Responsabilité du dirigeant : Novlaw obtient la condamnation personnelle d’un gérant ayant laissé disparaître sa société

Lorsqu'une société devient insolvable, les créanciers ont souvent le sentiment que toute action devient inutile. Pourtant, certaines situations permettent de dépasser l'écran de la personnalité morale et d'engager directement la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion.

C'est précisément ce qu'a retenu le Tribunal des activités économiques de Versailles dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F00897) obtenu par les avocats du cabinet Novlaw.

Les juges ont condamné personnellement un dirigeant qui avait laissé sa société cesser son activité puis être radiée d'office sans déclarer l'état de cessation des paiements, privant ainsi un créancier de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure collective.

Cette décision constitue une illustration particulièrement intéressante de la notion de faute séparable des fonctions de dirigeant en droit des sociétés.

Les faits : une société condamnée puis devenue introuvable

Une société avait confié à une entreprise spécialisée des travaux de rénovation pour un montant supérieur à 119 000 euros.

Face aux manquements constatés dans l'exécution des prestations, le client avait engagé une procédure judiciaire et obtenu la condamnation de l'entreprise prestataire à lui verser plus de 64 000 euros au titre des restitutions, dommages-intérêts et frais de justice.

Comme c'est malheureusement fréquent en pratique, l'obtention d'une décision de justice favorable n'a pas permis le recouvrement de la créance.

Une saisie conservatoire diligentée sur les comptes bancaires de la société s'est révélée totalement infructueuse. Les investigations menées ont ensuite permis de découvrir que la société débitrice avait cessé son activité puis avait été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés.

Plus inquiétant encore, aucune procédure collective n'avait été ouverte malgré une situation financière manifestement compromise.

Face à cette disparition organisée de fait de la société, le cabinet Novlaw a engagé une nouvelle procédure, cette fois directement contre son dirigeant.

La stratégie développée par Novlaw : rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant

Dans la majorité des dossiers, le principe est simple : lorsqu'une société contracte une dette, seule la société en répond.

La personnalité morale protège normalement le dirigeant contre les poursuites personnelles des créanciers.

Toutefois, cette protection n'est pas absolue.

Lorsqu'un dirigeant commet une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

C'est sur ce terrain que les avocats du cabinet Novlaw ont choisi d'intervenir.

L'objectif était de démontrer que le comportement du dirigeant ne relevait pas d'une simple erreur de gestion mais constituait une faute personnelle ayant directement causé un préjudice au créancier.

Le dirigeant avait l'obligation de déclarer la cessation des paiements

Le dossier révélait que le dirigeant connaissait parfaitement les difficultés financières de sa société.

Les échanges produits devant le tribunal faisaient apparaître :

•               l'existence d'un passif important ;

•               l'impossibilité de régler les fournisseurs ;

•               l'absence de trésorerie disponible ;

•               l'impossibilité de faire face aux condamnations judiciaires prononcées contre la société.

Dans une telle situation, l'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours.

Cette déclaration permet notamment :

•               l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

•               la préservation des droits des créanciers ;

•               l'identification des actifs disponibles ;

•               l'organisation collective du règlement du passif.

Or, aucune démarche n'avait été effectuée.

La société a finalement été radiée d'office du registre du commerce sans qu'aucune procédure collective n'ait été ouverte.

Le tribunal retient une faute séparable des fonctions de dirigeant

Le Tribunal des activités économiques de Versailles a suivi l'analyse développée par Novlaw.

Les juges relèvent que le dirigeant s'est abstenu de déclarer la cessation des paiements alors qu'il connaissait l'état de défaillance de sa société.

Ils constatent également qu'il a laissé la société péricliter jusqu'à sa radiation d'office, rendant impossible l'exercice normal des droits des créanciers.

Le jugement retient alors une formule particulièrement forte :

« La combinaison de l'omission volontaire de déclarer la cessation de paiement et de l'abandon d'ABSOLUE SERVICE conduisant à sa radiation d'office constitue une faute (...) d'une particulière gravité, séparable de ses fonctions de gérant. »

Le tribunal considère que cette faute a privé le créancier de la possibilité :

•               de déclarer sa créance ;

•               de participer à une procédure collective ;

•               de faire valoir ses droits sur un éventuel actif social ;

•               d'obtenir un règlement organisé de sa créance.

Condamnation personnelle du dirigeant à 30 000 euros

Le tribunal a estimé que le comportement du dirigeant avait directement causé un préjudice au créancier.

Faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, il a évalué ce préjudice à la somme de 30 000 euros.

Le dirigeant a ainsi été condamné personnellement :

•               à verser 30 000 euros de dommages-intérêts ;

•               à payer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

•               ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Cette condamnation est prononcée directement contre le dirigeant à titre personnel et non contre la société disparue.

Une décision importante pour les créanciers confrontés à des sociétés insolvables

Cette décision rappelle un principe essentiel : la disparition d'une société ne met pas nécessairement fin aux recours des créanciers.

Lorsqu'un dirigeant :

•               organise son insolvabilité ;

•               abandonne sa société ;

•               dissimule une cessation des paiements ;

•               ou empêche volontairement l'ouverture d'une procédure collective,

sa responsabilité personnelle peut être engagée.

Pour les entreprises confrontées à des débiteurs insolvables, cette jurisprudence ouvre des perspectives souvent méconnues.

L'analyse du comportement du dirigeant peut parfois permettre de contourner l'inefficacité des mesures d'exécution engagées contre la société elle-même.

L'expertise de Novlaw en contentieux commercial et recouvrement de créances

Cette décision illustre l'approche du cabinet Novlaw en matière de contentieux commercial.

Obtenir une condamnation contre une société n'est parfois qu'une première étape. Encore faut-il parvenir à l'exécuter.

Lorsque le débiteur organise son insolvabilité, disparaît ou laisse volontairement sa société être radiée sans respecter ses obligations légales, le cabinet recherche systématiquement les voies d'action permettant de préserver les intérêts de ses clients.

Cette stratégie peut conduire à engager la responsabilité personnelle du dirigeant lorsque les conditions légales sont réunies.

Le cabinet Novlaw accompagne régulièrement les entreprises confrontées à :

•               des impayés importants ;

•               des sociétés radiées ou insolvables ;

•               des dirigeants ayant abandonné leur structure ;

•               des contentieux commerciaux complexes ;

•               des procédures d'exécution infructueuses.

Ce qu'il faut retenir

Par ce jugement du 5 juin 2026, obtenu par les avocats du cabinet Novlaw, le Tribunal des activités économiques de Versailles rappelle qu'un dirigeant qui omet volontairement de déclarer la cessation des paiements de sa société et la laisse être radiée d'office peut engager sa responsabilité personnelle. Une telle attitude constitue une faute séparable de ses fonctions lorsqu'elle prive les créanciers de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure collective. Le dirigeant peut alors être condamné personnellement à indemniser le préjudice subi par le créancier.

‍