Marché public : comment favoriser l’acquisition d’un système d’IA frugale ?
L’IA est sur toutes les lèvres et semble pouvoir révolutionner le champ des possibles, en particulier en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique : Réduction des consommations énergétiques dans le bâtiment, amélioration de la maintenance prédictive pour une gestion durable des ressources hydriques ou encore connaissance et préservation des habitats naturels… les exemples ne manquent pas comme a pu le mettre en exergue le Sénat (IA et environnement, Rapport d'information n° 379 (2024-2025), déposé le 20 février 2025). Toutefois dernière les discours enchanteurs, il est une problématique qui se trouve souvent reléguer au second plan : l’IA, en
Ancien salarié, accès à des informations confidentielles, conflits d’intérêts et exclusion de la procédure de passation d’un marché public
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché public les personnes ayant eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence, mais cette exclusion doit être justifiée par des preuves concrètes et ne peut être appliquée que lorsque la situation ne peut être remédiée par d'autres moyens. Mais, le seul accès à de telles informations ne suffit pas, il faut qu’elles soient susceptibles de créer une distorsion de concurrence. C’est ce qu’illustre précisément la décision rendue pas le Conseil d’État le 23 mai 2025 (CE, 23 mai 2025, Ecomat des armées, n°500255).
Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon pluridisciplinaire en droit public, en droit immobilier et en droit des affaires. Annulation d’un marché spécifique d’un système d’acquisition dynamique (SAD) en raison de la méconnaissance des règles de remise en concurrence Ce litige portait sur les conditions d’attribution d’un marché spécifique passé sur le fondement d’un système d’acquisition dynamique (SAD) portant sur un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale du patient. Voir notre article : Qu’est-ce
Procédure de réception des marchés publics de travaux
La procédure de réception dans le cadre des marchés publics de travaux est une étape cruciale puisqu’elle permet de constater que les travaux sont bien conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l’art. La réception est d’autant plus cruciale qu’elle constitue le point de départ des garanties (garantie de parfait achèvement GPA, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) et celui du règlement financier du marché (procédure d’établissement du décompte). Cet article présente les différentes étapes de la réception des travaux dans le cadre d’un marché public. Qu’est-ce que la réception des travaux ? :
Procédure de réception des marchés privés de travaux
Avant-propos : qu’est-ce que la réception des travaux ? La réception désigne l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne les travaux de réalisation de l’ouvrage et marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage. En revanche, elle ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché dont la détermination relève du décompte général et définitif. Le maître d’ouvrage a la faculté d’émettre des réserves lorsqu’il constate des défauts et
La réglementation applicable à l’implantation des installations photovoltaïques (panneaux solaires)
Renforcer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français implique notamment le déploiement d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) sur le territoire. Les règles qui leur sont applicables varient selon tout un tas de critères : implantation au sol ou sur les toits, niveau de puissance, lieu d’implantation, etc. Un éclairage sur ces nombreux dispositifs s’impose. Peut-on construire des installations photovoltaïques n’importe où ? La question se pose pour les installations au sol. Au regard des documents d’urbanisme applicables sur un territoire, l’implantation de centrales photovoltaïques devrait en principe être possible en zone urbaine dès lors
Recours du tiers contre le refus de résilier un contrat administratif
Pendant un temps, il n’était pas possible pour un tiers de contester directement un contrat administratif au stade de son exécution. Il pouvait seulement contester les actes détachables par la voie de l’excès de pouvoir. Jusqu’aux décisions Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007, n° 291545) et Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n° 358994), il ne leur était même pas possible de contester directement la validité d’un contrat administratif. Dans une logique d’ouverture du contentieux des contrats administratifs, le Conseil d’État a ouvert en 2017 la possibilité pour un tiers de contester un contrat administratif au stade
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des data centers
Les centres de données (ou data centers) ont vocation à fleurir dans nos villes et dans nos campagnes avec le développement de l’intelligence artificielle et l’explosion des besoins de stockage des données. Bien qu’indispensables à la souveraineté numérique de la France, ils ne doivent pas se développer de façon anarchique, au risque de négliger leur incidence sur l’environnement et de créer des déséquilibres à l’échelle des territoires. C’est tout l’objet de la proposition de loi qui a été déposée le 17 février 2025 au Sénat, proposition qui vise à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français. Voici
Marché public : Une offre n’est pas forcément irrégulière en cas de modifications apportées par le candidat à la DPGF
Cette affaire illustre l’importance relative que peut avoir la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans le cadre de l’analyse des offres. En effet, les quantités prévues par l’acheteur aux termes de la DPGF, que les soumissionnaires étaient invités à compléter, avait dans le cadre de la consultation en litige une portée indicative. Partant, une offre aux termes de laquelle un soumissionnaire a modifié les quantités prévues dans la DPGF, ne peut être considérée comme étant irrégulière. TA Strasbourg, 10 avril 2025, SPIE Building Solutions, n° 2501674 Qu’est-ce que la DPGF en marché public ?
Qu’est-ce qu’un système d’acquisition dynamique ?
Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique (article L. 2125-1 du Code de la commande publique). Les modalités de mise en place du système d’acquisition dynamique et de sélection des opérateurs économiques sont prévues par les articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du Code de la commande publique. Le mise en place du système d’acquisition dynamique Très schématiquement, le système d’acquisition dynamique permet la création par l’acheteur d’une liste de prestataires potentiels
