Urbanisme : le recours gracieux tombe en disgrâce
La Commune vous a refusé votre permis de construire ? Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire qui va lourdement affecter vos conditions d’occupation de votre bien ? Dans ce type de situations, il était fréquent de se tourner en premier lieu vers votre Commune, pour qu’elle reconsidère sa position, avant de saisir le juge administratif. Cette demande prenait la forme d’un recours gracieux, adressé au Maire de la Commune dans un délai de 2 mois, contre le refus de votre demande d’autorisation d’urbanisme ou l’arrêté délivrant l’autorisation d’urbanisme à votre voisin. La Commune disposait alors de 2 mois pour vous
Commande publique : Revue de jurisprudence du mois de décembre 2025
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de décembre 2025 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil Par principe, il appartient au maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil d’avertir le maître d’ouvrage des désordres affectant l’ouvrage dont il peut avoir connaissance, et ce afin que le maître d’ouvrage
Le titulaire peut-il payer le sous-traitant admis au paiement direct par le maître d’ouvrage ?
D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit est aujourd’hui repris à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. Il permet au sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage, sans attendre le paiement du titulaire du marché, et ce alors même que le sous-traitant ne partage aucune relation contractuelle avec le maître d’ouvrage. Pour autant, ce droit n’empêche pas le titulaire du marché de payer directement son sous-traitant, comme il
Les nouvelles mesures de simplifications du droit de la commande publique et le rehaussement des seuils
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l’objet d’importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le décret n°2025-1368 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit une modification à la hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de faible montant. Une telle mesure, qu’on serait tenté de considérer désormais comme un classique de fin d’année, vise à faciliter l’accès à la commande publique en élargissant le champ pour l’acheteur
Dématérialisation des marchés publics : entre responsabilité de l’acheteur et diligence du soumissionnaire
Deux décisions récentes du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2025, n°506640) et du Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 25 novembre 2025, n° 2513401) illustrent l’attention particulière avec laquelle le soumissionnaire doit déposer son offre sur la plateforme de dématérialisation. En effet, lorsqu’il s’avère que l’offre n’a pu être déposée correctement par le soumissionnaire dans les délais, et ce alors que la plateforme fonctionnait correctement le juge administratif appréciera notamment la diligence avec laquelle le
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de novembre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Irrégularité du choix d’un groupement composé d’une société se prévalant des capacités de ses holdings et filiales dénués de références et de moyens matériels et humains Saisi en référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation d’une concession de service, le tribunal administratif considère que l’analyse de la capacité et de l’aptitude du groupement attributaire nécessaires à l’exécution du contrat est entachée
Être candidat aux élections municipales
La possibilité de se présenter aux élections municipales dépend de nombreuses conditions. Le présent article a pour objet de détailler ces conditions, de présenter le calendrier applicable aux élections de mars 2026 et les possibilités de recours en cas de refus de votre candidature. Avant toute chose, il convient de noter que ce sont les services de l’État, à savoir les Préfectures de départements, qui sont compétents pour enregistrer et valider les candidatures.
Candidature aux élections municipales : attention aux liaisons dangereuses
Un agent de la commune peut-il se présenter aux élections municipales dans sa commune ? Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils être inscrits sur la même liste ? Un agent de la Préfecture peut-il se présenter comme candidat dans sa commune ? Autant de situations qui révèlent des liaisons dangereuses et doivent appeler à une grande prudence. Cet article vous propose un tour d’horizon des situations possibles et des conditions dans lesquelles une candidature pourrait, dans certains cas,
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois d’octobre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'octobre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de fournitures : Le retard de règlement d’une facture du fournisseur ne constitue pas un différend En application des dispositions du CCAG-FCS, l’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur résulte normalement d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la
Efficacité énergétique : ce que l’ordonnance du 14 octobre 2025 change pour les marchés publics et concessions
A récemment été publiée l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 qui porte transposition de plusieurs articles d’une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette ordonnance vient notamment renforcer la place dévolue à l’efficacité et à la sobriété énergétiques au sein des contrats de la commande publique (marché public, contrat de concession). La directive de 2023, que l’ordonnance transpose, s’inscrit dans la lignée du règlement européen du 11 décembre 2018 qui a consacré le principe
