Avocat en droit immobilier Paris
Comment trouver un bon avocat en droit immobilier à Paris ? En réalité, rien de plus simple. On sait en effet que les avocats sont organisés sur un plan territorial par ordre, présidé par un bâtonnier. Il existe un barreau auprès de chaque tribunal judiciaire (164 barreaux en France). Sans surprise, le Barreau de Paris réunit la grande majorité des avocats en France, aussi, le justiciable à la recherche d’un avocat en droit immobilier à Paris devra circonscrire ses recherches aux avocats membres de ce barreau
Définition de l’avocat en droit immobilier à Paris
Un avocat en droit immobilier à Paris est un avocat inscrit au Barreau de Paris disposant d’une expertise particulière dans l’une des matières composant le droit immobilier (urbanisme, permis de construire, droit des baux, promotion immobilière, droit de la copropriété et droit de la construction notamment).
Est-il nécessaire d’avoir recours à un avocat du barreau de Paris en droit immobilier ?
On sait qu’il y a, au-delà des compétences, une dimension de prestige à rechercher un avocat inscrit au barreau de Paris. De fait, c’est à Paris que l’on trouve les principaux cabinets d’affaires présents à l’international et en Europe (Altana, Linklaters, Pardieu Brocas maffei, etc.).
En outre, la plupart des matières composant le droit immobilier (qu’il s’agisse des baux commerciaux, du droit de la construction ou encore du droit de la copropriété) relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire. C’est l’article 760 du code de procédure civile qui gouverne la question, disposant que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».
Aussi, pour toutes les « affaires immobilières » liées à des immeubles situés à Paris ou en banlieue parisienne, prendre un avocat en droit immobilier à Paris permet d’éviter des frais de postulation, et donc de minimiser ses coûts de défense.
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Qu’est-ce que le droit immobilier ?
Dans quel cas un justiciable peut-il réellement dire « c’est un dossier en droit immobilier, il me faut donc un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris » ? Le droit immobilier est en effet divisé en de multiples branches, elles-mêmes divisées en sous-spécialités.
Le droit immobilier est ainsi composé d’un ensemble de matières relevant du droit public. C’est le cas pour l’urbanisme et le droit des permis de construire, dont la résolution des litiges relève de la compétence du tribunal administratif.
D’autres matières relèvent du droit privé pur (comme le droit de la copropriété et le droit des baux) et donc de la compétence du tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance). Certaines matières sont à la lisière des deux, comme le droit de la construction.
Maître Baptiste Robelin, avocat associé, dirige le pôle immobilier d’affaires du cabinet NOVLAW (cession de fonds de commerce, bail commercial et droit de la copropriété) et Maître Laurent Bidault intervient avec son équipe principalement en droit immobilier public (construction, urbanisme et permis de construire notamment).
Avocat droit immobilier Paris pour le droit de la construction
Le droit de la construction encadre les relations entre les intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, maître de l’ouvrage, assureurs, architectes, sous-traitants et entrepreneurs).
Le cabinet NOVLAW traite également de l’ensemble des problématiques périphériques à la construction : responsabilité en cas de nuisances, troubles anormaux de voisinage, VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou encore BEFA (bail en état futur d’achèvement).
Avocat droit immobilier Paris pour le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété
NOVLAW Avocats intervient également pour toutes les questions liées à l’occupation des sols en matière de droit de l’urbanisme et droits de terrasse, tant en matière de conseil que de contentieux.
Le cabinet est par ailleurs expert en matière de droit de la copropriété. Notre cabinet représente des syndics et membres de syndicats des copropriétaires en cas de litiges liés aux conditions de quorum et de majorité des décisions prises en assemblée générale (travaux, autorisation de destruction de murs porteurs, extraction etc.) mais également pour la rédaction des règlements de copropriété.
Avocat droit immobilier Paris pour le bail commercial
Les baux peuvent être tout à la fois civils (baux d’habitation, bail emphytéotique par exemple) ou commerciaux (bail professionnel, bail de bureaux, bail commercial). Là encore, ce sont des règles spécifiques qui s’appliquent et certains avocats font état de spécialité pour certains de ces domaines uniquement (avocat spécialisé en bail commercial ou baux d’habitation, en matière d’expulsion pour les locataires qui ne règlent pas leurs loyers, ou de squats, etc.).
Avocat droit immobilier Paris pour les cessions de fonds de commerce
Le cabinet NovLaw Avocats dispose enfin d’une compétence reconnue en matière de cession de fonds de commerceet accompagne régulièrement ses clients, vendeur ou acquéreur, pour la cession de leurs actifs immobilier. Nous rédigeons les promesses de vente immobilière (compromis) actes définitifs de vente et réalisons les formalités obligatoires (publication et séquestre). Maître Baptiste Robelin a notamment développé une expertise reconnue dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) du retail et de la pharmacie. Notre cabinet intervient également pour la constitution de sociétés civiles immobilières (SCI) et sociétés commerciales (SAS, SELARL, etc.).
Un cabinet en droit immobilier à Paris pluridisciplinaire
NOVLAW Avocats est un cabinet pluridisciplinaire intervenant tant en matière de conseil que de contentieux dans tous les domaines du droit des affaires (droit pénal des affaires, droit bancaire et boursier, droit des sociétés, droit du travail, droit commercial, droit fiscal, droit des nouvelles technologies et vente immobilière) et principalement en droit immobilier. Notre cabinet intervient pour une clientèle variée composée de TPE/PME, commerçants, groupements fonciers, de personnes morales et physiques (familles dans le cadre de SCI familiale, bailleurs, etc.). `
Nos avocats interviennent à Paris et sa banlieue (Nanterre, Versailles, etc.) et nos honoraires sont soumis à la TVA.
NOVLAW est également un cabinet d’avocat en droit immobilier à Lyon.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.