Avocat en droit des affaires à Paris 16
NOVLAW Avocats est le partenaire idéal pour l’ensemble de vos démarches administratives, règlementaires et judiciaires au sein du 16earrondissement de Paris. Notre cabinet d’avocats s’adresse à une clientèle d’entreprises, d’entrepreneurs et de commerçants situés notamment à Paris 16, dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, rédaction de contrats, CGV, franchise…) du droit immobilier (baux commerciaux, urbanisme, permis de construire) mais également du droit social et du droit pénal.
Avocat en conseil et en contentieux à Paris 16
NOVLAW Avocats assiste ses clients pour les démarches nécessaires auprès de la mairie du 16e arrondissement de Paris, mais également de la préfecture de police, du tribunal judiciaire, du tribunal administratif, de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris. Les avocats du cabinet interviennent à Paris 16 en conseil comme en contentieux. Nous disposons d’une expertise reconnue et d’un savoir-faire éprouvé. Réactivité et combativité constituent les valeurs cardinales de notre cabinet.
Avocats pluridisciplinaires au sein du 16e arrondissement de Paris
Nos équipes sont organisées en départements, chacun animé par un associé en charge de ses spécialités et expertises.
Maître Laurent Bidault intervient essentiellement à Paris 16 en matière de contrats publics et marchés publics (contrats passés avec l’Administration et les personnes publiques au sens large, collectivités territoriales, établissements publics). Il dispose également d’une expertise reconnue en matière de droit de la construction et de l’urbanisme et des litiges relatifs aux permis de construire et antennes relais.
Maître Baptiste Robelin est expert en cessions de fonds de commerce et baux commerciaux, mais également en droit de sociétés (rédaction de statuts, immatriculation, fournitures de Kbis). Il dispose d’une solide réputation dans le secteur du CHR et du commerce de bouche, et assiste de très nombreux restaurateurs et clients dans leurs litiges avec leurs bailleurs ou pour la cession de leurs actifs à Paris 16.
Maître Aurélie Moine intervient en droit social (rédaction de contrats de travail, litiges auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris) que ce soit côté salarié ou côté employeur.
Maître Samuel Guetta est expert en droit pénal des affaires, gestions des données personnelles, pour les problématiques relatives à l’application du RGPD et de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Il assiste de nombreuses entreprises ayant leur siège social à Paris 16.
Maître Bruno Guillier intervient essentiellement en matière de mobilité internationale, droit des personnes et de la famille, droit des étrangers et droit de la fonction publique.
Un cabinet d’avocats couvrant l’ensemble des quartiers du 16e arrondissement de Paris
NOVLAW est un cabinet d’avocat à Paris couvrant l’ensemble des quartiers du 16e arrondissement, et s’adressant à une clientèle de personnes publiques, privées et parapubliques situées à Paris 16 notamment, mais pas exclusivement. Le rayonnement de notre cabinet touche évidemment l’ensemble de la capitale et de la banlieue parisienne (étant précisé que nous avons également des bureaux à Lyon et Lille).
Sur Paris, nos avocats comptent évidemment des clients dans l’ensemble des arrondissements et quartiers les plus prestigieux de la capitale (17e arrondissement, 8e arrondissement,6earrondissement, etc.).
Au sein du 16e arrondissement de Paris, nous couvrons l’ensemble des quartiers, que ce soient les secteurs du Trocadéro, d’Auteuil Sud et d’Auteuil Nord, de la Muette Sud et de la Muette Nord, quartier Dauphine, quartier Chaillot et celui du Bois de Boulogne.
Nous comptons parmi nos clients restaurateurs et hôteliers certaines des enseignes les plus prestigieuses de la capitale, dont un certain nombre détiennent leurs établissements sur les axes les plus célèbres du 16e : avenue Kléber, avenue d’Iéna, avenue Marceau, avenue Victor Hugo, avenue Foch, etc.
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Avocat en bail commercial à Paris 16
Pour nos clients commerçants à Paris 16, notre cabinet intervient en matière de négociation de bail commercial et litiges en cas d’impayés locatifs (référé, commandement de payer et acquisition de la clause résolutoire). Notre expertise en matière d’ingénierie contractuelle constitue une réelle plus-value pour nos clients que ce soit pour la signature du contrat ou les discussions relatives au renouvellement du bail commercial(négociations pour les clauses relatives à la durée du bail, à l’activité autorisée, au dépôt de garantie et aux cautions).
Avocat en cession de fonds de commerce à Paris 16
Nous intervenons également pour nos clients commerçants situés à Paris 16 en matière de cession de fonds de commerce : rédaction de la lettre d’intention (LOI), du compromis de cession et de l’acte définitif de vente. Nous connaissons les points clés de la négociation des conditions suspensives de financement et la de réalisation de travaux de mise en conformité des installations (en particulier de l’extraction). Notre accompagnement est global, de la rédaction des actes au pilotage des formalités légales (annonce légale, bodacc), jusqu’à la mise en place du séquestre du prix de cession auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (Carpa).
Avocat en droit des sociétés à Paris 16
Le cabinet NOVLAW Avocats est expert en matière de droit des affaires et droit des sociétés. Nous assistons nos clients situés à Paris 16 pour la rédaction des statuts de leur société (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) et leur immatriculation au greffe du tribunal de commerce de Paris. Nous disposons de partenaires capables de proposer des services de domiciliation à Paris 16 dans les quartiers et rues les plus prestigieux de la capitale. En matière de financement, nous travaillons avec les banques les plus renommées et disposons d’un solide réseau de courtiers et conseils en matière de finance d’entreprises à Paris 16. Dans un monde de plus en plus connecté, nous privilégions les rapports humains interpersonnels, et la proximité d’une vie de quartier basée sur la confiance, la compétence et la convivialité.
Avocats réactifs et disponibles à Paris 16
Les valeurs cardinales du cabinet sont la réactivité, la compétence et la disponibilité. Conscients de l’importance des enjeux des dossiers de nos clients, nous mettons un point d’honneur à apporter une réponse rapide et complète aux questions qu’ils soulèvent. Notre souhait est d’apporter un service haut de gamme, digne des plus grands cabinets d’affaires, à l’ensemble de nos clients à Paris 16, peu importe leur taille et le nombre de leurs salariés. Nos devis sont la plupart du temps forfaitaires, ou bien calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire variant en fonction de l’ancienneté de l’avocat, de son expertise et de la complexité du dossier. Toute mission fait l’objet de la signature d’une convention d’honoraire préalable.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.