Marchés et contrats publics : Revue de jurisprudence du mois de mars 2026
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de mars 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public TIC : Une réclamation sans chiffrage justifié et détaillé, n’en est pas une. Pour qu’une lettre ou un mémoire du titulaire du marché soit considérée comme une réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC 2009, cette lettre ou ce mémoire doit exposer précisément les motifs du différend. De
Marchés publics et JO 2030 : Quel impact de la loi olympique sur le marché de conception-réalisation ?
La publication récente de la LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 marque le point de départ d'une véritable course contre la montre pour le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 (COJO), le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique. Pour relever le défi des délais et des exigences techniques et opérationnels liés à cet événement, le législateur adapte les règles de la commande publique. Au cœur de ces adaptations figure un outil contractuel majeur : le
Marché public TIC : Pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé
Dans la vie d'un marché public, l'apparition d'un différend entre le titulaire et l'acheteur est une situation fréquente. La résolution de ces litiges est encadrée par des règles procédurales rigoureuses, prévues par les documents du marché ou les stipulations des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG). Une décision du Conseil d'État, rendue le 3 mars 2026 (CE, 3 mars 2026, Société Kosmos, n° 500923), vient rappeler qu'en matière de réclamation préalable, la forme et le fond sont souvent indissociables. De fait, ne pas détailler précisément les chefs de la réclamation ou les bases de calcul
Fermeture d’un débit de boisson : L’intervention du maire en cas de troubles à l’ordre public conditionnée à l’existence d’un péril imminent
« La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception ». La formule du commissaire du gouvernement Louis Corneille, sous l’arrêt du Conseil d’État du 10 août 1917 Baldy, n°59855, n’a rien perdu à sa modernité. Elle constitue encore aujourd’hui la boussole de la police administrative. Toute mesure de police poursuit une finalité claire : la préservation de l’ordre public, entendu classiquement comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et, depuis la jurisprudence la plus contemporaine, la dignité de la personne humaine (CE, 1955, Commune de Morsang-Sur-Orge). Mais cette mission,
La mise en concurrence des occupations du domaine public
Selon l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (…) ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». L’occupation du domaine public est ainsi subordonnée à la délivrance préalable d’un titre. Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le régime de ces autorisations a toutefois été profondément renouvelé. L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Tout comprendre sur le permis précaire
L’autorité administrative a la faculté d’accorder un permis de construire de façon temporaire. On parle de « permis précaire ». Pour aller plus loin : le permis de construire Le principal intérêt de ce permis est d’autoriser des constructions ne respectant pas certaines des règles d’urbanisme applicables. En quelque sorte, le caractère temporaire de la construction justifie un traitement de faveur au bénéfice du pétitionnaire, alors que sa construction ne respecterait pas l’intégralité des règles d’urbanisme applicables. Toutefois, au regard des contraintes évitées, il n’est pas aisé de l’obtenir. Cet article vous propose de découvrir
Loi pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 : panorama sur les règles en matière d’urbanisme
La loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) dans les Alpes françaises 2030 a été publiée ! Largement inspirée du modèle des lois relatives à l’organisation des JOP de Paris 2024, cette loi procède à de nombreuses adaptations du droit pour assurer la livraison des équipements nécessaires à échéance et garantir le bon déroulement des épreuves. Cet article vous propose un tour d’horizon des dispositions applicables en matière d’urbanisme & aménagement. Urbanisme et JO 2030 : Assouplissement des dispositifs de participation du public Pour toutes les décisions
Permis de construire retiré : que faire ?
Votre permis de construire vient d'être retiré par la nouvelle équipe municipale ? Pas de panique. Si le maire a effectivement le pouvoir de retirer une autorisation d'urbanisme, cette décision est strictement encadrée par les textes et ne peut se faire sous n'importe quelles conditions. Découvrez les règles applicables et les recours dont vous disposez pour sauver votre projet. Le grand charivari des conseils municipaux a débuté et nul n’est à l’abri que la nouvelle équipe municipale se lance dans un grand ménage de printemps des autorisations d’urbanisme accordées par la précédente municipalité. Permis de
Intelligence artificielle et élections municipales 2026 : Impacts, risques et cadre légal
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l’intelligence artificielle (IA) s'impose comme un instrument stratégique incontournable pour les candidats. De l'optimisation du ciblage électoral à la rédaction automatisée de contenus, cette technologie structure désormais le débat politique et influence les choix des électeurs. Cependant, l'émergence de l'IA générative et des "deepfakes" fait peser un risque majeur de désinformation sur la démocratie. Entre opportunités de campagne et menaces pour la sincérité du scrutin, cet article décrypte l'impact de l'IA sur les élections et analyse le cadre juridique strict censé réguler ces nouvelles pratiques, du Code électoral
Avocat Marché Public de Travaux, Construction & BTP : Sécurisez la passation et l’exécution des marchés
Dans le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics (BTP), la signature du marché n'est que le début de l'histoire. Entre les aléas de chantier, la flambée du prix des matières premières, les ordres de service contestables et la complexité de la réception ou de la procédure d’établissement du décompte, la viabilité d'une opération se joue souvent sur la gestion juridique de l'exécution. NOVLAW Avocats, expert en droit des marchés publics, accompagne les entreprises de travaux et de construction (Travaux publics, gros œuvre, second œuvre…), les maîtres d'œuvre et les maîtres d'ouvrage sur tout le territoire
