HARCÈLEMENT & DISCRIMINATION

L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Un acte isolé, même grave, ne suffit pas. Pour constituer un harcèlement moral, il est nécessaire que des agissements répétés aient eu lieu sur une période plus ou moins brève. La loi en effet n’exige pas de durée.

S’agissant de l’impact des agissements sur les conditions de travail, il n’est pas nécessaire qu’ils aient « initialement » eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé du salarié. La simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à caractériser le harcèlement moral.

Le comportement de la victime n’a pas à être pris en compte.

Le harcèlement moral peut venir d’un supérieur hiérarchique mais également d’un subordonné.

L’auteur de harcèlement s’expose à :

• Des sanctions disciplinaires ;
• Des sanctions pénales : 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

La responsabilité de l’employeur peut également être recherchée quand les faits de harcèlement peuvent lui être reprochés mais aussi lorsque le harcèlement moral a été commis sur le lieu de travail, dans l’exercice de ses fonctions.

L’article L. 1153-1 du Code du travail interdit qu’un salarié subisse des faits :

• soit de harcèlement sexuel ;
• soit assimilés au harcèlement sexuel.

La loi définit le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Le salarié auteur de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire, nécessairement constitutif d’une faute grave et de sanctions pénales : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Cette interdiction s’applique au moment du recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise mais également dans la mise en œuvre de sanctions ou de licenciements.

Aussi bien la discrimination directe qu’indirecte est interdite.

En matière de discrimination, il y a un principe de nullité qui s’applique. Tout acte ou toute clause discriminatoire est réputé nul et non avenu. Le salarié victime de pratiques discriminatoires peut demander à être replacé dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu. De tels actes peuvent aussi légitimer une demande de résiliation judiciaire et des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi.

Le délai de prescription en matière de discrimination est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

L’auteur des discriminations s’expose également à des sanctions pénales.