Avocat Paris 8 : NOVLAW Avocats, cabinet en droit des affaires et droit immobilier
Situé à proximité immédiate de l’ensemble des infrastructures administratives et judiciaires du 8e arrondissement de Paris, NOVLAW Avocats est le partenaire idéal pour l’ensemble de vos démarches règlementaires à Paris 8 que ce soit en matière de droit public ou de droit privé.
NOVLAW avocats intervient dans tous les domaines du droit des affaires, droit immobilier, droit social et pour l’ensemble des démarches administratives nécessaires auprès de la Mairie du 8e arrondissement de Paris.
NOVLAW Paris 8, un cabinet d’avocats au cœur du quartier d’affaires parisien
NOVLAW Avocats à Paris 8 est un cabinet d’avocat à Paris situé à proximité immédiate de la gare Haussmann Saint-Lazare et du « triangle d’or » parisien (délimité par les avenues Montaigne, des Champs-Élysées et George-V). Nous offrons à nos clients situés à Paris 8 une gamme complète de services juridiques, judiciaires et administratifs couvrant pratiquement l’ensemble des domaines du droit. Nos clients sont aussi bien des personnes privées (personnes morales, grands groupes, mais également TPE, PME), que des personnes publiques et parapubliques.
Les valeurs cardinales de notre cabinet d’avocats NOVLAW sont la compétence, la réactivité et la disponibilité.
NOVLAW Paris 8, un cabinet d’avocats pluridisciplinaire au cœur du 8e arrondissement de Paris
Les avocats du cabinet d’avocats NOVLAW à Paris 8 offrent des services couvrant l’ensemble du domaine du droit, en conseil comme en contentieux :
Maître Baptiste Robelin intervient essentiellement en matière de droit des affaires et droit immobilier, et plus particulièrement cession d’actifs, de sociétés, cession de fonds de commerceet bail commercial. Il dispose d’une expertise forte et reconnue dans le domaine du CHR.
Maître Laurent Bidault intervient en droit administratif, contrats publics, marchés publics, référé précontractuel, permis de construire, urbanisme et droit de la construction.
Maître Samuel Guetta est expert en compliance, droit pénal des affaires, gestions des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique
En droit social et défend ses clients devant le Conseil des prud’hommes de Paris.
Maître Bruno Guillier intervient en droit des étrangers, droit des personnes et de la famille et droit de la fonction publique.
Nos associés lyonnais (Antoine Carle et Célie Mendez) interviennent essentiellement en droit administratif (droit funéraire, droit de l’environnement notamment).
Combien coûtent les services d’un avocat
à Paris 8 ?
Les avocats du cabinet NOVLAW à Paris 8 proposent généralement des forfaits en fonction de la mission à accomplir. Lorsqu’une prestation ne peut faire l’objet d’un forfait, les avocats du cabinet NOVLAW proposent à leurs clients situés à Paris 8 de convenir d’honoraires déterminés en fonction du temps passé. Le taux horaire des avocats du cabinet dépend de leur expérience, de leur expertise et de la difficulté de la mission. Toute mission fait l’objet de la préparation préalable d’une convention d’honoraires.
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Comment faire respecter une clause de non-concurrence à Paris 8 ?
NOVLAW Avocats intervient régulièrement en cas de concurrence déloyale, pour faire sanctionner la violation des clauses de non-concurrence. Nous avons développé cette expertise au fil du temps, en intervenant régulièrement dans les ventes de fonds de commerce de commerçants et restaurateurs du 8e arrondissement de Paris. Ces clauses indiquent qu’un exploitant qui cède son commerce à un nouvel acquéreur n’est pas en droit de se réinstaller dans un rayon généralement d’environ 500 mètres autour du commerce en cause, et souvent comprenant l’arrondissement concerné dans son intégralité (ou ses quartiers limitrophes). Outre notre expertise particulière en matière de rédaction de contrat et de clauses spécifiques, nous savons comment réagir en cas de violation de tels engagements et comment introduire une action pour concurrence déloyale en sollicitant des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi.
