Livre Blanc des acheteurs régionaux 2026 : 50 propositions pour révolutionner la commande publique ?

En juin 2026, Régions de France a publié un document majeur qui pourrait redessiner le paysage de la commande publique française : le Livre Blanc des Acheteurs Publics Régionaux. Avec 50 propositions ambitieuses, les Régions entendent faire de l'achat public un véritable levier de souveraineté économique, de simplification administrative et de performance territoriale. Pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques, ce document constitue une feuille de route stratégique pour les années à venir.

Décryptage par Laurent Bidault et le cabinet NOVLAW Avocats, spécialiste en droit de la commande publique.

La commande publique : Un enjeu de souveraineté économique

Longtemps envisagée comme un acte avant tout juridique et administratif, la commande publique est devenue un enjeu profondément politique au croisement de toutes les grandes mutations contemporaines. Représentant près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d'euros annuels, elle constitue un levier fondamental pour soutenir l'emploi, orienter l'activité économique et traduire concrètement les priorités de l'action publique.

Le Livre Blanc rappelle un chiffre essentiel : 80 % de la commande publique est portée par les collectivités territoriales, dont les Régions jouent un rôle stratégique majeur. Dans un contexte de crises successives (sanitaire, énergétique, géopolitique), les acheteurs régionaux plaident pour une refondation du cadre juridique qui régit leurs marchés publics.

Les 3 grandes ambitions du Livre Blanc

Le document s'articule autour de trois piliers :

1. Défendre la souveraineté européenne et industrielle face aux dépendances technologiques et aux législations extraterritoriales
2. Simplifier radicalement le cadre juridique pour libérer l'action des acheteurs publics et faciliter l'accès des PME
3. Faire de la commande publique un outil des transitions écologique, sociale et numérique

Les 3 idées phares : Des mesures de rupture

Parmi les 50 propositions, trois mesures emblématiques se détachent par leur potentiel de transformation :

1. Simplification des seuils et des procédures

Le Livre Blanc propose d'aligner les procédures applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices et de supprimer l'obligation de publication au BOAMP pour les marchés déjà publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Notre Analyse : Cette mesure répond à une critique récurrente : la complexité excessive d'un certainmillefeuille normatif français. La coexistence de deux régimes juridiques distincts (pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices) crée une insécurité juridique et des coûts administratifs disproportionnés. L'harmonisation permettrait de rationaliser les procédures de passation tout en maintenant les garanties essentielles de transparence et de concurrence.

2. Le passeport commande publique

La proposition n°9 prévoit la création d'une plateforme en ligne sécurisée attestant du respect des obligations fiscales et sociales des entreprises. Ce "passeport" simplifierait drastiquement les vérifications que doivent opérer les acheteurs publics avant chaque attribution de marché.

Notre Analyse : Cette mesure s'inscrit dans la logique du principe "Dites-le nous une fois" (once-only principle). Actuellement, les opérateurs économiques doivent fournir les mêmes justificatifs à chaque consultation, tandis que les acheteurs doivent vérifier systématiquement ces documents. Un système centralisé et actualisé en temps réel réduirait considérablement les délais et les risques d'erreur, tout en libérant du temps pour les missions à plus forte valeur ajoutée.

3. L'exception alimentaire

La proposition n°31 vise à introduire des dispositions permettant de favoriser la proximité géographique et les signes officiels de qualité (IGP, AOP, Label Rouge) pour l'achat de denrées alimentaires, dans le respect du droit européen.

Notre Analyse :  : Cette mesure cristallise une tension persistante entre les principes européens de libre circulation et les objectifs de souveraineté alimentaire, de circuits courts et de transition écologique portés par la loi Climat et Résilience. Le défi juridique est de concilier ces objectifs sans violer les règles de non-discrimination. Les Régions plaident pour une évolution du droit européen comparable aux exceptions culturelles déjà reconnues dans d'autres domaines.

