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Avocat en droit des sociétés

NovLaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés à Paris et à Lyon, conseille ses clients à toutes les étapes de la vie des sociétés, de leur constitution à leur dissolution. Nos avocats interviennent en France pour les actes de gestion courante (PV d’AG, nomination d’un nouveau Président ou Gérant, transfert de siège social, modification de l’activité) et les opérations exceptionnelles (augmentation de capital et cessions de titres ou de parts sociales).

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Définition de l’avocat spécialisé en
droit des sociétés

Un avocat spécialisé en droit des sociétés assiste ses clients à toutes les étapes de la vie d’une société, de sa création à sa dissolution. Il accompagne ses clients pour les questions juridiques liées aux modifications du capital social et à l’organisation des pouvoirs entre les dirigeants et associés.

L’avocat en droit des sociétés peut également représenter ses clients en cas de litiges en droit des affaires, notamment en cas de conflits entre actionnaires, de litiges post-acquisition (dits « haut de bilan ») et d’appels en garantie pour l’application d’une garantie d’actifs et de passifs (GAP). De nombreux litiges entre sociétés concernent également les affaires de concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses.

droit des societes

À quoi sert un avocat en droit des sociétés ?

Définie à l’article 1832 du Code civil, la société désigne à la fois un contrat et une personne morale. Il existe plusieurs formes de sociétés en droit français (SAS, SASU, SARL,SNC, SCI, SCM) et le rôle de l’avocat en droit des sociétés est de conseiller ses clients sur
la forme la plus adaptée à leurs projets. Les opérations les plus courantes sont les
suivantes :

  • Augmentation ou réduction de capital social ;
  • Émissions de BSPCE et d’obligations, mise en place d’actions à droit de vote double ;
  • Fusion-Acquisition, absorption et TUP (transfert universel de patrimoine) ;
  • Rédaction de pactes d’actionnaires ;
  • Rédaction de statuts et immatriculation de la société (Kbis) ;
  • Rédaction des PV d’AG (transfert de siège social, changement de Président)
  • Formalités auprès du greffe (info greffe et pappers) et du guichet unique des entreprises.

Les termes anglo-saxons sont régulièrement utilisés par les cabinets d’avocats intervenants en droit commercial : on parle souvent d’opérations de « private equity », « m&a », « corporate » ou encore de « joint venture ». Ces termes renvoient tous à des opérations complexes de modifications du capital social (entrée et sortie de nouveaux actionnaires), de levées de fonds et d’opérations de sortie conjointe et/ ou forcée d’actionnaires (aussi appelés « exit »).

Les sociétés personnifiées
et les sociétés non personnifiées

La société est une personne morale dans la plupart des cas. On dit alors qu’elle est « personnifiée » par opposition aux sociétés non personnifiées, dépourvues de la personnalité morale, comme la société créée de fait. Une organisation occulte peut ainsi être requalifiée en société par un juge.

Les sociétés de personnes sont marquées par un fort intuitu personae : elles sont constituées en fonction de la personne de l’associé et les cessions de parts sociales sont
généralement encadrées, voire interdites. Par opposition, la personne de l’associé a généralement peu d’importance dans les sociétés de capitaux, au sein desquelles les actions sont en principe librement cessibles. Le capital des sociétés par actions peut être ouvert au public lors d’opérations d’introduction en bourse (on parle alors de sociétés cotées).

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Le rôle de l’avocat en droit des sociétés : créer et immatriculer la société, rédiger les statuts

Comme tout contrat, la constitution de la société doit répondre à un certain nombre de conditions, qui seront vérifiées par l’avocat missionné pour la rédaction des statuts et l’immatriculation de la société.

Maître Baptiste Robelin dispose d’une solide réputation en matière de conflit d’actionnaires et de litiges entre sociétés. Il représente ses clients devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

Le consentement des associés

En droit des sociétés, le consentement se retrouve à travers l’affectio societatis : c’est la volonté de s’associer.
La capacité des associés Les associés de la société doivent être capables : ils doivent être majeurs ou mineurs
émancipés. La personne morale a quant à elle une capacité limitée et les dirigeants doivent toujours agir en conformité avec l’objet social. L’objet de la société doit impérativement être déterminé dans les statuts et poursuivre un but licite.

La mise en commun d’apport

Les associés apportent un bien commun dans la société et reçoivent des droits sociaux en contrepartie de leur apport. Il existe trois types d’apports :

  • Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est l’apport d’une somme d’argent. La qualité d’associé est accordée dès la souscription de l’apport, c’est-à-dire dès l’engagement de l’associé d’apporter cette somme, même si la libération n’est pas intégrale lors de la constitution.

  • Les apports en nature

L’apport en nature est l’apport d’un bien différent d’une somme d’argent. Ce peut être tout type de bien, qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble… Il en existe de plusieurs natures : apport en propriété ou apport en jouissance. Attention, dans tous les cas, le bien devra faire l’objet d’une évaluation préalable par un commissaire aux apports. À noter que le bien peut être immatériel, comme c’est le cas pour un fonds de commerce par exemple.

