Maître Laurent Bidault et Maître Maïté Cano, Avocats associés en droit public. Contactez notre équipe
L'action locale est aujourd'hui encadrée par un environnement normatif de plus en plus dense et complexe. Les élus locaux et les administrations doivent quotidiennement sécuriser leurs actes juridiques tout en s'appuyant sur des montages performants pour mener à bien leurs projets d'aménagement et de gestion des services.
Le cabinet NOVLAW Avocats accompagne les collectivités territoriales (communes, départements, régions), leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes, établissements publics) ainsi que leurs satellites (sociétés publiques locales, SEM, GIP) dans toutes les problématiques juridiques qu’ils peuvent rencontrer dans leurs actions et dans l'exercice de leurs compétences, et cela tant en conseil qu'en contentieux.
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Quel est le rôle d’un avocat en droit des collectivités territoriales ? Un accompagnement à 360° pour le secteur public et parapublic local
Nous accompagnons quotidiennement nos clients pour apprécier et garantir la légalité de leurs actions et prévenir les risques contentieux.
Notre intervention couvre notamment :
- La sécurisation juridique des actes et contrats : Rédaction et relecture des arrêtés du Maire ou du Président, et des délibérations. Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique.
- La gouvernance et les compétences : Clarification des pouvoirs de l'organe délibérant et de l'exécutif local. Exercice et transfert des compétences.
- La police administrative : Accompagnement dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire (tranquillité publique, péril, urbanisme).
- Les finances locales : Émission et contestations de titres exécutoires.
- La responsabilité : Défense de la responsabilité administrative de la collectivité, ainsi que la responsabilité financière et pénale des élus locaux (prise illégale d'intérêts, favoritisme).
- Le contrôle de légalité : Gestion des relations avec les services de la Préfecture.
Création et évolution de l'Intercommunalité (EPCI)
Au gré des modifications législatives, la carte intercommunale n'a cessé d'évoluer.
NOVLAW Avocats accompagne les communes, les EPCI (Métropoles, Communautés d'agglomération, Communautés de communes) et leurs établissements publics (Syndicats mixtes ouverts ou fermés) dans leurs processus d'intégration et de mutualisation des compétences et des actions :
- Structuration et gouvernance : Création de structures ad hoc, rédaction et modification des statuts, gestion des relations avec les communes membres.
- Gestion des compétences : Sécurisation des procédures de prise, de transfert, de restitution ou de délégation de compétences.
- Conséquences des transferts : Gestion juridique et financière des transferts de compétences (transfert et mise à disposition des biens, sort des contrats en cours, compensation financière).
- Mutualisation : Mise en place de services communs, fonds de concours, et gestion des prestations de services entre membres (quasi-régie).
Économie mixte locale : SPL, SEM et SEMOP
Pour porter des projets d'aménagement, exploiter des services publics ou gérer un patrimoine, l'externalisation vers des structures publiques ou parapubliques d'économie mixte offre aux collectivités une combinaison unique entre la souplesse du droit privé et le maintien du contrôle public.
Le cabinet NOVLAW Avocats vous assiste dans la création et le suivi de ces entités :
- Sociétés Publiques Locales (SPL) : Sécurisation de la relation de "quasi-régie" (in house), rédaction des statuts, intégration de nouveaux actionnaires publics, et respect du principe du contrôle analogue.
- Sociétés d'Économie Mixte (SEM) : Accompagnement dans l'association de capitaux publics et privés, structuration de la gouvernance, et pactes d'actionnaires.
- Sociétés d'Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP) : Montage juridique complexe pour la réalisation d'un projet spécifique ou la gestion d'un service délimité, de la procédure de mise en concurrence pour le choix de l'actionnaire opérateur jusqu'à la constitution de la société.
Groupements, Associations et Fondations
Les collectivités s'appuient fréquemment sur d'autres véhicules juridiques pour coopérer ou soutenir des initiatives d'intérêt général.
Notre cabinet sécurise vos relations avec ces structures satellites pour éviter tout risque de requalification, de gestion de fait ou de prise illégale d'intérêts :
- Groupements d'Intérêt Public (GIP) et Économique (GIE) : Étude de faisabilité, rédaction de la convention constitutive, organisation de la gouvernance et des contributions (financières, en nature ou en personnel) entre les membres publics et privés.
- Associations : Sécurisation des relations financières entre la collectivité et le tissu associatif. Nous vous accompagnons dans la rédaction des conventions d'objectifs et de financement et le contrôle de l'utilisation des subventions publiques.
- Fondations et fonds de dotation : Accompagnement à la création de ces structures de mécénat pour financer des projets culturels, patrimoniaux ou sociaux au niveau local.
Développement économique, Réseaux et Innovation territoriale
Les personnes publiques sont aujourd'hui l’un des principaux moteurs du développement économique local et d’innovation.