Les 50 propositions : Une analyse thématique

Axe 1 : Simplification juridique et administrative (Propositions 1-11)

Le premier bloc de propositions vise à désacraliser la procédure pour se concentrer sur l'efficacité opérationnelle :

• Proposition 1 : Aligner la durée maximale des accords-cadres pour tous les acheteurs (actuellement limitée à 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs, contre 8 ans pour les entités adjudicatrices)
• Proposition 2 : Généraliser le recours à la négociation sans publicité préalable pour les marchés de services intellectuels
• Proposition 6 : Harmoniser le seuil de modification substantielle à 15 % du montant initial pour tous les marchés
• Proposition 7 : Poursuivre la dématérialisation complète, y compris pour les phases d'exécution
• Proposition 10 : Autoriser les variantes par principe, sauf mention contraire dans les documents de consultation
• Proposition 11 : Instaurer une présomption d'équivalence entre labels et certifications reconnus

Notre Analyse : Ces mesures traduisent un basculement philosophique : passer d'une logique de contrôle a priori maximal à une logique de responsabilisation des acheteurs assortie d'un contrôle a posteriori plus efficace. C'est une évolution que nous accompagnons dans nos missions de conseil en structuration de marchés publics complexes.

Axe 2 : Construction et création artistique (Propositions 12-16)

Le secteur de la construction publique fait l'objet de propositions ciblées :

• Proposition 12 : Supprimer le seuil obligatoire du concours de maîtrise d'œuvre
• Proposition 13 : Libre recours au marché de conception-réalisation, sous réserve de justification
• Propositions 15-16 : Exception culturelle pour la commande de création artistique, permettant une sélection intuitu personae

Notre Analyse : La proposition 13 est particulièrement stratégique dans le contexte de la construction hors-site et industrialisée. Actuellement, le recours au marché de conception-réalisation est strictement encadré par l'article 171 du Code de la commande publique. Les Régions plaident pour un assouplissement qui permettrait d'optimiser les projets nécessitant une intégration précoce des compétences techniques de l'entreprise.

Axe 3 : Sécurisation et performance (Propositions 17-26)

Ce bloc vise à protéger les acheteurs publics contre les risques d'exécution défaillante :

• Proposition 17 : Clarifier les critères d'infructuosité d'une consultation
• Proposition 18 : Procédure allégée en cas de défaillance du titulaire
• Proposition 19 : Écarter les entreprises procédant à des liquidations répétées pour se soustraire aux obligations
• Proposition 20 : Permettre la régularisation des erreurs matérielles jusqu'à la signature du marché
• Proposition 22 : Redéfinir la notion d'offre anormalement basse par rapport à l'estimation du pouvoir adjudicateur

Notre Analyse : Ces propositions répondent à des problématiques que nous rencontrons régulièrement en contentieux. La proposition 19, notamment, vise à lutter contre les pratiques de « phoenixing » (liquidation-recréation d'entreprises pour échapper aux dettes). La difficulté sera de concilier cette mesure avec le principe européen de libre établissement.

Axe 4 : Souveraineté numérique et alimentaire (Propositions 27-31)

Les Régions plaident pour un protectionnisme européen assumé :

• Proposition 27 : Dérogation pour privilégier l'approvisionnement européen en cas de risque de rupture d'approvisionnement
• Proposition 29 : Généraliser l'exclusion des entreprises de pays tiers sans réciprocité d'accès aux marchés publics
• Proposition 30 : Obligation de relocalisation des données sensibles sur le territoire européen
• Proposition 31 : L'exception alimentaire déjà évoquée

Analyse NOVLAW : Ces propositions interrogent frontalement les équilibres du droit européen. La proposition 29 s'inspire de l'International Procurement Instrument (IPI) adopté par l'UE en 2022, mais va plus loin en demandant une application systématique. La faisabilité juridique de ces mesures nécessitera une expertise fine du droit de la concurrence européen.

