Quel est l’objet d’une action indemnitaire ? 

Une action indemnitaire consiste à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de l’éviction irrégulière de la procédure d’attribution d’un contrat administratif, à l’instar des contrat de la commande publique comme les marchés publics, des contrats de concession ou des contrats de délégation de service public.

Marché public : Indemnisation du candidat évincé

Marché public : Indemnisation du candidat évincé

Qui peut saisir le juge administratif ?

Un candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession peut saisir le juge administratif pour obtenir une indemnisation en réparation de ses préjudices.

Dans quel délai faut-il faire une action indemnitaire ?

L’action indemnitaire est prescrite dans un délai de 4 ans suivant le premier jours de l’année suivant celle durant laquelle est né le préjudice.

Par exemple, si une entreprise a été irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution d’un contrat, par une décision du 1er mars 2021, elle a jusqu’au 31 décembre 2026, pour réclamer une indemnisation.

La demande indemnitaire doit cependant être obligatoirement précédée d’un recours administratif préalable (CE 11 mai 2011, Société Rebillon Prevot Schmit, n°347002).

Ce n’est que lorsque ce dernier fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite (c’est à dire le silence gardé durant 2 mois), de la part de l’administration que le candidat évincé peut saisir le Tribunal administratif de son  action indemnitaire.

Attention, la demande indemnitaire préalable doit être justifiée par des éléments de droit et de fait.

Quels arguments invoquer dans le cadre d’une action indemnitaire ?

Dans le cadre d’une action indemnitaire, le concurrent évincé d’un marché public ne peut invoquer que des manquements en rapport direct avec son éviction (CE, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n°383149).

L’irrégularité ayant entaché la procédure de passation du contrat doit être la cause directe de l’éviction du requérant. En effet il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation (CE, 19 novembre 2018, Société SNIDARO, n°413305).

Que peut comprendre l’indemnité ?

L’indemnisation est fonction des chances du requérant de remporter le marché.

Ainsi, si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n’a droit à aucune indemnisation.

Si elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.

Si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi (CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, n°259374 ; CE 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°429768).

N’hésitez pas à contacter Laurent Bidault, Avocat spécialisé en commande publique.