Urbanisme : Nos services juridiques
Avocat en urbanisme : défense et conseil pour vos projets immobiliers
Que vous soyez un promoteur immobilier, une entreprise, une collectivité locale ou un particulier (riverain), la sécurisation de vos opérations foncières est primordiale.
Laurent Bidault vous assiste sur toutes vos problématiques liées au droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanisme, droit de la préemption…), de l’aménagement, ainsi qu’en droit de l’environnement. Maïté Cano et Baptiste Robelin complètent cette expertise sur les volets liés au droit immobilier et de la construction.
Notre avocat expert Laurent Bidault vous assiste sur toutes vos problématiques liées au droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanisme, droit de la préemption…), de l’aménagement, ainsi qu’en droit de l’environnement.
Autorisations d'urbanisme et Aménagement
Bénéficiez des meilleurs conseils en droit de l’urbanisme pour purger vos projets de tout vice juridique. Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans toutes les problématiques relatives au droit de l’urbanisme et de la construction :
- Audit des règles d’urbanisme
- Permis de construire et déclaration préalable de travaux
- Contestation du permis de construire
- Autorisation d’urbanisme, permis d’aménager
- Autorisation d’équipement commercial & Aménagement commercial
- Concession d’aménagement
- Opérations immobilières et d’aménagement
Action Foncière, Domanialité et Contentieux
L'acquisition et la maîtrise du foncier sont souvent jalonnées d'obstacles administratifs. Nous défendons vos intérêts en matière de :
- Droit de préemption
- Droit de préemption commercial
- Autorisation d’occupation du domaine public
- Contentieux administratif, judiciaire et pénal de l’urbanisme et de la construction
Nos avocats en droit de l’urbanisme vous assistent également en matière d’expropriation et en contentieux de voirie.
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Une expertise en développement durable et droit de l’environnement
Un projet immobilier moderne ne se conçoit plus sans intégrer les contraintes environnementales. À la croisée de l'urbanisme et de l'écologie, NOVLAW Avocats accompagne ses clients (personnes publiques, associations, entreprises) en droit de l’environnement, particulièrement dans les domaines suivants :
- Ville durable, urbanisme circulaire, recyclage urbain, innovation urbaine
- Achats durables, achats publics durables
- Économie circulaire & Économie sociale et solidaire
- Transport public et mobilité (mobilité durable, mobilité douce…)
- Énergies et réseaux
- Eau, assainissement et gestion des déchets
- Réglementation des installations classées, ICPE
- Gestion des pollutions, des sites et des sols pollués
- Contentieux administratif, judiciaire et pénal de l’environnement
Questions fréquentes en Droit de l’Urbanisme
Qu'est-ce que la responsabilité du maître d'œuvre et quand peut-elle être engagée ?
Le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) est responsable de la conception et de la direction des travaux. Sa responsabilité peut être engagée : pendant 10 ans pour les désordres relevant de la garantie décennale ; pendant 2 ans pour les désordres relevant de la garantie biennale (bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables) ; à tout moment pour les fautes de conception ou de surveillance ayant causé un préjudice. La mise en cause du maître d'œuvre nécessite souvent une expertise judiciaire préalable pour établir les responsabilités.
Qu'est-ce que la garantie décennale et comment l'invoquer ?
La garantie décennale est une responsabilité légale qui pèse sur tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures graves, infiltrations, effondrements). Pour l'invoquer, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le constructeur concerné par lettre recommandée en décrivant les désordres, puis saisir le tribunal judiciaire ou administratif si le constructeur ne fait pas droit à la demande.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement dans un marché public de travaux ?
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale qui court pendant un an à compter de la réception des travaux. Durant cette période, le titulaire du marché est tenu de remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse de malfaçons constatées lors de la réception ou apparues dans l'année suivant celle-ci. Cette garantie s'applique indépendamment de la responsabilité pour faute.
Qu'est-ce que l'assurance décennale et pour qui est-elle obligatoire ?
L'assurance décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études) intervenant sur une opération de construction. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales.
Qu'est-ce qu'un référé expertise en matière de construction et quand y recourir ?
Le référé expertise est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de constater des désordres de construction, d'en déterminer les causes et d'identifier les responsabilités avant même l'introduction d'une action au fond. Il est recommandé d'y recourir dès l'apparition de désordres importants, notamment pour préserver les preuves et éviter la prescription. L'expertise judiciaire sert généralement de fondement aux négociations amiables ou à l'action en justice ultérieure.
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Que vous souhaitiez auditer la faisabilité d'un grand projet d'aménagement, contester une autorisation d'urbanisme ou régulariser une ICPE, notre équipe vous défend partout en France.