Le référé préventif
Contrairement à d'autres types de référés qui interviennent après la survenance du dommage, le référé préventif vise à agir avant que le préjudice ou le dommage ne se matérialise, particulièrement dans le cadre d’une opération de construction ou de travaux. Il ne s’agit donc pas pour le juge de réparer un dommage, mais plutôt de le prévenir aux termes d’une mesure que l’on peut qualifier de « conservatoire ». Qu’est-ce qu’un référé préventif ? Le référé préventif est une procédure judiciaire permettant, avant le commencement d’une opération immobilière (construction d’un immeuble, extension, démolition), d’obtenir
Les forfaits post stationnement (FPS)
Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS) La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance à laquelle les propriétaires de véhicules doivent s’acquitter en cas de stationnement dans certaines zones communales. Cette redevance se décline en barème tarifaire payable dès le début du stationnement ou en un forfait post stationnement. Ce dernier correspond au montant qui n’a pas été payé dès le début du stationnement ou a été insuffisamment réglé. Il est à payer dans les 3 mois à compter
Urbanisme : Revue de jurisprudence Mars 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En principe, la destruction et la perturbation des espèces animales protégées ainsi que la destruction et la dégradation de leur habitat est interdit. Néanmoins, certaines mesures proposées par le pétitionnaire, peuvent justifier de faire droit à une demande de dérogation à cette interdiction, sur laquelle le
Les apports de la Loi du 9 avril 2024 pour les collectivités territoriales
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril 2024. Cette nouvelle loi met à disposition des collectivités territoriales un ensemble d’outils tendant à d’une part, à anticiper la dégradation des immeubles dégradés afin de protéger les occupants. D’autre part, elle institue une réhabilitation accélérée de ces derniers. Cette loi apporte donc un ensemble de mécanismes permettant de prévenir le plus possible les risques d’effondrement qui ont notamment touché les villes de Marseille ou
Le bail à construction
Le bail à construction est un outil intéressant pour les propriétaires de terrains qui souhaitent valoriser leur patrimoine en permettant le développement immobilier sans avoir à investir eux-mêmes dans la construction. C’est également un outil intéressant pour les promoteurs immobiliers ou les constructeurs qui peuvent ainsi avoir accès à des terrains sans devoir en devenir propriétaires. Qu’est qu’un bail à construction ? Les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation définissent le bail à construction et précisent les caractéristiques de celui-ci. Dans le cadre d’un bail à
Contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière permet de définir les termes et conditions de la réalisation d'un projet immobilier, en encadrant les responsabilités, les droits et les obligations du promoteur et du propriétaire. Ce contrat peut notamment porter sur la construction de bâtiments de logements ou de bureaux neufs. Définition du contrat de promotion immobilière Le contrat de promotion immobilière (CPI) est un mandat d’intérêt commun conclu entre un promoteur immobilier et un maître d’ouvrage dont l’objet est la réalisation par le premier d’un programme de construction. Dans le cadre de ce contrat, il est important
Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du maître d’œuvre s’agissant de retard ayant impacté la réalisation de travaux. La Cour relève notamment que la maîtrise d'œuvre avait rappelé à plusieurs reprises la société en cause à ses obligations, notamment lors des réunions de chantier et alerté celle-ci sur ses retards et les conséquences de ces
Urbanisme : Revue de jurisprudence Février 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après le débat public : Quelles conséquences ? Dans cette affaire, il s’agissait des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées par le tracé de cette ligne. Le
Dans quels cas une antenne-relais doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d'État a précisé quels sont les projets de construction d'antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une déclaration préalable. Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés et dont la hauteur de l’antenne-relais est supérieure à 12 mètres devra faire l’objet d’une déclaration préalable. En revanche, si l’antenne-relais est inférieure ou égale à 12 mètres, le projet n’a pas à faire l’objet d’une autorisation. Construction nouvelle : par
Les règles et principes de passation d’un marché public
Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un contrat qui est conclu entre un acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) et un opérateur économique (entreprise) et qui a pour objet de répondre afin de répondre à son besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, contre le versement d’un prix ou
