Avocats Paris 14 : NOVLAW Avocats, expert en conseil et en contentieux
NOVLAW Avocats, cabinet d’affaires, accompagne ses clients à Paris 14 en conseil et en contentieux dans pratiquement tous les domaines du droit : droit du travail, droit immobilier, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, droit de la copropriété, etc. Nos avocats représentent leurs clients devant l’ensemble des juridictions parisiennes et d’île de France, ainsi que pour leurs démarches administratives et règlementaires auprès de la préfecture de police de Paris et de la mairie du 14e arrondissement.
Avocats à Paris 14 en bail commercial
Maître Baptiste Robelin accompagne ses clients à Paris 14 pour toutes les questions liées au statut des baux commerciaux : rédaction du bail commercial, questions liées à la répartition des charges entre le bailleur et le preneur, clauses relatives à la durée du bail commercial (3,6,9, bail de courte durée, bail dérogatoire), clauses régissant la destination du bail et l’activité autorisée. Si le cabinet à Paris NOVLAW intervient en matière de conseil (renouvellement du bail commercial), il est également expert en cas de contentieux, pour les litiges entre le bailleur et le preneur. Nous avocats assistent régulièrement leurs clients devant le tribunal judiciaire de Paris en cas d’impayés locatifs (commandement de payer, référé visant la clause résolutoire) et de contentieux touchant au défaut de réalisation des travaux obligatoires incombant aux parties (manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, défaut d’entretien ou dégradation par le preneur).
Avocats à Paris 14 en cession de fonds de commerce
Maître Baptiste Robelin a également développé une expertise reconnue et un savoir-faire éprouvé en matière de cession de fonds de commerce. Maître Baptiste Robelin accompagne ses clients basés à Paris 14 pour la cession de leur droit au bail ou de leur société (rédaction des compromis de vente, fixation des conditions suspensives de financement, audit du bail commercial et valorisation du fonds de commerce). Notre cabinet est fier de compter parmi ses clients de nombreux exploitants situés dans le 14e arrondissement de Paris, parmi les rues et quartiers les plus célèbres : quartier du parc de Montsouris, rue Daguerre, rue Mouton Duvernet, quartiers du Petit Montrouge et du village Pernety, quartier du nouveau village d’Orléans.
Avocats en droit immobilier à Paris 14
NOVLAW Avocats est un cabinet réputé pour sa pratique du droit immobilier. Nos avocats ont développé une expertise reconnue pour toutes les questions relatives à la règlementation du parc locatif parisien : encadrement des loyers, cadre applicable aux locations saisonnières à Paris, bail de courte durée et bail mobilité. Nous assistons également nos clients à Paris 14 en matière d’urbanisme (transformation de local commercial en local d’habitation ou en local à usage professionnel et de bureaux). Nous comptons parmi nos clients de nombreuses copropriétés et sociétés foncières situées à Paris 14, que nous assistons pour toutes les questions touchant au droit des baux, civils et commerciaux, au droit de la copropriété, au contentieux du trouble anormal du voisinage et au droit de la construction (expertise judiciaire, responsabilité des constructeurs).
{{cta-inject-1}}
Avocats au service des commerçants et restaurateurs du 14e arrondissement
Le cabinet NOVLAW a développé une pratique forte dans le domaine du CHR (café, hôtel, restaurant). Nous assistons de très nombreux commerçants dans le 14e arrondissement dans tous les domaines : commerce de bouche (boulangerie, pâtisserie, artisans), pharmacie, prêt-à-porter, artisanat traditionnel, etc. Le 14e arrondissement de Paris est riche de petites entreprises dans tous les domaines, attirés par le dynamisme du quartier et son attractivité. Si le 14e constitue un bassin de population important, il n’est pas en reste sur le plan touristique, recélant de petites pépites et de sites d’intérêts divers : observatoire de Paris, catacombes, cité universitaire, cimetière du Montparnasse sont autant de lieux à visiter qui participent au dynamisme du territoire et à sa fréquentation en matière de tourisme.
Avocats à Paris 14, les équipes du cabinet NOVLAW
Les équipes du cabinet NOVLAW sont réunies autour de départements offrant à leurs clients basés à Paris 14 des expertises diverses et ciblées, couvrant pratiquement toute la palette du droit des affaires.
Maître Baptiste Robelin intervient ainsi, outre en matière et de bail commercial et cession de fonds de commerce, en droit des sociétés (fiscalité, conseils sur les formes sociales adaptées, etc.) ainsi qu’en contentieux commercial.
Maître Laurent Bidault est expert en droit immobilier, droit de la construction, contentieux relatifs aux permis de construire et droit administratif.
Maître Lior Delfassy accompagne ses clients en cas de litige devant les Conseils de prud’hommes. Elle est spécialisée en droit social et droit du travail (rédaction de contrat de travail, de clauses de non-concurrence, analyse des conventions collectives, etc.). Elle intervient autant du côté salarié que du côté employeur.
Maître Samuel Guetta est reconnu pour sa pratique du droit pénal des affaires et ses compétences en matière de RGPD, gestions des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique.
Maître Bruno Guillier intervient en droit des étrangers, droit des personnes et de la famille et droit de la fonction publique.
Avocats Paris 14 en droit des affaires
En droit des affaires, le cabinet NOVLAW intervient en matière de rédactions de contrats (CGV, franchise, contrat de partenariat) mais également en droit des sociétés. Nous accompagnons de très nombreuses entreprises basées dans le 14e arrondissement de Paris pour leur gestion courante (PV d’AG, transfert de siège, changement de dirigeants) et opérations exceptionnelles (garanties d’actifs et de passifs, cessions d’actions, augmentation de capital). Le cabinet intervient pour un grand nombre d’entreprises et startups du 14e, peu importe leur taille (TPE, PME) et le nombre de leurs salariés.
Accès aux tribunaux à Paris depuis le 14e arrondissement
Bordé nord par le 5e arrondissement et le 6e arrondissement, le 13e arrondissement à l’est et à l’ouest, le 15e arrondissement, le 14e arrondissement de Paris représente un vaste territoire, particulièrement bien desservi en termes de transports en commun. Il est ainsi desservi par les lignes de métro 4, 6, 12 et 13 et le RER B aux stations Denfert-Rochereau et Cité universitaire.
Il sera donc aisé de rejoindre à la fois le tribunal judiciaire de Paris (porte de Clichy dans le 17e, devant l’Ordre des avocats du Barreau de Paris) mais également le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel, localisés tous deux à la station Cité sur la ligne 4.
Le cabinet NOVLAW est lui accessible notamment par le RER B à la station gare du Nord, permettant d’accéder aux bureaux situés 53 boulevard de Magenta et 6 rue Saint-Vincent de Paul 75010 Paris.
Les prestations et tarifs du cabinet NOVLAW
Le cabinet à Paris NOVLAW propose généralement des lettres de missions et conventions d’honoraires au forfait, en fonction de la mission à accomplir. Si le forfait n’est pas possible, nos avocats proposent d’intervenir sur la base d’un taux horaire, à définir en fonction de la complexité du dossier, de l’expérience et de l’avocat impliqué. Dans tous les cas, le premier rendez-vous est généralement gratuit afin de proposer au client une analyse de son dossier et une intervention adaptée à ses besoins.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec les associés du cabinet NOVLAW par téléphone (01.44.01.46.36) ou par mail (contact@novlaw.fr), ou bien vous rendre directement à nos bureaux.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
Un projet ou un litige, contactez-nous
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.