À propos de Laurent Bidault

Laurent BIDAULT est spécialisé en droit public, notamment en droit public des contrats publics (marché public, concession), en droit des collectivités et des services publics ainsi qu’en matière d’urbanisme et de construction. Il a également développé une expertise particulière en innovation publique. Une formation et une expérience solides dans toutes les composantes du droit public.

Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant [...]

Par |2021-08-02T09:23:16+02:00juillet 29th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Qu’est ce qu’une offre anormalement basse ?

Marché public et offre anormalement basse Si les candidats à l’attribution d’un marché public sont naturellement tentés de présenter l’offre la plus basse possible afin que celle-ci soit considérée comme « économiquement la plus avantageuse », cependant le risque existe que l’offre soit perçue comme « anormalement basse ». Une offre anormalement basse est une offre dont [...]

Par |2021-07-29T22:35:44+02:00juillet 3rd, 2021|Droit Public|0 commentaire

Responsabilité des constructeurs pour faute

CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable [...]

Par |2021-07-03T16:11:47+02:00juillet 3rd, 2021|Droit Public|0 commentaire

Distinction concession de service et marché public

Fourrière Distinction concession de service et marché public Fourrière Distinction concession de service et marché public Conseil d'État, 9 juin 2021, Ville de Paris, n°448948 Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contestant les ordonnances rendues par le Tribunal administratif de Paris [...]

Par |2021-07-03T16:11:57+02:00juin 29th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Marché public et pénurie des matériaux

Pénurie des matériaux et des matières premières impactant l'exécution des marchés publics : la DAJ publie une fiche technique à destination des acheteurs. Depuis la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une pénurie de matériaux (bois, béton, produits métallurgiques, puces électroniques) affecte notamment le secteur du bâtiment et des travaux [...]

Par |2021-07-03T16:12:17+02:00juin 16th, 2021|Droit Public|0 commentaire

CCAG 2021 : Le BIM dans les marchés publics

Intégration du processus BIM en droit des marchés publics L’une des nouveautés importantes des nouveaux cahiers des clauses administratives générales est assurément la prise en compte des enjeux liés au numérique (RGPD, sécurité des données) et à la dématérialisation (dématérialisation des échanges, des ordres de service, facturation électronique), dans le droit des marchés [...]

Défaillance du titulaire et marché de substitution

CE, 27 avril 2021, société CBI, n°437148 Dans un arrêt notable du 27 avril 2021 (n°437148), le Conseil d’État réaffirme la possibilité pour l’acheteur public d’avoir recours à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché et l’autorise en outre à inclure la reprise des malfaçons concernant des parties [...]

Par |2021-05-16T17:52:36+02:00mai 16th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public

Le titre d’occupation, autorisant son titulaire à occuper ou à utiliser le domaine public en vue d'une « exploitation économique », doit être attribué à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. [...]

Par |2021-07-03T16:13:06+02:00mai 15th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Délai de recours contentieux contre les décisions des personnes morales de droit privé

Conseil d'État, 27 avril 2021, n°448467 Les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé non investies d’une mission de SPA Saisi au titre de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative (CJA) par le Tribunal administratif de Bastia d’un avis sur une question [...]

Par |2021-05-10T10:45:23+02:00mai 10th, 2021|Droit Public|0 commentaire

VEFA et absence qualification de marché public

CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des [...]

Par |2021-05-05T09:23:07+02:00mai 5th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire
Aller en haut