Avocat Paris 17 : des avocats disponibles et réactifs
NOVLAW Avocats est situé à proximité immédiate des Batignolles et de la mairie du 17e arrondissement de Paris. NOVLAW Avocats Paris est votre partenaire idéal pour l’ensemble de vos démarches administratives et judiciaires à Paris 17, que ce soit le traitement des problématiques en matière d’urbanisme (permis de construire), d’occupation du domaine public, ou encore de contestation d’exercice du droit de préemption urbain.
Les avocats du cabinet NOVLAW interviennent très régulièrement devant le Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, situé parvis du tribunal, devant l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (métro porte de Clichy). Nous assistons ainsi nos clients pour toutes les affaires relevant du contentieux locatif (expulsion, acquisition de la clause de résolutoire, droit au logement opposable).
N’hésitez pas à contacter nos avocats experts en droit des affaires et droit immobilier à Paris 17.
Comment trouver votre avocat à Paris 17 ?
Les avocats du cabinet NOVLAW Paris sont joignables à tout moment que ce soit par téléphone au 01.44.01.46.36 ou par mail sur contact@novlaw.fr
Chaque associé peut également être contacté par son adresse email directe, accessible sur le site novlaw.fr. Conscients de l’importance et des enjeux des dossiers qu’ils traitent, les associés du cabinet NOVLAW mettent un point d’honneur à rester accessible, joignable et disponible pour leurs clients situés à Paris 17.
Quels sont les services du cabinet NOVLAW à Paris 17 ?
Le cabinet NOVLAW regroupe 7 associés et 4 collaborateurs, tous experts dans leur domaine :
Maître Baptiste Robelin intervient principalement en droit commercial et droit des affaires. Il est expert en matière de rédaction de bail commercial et cession de fonds de commerce, dans tous les secteurs (CHR, bar, brasserie, tabac, mais également prêt-à-porter, commerce de bouche, boulangerie, pâtisserie et pharmacie).
Maître Laurent Bidault est spécialisé en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme et droit public des affaires (marché public, référé précontractuel).
Maître Aurélie Moine intervient essentiellement en matière de droit du travail, droit social, application des conventions collectives et représente régulièrement ses clients, salariés ou employeurs, devant le Conseil des Prud’hommes de Paris.
Maître Bruno Guillier intervient en droit des étrangers, droit des personnes et de la famille, et migration internationale.
Maître Samuel Guetta est spécialisé en matière de propriétaire littéraire et artistique, propriété intellectuelle, droit pénal des affaires, compliance, traitement des données personnelles et droit des sociétés.
Par ailleurs, les deux associés lyonnais du cabinet NOVLAW assistent régulièrement nos clients situés à Paris 17 pour leurs problématiques en droit public, droit administratif, droit funéraire et droit des énergies renouvelables.
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Pourquoi choisir le cabinet NOVLAW à Paris 17 ?
Les avocats du cabinet NOVLAW Paris 17 ont su développer au fil des années une expertise de pointe chacun dans leurs domaines, tout en proposant des honoraires raisonnables, adaptés à leurs clients qu’ils soient des TPE, des PME, ou des particuliers. Notre souhait est d’offrir un service de qualité, digne d’un prestigieux cabinet d’avocat à Paris, tout en restant agiles et accessibles pour nos clients.
Nos avocats disposent d’un savoir-faire éprouvé et d’une renommée parfaitement ancrée que ce soit à Paris 17, mais également en province où nous disposons de plusieurs bureaux (Lyon et Lille notamment).
Nous intervenons dans tous les domaines du droit des affaires, tant en matière de conseil que de contentieux : rédaction de contrats, CGV, franchise, contrats de partenariats, etc. Nous représentons nos clients aussi bien devant le tribunal de commerce que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, et pouvons faire appel à nos partenaires pour les affaires devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Combien coûte un avocat à Paris 17 ?
Les avocats du cabinet NOVLAW à Paris 17, dont les bureaux sont situés boulevard Magenta à Paris 10, proposent une tarification au taux horaire, en fonction de la complexité de l’affaire et de l’expérience de l’avocat. Un forfait est également possible si la nature de l’affaire le permet. Ce sera souvent le cas en matière de rédaction de contrats et de prestations de services déterminées (cession de fonds de commerce, cession de droits d’auteurs ou de site internet, contrats de franchise, etc.).
Pourquoi s’installer à Paris 17 ?
Notre volonté de rayonner au cœur du 17e arrondissement n’est pas un hasard. Rappelons d’abord que les vingt tribunaux d’instance parisiens ont quitté leur mairie d’arrondissement pour rejoindre des locaux modernes au cœur du tribunal judiciaire de Paris depuis leur fusion en date du 14 mai 2018. Depuis leur rapprochement subsiste donc un seul tribunal, le tribunal judiciaire de Paris, situé au cœur du 17e arrondissement de Paris, dont fait partie le Pôle civil du tribunal de proximité.
Toutefois, le quartier reste largement accessible au tribunal de commerce de Paris et à la Cour d’appel, desservi par la ligne de métro 14, à la station Châtelet et la ligne de métro 4, station Cité. Le 17e arrondissement s’avère donc particulièrement stratégique pour un cabinet d’avocats comme NOVLAW, soucieux de développer une pratique aguerrie tant en matière de conseil que de contentieux. Nous intervenons ainsi dans l’ensemble des quartiers formant le 17e arrondissement : Place des Ternes, Plaine-de-Monceaux, Batignolles ou encore Épinettes.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.