Rencontrer les avocats du cabinet NOVLAW
Le cabinet d’avocats d’affaires NOVLAW offre à ses clients situés à Paris 3 toute une gamme de services en bail commercial, cessions de fonds de commerce, droit immobilier, droit du travail et droit des affaires. Les avocats du cabinet NOVLAW assistent leurs clients à Paris 3, entreprises, entrepreneurs et commerçants, en conseil comme en contentieux et pour leurs démarches administratives auprès de la préfecture de police de Paris ainsi qu’à la mairie du 3e arrondissement de Paris.
Quel est le rôle de votre avocat à Paris 3 ?
L’avocat a pour mission de défendre et représenter ses clients devant les juridictions judiciaires et administratives.
En droit des affaires, l’avocat conseille ses clients sur l’ensemble des stratégies fiscales et juridiques pour optimiser, valoriser et entretenir ses actifs matériels et immatériels. L’avocat développe une ingénierie contractuelle pour sécuriser les conventions de ses clients et s’assurer de l’efficacité des contrats et transferts d’actifs.
Conseiller, avertir et défendre sont les missions cardinales de l’avocat en droit des affaires.
Un cabinet d’avocats d’affaires pour nos clients à Paris 3
Pour nos clients à Paris 3, nous proposons un accompagnement global en droit des sociétés, que ce soit pour la rédaction des statuts, la rédaction de pactes d’actionnaires ou les formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. Nos avocats accompagnent nos clients à Paris 3 aussi bien pour leurs opérations courantes (PV d’AG, transfert de siège social, changement de dirigeants, changement de dénomination sociale) que pour leurs opérations exceptionnelles (cession de titres ou de parts sociales, fusion, augmentation de capital).
Nos partenaires formalistes proposent à nos clients des services de domiciliation afin d’offrir des adresses professionnelles prestigieuses dans les plus beaux quartiers d’affaires du 3e arrondissement de Paris : quartier des arts et métiers, rue des Archives, boulevard du Temple, boulevard des Filles-du-Calvaire, boulevard Saint-Martin, ou encore rue Rambuteau.
Avocats à Paris 3, une expertise globale en droit immobilier
Le cabinet NOVLAW jouit d’une solide réputation et témoigne d’un savoir-faire éprouvé en droit immobilier. Experts en matière de règlementation du marché locatif parisien, nous accompagnons nos clients pour toutes les questions liées à l’encadrement des loyers, aux locations saisonnières et meublés de tourisme de type airbnb à Paris.
Fins connaisseurs du plan local d’urbanisme parisien (P.L.U.), nos avocats en droit de l’urbanisme effectuent les démarches pour le changement de destination des immeubles, transformation d’un local commercial en local à usage d’habitation, obtention et recours contre les permis de construire.
Nous comptons parmi nos clients à Paris 3 de nombreuses copropriétés, que nous accompagnons pour leurs litiges en cas de trouble anormal du voisinage, pour les questions liées aux odeurs de cuisine (règles applicables aux extractions des restaurants) ou de tapage nocturne.
Pour les sociétés foncières que nous accompagnons à Paris 3, nous offrons un service complet en matière de fiscalité patrimoniale, cession et gestion d’actifs immobiliers, promotion immobilière.
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Avocats à Paris 3 experts en CHR (café, hôtels, restaurants)
Maître Baptiste Robelin est spécialisé en cession de fonds de commerce et bail commercial. Il accompagne ses clients pour leurs cessions de fonds de commerce à Paris 3 (rédaction de promesses de vente, contrats de cession, mise en place du séquestre légal, etc.) et leurs cessions de droit au bail (cession avec condition suspensive de modification d’activité).
Maître Baptiste Robelin accompagne également ses clients restaurateurs et commerçants pour leur renouvellement de bail à Paris 3, et la négociation de l’ensemble des clauses stratégiques, qu’il s’agisse de la durée du bail (bail 3,6,9, bail emphytéotique, bail dérogatoire, bail de 10 ou 12 ans), de l’activité du contrat ou encore des clauses de garantie (garantie bancaire à première demande, cautionnement, etc.).
