Avocat Droit des Sociétés

Le droit des sociétés en France concerne l’ensemble des règlements de droit régissant la vie des entreprises. Il couvre l’intégralité de la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa liquidation en passant par des phases telles que l’augmentation de capital, la fusion de l’entreprise avec une autre etc. Le code civil en donne la définition juridique suivante dans l’article 1832 :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Le droit des sociétés s’applique pour différents statuts de sociétés. Il peut concerner les sociétés commerciales et à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, participatives et coopératives mais peut également concerner les sociétés civiles telles que les cabinets d’avocats associés et les sociétés immobilières …

Me Baptiste Robelin, spécialisé en droit des sociétés vous conseille et vous assiste sur les différents domaines que couvre le droit des sociétés :

droit des societes

Il vous accompagne dans toutes les phases de la vie de votre entreprise, de la constitution de vos sociétés jusqu’à leur liquidation.

  • La création de vos sociétés

  • Le fonctionnement de vos sociétés

  • La liquidation de vos sociétés

  • La gestion de vos augmentations de capital

  • Les fusions

  • Les relations entre actionnaires et dirigeants

  • Les relations entre vos sociétés et leurs tiers

La constitution d’une société est l’acte juridique par lequel une société est créée. Cet acte juridique prend la forme d’un contrat de société qui lie les associés entre eux. Ce contrat doit respecter les règles générales des contrats, les conditions particulières de constitution d’une société, les conditions propres à chaque type de société etc.

Le contrat étant formalisé dans les statuts, rédiger les statuts est la première étape de la constitution d’une société.

contrat public

La société n’acquiert la personnalité morale qu’après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour commencer son activité, l’entreprise doit déposer un dossier auprès du CFE enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale.

contrat public

Le contrat de société doit comprendre plusieurs éléments essentiels :

  • L’existence des associés ;

  • Le partage des bénéfices ;

  • La mise en commun des rapports ;

  • L’affectio societatis : DEF

Il est nécessaire d’être au moins deux associés pour créer une société. Le nombre d’associés est illimité et sont désignés en fonction du type de société. Dans le cas d’une SA, on parle d’actionnaires tandis que le terme de « commanditaires » est utilisé pour parler des actionnaires d’une société commandite.

Un apport en capital est un bien transféré de l’associé à la société. Ce bien peut être un apport en numéraire et donc une somme d’argent, un apport en nature (immeuble, machines) ou un apport en industrie (expérience, savoir-faire).

Ces apports sont évalués d’un point de vue comptable et recensé juridiquement de sorte qu’il est primordial de distinguer l’apport en propriété de l’apport en jouissance :

  • Apport en propriété : l’associé transfère la propriété du bien à la société.
  • Apport en jouissance : l’associé met son bien à la disposition de la société mais en conserve la propriété.

Les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports des parts sociales ou des actions. Celles-ci donnent droit à la participation au résultat d’exploitation, le degré de participation étant proportionnel à la valeur des apports réalisés.

Il est important que la constitution d’une société soit régulière. En effet, des irrégularités peuvent conduire à la nullité du contrat et donc, à la liquidation de la société. Pour éviter cela il est important de :

  • Mettre en place des affectio societatis.
  • Ne pas avoir de défauts d’apports.
  • Définir un objet social licite.

La liquidation d’une société est une procédure judiciaire collective qui consiste à dissoudre une société. Cette procédure a lieu lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement et qu’un redressement judiciaire n’est pas envisageable. La liquidation intervient sur décision du tribunal de Commerce ou du tribunal de Grande Instance.

Au-delà de la volonté des associés, une société arrive à son terme du fait de difficultés économiques insurmontables.

Cette situation de fait se définit en les termes de cessation des paiements qui entraîne des procédures judiciaires afin d’organiser avec équité le processus de remboursement des créanciers. On parle d’état de cessation de paiement lorsque le passif de l’entreprise est supérieur au total de ses actifs.

Toutefois, toutes les cessations de paiement ne mènent pas à la dissolution d’une entreprise. Des procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la procédure de sauvegarde peuvent être mises en place pour préserver une entreprise.

Néanmoins, lorsque la situation économique d’une entreprise est compromise de façon irrémédiable, une procédure de radiation de société peut être prononcée. La procédure de liquidation peut prendre deux formes :

  • La liquidation judiciaire simplifiée : plus rapide et moins chère à réaliser, cette procédure concerne les petites entreprises. Elle est obligatoire en cas d’absence d’actif immobilier, si l’entreprise n’a compté qu’un seul salarié pendant les six derniers mois ou si le chiffre d’affaire maximal H est de 300 000 euros. Elle est facultative si l’entreprise comprend entre deux et cinq salariés.
  • La liquidation judiciaire de droit commun.

Baptiste Robelin vous accompagne jusque dans la procédure de liquidation de votre entreprise.

Trois personnes sont habilitées à faire la demande de liquidation judiciaire :

  • Un créancier de la société.
  • Le représentant de la société.
  • Le procureur de la République.

L’ouverture d’une procédure de liquidation stoppe toute action en justice condamnant le débiteur à des paiements, les contrats de travail des salariés sous quinze jours et les intérêts et majorations.

Le liquidateur est nommé et prend le contrôle de l’entreprise à la place du dirigeant.

Droit des Sociétés

Droit des Sociétés

UNE QUESTION ? UN CONSEIL ?

ENVOYEZ-NOUS VOTRE MESSAGE…

NOVLAW

54 Rue de Londres
75008 Paris
Téléphone : 01 88 24 37 79
E-Mail : contact@novlaw.fr

(*) champ obligatoire requis

Merci pour votre message. Il a été envoyé.
Une erreur s'est produite lors de la tentative d'envoi de votre message. Veuillez réessayer plus tard.