Pourquoi être présent à Paris 8e arrondissement ?
Situé sur la rive droite de la Seine, le 8ème arrondissement est encerclé à l’ouest par le 16e arrondissement, au nord par le 17e arrondissement, à l’est par les 9e et 1er arrondissements, et au sud par le 7e arrondissement.
Le 8e arrondissement est un quartier éminemment symbolique de la vie des affaires à Paris : la plupart des cabinets d’avocats d’affaires y sont représentés, qu’il s’agisse de cabinets français indépendants ou de firmes dépendant de groupes internationaux (le plus souvent anglo-saxons). De très nombreuses entreprises y ont introduit leur siège, le plus souvent à proximité immédiate des Champs-Élysées, voire sur l’avenue elle-même. C’est évidemment le prestige du 8earrondissement de Paris qui rend si attractif cette zone qui compte aussi les quartiers les plus chers en termes de prix au mètre carré. Au-delà des symboles, le quartier est également accessible depuis l’ensemble de la capitale, grâce notamment aux stations Saint-Lazare (ligne 14 du métro) et Charles-de-Gaulle Étoile (ligne 1, ligne 6 et surtout RER A).
L’ensemble des infrastructures judiciaires sont ainsi à proximité immédiate du 8e arrondissement de Paris que ce soit la nouvelle cité judiciaire de Paris 17 composée du tribunal judiciaire de Paris (situé Porte de Clichy, accès direct par la ligne de métro 14) et de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, mais également l’île de la Cité avec la cour d’appel et le tribunal de commerce.
Pourquoi un cabinet d’avocats à Paris 8 ?
La question se pose, de savoir pourquoi autant de cabinets d’avocats sont présents dans le 8e arrondissement de Paris. La réponse est claire : il s’agit d’un arrondissement éminemment symbolique que ce soit en termes de pouvoir économique et politique. La présence du palais présidentiel des Champs-Élysées et du ministère de l’Intérieur (hôtel Beauveau) constitue évidemment des points clés du 8e arrondissement. Sur le plan économique, le 8e arrondissement regroupe l’essentiel des sièges des entreprises du CAC 40 (Hermès, LVMH, L’Oréal, Sanofi, Bouygues, Vivendi, etc.).
Le 8e arrondissement héberge également sept des ambassades des Pays du G20 et notamment celles du Canada, du Brésil, des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Chine, du Japon et de l’Arabie saoudite. L’arrondissement concentre aussi les groupes de réflexion, et clubs prestigieux de l’élite économique les plus célèbres, tels que l’Institut Montaigne, le Jockey Club, l’Automobile Club de France ou encore le cercle de l’Union interalliée.
Il est dès lors normal pour un cabinet d’avocats d’affaires de chercher à être présents et accessibles pour ses clients situés à Paris 8, poumon de la vie économique et politique parisienne.
Le 8e arrondissement de Paris, un lieu de pouvoir, mais également un centre touristique majeur.
En termes d’architecture et d’offres touristiques, le 8e arrondissement de Paris réunit parmi les hôtels les plus prestigieux de la capitale, que ce soit l’hôtel de Crillon, le Plaza Athénée, Le Bristol, le George-V, l’InterContinental Marceau, le Royal Monceau ou encore le Fouquet’s Barrière. Les centres d’intérêt du 8e arrondissement ne manquent pas à commencer par l’Arc de Triomphe, l’église de la Madeleine, l’église Saint-Augustin et l’église Saint-Philippe-du-Roule, le Grand Palais et la place de la Concorde. L’offre artistique n’est pas en reste, avec le théâtre Marigny, le théâtre du Rond-Point, ou encore le théâtre des Mathurins.
Les avocats du cabinet NOVLAW ne tarissent pas d’éloges lorsqu’il s’agit d’expliquer leur attrait pour le 8e arrondissement de Paris, son histoire, son architecture et ses charmes.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.