Nous sommes fiers de compter parmi nos clients de nombreuses enseignes prestigieuses à Paris 3, exploitant leurs activités parmi les rues les plus célèbres de l’arrondissement : rue de Turbigo, rue Vielle-du-Temple, rue Réaumur, rue Saint-Martin, rue Saint-Denis, rue au Maire ou encore rue des Francs-Bourgeois.
Qui sont vos avocats à Paris 3
NOVLAW Avocats est un cabinet pluridisciplinaire en droit immobilier et droit des affaires offrant une expertise globale pour ses clients à Paris 3, en conseil comme en contentieux.
Maître Baptiste Robelin intervient essentiellement en droit des sociétés, bail commercial, cession de fonds de commerce et contentieux commercial. Il représente ses clients devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Paris.
Maître Laurent Bidault est expert en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit administratif et contrats publics. Il assiste ses clients, personnes privées, mais également personnes publiques et parapubliques, pour la passation de marchés publics et en cas de contestation pour les contrats passés avec l’Administration et les collectivités territoriales.
Maître Aurélie Moine accompagne ses clients pour la rédaction des contrats de travail. Experte en droit social, elle assiste aussi bien les employeurs que les salariés devant le Conseil de prud’hommes de Paris.
Maître Samuel Guetta est reconnu pour sa pratique en matière de droit pénal des affaires, propriétaire littéraire et artistique, et pour toutes les questions liées à la gestion des données personnelles et à l’application du règlement RGPD. Il représente de nombreux clients à Paris 3, qu’il s’agisse de grands groupes, startups et entreprises spécialisées dans l’innovation et les nouvelles technologies.
Maître Bruno Guillier intervient en droit des personnes et de la famille, droit des étrangers (migration internationale) et droit de la fonction publique.
Pourquoi des avocats à Paris 3 ?
NOVLAW Avocats ayant développé une expertise reconnue en matière de CHR (café, hôtellerie, restauration), il semblait normal pour nos avocats de proposer des offres de services spécifiquement dédiées aux commerçants du 3e arrondissement. Bordé par les 1er, 3e, 4e, 10e et 11earrondissements, le 3e arrondissement de Paris est un territoire clé en matière de tourisme à Paris, accueillant notamment le mondialement célèbre quartier du marais, le marché des enfants rouges, le Carreau du Temple ou encore le musée Carnavalet.
Le quartier propose une offre pléthorique en matière d’hôtellerie et de restauration à Paris. Il n’est dès lors pas étonnant que Maître Baptiste Robelin ait souhaité proposer des offres de services en matière de cession de fonds de commerce et de baux commerciaux, spécifiquement dédiés aux exploitants et commerçants du 3e arrondissement.
L’accès aux principaux tribunaux à Paris depuis le 3e arrondissement
Le 3e arrondissement de Paris est particulièrement bien desservi en transports en commun. On y trouve de très nombreuses lignes de métro (3, 5, 8, 9, 11) en particulier grâce aux stations de métro Place de la République et Strasbourg-Saint-Denis, qui constituent des nœuds de communication importants à Paris.
Pour les habitants et entrepreneurs du 3e arrondissement, il est donc aisé d’accéder aux principaux tribunaux parisiens, que ce soit le nouveau tribunal judiciaire de Paris (situé à Paris 17, porte de Clichy, devant l’Ordre des avocats du Barreau de Paris) ou au tribunal de commerce et à la cour d’appel situé sur l’ile de la Cité.
Le tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel sont également situés à proximité, dans le 4e, arrondissement voisin.
L’accès au cabinet d’avocats à Paris NOVLAW se fera également rapidement par la ligne 5 (stations de métro gare de l’Est et gare du Nord) voir à pied, en remontant le boulevard Magenta depuis la place de la République.
Les honoraires de vos avocats à Paris 3
Le cabinet NOVLAW Avocats propose généralement à ses clients des forfaits, à définir en fonction de la matière et de la mission.
Il est également possible de convenir d’honoraires au taux horaire (le tarif variant en fonction de l’expertise et de l’expérience de l’avocat). Dans tous les cas, le premier rendez-vous est gratuit afin de proposer à nos clients une première analyse de leur dossier.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.