Avocat Paris 6 : NOVLAW, avocats experts en droit des affaires et droit immobilier
Le cabinet d’avocats d’affaires NOVLAW propose un accompagnement global, en conseil comme en contentieux, pour ses clients basés à Paris 6. NOVLAW Avocats intervient en droit des affaires (droit des sociétés, fiscalité), droit du travail et en droit immobilier (bail commercial, urbanisme, construction).
Nos avocats assistent leurs clients pour leurs démarches administratives auprès de la mairie du 6e arrondissement de Paris, et les représentent devant l’ensemble des tribunaux parisiens : cour d’appel, tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal de police ou tribunal de commerce.
À quoi sert un avocat à Paris 6 ?
Votre avocat à Paris 6 remplit plusieurs rôles importants et notamment :
- Conseil juridique: Un avocat fournit des conseils juridiques à ses clients sur divers aspects du droit, comme le droit de la famille, le droit pénal, le droit des affaires, le droit fiscal, etc. Il aide ses clients à comprendre le contenu et la portée de leurs droits et obligations.
- Représentation en justice: Un avocat représente ses clients devant les tribunaux et autres instances judiciaires. Il plaide leur cause, présente des arguments juridiques et soumet des preuves pour défendre leurs intérêts.
- Rédaction et révision de documents juridiques: Un avocat rédige et révise des contrats, des testaments, des accords de partenariat, des actes de propriété, et d’autres documents juridiques pour s’assurer qu’ils sont conformes à l’intérêt de ses clients et respectent le droit en vigueur.
- Négociation et médiation: Un avocat peut agir en tant que négociateur pour résoudre des litiges à l’amiable. Il peut également servir de médiateur pour aider les parties à parvenir à un accord sans passer par un procès.
- Conseil en matière de conformité: Les avocats aident les entreprises à se conformer aux lois et règlements en vigueur, afin de prévenir de potentiels problèmes juridiques.
- Protection des droits et libertés: Les avocats jouent un rôle essentiel en matière de protection des droits et libertés fondamentales, veillant à ce que la justice soit équitable et accessible pour tous.
- Formation et éducation: Certains avocats participent à la formation juridique, enseignant le droit dans les universités et contribuant à la formation continue des professionnels du droit.
Ces fonctions montrent l’importance et la diversité des missions de l’avocat pour ses clients et plus généralement dans le cadre du système judiciaire, pour assurer le respect des libertés fondamentales.
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Avocats en droit immobilier à Paris 6
Chez NOVLAW Avocats, nos avocats experts en droit immobilier offrent un accompagnement global aux professionnels et particuliers basés à Paris 6, que ce soit en droit de la copropriété, droit de la vente immobilière ou encore en droit des baux.
À Paris 6, nos avocats interviennent régulièrement pour les problématiques liées au changement d’usage des locaux commerciaux en locaux d’habitation, en locaux à usage de bureaux ou d’entrepôt (pour les dark store notamment).
Nos avocats sont spécialisés pour les questions liées aux locations saisonnières (airbnb) et à la règlementation parisienne du parc locatif : encadrement des loyers, bail mobilité, bail meublé ou bail d’habitation.
Nous comptons parmi nos clients de nombreuses copropriétés et sociétés foncières situés parmi les quartiers les plus emblématiques du 6e arrondissement de Paris que ce soit le quartier de l’Odéon, celui du jardin du Luxembourg ou encore de l’église Saint-Germain des Prés.
Avocats à Paris 6 en droit des affaires
Le cabinet NOVLAW Avocats propose à ses clients à Paris 6 une gamme de services couvrant pratiquement toute la palette du droit des affaires : rédaction de contrats de prestations de services (CGV), de contrats de franchise, contrats de partenariat ou contrat d’agent commercial.
En droit des sociétés, nous conseillons nos clients à Paris 6 sur la fiscalité applicable à leur activité et la forme sociale la plus adaptée à leur entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.).
Nos avocats interviennent à toutes les étapes de la vie des sociétés que ce soit à la création (rédaction de statuts, émission de Kbis), pour la gestion quotidienne des affaires sociales (rédaction de PV d’AG, transfert de sièges, changement de dirigeant) ou pour la dissolution de la société, qu’elle soit volontaire ou contrainte (redressement, liquidation judiciaire).
Nous disposons d’un solide réseau de partenaires pour domicilier votre entreprise dans les secteurs les plus prestigieux du 6e arrondissement de Paris, que ce soit boulevard Raspail, rue de Rennes, boulevard Saint-Michel, avenue de l’Observatoire ou encore boulevard du Montparnasse.
Le 6e arrondissement de Paris, quartier emblématique pour les avocats
Si le 6e arrondissement de Paris est probablement l’un des quartiers les plus touristiques de Paris, ce n’est pas pour rien. Il compte d’abord parmi les sites les plus célèbres et emblématiques de l’architecture parisienne : le théâtre de l’Odéon, l’église Saint-Sulpice, l’institut de France et bien sûr, les jardins du Luxembourg.
