Avocat marché public à Lille
NOVLAW Avocats est un cabinet expert en marché public (droit de la commande publique), situé au 244 avenue de la République 59110 La Madeleine, à quelques minutes de la gare Lille Flandre et de la gare Lille Europe et capable d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la métropole européenne de Lille (Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, etc.), mais également dans toute la région Hauts-de-France, à Lens, Arras, Douai ou encore Dunkerque par exemple.
NOVLAW Avocats intervient également pour des clients européens en matière de marché public (public procurement), notamment situés en Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Luxembourg
En conseil et en contentieux, nous accompagnons nos clients en matière de marché public à Lille à toutes les étapes de la vie du contrat : définition du besoin, rédaction des pièces du marché, assistance lors de la procédure de passation, gestion des litige concernant l’exécution.
Définition d’un marché public
Un marché public est un contrat conclu par un acheteur (État, région, département, ville, métropole, agglomération, syndicat mixte, société publique) soumis au Code de la commande publique, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, qui a pour objet de répondre à son besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique).
Le marché public est donc conclu pour satisfaire un besoin de l’acheteur, c’est-à-dire pour répondre à un besoin dont l’acheteur a défini les caractéristiques.
Un marché a un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il est conclu en contrepartie d’un prix versé par l’acheteur public au titulaire du marché, ou de tout équivalent (abandon de recettes de la part de l’acheteur par exemple).
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Définition de l’avocat en marché public à Lille
Quel est le rôle d’un avocat en marché public ?
L’avocat en marché public assiste ses clients en conseil et contentieux en droit de la commande public et particulièrement en droit des marchés publics.
NOVLAW Avocats et en particulier Laurent BIDAULT assistent leurs clients à toutes les étapes du cycle de vie d’un marché public :
- Définition du besoin,
- Choix du montage contractuel (marché public, accord-cadre, concession, DSP, partenariat d’innovation, bail à construction),
- Rédaction des pièces contractuelles et du DCE (avis de marché, règlement de la consultation, cahier des charges, acte d’engagement),
- Audit des documents de consultation des entreprises (DCE),
- Choix de la procédure (MAPA, procédure avec négociation, dialogue compétitif, appels d’offres),
- Assistance dans la procédure (négociation, analyse des candidatures et des offres, rapport d’analyse des offres, courrier de rejet, avis d’attribution),
- Assistance lors de l’exécution (litige, retard, pénalités, décompte).
Quels sont les types de marchés publics ?
Un marché public peut avoir un ou plusieurs objets selon le besoin de l’acheteur.
Un marché de travaux a pour objet l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux (travaux publics).
Un marché de travaux peut également avoir pour objet la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage qui répond aux exigences de l’acheteur, lequel exerce une influence déterminante sur la nature ou la conception de l’ouvrage.
Le marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services : prestations intellectuelles, maîtrise d’œuvre, prestations informatiques.
Le marché peut également avoir un objet global : marché de partenariat, marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché de performance énergétique à paiement différé.
Quelles sont les procédures de passation d’un marché public ?
Selon la valeur du marché public ou son objet, la passation d’un marché public peut être soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Trois cas de figure sont à distinguer :
- Le marché sans publicité ni mise en concurrence qui est donc conclu de gré à gré directement avec un opérateur déterminé : il s’agit généralement des marchés dont la valeur est inférieure à 40.000 euros HT (ou 100.000 euros HT si le marché est innovant) ;
- Le marché public à procédure adaptée (MAPA), lorsque le montant du marché est au-dessus de 40.000 euros, mais inférieur aux seuils de procédure formalisée ;
- Les procédures formaliséeslorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens. Les procédures formalisées sont l’appel d’offres (ouvert ou fermé), le dialogue compétitif et la procédure avec négociation.
Quels sont les litiges concernant le marché public ?
Les litiges concernant un marché public concernent principalement deux phases : la passation et l’exécution du marché.
Lors de la passation du marché, les candidats et les concurrents évincés peuvent engager un référé précontractuel (voire un référé contractuel) afin de contester la procédure de passation : rejet irrégulier de l’offre, erreur d’appréciation de l’offre, offre anormalement basse, utilisation d’un critère non prévu.
Attention, le référé précontractuel doit être engagé avant la signature du marché. Il faut donc saisir le tribunal dès le courrier de notification de rejet de l’offre.
Un tiers au marché peut également faire un recours en contestation de la validité du contrat, voire recours en indemnisation du candidat évincés’il estime que son offre a été rejetée irrégulièrement alors qu’il avait une chance sérieuse d’obtenir le marché.
Lors de l’exécution du marché, le titulaire peut saisir le tribunal afin de contester le rejet de son mémoire en réclamation contenant une demande d’indemnisation au titre des travaux supplémentaires par exemple.
Pourquoi faire appel à un avocat en marché public ?
Lors de la rédaction et de la passation d’un marché public, le rôle de l’avocat va être de sécuriser le marché et sa procédure en s’assurant par exemple que les critères de sélection ne sont pas discriminatoires, pour apprécier la régularité des candidatures et des offres ou encore gérer les éventuelles situations de conflit d’intérêts.
Cette étape est essentielle car une mauvaise définition du besoin et du marché peut avoir une conséquence directe sur la procédure de passation, notamment entrainer son annulation.
L’avocat peut également assister les entreprises dans leur réponse à un appel d’offres et un marché afin de s’assurer que leur offre répond bien aux exigences et critères définis par l’acheteur public.
Lors de l’exécution du marché, le rôle de l’avocat consiste à assister les parties dans les litiges rencontrés (règlement des différends, pénalité de retard, litige concernant le décompte, solde du marché, rédaction du mémoire en réclamation).
Assistance en droit de la commande publique :
Une assistance à toutes les étapes du cycle de vie
d’un contrat public
Analyse du besoin
Sourcing, détermination du montage contractuel, des règles de publicité et de mise en concurrence, assistance dans la définition du besoin.
Rédaction du marché
Élaboration du DCE, des pièces administratives et financières, du CCAP, du projet de contrat, du RC…).
Lancement et suivi de la procédure
Avis de publicité, modification du DCE, réponses aux questions des candidats
Sélection de l’attributaire
Analyse des candidatures
et des offres, négociation, RAO.
Fin de procédure
Courriers de rejet, réponse aux demandes d’informations, attribution du marché, gestion des contentieux).
Signature du marché
Assistance dans la mise au point du marché, gestion des contentieux : Référé précontractuel, référé
contractuel, contestation de la validité du contrat.
Exécution du marché
AMO dans le suivi de l’exécution
du marché, négociation des avenants, gestion des litiges, retards, réclamations et défaillances
Réception des travaux et des prestations
Règlement des comptes, Gestion des réclamations, Mise en œuvre des garanties et responsabilités.
Le délai de standstill est-il prolongé si son terme tombe un samedi ou un jour férié ?
Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.
Le délai de standstill court-il à compter de la réception de la lettre de rejet ?
Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire, porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Qui est l'acheteur public ?
L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.
Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?
Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?
En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?
Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Qu'est-ce qu'un marché global ?
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Qu'est qu'un MAPA ?
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Comment calculer le montant d'un marché public ?
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Un projet ou un litige, contactez-nous
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.