Avocat en Droit des Collectivités Territoriales et Intercommunalité

Oui, mais...sous réserve que l'exigence soit justifiée par l'objet du marché et proportionnée. L'article 31 de la loi SREN impose le recours à des solutions de cloud qualifiées lorsque les données traitées sont sensibles et que leur compromission serait susceptible de porter atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics. La circulaire du Premier ministre n° 6519/SG du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique va plus loin en imposant aux acheteurs de l'État une grille de neuf critères de décision, incluant explicitement la souveraineté numérique et la sécurité. En pratique, ces exigences se traduisent au stade de la candidature (qualification SecNumCloud 3.2 ou mesures équivalentes, absence de contrôle extra-européen), du jugement des offres (critères de sécurité et de localisation des données) et du contrat (audit, réversibilité, résiliation en cas de changement de contrôle). La rédaction doit rester compatible avec le droit européen de la concurrence et le principe de non-discrimination : attention, c'est ici que se joue la sécurité juridique du marché.

Oui, à condition de remplir strictement les critères de la quasi-régie posés par les articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique pour les marchés, et L. 3211-1 pour les concessions : la collectivité doit exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, la société doit réaliser plus de 80 % de son activité pour ses actionnaires publics, et son capital ne doit comporter aucune participation privée directe. Le contrôle analogue est le critère le plus souvent fragilisé : un actionnaire minoritaire sans représentation effective aux organes de décision ne l'exerce pas. Seconde vigilance, l'objet social : le Conseil d'État avait jugé en 2018 qu'une collectivité ne pouvait participer à une SPL dont l'objet excédait ses propres compétences, avant que la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 n'assouplisse la règle en n'exigeant plus qu'une compétence en commun. Pour un projet transversal — voirie, énergie, eau, déchets, numérique — la rédaction de l'objet social et la composition de l'actionnariat méritent un audit préalable.

La SEMOP présente une particularité décisive : une seule procédure de mise en concurrence porte à la fois sur le choix de l'actionnaire opérateur économique et sur l'attribution du contrat, qu'il s'agisse d'un marché public, d'une concession ou d'une délégation de service public. L'avis d'appel à la concurrence doit donc décrire simultanément l'objet du contrat, le projet de statuts et le pacte d'actionnaires. La collectivité détient entre 34 % et 85 % du capital, l'opérateur au moins 15 %, et la société ne peut exercer d'autre activité que celle de l'unique contrat conclu avec son actionnaire public. Le schéma est efficace pour un service urbain connecté clairement délimité — réseau de recharge, gestion intelligente de l'eau, éclairage public communicant. Les documents statutaires étant produits avant le choix du partenaire, toute imprécision sur la gouvernance, les majorités qualifiées ou les clauses de sortie se paie durant toute la vie du contrat.

Les trois véhicules d'économie mixte répondent à des logiques distinctes. La société d'économie mixte locale (articles L. 1521-1 et suivants du CGCT) associe des actionnaires publics, détenant entre 50 % et 85 % du capital, et au moins un actionnaire privé, pour sept actionnaires au minimum : opérateur de droit privé, elle doit être mise en concurrence pour se voir attribuer un contrat. La société publique locale (article L. 1531-1 du CGCT), détenue à 100 % par au moins deux collectivités, peut à l'inverse se voir confier des contrats sans publicité ni mise en concurrence dans les conditions de la quasi-régie. La SEMOP (articles L. 1541-1 et suivants du CGCT) est une société à contrat unique, dissoute de plein droit à son terme. Pour une ville intelligente : la SPL pour une infrastructure de données pérenne pilotée par la sphère publique, la SEMOP pour un service déterminé nécessitant l'apport d'un industriel, la SEM pour un portage capitalistique de long terme et multi-projets.

