Avocat marché public à Lyon
NOVLAW Avocats est un cabinet expert en marché public (droit de la commande publique), situé au 123 rue Tête d’Or 69003 Lyon, à quelques minutes de la gare de Lyon Part Dieu et capable d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la métropole du Grand Lyon (Lyon, Villeurbanne, Caluire et Cuire, Vaulx-en-Velin, Saint-Priest etc.), mais également dans toute la région Auvergne Rhône Alpes, à Grenoble, Clermont-Ferrand ou Saint-Etienne par exemple.
En conseil et en contentieux, nous accompagnons nos clients en matière de marché public à Lyon à toutes les étapes de la vie du contrat : définition du besoin, rédaction des pièces du marché, assistance lors de la procédure de passation, gestion des litige concernant l’exécution.
Définition d’un marché public
Selon l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Cette définition met en exergue les éléments suivants qui sont essentiels afin de qualifier un marché public :
- Il s’agit d’un contrat c’est-à-dire d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, créant des obligations réciproques.
- Il a un caractère onéreux : Le contrat implique une contrepartie financière, un paiement en échange de la prestation.
- Il implique un acheteur au sens du code de la commande publique. Il peut s’agir d’une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics…) ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public.
- Il implique un opérateur économique, principalement une entreprise (publique ou privée) qui propose des biens, des services ou des travaux.
- Il répond à un besoin spécifique de l’acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Si les éléments de cette définition ne sont pas remplis, le contrat peut ne pas être qualifié de marché public.
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Définition de l’avocat en marché public à Lyon
Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en marché public ?
L’avocat en marché public (en particulier Laurent BIDAULT) assiste ses clients en conseil et contentieux en droit de la commande public et particulièrement en droit des marchés publics.
L’avocat spécialisé en marchés publics joue un rôle crucial à différentes étapes du processus de passation et d’exécution des marchés publics, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises candidates ou titulaires.
Pour les acheteurs :
- Conseil et assistance : L’avocat conseille l’acheteur public sur le choix de la procédure de passation la plus adaptée à ses besoins, la rédaction des documents de la consultation (règlement de consultation, cahier des charges…), la définition des critères de sélection des offres, la négociation avec les candidats, etc.
- Sécurisation juridique : Il veille à la conformité de la procédure de passation avec les règles du Code de la commande publique et la jurisprudence, afin d’éviter tout risque de contentieux.
- Représentation en cas de litige : Si un litige survient avec un candidat ou un titulaire, l’avocat représente l’acheteur public devant les juridictions compétentes (tribunaux administratifs (Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand, Dijon), cours administratives d’appel…).
Pour les entreprises candidates ou titulaires :
- Analyse des documents de la consultation : L’avocat aide l’entreprise à apprécier les exigences du marché public et à préparer et rédiger l’offre en conséquence.
- Rédaction de l’offre : Il rédige ou vérifie la conformité de l’offre avec les exigences du marché public.
- Assistance en cas de difficultés : Si l’entreprise rencontre des difficultés pendant l’exécution du marché (retards, modifications du contrat…), l’avocat l’assiste dans ses négociations avec l’acheteur public.
- Représentation en cas de litige : Si un litige survient avec l’acheteur public (rejet de l’offre, résiliation du contrat…), l’avocat représente l’entreprise devant les juridictions compétentes.
En définitive, l’avocat en marchés publics est un partenaire essentiel pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité des procédures de marchés publics, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises.
Quels sont les types de marchés publics ?
Un marché public peut avoir un ou plusieurs objets selon le besoin de l’acheteur.
Un marché de travaux a pour objet l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux.
Ils concernent la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil (construction, rénovation, aménagement…).
Le marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits
Ils portent sur l’acquisition de biens meubles (matériel informatique, véhicules, fournitures de bureau…).
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services : prestations intellectuelles, maîtrise d’œuvre, prestations informatiques.
Ils ont pour objet la prestation de services (nettoyage, sécurité, conseil, formation…).
Le marché peut également avoir un objet global : marché de partenariat, marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché de performance énergétique à paiement différé.
Quelles sont les procédures de passation d’un marché public ?
Selon la valeur du marché ou l’objet du marché, la conclusion d’un marché public peut être soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Trois cas de figure sont à distinguer :
- Le marché sans publicité ni mise en concurrence qui est attribué directement avec un opérateur économique : il s’agit principalement des marchés dont la valeur est inférieure à 40.000 euros HT (ou 100.000 euros HT si le marché est innovant) ;
- Le marché public à procédure adaptée (MAPA), lorsque la valeur du marché est supérieure à 40.000 euros HT, mais que cette valeur reste inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
- Les procédures formaliséeslorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens. Les procédures formalisées sont l’appel d’offres (ouvert ou fermé), le dialogue compétitif et la procédure avec négociation.
Quels sont les litiges concernant le marché public ?
Les litiges et contentieux en marché public concernent essentiellement trois étapes dans la vie du contrat : la passation, l’exécution et la fin du marché.
Lors de la conclusion du marché, le candidat et les concurrent évincé peut engager un référé précontractuel (voire un référé contractuel) afin de contester la procédure de passation : offre écartée irrégulièrement, mauvaise appréciation, offre anormalement basse.
Le référé précontractuel doit être obligatoirement engagé avant la signature du marché.
Un candidat évincé ou un concurrent, mais aussi un élu ou un simple citoyen notamment, peut également faire un recours en contestation de la validité du contrat.
Une action en indemnisation du candidat évincé peut également être engagée.
En cas de litige au cours de l’exécution du marché ou à la fin de celui-ci, le titulaire du marché peut aussi de contester le rejet de son mémoire en réclamation.
Le délai de standstill est-il prolongé si son terme tombe un samedi ou un jour férié ?
Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.
Le délai de standstill court-il à compter de la réception de la lettre de rejet ?
Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire, porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Qui est l'acheteur public ?
L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.
Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?
Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?
En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?
Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Qu'est-ce qu'un marché global ?
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Qu'est qu'un MAPA ?
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Comment calculer le montant d'un marché public ?
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.