Nous intervenons notamment dans les procédures judiciaires liées à des cas :
- d’inexécution contractuelle, de rupture abusive ou brutale de contrat, de factures impayées,
- de concurrence déloyale ou d’abus de dépendance économique,
- de rupture d’un contrat d’agent commercial (faute grave, paiement des commissions, indemnité compensatrice de fin de contrat, préavis, requalification en contrat de travail).
- de litige avec une compagnie d’assurances à la suite d’un sinistre (vol, incendie, dégât des eaux, accident du travail, responsabilité civile professionnelle…),
- de bail commercial (rédaction du bail, demande ou offre de renouvellement, congé, résiliation, révision du loyer, indemnité d’éviction)
- de cautionnement de dirigeants,
- de sous-traitance (acceptation, paiement direct auprès du maître d’ouvrage),
- de litiges nés d’un contrat de leasing (crédit-bail),
- de conflit entre associés ou actionnaires d’une société (abus de majorité ou de minorité),
- de brevets et de propriété artistique,
- de franchise (rédaction, interprétation ou rupture de contrat),
- d’usurpation d’identité (dans le cas où un escroc dépose frauduleusement des actes falsifiés auprès du tribunal de commerce en vue de voir modifié le nom du gérant et le siège social de l’entreprise).
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Nous intervenons notamment dans les procédures administratives liées :
- aux contentieux des contrats publics (marché public, concession, DSP : référé précontractuel, référé contractuel, recours Tarn et Garonne en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire en cas d’éviction irrégulière, recours en reprise des relations contractuelles)
- à l’exécution des marchés publics (retard de chantier, pénalités de retard, prestations supplémentaires, mémoire en réclamation)
- au droit de la construction (responsabilités des constructeurs, désordre, garantie de parfait achèvement, responsabilité biennale, responsabilité décennale)
- au droit immobilier public (contestation de la délibération autorisant la signature d’un bail à construction, BEFA, VEFA, cession avec charges)
- au droit de l’urbanisme (recours contre un permis de construire, opposition à l’exercice du droit de préemption urbain, opposition à l’exercice du droit de préemption commercial, expropriation, opposition à la taxe d’aménagement)
- au domaine public (contestation redevance d’occupation du domaine public, expulsion du domaine, autorisation d’occupation du domaine public, indemnisation de la perte de fonds de commerce sur le domaine public, expropriation, préemption)
- à la police administrative (contestation d’une fermeture administrative, contestation d’une mesure de police)
- au fonds de solidarité (contestation du refus de fonds de solidarité, contestation du retrait du fonds de solidarité) ;
Préalablement à chaque procédure, nos avocats évaluent avec vous vos chances de succès et déterminent la stratégie à déployer.
Nous mettons tout en œuvre dans l’intérêt de nos clients et nous efforçons de trouver les solutions les mieux adaptées, dans un constant souci d’efficacité, de rigueur et de sécurité juridique.
Nos avocats privilégient toujours, dans la mesure du possible, une résolution amiable des conflits (médiation, conciliation). Dès lors qu’une procédure judiciaire s’avère nécessaire, nous mettons en œuvre des stratégies innovantes et complexes, capables de surprendre les adversaires de nos clients.
Questions fréquentes en Contentieux des Affaires
Quel est le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale ?
Le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale est de cinq jours à compter du prononcé de la décision de la Cour d'appel.
Quel est le délai de pourvoi en cassation en procédure civile ?
Le délai de pourvoi en cassation en procédure civile est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Quel est le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel ?
Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.
Quel délai pour faire appel en matière gracieuse ?
Le délai pour interjeter appel d'une décision en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles) est de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quel délai pour faire appel d'une décision d'une juridiction pénale ?
Le délai pour interjeter appel d'une décision pénale est de 10 jours à compter du prononcé de la décision lors de l'audience. Si une des parties interjette appel, les autres disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires pour faire appel.
Quel délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif ?
Le délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n'est que de 15 jours si la décision est un référé.
Quel délai pour faire appel d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Le délai pour interjeter appel d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision.
Quel délai pour faire appel d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Le délai pour interjeter appel d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision. Ce délai est particulièrement court et exige une réaction rapide. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat dès la notification du jugement pour évaluer l'opportunité d'un appel.
Que faire si son restaurant fait l'objet de nombreux faux avis négatifs ?
Il faut agir rapidement. Sur le plan civil, le restaurateur victime peut demander le dédommagement du préjudice subi (perte de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice moral) en s'appuyant sur l'article 1240 du code civil. Sur le plan pénal, il est possible de faire condamner l'auteur de la fausse critique si celle-ci est assortie d'une critique du restaurateur lui-même, permettant de basculer dans le cadre du délit de diffamation. Les hébergeurs des sites (Google, TripAdvisor) doivent retirer rapidement les faux avis signalés sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Le règlement d'une fédération sportive peut-il être contesté en justice ?
Oui, les décisions des fédérations sportives agréées par l'État peuvent être contestées devant le tribunal administratif, dans la mesure où ces fédérations exercent des prérogatives de puissance publique (gestion des licences, organisation des compétitions, disciplinaire). En revanche, les décisions purement privées d'une fédération relèvent des juridictions judiciaires. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dispose d'une procédure de conciliation préalable obligatoire pour certains litiges sportifs.
Le délai pour faire appel peut-il être étendu ?
Il est possible d'étendre le délai d'appel d'un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et que la partie souhaitant interjeter appel se trouve en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d'allonger le délai d'appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l'étranger.
Est-il possible de contester l'arrêt rendu par la Cour d'appel ?
Il est possible de contester un arrêt de la Cour d'appel : il s'agit du pourvoi en cassation. Cependant, si l'appel juge à nouveau l'ensemble de l'affaire (le fond), la cassation ne contrôle que la bonne application du droit par les tribunaux et les cours (la forme).
Comment contester un permis de construire ?
La contestation de la décision pourra se faire par le moyen d'un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la date d'affichage régulier du permis de construire. En cas de refus explicite ou implicite (silence gardé pendant 2 mois), la décision de refus devra être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant cette décision.
Un projet ou un litige en Contentieux des Affaires ?
Contentieux des affaires : litiges commerciaux, inexécution contractuelle, recouvrement. Défendez vos intérêts et sécurisez votre activité.