Pour les avocats, le 6e arrondissement de Paris est également celui qui accueille la prestigieuse université Panthéon-Assas (située rue d’Assas et rue de Vaugirard) réputée pour dispenser les masters en droit les plus réputés, que ce soit en droit privé (droit privé général, fiscalité, gestion du patrimoine, etc.), en droit public (droit administratif général, contentieux administratif, droit public des affaires) et bien sûr en droit international et droit européen.
Les avocats du cabinet NOVLAW interviennent régulièrement auprès de l’équipe d’enseignants de l’université Assas en qualité de chargés de travaux dirigés (chargés de TD) et accueillent chaque année, de manière régulière, des étudiants en stage provenant du master 2 droit immobilier de Paris Assas notamment.
Autre institution emblématique pour les auxiliaires de justice, en plein cœur du 6e arrondissement : le Sénat, chambre haute du Parlement français, en charge de la fabrique de la loi avec les députés de l’Assemblée nationale, située à proximité dans le 7e arrondissement de Paris.
Des avocats à Paris 6 pour tous les secteurs d’activités
Les avocats du cabinet NOVLAW interviennent dans pratiquement tous les secteurs d’activité : banque, industrie, textile, nouvelles technologies, transports, etc.
Notre cabinet d’avocats à Paris dispose par ailleurs d’une expertise particulièrement reconnue dans le secteur du CHR (café, hôtellerie, restauration).
Maître Baptiste Robelin accompagne ses clients, commerçants et restaurateurs pour leurs cessions de fonds de commerce à Paris (rédaction des actes de vente, compromis, séquestre) et la rédaction de leur bail commercial.
Plusieurs de nos clients détiennent des établissements qui comptent parmi les plus prestigieux de la capitale, se situant sur les axes les plus célèbres du 6e arrondissement : rue du Cherche-Midi, rue Saint-André-des-Arts, rue des Saints-Pères, rue de Seine, rue Bonaparte, ou encore rue de Buci.
Il est clair qu’en matière de restauration et d’offres hôtelières, le 6e arrondissement n’est pas en reste. Que l’on songe au Café de Flore, au café Procope (considéré comme le restaurant le plus ancien de Paris), à la brasserie Lipp, au café Les Deux Magots, au bistro Le Polidor et bien sûr, au mondialement célèbre hôtel Lutetia (à l’ange du boulevard Raspail et de la rue de Sèvres), l’offre est pléthorique à Paris 6.
Qui sont vos avocats à Paris 6
Les associés du cabinet NOVLAW sont basés dans nos bureaux du boulevard Magenta à Paris. Le cabinet est organisé sous la forme de départements, chacun géré par un associé expert dans son domaine et en charge de gérer son équipe de collaborateurs.
Maître Laurent Bidault intervient essentiellement en matière de droit immobilier, droit administratif, contrats publics et droit de la construction (responsabilité décennale, biennale, responsabilité des architectes et des constructeurs).
Maître Baptiste Robelin intervient en matière de droit des sociétés (fusion, levées de fonds), procédures collectives, et contentieux commercial. Il dispose d’une expertise reconnue en droit des contrats et procédure civile d’exécution.
En matière de droit social (rédaction de contrats de travail, RSE) et assiste ses clients en cas de litige devant le conseil des prud’hommes de Paris.
Maître Samuel Guetta est expert en droit pénal des affaires, RGPD, gestion des données personnelles et droit de la propriétaire intellectuelle.
Enfin de son côté Maître Bruno Guillier intervient en droit des personnes et de la famille, droit des étrangers et droit de la fonction publique.
Connexion entre le 6e arrondissement et les principaux tribunaux parisiens
Encerclé par les 5e, 4, 7e et 1er arrondissement de Paris, le 6e se trouve en plein cœur de la capitale, particulièrement accessible en termes de transports en commun.
On y trouve notamment les lignes de métro parisien numéro 4, 12, 10 et 13. L’accès au tribunal judiciaire de Paris (situé dans le 17e arrondissement, porte de Clichy, face à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris) se fera donc en ligne direct, tout comme d’abord celui à la cour d’appel et au tribunal de commerce de Paris, logé sur l’île de la Cité (métro cité, ligne 4). De l’autre côté de la Seine, on trouvera les deux cours suprêmes, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
L’accès au cabinet NOVLAW sera fera par la ligne 4 (stations gare de l’Est ou gare du Nord), les bureaux du cabinet se trouvant boulevard de Magenta et rue Saint-Vincent de Paul à Paris 10.
Combien coûte un avocat à Paris 6
NOVLAW Avocats propose généralement à ses clients de convenir d’honoraires au forfait. Nos avocats peuvent également suggérer une facturation au taux horaire, le taux variant en fonction de la complexité du dossier, de la compétence et de l’expérience de l’avocat. Les collaborateurs sont facturés sur la base d’un taux horaire généralement moins élevé que celui des associés. Dans tous les cas, les clients se verront proposer une lettre de mission et une convention d’honoraires écrite préalablement à toute diligence, conformément aux règles fixées par l’Ordre des avocats et le Conseil National des Barreaux (CNB).
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou venir nous rencontrer dans nos bureaux du 10e pour prendre rendez-vous.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.