Axe 5 : Innovation et accès des PME (Propositions 32-42)

Un ensemble de mesures vise à démocratiser l'accès à la commande publique :

• Proposition 33 : Labellisation européenne des solutions innovantes pour faciliter leur déploiement
• Proposition 34 : Supprimer le seuil de 560 000 € pour les achats innovants sans publicité
• Proposition 37 : Adopter un Small Business Act européen fixant des objectifs de commande aux PME
• Proposition 40 : Critères de sous-traitance locale dans les territoires d'Outre-mer
• Proposition 41 : Clause de développement économique territorial
• Proposition 42 : Mécanisme de retenue directe pour dettes fiscales ou sociales

Notre Analyse : L'allotissement reste le principal levier d'accès des PME à la commande publique. Ces propositions le complètent utilement, mais leur mise en œuvre suppose une vigilance particulière sur le respect des règles de passation. La proposition 41, notamment, devra être soigneusement encadrée pour éviter les dérives protectionnistes contraires au droit européen.

Axe 6 : Transitions environnementale et sociale (Propositions 43-47)

La commande publique doit devenir un levier opérationnel des transitions :

• Proposition 43 : Dérogation pour favoriser le réemploi et l'économie circulaire
• Proposition 44 : Simplifier l'application de la loi AGEC (lutte contre le gaspillage)
• Proposition 46 : Étendre les marchés réservés à l'ensemble de l'économie sociale et solidaire (ESS)
• Proposition 47 : Intégrer la performance RSE comme critère même hors objet direct du marché

Notre Analyse : Ces propositions traduisent une évolution profonde de la fonction achat public : passer de l'acquisition au meilleur rapport qualité-prix à l'acquisition créatrice de valeur sociale et environnementale. La proposition 47 est audacieuse : elle suppose d'accepter qu'un critère de sélection puisse porter sur des éléments n'ayant pas de lien direct avec l'objet du marché (par exemple, la politique sociale globale de l'entreprise pour un marché de fournitures). Sa compatibilité avec le droit européen reste à établir.

Axe 7 : Outre-mer et expérimentation (Propositions 48-50)

Les trois dernières propositions concernent les spécificités ultramarines et l'innovation juridique :

• Proposition 48 : Schéma directeur de professionnalisation des acheteurs en Outre-mer
• Proposition 49 : Activation de l'article 349 du TFUE (mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques)
• Proposition 50 : Expérimenter l'intégration des retombées fiscales dans le critère prix

Notre Analyse : La proposition 50 est la plus novatrice et la plus controversée. Elle propose d'autoriser, à titre expérimental, les acheteurs à pondérer le critère prix en tenant compte des recettes fiscales et sociales générées par l'exécution du marché sur leur territoire. Autrement dit, une entreprise locale qui génère de l'emploi et de la fiscalité locale bénéficierait d'un avantage compétitif. Si cette approche est économiquement rationnelle (internaliser les externalités positives), elle pose de redoutables questions juridiques au regard du principe de libre circulation et de non-discrimination. Une expérimentation juridiquement sécurisée supposerait l'autorisation préalable de la Commission européenne.

Vers une commande Ppublique stratégique

Le Livre Blanc des Acheteurs Régionaux 2026 marque un tournant : la commande publique n'est plus un simple acte d'achat, mais un outil de politique publique intégrée. Les 50 propositions dessinent une vision ambitieuse où l'achat public devient un levier de souveraineté, de simplification et de transition.

Pour les acheteurs publics, ce document constitue une feuille de route pour faire évoluer leurs pratiques. Pour les entreprises, il annonce un environnement réglementaire en mutation, avec de nouvelles opportunités (simplification, innovation) mais aussi de nouvelles exigences (RSE, relocalisations).

Chez NOVLAW Avocats, sous l'impulsion de Laurent Bidault, nous accompagnons cette transformation en combinant une expertise pointue en droit de la commande publique et une approche pragmatique centrée sur la sécurisation juridique et la performance opérationnelle. Que vous soyez acheteur public ou opérateur économique, nous vous aidons à anticiper ces évolutions et à structurer vos marchés publics pour en faire de véritables leviers de performance.

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