  • Les apports en industrie :

Dans le cadre d’un apport en industrie, l’associé met sa compétence au service de la société. C’est un apport spécifique soumis à un régime propre. Il n’intègre pas le capital social, contrairement aux apports en numéraire et en nature. L’apporteur perçoit des bénéfices, mais n’est pas autorisé à céder ses participations.

Seuls les apports en numéraires et en nature constituent le capital social. Le capital social est une notion essentielle puisqu’il représente la somme de tous les apports et permet de calculer les droits sociaux de chacun des associés à l’intérieur de la société.

L’avocat en droit des sociétés, un allié pour fixer le régime
des pertes et profits de la société

Les associés d’une société partagent les bénéfices comme les pertes.

La vocation aux bénéfices des associés différencie la société de l’association. Les bénéfices sont en principe partagés à la hauteur de l’apport réalisé par chaque associé. Il est toutefois possible de stipuler des clauses d’inégalité de traitement dans les statuts. En revanche, il est interdit de stipuler des clauses léonines ayant vocation à faire peser tout le risque sur un associé ou au contraire à attribuer la totalité des résultats à un seul
associé.

Les associés doivent contribuer aux pertes de la société, en principe à hauteur de leurs apports (on parle en ce sens de société à responsabilité limitée). La contribution aux pertes peut en revanche être illimitée dans le cas des sociétés de personnes. L’avocat en droit des affaires est également le conseil juridique du dirigeant pour l’aider à fixer sa rémunération, déterminer le régime fiscal des dividendes (flat tax), les modalités pour les percevoir et l’assister dans l’exercice de ses fonctions et ses opérations de nature commerciale (passation des contrats, analyse des Cgu). Il accompagne également le dirigeant dans son rôle en qualité d’employeur, et le conseille pour les contrats de travail.

Une nouvelle condition facultative :
la raison d’être de la société

La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit une notion à l’article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » Là encore, l’avocat en droit des sociétés pourra accompagner ses clients afin d’indiquer dans les statuts si la société poursuit des impératifs spécifiques outre son objectif commercial.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés pour créer une société ?

La création d’une société suppose de rédiger des statuts et de faire une demande d’immatriculation auprès du CFE ou guiche unique des entreprises, afin que la société acquière la personnalité morale (matérialisée par l’émission d’un Kbis).

Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit des sociétés dans la réalisation de ces démarches et formalités (publicité dans un journal d’annonce légale, formulaires MD administratifs, démarches auprès du greffe du tribunal). Les informations relatives à la société seront ensuite rendues publiques sur le site info greffe ou d’autres
sites publics et gratuits comme pappers.

SAS ? SARL ? SA ? Quelles différences entre la SARL et la SAS et entre la SASU et l’EURL ? Demandez conseil à nos avocats spécialistes en droit des affaires pour la forme la plus adaptée. Nous disposons également d’une expertise particulière pour les professions libérales et médecins (SELARL, SELAS, associations).

L’avocat en droit des sociétés, un allié des dirigeants sociaux

Les dirigeants sont désignés conformément à la loi et aux statuts comme représentants de la société, en fonction d’un quorum spécifique.

La cessation des fonctions du dirigeant a lieu par sa révocation, sa démission ou lorsque le terme de sa mission est arrivé à échéance. Le dirigeant peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions. Elle est fixée par l’assemblée générale ou tout autre organe institué par les statuts. Il est possible pour un dirigeant de déléguer ses pouvoirs et sa responsabilité.

Les dirigeants doivent respecter l’objet social dans l’exercice de leur mission. À défaut, ils engagent leur responsabilité et commentent une faute de gestion. De même, le dirigeant ne doit pas confondre son patrimoine personnel et celui de la société. Le cas contraire, il engagerait sa responsabilité pour abus de bien social (ABS). On parle alors de droit pénal des affaires.

Lorsque le dirigeant outrepasse ses pouvoirs, il peut être révoqué et les actes passés en contravention de l’objet social peuvent être annulés. Si le dirigeant d’une société est en principe révocable à tout moment et sans motif par la collectivité des associés (on parle de révocation ad nutum) il peut en revanche solliciter des dommages-intérêts si sa révocation intervient dans des conditions vexatoires.

Le dirigeant peut engager sa responsabilité que ce soit sur un plan fiscal, civil ou pénal ( La responsabilité des dirigeants sociaux). À noter en revanche que la limitation des pouvoirs d’un dirigeant n’est valable que dans l’ordre interne et n’est pas opposable aux tiers (on parle alors de théorie de l’apparence).

Combien coûte un avocat
en droit des sociétés et où le trouver ?

Le Barreau de Paris répertorie les avocats spécialisés en droit des sociétés. Les honoraires de l’avocat sont soumis à TVA. Ils dépendent de la complexité de l’affaire et de l’expérience de l’avocat. Bien que les cabinets d’avocats internationaux soient généralement situés à Paris, de nombreux avocats en droit des sociétés exercent également en province (Versailles, Marseille, Toulouse, Lyon, etc). Il suffit de les contacter par téléphone ou sur Internet.

