Avocat permis de construire et urbanisme Lille

Nos avocats à Lille vous accompagnent en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction sur tous vos projets ou problématiques (permis de construire, recours contentieux).

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Laurent BIDAULT vous proposent une FAQ sur le sujet.

NOVLAW Avocats est un cabinet expert en droit de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux), situé au 244 avenue de la République 59110 La Madeleine, à quelques minutes de la gare Lille Flandre et de la gare Lille Europe et capable d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la métropole européenne de Lille (Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, etc.) et de la région Hauts-de-France, à Lens, Arras, Douai ou encore Dunkerque par exemple.

NOVLAW Avocats intervient également pour des clients européens, notamment situés en Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Luxembourg, pour leurs projets de construction et d’aménagement.

En conseil et en contentieux, nous accompagnons nos clients en matière de droit de l’urbanisme à Lille à toutes les étapes de leurs projets : faisabilité du projet, audit des règles d’urbanisme, audit du permis de construire, recours contre le permis de construire, travaux illégaux.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée généralement par la mairie qui permet à son bénéficiaire de réaliser des travaux portant sur une construction nouvelle ou existante (construction, rénovation, extension).

D’une façon générale, le permis de construire est obligatoire pour des travaux tels que la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle (de plus de 20 m²), d’une toiture, d’une piscine, d’une cave, d’un abri de jardin, d’une serre, d’une véranda, d’un garage, d’une pergola, d’une terrasse, de panneaux solaires au sol ou encore concernant un changement de destination ou une reconstruction à l’identique.

En savoir plus sur le permis de construire

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour effectuer des travaux de faible envergure, qui ne nécessitent pas de permis de construire.

C’est par exemple le cas des antennes-relais.

En savoir plus sur la déclaration préalable de travaux

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée généralement par la mairie avant la réalisation de travaux ou d’aménagements d’un terrain.

Le permis d’aménager ne concerne uniquement les aménagements et travaux de lotissement, remembrement, d’aménagement de terrains pour l’hébergement touristique (terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, villages vacances) et des aires de loisirs et aménagements divers (parcs d’attractions, aires de jeu et de sports, terrain de golf, aire de stationnement…).

Pour faire une demande de permis de construire, le bénéficiaire doit constituer son dossier puis le déposer en mairie ou par voie électronique.

Si le projet porte sur une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois. Pour les autres projets, le délai est de trois mois.

En l’absence de réponse dans ce délai, le permis peut être considéré comme tacitement accepté.

En cas d’acceptation par la mairie, un affichage du permis de construire doit avoir lieu sur le terrain de réalisation du projet mais également en mairie.

La durée de validité du permis de construire est de trois ans et peut être prolongée si nécessaire.

Si la commune (ou l’autorité compétente) rejette la demande de permis de construire (ou de déclaration préalable ou de permis d’aménager), le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester ce refus.

Le délai commence à courir à compter de la notification du refus.

La décision de refus peut être contestée soit par un recours gracieux, soit directement devant le tribunal administratif.

Il s’agira de démontrer précisément en fait et surtout en droit que la décision de refus est injustifiée.

Un permis de construire (ou une déclaration préalable de travaux) peut être accordé tacitement si l’administration (la commune) n’a pas répondu à l’issue du délai d’instruction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de démolir et les permis de construire portant sur des maisons individuelles et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.

Le délai d’instruction commence à courir lorsque le dossier de demande est complet.

En savoir plus sur le permis de construire tacite.

L’affichage d’un permis de construire (même tacite) est obligatoire.

Surtout, l’affichage correct du permis de construire (ou de la déclaration préalable) fait courir le délai de recours de deux mois des tiers à l’encontre du permis de construire.

Le panneau d’affichage du permis de construire doit être installé de façon à ce que les renseignements concernant le projet et les voies et délais de recours soient lisibles depuis la voie publique ou depuis des espaces ouverts au public.

Il peut être utile de faire constater l’affichage continu pendant deux mois par voie d’huissier.

En savoir plus sur les obligations d’affichage du permis de construire.

Le recours contre un permis de construire est de deux mois.

Ce délai de recours débute à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme.

Un recours peut être engagé après ce délai de deux mois à condition de démontrer que l’affichage du permis de construire n’a pas été régulier (absence d’affichage, mentions erronées, pas d’indication des délais de recours).

En savoir plus sur le recours contre un permis de construire

Les tiers à un permis de construire ou d’une déclaration préalable peuvent contester celui-ci.

Il peut s’agir principalement du préfet, d’une association ayant un intérêt à défendre ou surtout un voisin du projet de construction.

Le voisin doit notamment démontrer que la construction est susceptible d’affecter directement ses conditions d’occupation, ses conditions d’utilisation ou ses conditions de jouissance de son bien.

Il appartiendra au tiers de démontrer, preuves à l’appui qu’il a effectivement un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.

En savoir plus sur le recours contre un permis de construire

Quel est le rôle d’un avocat en urbanisme ?

L’avocat en urbanisme assiste ses clients en conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, particulièrement dans leurs problématiques concernant les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager.

NOVLAW Avocats et en particulier Laurent BIDAULT assistent leurs clients à toutes les étapes de leurs projets :

• Analyse des règles d’urbanisme (PLU, SCOT… Pour en savoir plus sur les règles d’urbanisme) ;

• Étude de faisabilité d’un projet ;

• Audit des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;

• Assistance dans le dépôt des demandes d’autorisations.

Laurent Bidault assiste ses clients dans le cadre de recours contre un permis de construire ou de recours contre une déclaration préalable.

L’assistance de Laurent Bidault peut consister en la rédaction d’un recours gracieux contre un permis de construire ou contre une décision de refus de permis de construire.

Il peut s’agir également de rédiger un recours contentieux devant la juridiction administrative contre un permis de construire ou de défendre un projet attaqué par un voisin devant le tribunal administratif.

L’assistance d’un avocat est essentielle car ces différents recours et procédures nécessitent d’apprécier juridiquement le projet au regard des règles locales d’urbanisme applicables, du droit de l’urbanisme et de la jurisprudence.