Avocats à Lyon : accompagnement complet en marchés publics

Avocat marché public à Lyon

NOVLAW Avocats est un cabinet expert en marché public (droit de la commande publique), situé au 123 rue Tête d’Or 69003 Lyon, à quelques minutes de la gare de Lyon Part Dieu et capable d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la métropole du Grand Lyon (Lyon, Villeurbanne, Caluire et Cuire, Vaulx-en-Velin, Saint-Priest etc.), mais également dans toute la région Auvergne Rhône Alpes, à Grenoble, Clermont-Ferrand ou Saint-Etienne par exemple.

En conseil et en contentieux, nous accompagnons nos clients en matière de marché public à Lyon à toutes les étapes de la vie du contrat : définition du besoin, rédaction des pièces du marché, assistance lors de la procédure de passation, gestion des litige concernant l’exécution.

Définition d’un marché public

Selon l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Cette définition met en exergue les éléments suivants qui sont essentiels afin de qualifier un marché public :

• Il s’agit d’un contrat c’est-à-dire d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, créant des obligations réciproques.

• Il a un caractère onéreux : Le contrat implique une contrepartie financière, un paiement en échange de la prestation.

• Il implique un acheteur au sens du code de la commande publique. Il peut s’agir d’une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics…) ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public.

• Il implique un opérateur économique, principalement une entreprise (publique ou privée) qui propose des biens, des services ou des travaux.

• Il répond à un besoin spécifique de l’acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Si les éléments de cette définition ne sont pas remplis, le contrat peut ne pas être qualifié de marché public.

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Définition de l’avocat en marché public à Lyon

Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en marché public ?

L’avocat en marché public (en particulier Laurent BIDAULT) assiste ses clients en conseil et contentieux en droit de la commande public et particulièrement en droit des marchés publics.

L’avocat spécialisé en marchés publics joue un rôle crucial à différentes étapes du processus de passation et d’exécution des marchés publics, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises candidates ou titulaires.

Pour les acheteurs :

• Conseil et assistance : L’avocat conseille l’acheteur public sur le choix de la procédure de passation la plus adaptée à ses besoins, la rédaction des documents de la consultation (règlement de consultation, cahier des charges…), la définition des critères de sélection des offres, la négociation avec les candidats, etc.
• Sécurisation juridique : Il veille à la conformité de la procédure de passation avec les règles du Code de la commande publique et la jurisprudence, afin d’éviter tout risque de contentieux.
• Représentation en cas de litige : Si un litige survient avec un candidat ou un titulaire, l’avocat représente l’acheteur public devant les juridictions compétentes (tribunaux administratifs (Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand, Dijon), cours administratives d’appel…).

Pour les entreprises candidates ou titulaires :

• Analyse des documents de la consultation : L’avocat aide l’entreprise à apprécier les exigences du marché public et à préparer et rédiger l’offre en conséquence.
• Rédaction de l’offre : Il rédige ou vérifie la conformité de l’offre avec les exigences du marché public.
• Assistance en cas de difficultés : Si l’entreprise rencontre des difficultés pendant l’exécution du marché (retards, modifications du contrat…), l’avocat l’assiste dans ses négociations avec l’acheteur public.
• Représentation en cas de litige : Si un litige survient avec l’acheteur public (rejet de l’offre, résiliation du contrat…), l’avocat représente l’entreprise devant les juridictions compétentes.

En définitive, l’avocat en marchés publics est un partenaire essentiel pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité des procédures de marchés publics, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises.

Quels sont les types de marchés publics ?

Un marché public peut avoir un ou plusieurs objets selon le besoin de l’acheteur.

Un marché de travaux a pour objet l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux.

Ils concernent la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil (construction, rénovation, aménagement…).

Le marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits

Ils portent sur l’acquisition de biens meubles (matériel informatique, véhicules, fournitures de bureau…).

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services : prestations intellectuelles, maîtrise d’œuvre, prestations informatiques.

Ils ont pour objet la prestation de services (nettoyage, sécurité, conseil, formation…).

Le marché peut également avoir un objet global : marché de partenariat, marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché de performance énergétique à paiement différé.

Quelles sont les procédures de passation d’un marché public ?

Selon la valeur du marché ou l’objet du marché, la conclusion d’un marché public peut être soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Trois cas de figure sont à distinguer :

• Le marché sans publicité ni mise en concurrence qui est attribué directement avec un opérateur économique : il s’agit principalement des marchés dont la valeur est inférieure à 40.000 euros HT (ou 100.000 euros HT si le marché est innovant) ;

• Le marché public à procédure adaptée (MAPA), lorsque la valeur du marché est supérieure à 40.000 euros HT, mais que cette valeur reste inférieure aux seuils de procédure formalisée ;

• Les procédures formaliséeslorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens. Les procédures formalisées sont l’appel d’offres (ouvert ou fermé), le dialogue compétitif et la procédure avec négociation.

Quels sont les litiges concernant le marché public ?

Les litiges et contentieux en marché public concernent essentiellement trois étapes dans la vie du contrat : la passation, l’exécution et la fin du marché.

Lors de la conclusion du marché, le candidat et les concurrent évincé peut engager un référé précontractuel (voire un référé contractuel) afin de contester la procédure de passation : offre écartée irrégulièrement, mauvaise appréciation, offre anormalement basse.

Le référé précontractuel doit être obligatoirement engagé avant la signature du marché.

Un candidat évincé ou un concurrent, mais aussi un élu ou un simple citoyen notamment, peut également faire un recours en contestation de la validité du contrat.

Une action en indemnisation du candidat évincé peut également être engagée.

En cas de litige au cours de l’exécution du marché ou à la fin de celui-ci, le titulaire du marché peut aussi de contester le rejet de son mémoire en réclamation.