Réservez dès maintenant votre rendez-vous en ligne 

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L’avocat en droit des sociétés, un partenaire juridique au service des associés

Un associé a le droit de participer aux décisions collectives. Si un associé n’a pas été convoqué à l’assemblée générale, cette dernière peut être annulée.

Tout associé dispose du droit de vote en proportion de sa participation, en principe. Il est en effet possible d’aménager le droit de vote ou d’organiser des conventions de vote par l’instauration de pactes extrastatutaires.

Si tout associé bénéficie du droit de demeurer dans la société (les titres étant protégés par le droit de propriété), il est toutefois possible de stipuler des clauses d’exclusion et de rachat forcé, par exemple en cas de faute. Toute exclusion conduit au rachat des parts de l’associé, soit par les autres associés, soit par la société elle-même en procédant à une
diminution de capital.

Tout associé a droit aux dividendes, que ce soit par distribution de bénéfices ou de réserves. Lorsque la société est dissoute et qu’il reste des actifs, l’associé a droit au boni de liquidation.

L’avocat en droit des affaires peut accompagner l’associé d’une société pour l’aider à faire valoir ses droits, obtenir les documents nécessaires à l’évaluation de la gestion, protéger ses titres en cas de litige et le défendre en cas d’exclusion injustifiée.

L’avocat en droit des sociétés :
une assistance à la création de la société

Au cours de la vie sociale, les associés peuvent sortir de la société, soit de manière volontaire (en cas de cession de titres ou de parts sociales) soit de manière forcée, en cas d’exclusion. Ce sera notamment le cas si les statuts ou le pacte d’associés renferment une clause de vente forcée.

La cession des titres ou parts sociales est plus ou moins libre, selon les clauses statutaires régissant les actes de cession (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité, etc.).

Concernant la fixation du prix de cession, il est possible d’avoir recours à un expert ou de demander sa désignation par le tribunal. Il est également possible de prévoir une promesse de cession de droits sociaux en amont avec une formule de calcul prédéfini.

L’utilité d’un avocat en droit des sociétés en cas demodifications statutaires

En principe, la modification des statuts nécessite une décision de l’assemblée des associés et une formalité au greffe.

Il est possible d’augmenter ou de diminuer le capital social en cours d’exercice et d’accueillir de nouveaux investisseurs dans le cadre d’opérations de levées de fonds (LBO et Leverage Buy-out). Les associés peuvent également décider d’opérer un transfert universel de patrimoine, pouvant prendre différentes formes :

  • La fusion de la société : opération par laquelle plusieurs sociétés fusionnent pour n’en former qu’une seule.
  • La scission de la société : opération par laquelle une société disparait pour devenir 2 sociétés distinctes.
  • Les apports partiels d’actifs : opération par laquelle une société apporte une branche de son activité à une autre.

L’avocat en droit des sociétés :
une assistance pour la dissolution de la société

La société prend fin lorsqu’elle arrive à son terme. En principe, la société a une durée de 99 ans, durée qu’il est toutefois possible de proroger. La société disparait également lorsque les associés sont tous d’accord pour y mettre fin. Il est possible de stipuler des clauses de dissolution dans les statuts à la survenance d’un évènement déterminé.

Le juge peut également intervenir pour décider de la dissolution judiciaire de la société. Il le peut pour deux motifs notamment :

– Lorsqu’un associé n’exécute pas ses obligations.
– En cas de mésentente entre les associés, paralysant le bon fonctionnement de la société.

La dissolution de la société arrive également par la réunion des parts entre les mains d’un seul associé, sauf dans le cas des sociétés unipersonnelles.

À noter qu’à côté des opérations de liquidation amiable pour les sociétés in bonis, les sociétés peuvent également faire l’objet de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements (on parle alors d’opérations de dépôt de bilan, régies par le droit des procédures collectives). La liquidation judiciaire est parfois précédée de procédures de sauvegarde ou redressement judiciaire.

L’intervention de l’avocat en droit des sociétés pour la dissolution de l’entreprise

Une fois la dissolution de la société décidée, il faut la liquider. Le principe est que la personne morale survit pour les besoins de la liquidation. Le but est de faire l’inventaire de tous les biens et créances et d’apurer l’actif et le passif en réglant les créanciers sociaux. S’il reste de l’argent, les associés peuvent se partager le boni de liquidation. Dans l’hypothèse inverse, on parle de mali de liquidation. Là encore, l’avocat en droit des affaires intervient pour les formalités nécessaires à la liquidation.

Novlaw Avocats, cabinet d’affaires indépendant, dispose d’une expérience éprouvée et d’une forte notoriété en droit fiscal, droit immobilier, droit du travail et finance d’entreprise. Maître Baptiste Robelin assiste ses clients partout en France et jouit d’une solide réputation en droit des sociétés, droit bancaire et boursier.

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