Marché public : les procédures formalisées

Lorsque la valeur du marché public dépasse le seuil de 214.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services ou le seuil de 5.350.000 euros HT pour les marchés publics de travaux, alors la conclusion de ce marché public devra respecter une procédure formalisée.

Ces seuils varient si l’acheteur public est une entité adjudicatrice (avec une activité de réseaux notamment).

Quelles sont les différentes procédures formalisées de marchés publics ?

Aux termes du Code de la commande publique, il existe trois types de procédures formalisées :

• La procédure d’appel d’offres ouvert ou d’appel d’offres fermé ;
• La procédure avec négociation ;
• La procédure de dialogue compétitif.

Dans toutes les procédures formalisées, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) devra respecter les règles principales suivantes :

• Les délais de réponses minimums, pour les candidatures et les offres, sont prévus par les textes (en règle générale, 30 jours).

Néanmoins, dans tous les cas, l’acheteur public devra adapter ces délais à la complexité du marché public pour que les opérateurs économiques aient le temps de préparer leur candidature et leur offre (articles R. 2143-1 et R. 2151-1 et suivants du code de la commande publique). C’est également le gage pour la personne publique de recevoir des offres répondant au mieux à son besoin.

• La phase de candidature sera séparée de la phase d’offre, à l’exception de la procédure d’appel d’offres ouvert.

Dans l’avis de marché (avis d’appel public à la concurrence, AAPC), l’acheteur devra préciser les critères objectifs et non discriminatoires qu’il appliquera pour sélectionner les candidatures, ainsi que le nombre de candidatures qu’il retiendra (article R. 2142-16 du code de la commande publique).

• Les candidats devront être informés immédiatement du rejet de leur candidature et de leur offre, ce dernier devra être motivé. Lorsque le rejet interviendra après l’attribution du contrat, les soumissionnaires devront être informés du nom de l’attributaire et des raisons ayant motivées sa sélection (articles R. 2181-3 et suivants du code de la commande publique).

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés auprès de l’acheteur public (collectivités territoriales, commune)

L’appel d’offres peut être ouvert ou fermé.

L’appel d’offres est ouvert si les opérateurs économiques intéressés peuvent déposer leurs offres concomitamment à leurs candidatures

L’appel d’offres est fermé ou restreint si les candidatures des opérateurs font l’objet d’une sélection avant de pouvoir déposer leurs offres.

La négociation est interdite dans cette procédure, les soumissionnaires ne pourront qu’apporter des précisions concernant leur offre (articles R. 2161-5 et R. 2161-11 du code de la commande publique).

L’acheteur est libre de décider s’il souhaite pratiquer un appel d’offre ouvert ou un appel d’offre fermé (article R. 2124-2 du code de la commande publique).

L’appel d’offres fermé.

Sommairement, la procédure de passation d’un appel d’offres fermé sera la suivante :

• Un avis de marché doit être publié.
• Les candidatures doivent être remises dans un délai minimal de 30 jours suivants la publication de l’avis de marché.
• L’acheteur public analyse les candidatures et décide lesquels des soumissionnaires peuvent présenter une offre.
• Les offres doivent être remises dans les 30 jours suivants la remise de l’invitation à soumissionner (document de consultation des entreprises DCE) ;
• L’acheteur public analyse les offres et sélectionne celle économiquement la plus avantageuse.

L’appel d’offres ouvert.

Synthétiquement, la procédure d’attribution dans le cadre d’un appel d’offres ouvert est la suivante :

• Un avis de marché doit être publié.
• Les candidatures et les offres doivent être remises dans un délai minimal de 35 jours suivants la publication de l’avis de marché.
• Les candidatures et les offres sont généralement analysées ensemble par l’acheteur public, qui va sélectionner ensuite l’offre économiquement la plus avantageuse.

La procédure avec négociation ne sera permise que dans certains cas limitativement prévus par le Code de la commande publique (article R. 2124-3 du code de la commande publique).

Elle est notamment autorisée dans les cas suivants :

• Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
• Le besoin consiste en une solution innovante ;
• Le marché public comporte des prestations de conception ;
• Seules des offres irrégulières ou des offres inacceptables ont été remises.
• Les documents de la consultation devront dans tous les cas préciser les exigences minimales devant être respectées par les offres.

L’acheteur pourra négocier les offres initiales et ultérieures des soumissionnaires, mais pas l’offre finale.

Le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales, sans négociation, si cette possibilité est mentionnée dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer (articles R. 2161-12 et suivants du code de la commande publique).

Succinctement, la procédure de passation d’un marché public dans une procédure négociée sera la suivante :

• Un avis de marché doit être publié.
• Les candidatures doivent être remises dans un délai minimum de 30 jours suivants la publication.
• Les offres initiales doivent être remises dans un délai minimum de 30 jours suivants la remise du document de consultation des entreprises (DCE).
• Les offres doivent être analysées par l’acheteur avant que la phase de négociation ne débute.
• La négociation doit être tenue, possiblement en plusieurs phases successives. Le nombre d’offres peut être réduit durant cette phase, à la condition que cette possibilité ait été mentionnée dans le DCE.
• Les soumissionnaires doivent remettre leur offre finale suite à la phase de négociation ;
• L’acheteur public analyse et sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des offres négociées.

Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif sont les mêmes que pour la procédure avec négociation (articles R. 2124-5 et R. 2124-6 du code de la commande publique).

Ainsi, l’acheteur public ne peut avoir recours au dialogue compétitif que dans certains cas précis, tels que notamment dans le cas où le besoin consiste en une solution innovante.

Le dialogue compétitif se différencie de la négociation par le fait qu’il instaure un véritable dialogue, entre l’acheteur public et les opérateurs économiques, afin d’identifier les solutions disponibles et leurs offres correspondantes (articles R. 2161-24 et suivants du code de la commande publique).

Dans le cadre du dialogue compétitif, le besoin ne devra pas être déterminé avec autant de précision que pour les autres procédures formalisées. Notamment, les prestations attendues par l’acheteur n’auront pas à être précisément prévues en amont (article 2161-24 du code de la commande publique).

Ainsi, le cahier des charges sera avant tout un cahier des charges fonctionnel plutôt qu’un document aux termes duquel les spécifications des prestations attendues sont précisément définies.

La procédure de passation du dialogue compétitif sera la suivante :

• Un avis de marché doit être publié.
• Les candidatures doivent être remises dans un délai minimum de 30 jours suivants la publication de l’avis.
• L’acheteur public doit sélectionner au minimum trois candidats et leur transmettre des invitations à participer au dialogue.
• Le dialogue doit être tenu afin d’identifier les moyens disponibles pour satisfaire les besoins de l’acheteur. Il peut être tenu en plusieurs phases successives.
• Les soumissionnaires doivent remettre leur offre finale, aucun délai obligatoire n’est prévu par le code.
• Avant d’attribuer le marché l’acheteur devra analyser les offres, durant cette phase les offres ne pourront plus être modifiées substantiellement, seuls des précisions pourront être apportées.