La frontière est structurante et régulièrement contrôlée par le juge. La subvention répond à une initiative portée par le bénéficiaire, que la collectivité choisit de soutenir ; le marché public répond à un besoin défini par la collectivité, en contrepartie d'un prix. Dès lors que la personne publique rédige le cahier des charges, fixe les livrables et contrôle l'exécution, le versement s'analyse en marché public, avec les conséquences que l'on sait en l'absence de mise en concurrence. En pratique, un projet de territoire intelligent combine presque toujours plusieurs sources : crédits d'appels à projets nationaux ou européens, financements de l'ADEME ou de la Banque des Territoires, participation d'un opérateur privé, recettes d'exploitation. Chaque brique doit être qualifiée juridiquement pour elle-même : c'est le montage global, et non l'intention, qui détermine le régime applicable.

Un hyperviseur urbain ou un jumeau numérique n'a de sens qu'à l'échelle d'un bassin de vie : la mutualisation est autant une exigence technique que budgétaire. Le groupement de commandes (articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique) permet à plusieurs acheteurs de passer ensemble un marché unique, sur la base d'une convention constitutive désignant un coordonnateur et répartissant les rôles, les modalités de signature et la charge financière. La centrale d'achat (articles L. 2113-2 et suivants) permet à un acheteur — souvent un syndicat mixte d'énergie ou un département — d'acquérir ou de passer des marchés pour le compte d'autres collectivités, qui en bénéficient sans procédure propre. Le groupement suppose une convergence des besoins et un calendrier commun ; la centrale d'achat offre plus de souplesse d'adhésion mais fige davantage la solution technique. Le syndicat mixte ouvert reste le véhicule le plus solide pour porter durablement une infrastructure numérique partagée.

Non, le versement d'une subvention doit répondre à un intérêt public local et ne doit pas constituer une aide d'État illégale. Par ailleurs, au-delà d'un certain seuil (généralement 23 000 euros), la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre la collectivité et l'association est obligatoire.

En France, la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements (EPCI). Ces collectivités peuvent gérer le service en régie directe ou le déléguer à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Depuis la loi NOTRe de 2015, le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération est obligatoire.

Lorsqu'une commune transfère une compétence (ex: l'eau) à un EPCI, l'intercommunalité est substituée de plein droit à la commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats (marchés, DSP) liés à cette compétence. Dans ce cadre, Novlaw Avocats intervient pour auditer ces contrats et rédiger les avenants de transfert.

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) exercent des compétences propres définies par la loi. Les communes sont compétentes en matière d'urbanisme, de voirie et de services de proximité. Les départements gèrent l'action sociale, les collèges et les routes départementales. Les régions sont compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de lycées. Certaines compétences sont partagées ou déléguées dans le cadre de groupements intercommunaux.

Les collectivités déployant des équipements de smart city (capteurs, caméras, bornes connectées) doivent, en tant que responsables de traitement, réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque élevé, informer les habitants des traitements effectués, minimiser les données collectées, limiter les durées de conservation, et sécuriser les systèmes. La CNIL peut contrôler ces traitements et infliger des sanctions en cas de manquement.

La Société d'Économie Mixte (SEM) associe des capitaux publics (majoritaires) et des capitaux privés. À l'inverse, le capital d'une Société Publique Locale (SPL) est détenu à 100 % par au moins deux collectivités territoriales ou groupements. La SPL permet de se voir confier des missions par ses actionnaires sans procédure de mise en concurrence préalable (exception dite in house). Novlaw Avocats intervient pour la constitution de ces structures.

La carte communale est l'équivalent du PLU pour les petites communes qui n'ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Un EPCI est un groupement de communes constitué pour exercer en commun certaines compétences (gestion des déchets, eau, urbanisme, transport, développement économique). Les principales formes d'EPCI sont la métropole, la communauté urbaine, la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Les EPCI disposent d'une fiscalité propre et peuvent passer des marchés publics en leur nom.

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l'échelle d'une aire urbaine, d'un grand bassin de vie ou d'emploi. Il intègre l'ensemble des documents de planification supérieurs ; les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.

La responsabilité d'une collectivité territoriale peut être engagée devant le tribunal administratif pour faute dans l'exercice de ses compétences (mauvaise gestion d'un domaine public, délivrance illégale d'un permis de construire, défaut d'entretien de la voirie, etc.). La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Une mise en demeure préalable est parfois nécessaire avant d'engager un recours contentieux.