Le cabinet NOVLAW Avocats vous accompagne dans la structuration et la sécurisation juridique des écosystèmes d'innovation :
- Pôles de compétitivité et Clusters : Accompagnement à la création, à la gouvernance et au financement de ces réseaux stratégiques regroupant entreprises, centres de recherche et établissements de formation.
- Aides aux entreprises et subventions : Sécurisation de vos dispositifs de soutien à l'innovation, à la recherche et au développement au regard du droit européen (réglementation stricte sur les aides d'État).
- Accompagnement dans le cadre des programmes d’innovation du type Territoires d’innovation ou Démonstrateur de la Ville Durable.
- Tiers-lieux et incubateurs : Conseil sur les montages juridiques et immobiliers (baux, mise à disposition) pour la création de pépinières d'entreprises, de fablabs ou d'incubateurs d’entreprises et de startups.
Montages immobiliers complexes et Commande Publique
Maître Laurent Bidault et Maître Maïté Cano mettent en synergie leur expertise en droit public et immobilier pour sécuriser les projets d'aménagement et de valorisation du patrimoine des collectivités :
- Droit domanial : Cession avec charges, déclassement, constitution de fonds de commerce sur le domaine public. (Découvrir notre expertise en Propriété Publique)
- Montages contractuels longs : Baux à construction, Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA), Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), et Bail en l'État Futur d'Achèvement (BEFA).
- Achat public : Assistance à la passation des marchés publics et des concessions/DSP. (Découvrir notre expertise en Services Publics et DSP)
Questions fréquentes en Droit des Collectivités Territoriales et Intercommunalités
Une collectivité peut-elle subventionner librement une association ?
Non, le versement d'une subvention doit répondre à un intérêt public local et ne doit pas constituer une aide d'État illégale. Par ailleurs, au-delà d'un certain seuil (généralement 23 000 euros), la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre la collectivité et l'association est obligatoire.
Qui est responsable de la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement ?
En France, la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements (EPCI). Ces collectivités peuvent gérer le service en régie directe ou le déléguer à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Depuis la loi NOTRe de 2015, le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération est obligatoire.
Quelles sont les conséquences d'un transfert de compétence sur les contrats en cours ?
Lorsqu'une commune transfère une compétence (ex: l'eau) à un EPCI, l'intercommunalité est substituée de plein droit à la commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats (marchés, DSP) liés à cette compétence. Dans ce cadre, Novlaw Avocats intervient pour auditer ces contrats et rédiger les avenants de transfert.
Quelles sont les compétences principales des collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) exercent des compétences propres définies par la loi. Les communes sont compétentes en matière d'urbanisme, de voirie et de services de proximité. Les départements gèrent l'action sociale, les collèges et les routes départementales. Les régions sont compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de lycées. Certaines compétences sont partagées ou déléguées dans le cadre de groupements intercommunaux.
Quelles obligations RGPD s'appliquent aux collectivités qui déploient des équipements de smart city ?
Les collectivités déployant des équipements de smart city (capteurs, caméras, bornes connectées) doivent, en tant que responsables de traitement, réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque élevé, informer les habitants des traitements effectués, minimiser les données collectées, limiter les durées de conservation, et sécuriser les systèmes. La CNIL peut contrôler ces traitements et infliger des sanctions en cas de manquement.
Quelle est la principale différence entre une SEM et une SPL ?
La Société d'Économie Mixte (SEM) associe des capitaux publics (majoritaires) et des capitaux privés. À l'inverse, le capital d'une Société Publique Locale (SPL) est détenu à 100 % par au moins deux collectivités territoriales ou groupements. La SPL permet de se voir confier des missions par ses actionnaires sans procédure de mise en concurrence préalable (exception dite in house). Novlaw Avocats intervient pour la constitution de ces structures.
Qu'est-ce que la carte communale ?
La carte communale est l'équivalent du PLU pour les petites communes qui n'ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Un EPCI est un groupement de communes constitué pour exercer en commun certaines compétences (gestion des déchets, eau, urbanisme, transport, développement économique). Les principales formes d'EPCI sont la métropole, la communauté urbaine, la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Les EPCI disposent d'une fiscalité propre et peuvent passer des marchés publics en leur nom.
Qu'est-ce qu'un SCOT ?
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l'échelle d'une aire urbaine, d'un grand bassin de vie ou d'emploi. Il intègre l'ensemble des documents de planification supérieurs ; les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.
Comment une collectivité territoriale peut-elle être mise en cause pour faute dans l'exercice de ses compétences ?
La responsabilité d'une collectivité territoriale peut être engagée devant le tribunal administratif pour faute dans l'exercice de ses compétences (mauvaise gestion d'un domaine public, délivrance illégale d'un permis de construire, défaut d'entretien de la voirie, etc.). La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Une mise en demeure préalable est parfois nécessaire avant d'engager un recours contentieux.
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Vous avez besoin de sécuriser juridiquement une procédure intercommunale, de créer une structure d'économie mixte ou d'être conseillé sur un montage complexe ? Le cabinet NOVLAW est à vos côtés.