué devant le juge.

À l'inverse, un délai trop long retarde inutilement les démarches de recouvrement.

Que faire après une mise en demeure restée sans réponse ?

L'absence de réponse du débiteur ne signifie pas qu'il faut abandonner.

Plusieurs procédures peuvent alors être envisagées.

L'injonction de payer

Particulièrement adaptée aux factures impayées non sérieusement contestables.

Le référé-provision

Permet d'obtenir rapidement une condamnation lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.

L'assignation au fond

Nécessaire lorsque le débiteur conteste l'existence ou le montant de la créance.

Les mesures conservatoires

Dans certains cas, il peut être opportun de saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur avant même l'obtention d'un jugement.

Modèle simplifié de mise en demeure

Une mise en demeure comporte généralement les éléments suivants :

• identité des parties ;
• rappel des faits ;
• montant de la créance ;
• fondement contractuel ou légal ;
• délai accordé ;
• menace d'action judiciaire ;
• signature.

Chaque dossier présentant des spécificités propres, il est souvent préférable d'adapter précisément le contenu aux circonstances de l'affaire.

Pourquoi faire rédiger une mise en demeure par un avocat ?

Une mise en demeure rédigée par un avocat présente souvent un impact beaucoup plus important qu'un courrier adressé directement par le créancier.

Elle permet notamment :

• d'éviter les erreurs juridiques ;
• de viser les bons fondements légaux ;
• de préparer efficacement une future procédure ;
• de démontrer le sérieux de la démarche ;
• d'inciter le débiteur à régulariser rapidement sa situation.

Dans de nombreux dossiers, l'intervention d'un avocat permet d'obtenir un règlement sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure judiciaire.

L'accompagnement de Novlaw Avocats dans le recouvrement de créances

Le cabinet Novlaw Avocats accompagne régulièrement les entreprises confrontées à des impayés commerciaux.

Nous intervenons notamment pour :

• la rédaction de mises en demeure ;
• le recouvrement amiable ;
• les injonctions de payer ;
• les référés-provision ;
• les procédures devant les tribunaux de commerce ;
• les mesures conservatoires et les saisies.

Notre objectif est d'obtenir le paiement le plus rapidement possible tout en sécurisant juridiquement les droits de nos clients.

Grâce à notre pratique quotidienne du contentieux commercial, nous sommes en mesure d'adapter la stratégie de recouvrement à chaque situation afin de maximiser les chances de récupération des sommes dues.

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