La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est un acte par lequel un vendeur s’engage irrévocablement à céder son fonds de commerce à un acheteur selon un prix et des modalités définies à l’avance. Le bénéficiaire quant à lui ne s’engage pas. Il pourra juste accepter la vente en levant l’option qui lui est accordée.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une promesse de cession de fonds de commerce ?

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, a abrogé l'article L 141-1 du Code de commerce qui établissait la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans la promesse de cession de fonds de commerce. Depuis, la rédaction de la promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est libre.

Toutefois, il existe des clauses indispensables à intégrer dans la rédaction de la promesse de cession de fonds de commerce. Il s’agit de :

• La clause d’indemnité d'immobilisation :

L’indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acquéreur et qui servira à indemniser le vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente du fait de l’acquéreur. Cette indemnité est considérée par les juges comme la contrepartie de l’exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse de cession.

• La clause de dédit :

La clause de dédit donne au vendeur la faculté de retirer sa promesse en contrepartie du versement d’une somme d’argent. La faculté de dédit joue jusqu’au jour où le bénéficiaire de la promesse lève l’option.

• La clause de délai d’option :

La clause de délai d’option permet de déterminer la période pour laquelle le fonds de commerce est immobilisé et le délai pendant lequel le bénéficiaire de la promesse peut lever l’option et se porter acquéreur. La clause de délai d’option doit être extrêmement précise afin de ne pas laisser place à l'interprétation.

Quelles sont les formalités à remplir après la signature de la promesse de cession de fonds de commerce ?

Après la signature de la promesse de cession de fonds de commerce, les parties doivent respecter les deux formalités suivantes :

• Les parties doivent adresser à la mairie, une déclaration mentionnant le prix et les conditions de la cession. Cette déclaration permettra à la mairie de faire jouer son droit de préemption si elle le souhaite. A cet effet, la promesse de cession doit contenir une condition suspensive.
• Les parties doivent enregistrer sous seing privé la promesse de cession dans un délai de 10 jours après son acceptation par le bénéficiaire. Le défaut de l'enregistrement entraîne la nullité de la promesse. Dans ce cas, la responsabilité de la partie chargée des formalités pourra être engagée.

Questions fréquentes

La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce doit-elle obligatoirement contenir certaines mentions ?

Non, depuis l'abrogation de l'article L.141-1 du Code de commerce par la loi du 19 juillet 2019, la rédaction est libre. En pratique, certaines clauses restent toutefois indispensables : indemnité d'immobilisation, clause de dédit, et délai d'option.

Que se passe-t-il si la promesse n'est pas enregistrée dans les 10 jours ?

Le défaut d'enregistrement dans ce délai entraîne la nullité de la promesse, et peut engager la responsabilité de la partie chargée d'accomplir cette formalité.

Le bénéficiaire est-il obligé d'acheter le fonds de commerce ?

Non. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur (le promettant) est engagé. Le bénéficiaire reste libre de lever l'option ou d'y renoncer, sous réserve, le cas échéant, du paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat.

En résumé

La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce engage irrévocablement le vendeur, tout en laissant l'acheteur libre de lever ou non l'option. Sa rédaction, bien que libre depuis 2019, reste technique et mérite un accompagnement pour sécuriser les clauses essentielles (indemnité d'immobilisation, dédit, délai d'option) ainsi que les formalités post-signature.

Pour un exemple détaillé et commenté clause par clause, consultez notre modèle de promesse de cession de fonds de commerce.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la rédaction ou à la négociation d'une promesse de cession de fonds de commerce.

Cet article a été mis à jour le 5 septembre 2026.