Marché de maîtrise d’œuvre passé avec le lauréat d’un concours : pas de délai de standstill à respecter
En dehors des procédures formalisées d’attribution des contrats de la commande publique, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill avant de signer le contrat, alors même qu’il aurait pu s’en imposer un dans le règlement de la consultation. À cet égard, le marché conclu avec le lauréat d’un concours n’a pas à être passé selon une procédure formalisée, alors même que son montant pourrait être supérieur aux seuils européens. Partant, dans ce cadre, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill. Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701 Le contexte
Marché public : Résiliation pour faute aux torts exclusifs du titulaire et rémunération des prestations réalisées
La résiliation du contrat ne fait pas perdre à son titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, et cela même si cette résiliation a été prononcée à ses torts exclusifs. CE, 25 février 2025, n° 490616, Société ERGC Contexte de l'affaire La Commune de La Croix-Valmer a attribué, le 20 mars 2018, un marché à un groupement d'entreprises solidaire, dont la société Entreprise Rénovation et Génie Civil (ERGC) était mandataire. Ce marché portait sur la conception et la réalisation d'un parc de stationnement aérien. Cependant, des problèmes sont
Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : pas d’indemnisation des missions non expressément validées par le maître d’ouvrage Dans cette affaire, le maître d’ouvrage a mis fin de façon prématurée à un marché de maîtrise d’œuvre pour un motif d’intérêt général. Conformément aux dispositions du CCAG-PI alors applicable, le maître d’œuvre peut prétendre à être indemnisé du préjudice qu’il estime
IA Act et personnes publiques
Premier texte fixant un cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle, le règlement de l’Union Européenne (UE) du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, aussi appelé « IA Act », vise à encadrer le développement de l’IA de façon uniforme sans obérer les perspectives de croissance et d’innovation dont elle est porteuse. L’objectif est d’offrir des systèmes d’IA « sûrs, transparents, traçables, non-discriminatoires et respectueux de l’environnement ». Les personnes publiques (collectivités territoriales notamment), au même titre que les entreprises, sont concernées par ces dispositions dont l’entrée en application sera graduelle jusqu’en août 2027. Les personnes publiques
Implanter un data center en France
Enjeu de souveraineté numérique et outil clé dans le développement de l’intelligence artificielle, les data centers ou « centres de données informatiques » sont appelés à se multiplier dans les prochaines années. Très concrètement, ils permettent d’héberger et de traiter un grand nombre de données. Implanter un data center peut néanmoins relever du parcours du combattant tant les procédures administratives nécessaires à sa réalisation sont nombreuses et complexes. Et sans doute à raison, compte tenu des défis environnementaux, énergétiques ou encore sociaux que doit relever le porteur d’un projet de construction d’un data center. Voici les principales étapes indispensables à
Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rappel (toujours utiles) de la responsabilité décennale des constructeurs Dans cette affaire, se posait la question de la responsabilité décennale des intervenants à une opération de construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Alors que plus précisément la question de la responsabilité décennale du maître d’œuvre était posée, la Cour rappelle que les constructeurs, dont fait partie le
Illégalité partielle du règlement anti-Airbnb de la Ville de Paris
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé partiellement la délibération du Conseil municipal de Paris qui instaure un régime d’autorisation pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme. CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475 Si le principe de ce régime, destiné à encadrer (pour ne pas dire limiter) le développement de l’offre de meublés touristiques à l’échelle de la Ville de Paris, est validé par la Cour, elle met toutefois en cause l’absence de critères clairs et mesurables sur la base desquels justifier un octroi ou un
Permis de construire : Demande illégale de pièces complémentaires, c’est tout ou rien !
Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance d’une autorisation tacite. CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes Avant de détailler la portée de cette décision, il convient de rappeler l’importance des délais d’instruction en matière d’urbanisme et les conditions dans lesquelles ils peuvent être interrompus par une demande de pièces complémentaires. Les délais d’instruction en matière d’urbanisme En principe, le délai d’instruction court à compter du
Marché travaux : Responsabilité contractuelle et quasi délictuelle
Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs. CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne, n°491818 Rappel sur les responsabilités contractuelle et quasi délictuelle Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, la partie qui manque à ses obligations engage sa responsabilité contractuelle. La partie qui subit un dommage né d’une mauvaise exécution du contrat dispose de 5 ans à compter du jour où elle
Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de janvier 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Annulation de la procédure de passation d’un marché portant sur un produit non commercialisé sur le marché français Dans cette affaire, la société requérante a fait valoir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en violant le principe d’égalité de traitement des candidats dans la mesure où il a imposé
