Avocat en Droit des Services Publics et Délégation (DSP)

Oui. L'article R. 3125-2 du Code de la commande publique impose seize jours entre l'envoi de la notification du rejet et la conclusion du contrat de concession, ramenés à onze jours en cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats intéressés. Le candidat évincé d'une concession ou d'une délégation de service public dispose donc de la même fenêtre pour saisir le juge du référé précontractuel.

Oui, mais...sous réserve que l'exigence soit justifiée par l'objet du marché et proportionnée. L'article 31 de la loi SREN impose le recours à des solutions de cloud qualifiées lorsque les données traitées sont sensibles et que leur compromission serait susceptible de porter atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics. La circulaire du Premier ministre n° 6519/SG du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique va plus loin en imposant aux acheteurs de l'État une grille de neuf critères de décision, incluant explicitement la souveraineté numérique et la sécurité. En pratique, ces exigences se traduisent au stade de la candidature (qualification SecNumCloud 3.2 ou mesures équivalentes, absence de contrôle extra-européen), du jugement des offres (critères de sécurité et de localisation des données) et du contrat (audit, réversibilité, résiliation en cas de changement de contrôle). La rédaction doit rester compatible avec le droit européen de la concurrence et le principe de non-discrimination : attention, c'est ici que se joue la sécurité juridique du marché.

Rien ne l'interdit par principe, mais trois limites s'imposent. La confidentialité d'abord : l'article L. 2132-1 du code de la commande publique interdit à l'acheteur de divulguer les informations confidentielles transmises par les candidats. Dès lors, déposer des mémoires techniques dans une IA générative grand public, dont les conditions d'utilisation autorisent la réutilisation des saisies, expose donc l'acheteur à une violation caractérisée du secret des affaires : c'est le risque central du shadow AI dans les services achats. Les principes de la commande publique ensuite : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence supposent que l'acheteur conserve la maîtrise et la compréhension de l'outil qu'il utilise, et qu'un pré-tri algorithmique ne défavorise pas systématiquement certains profils d'opérateurs. La décision, enfin, doit rester humaine : l'analyse assistée par IA ne peut pas constituer à elle seule le choix de l'attributaire, et le rejet d'une offre doit demeurer motivé et explicable devant le juge. La rédaction d'une doctrine interne d'usage de l'IA peut être ici le premier réflexe de sécurisation.

C'est l'un des angles morts les plus fréquents des marchés d'IA. À défaut de stipulation expresse, l'éditeur peut soutenir qu'il reste titulaire du modèle réentraîné avec les données de l'administration, et réutiliser librement les gains de performance obtenus grâce au service public, au bénéfice de ses autres clients, parfois concurrents de la collectivité. Le CCAP doit donc traiter distinctement trois objets : les données transmises par l'acheteur, les données produites en cours d'exécution (annotations, corrections, retours des agents) et les paramètres du modèle issus de l'entraînement. Le CCAG prévoit d'ailleurs des clauses en ce sens. Il convient d'interdire ou d'encadrer strictement la réutilisation des données publiques à d'autres fins, de prévoir le sort des jeux d'entraînement en fin de marché et d'articuler ces stipulations avec les obligations de publication des données essentielles, le secret des affaires et le RGPD.

La réversibilité se prépare au stade du cahier des charges, jamais en fin de contrat. Quatre leviers sont à activer : l'exigence de formats ouverts et interopérables plutôt qu'un format propriétaire ; la mise à disposition documentée des API et des schémas de données ; une clause de réversibilité détaillée, prévoyant le calendrier, le format et le coût de restitution des données ainsi que l'accompagnement du prestataire entrant ; et, le cas échéant, un dépôt en séquestre des codes sources. Le CCAG-TIC offre un cadre utile, à condition d'être complété par des stipulations propres à l'opération.

Oui, à condition de remplir strictement les critères de la quasi-régie posés par les articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique pour les marchés, et L. 3211-1 pour les concessions : la collectivité doit exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, la société doit réaliser plus de 80 % de son activité pour ses actionnaires publics, et son capital ne doit comporter aucune participation privée directe. Le contrôle analogue est le critère le plus souvent fragilisé : un actionnaire minoritaire sans représentation effective aux organes de décision ne l'exerce pas. Seconde vigilance, l'objet social : le Conseil d'État avait jugé en 2018 qu'une collectivité ne pouvait participer à une SPL dont l'objet excédait ses propres compétences, avant que la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 n'assouplisse la règle en n'exigeant plus qu'une compétence en commun. Pour un projet transversal — voirie, énergie, eau, déchets, numérique — la rédaction de l'objet social et la composition de l'actionnariat méritent un audit préalable.

La SEMOP présente une particularité décisive : une seule procédure de mise en concurrence porte à la fois sur le choix de l'actionnaire opérateur économique et sur l'attribution du contrat, qu'il s'agisse d'un marché public, d'une concession ou d'une délégation de service public. L'avis d'appel à la concurrence doit donc décrire simultanément l'objet du contrat, le projet de statuts et le pacte d'actionnaires. La collectivité détient entre 34 % et 85 % du capital, l'opérateur au moins 15 %, et la société ne peut exercer d'autre activité que celle de l'unique contrat conclu avec son actionnaire public. Le schéma est efficace pour un service urbain connecté clairement délimité — réseau de recharge, gestion intelligente de l'eau, éclairage public communicant. Les documents statutaires étant produits avant le choix du partenaire, toute imprécision sur la gouvernance, les majorités qualifiées ou les clauses de sortie se paie durant toute la vie du contrat.

Les trois véhicules d'économie mixte répondent à des logiques distinctes. La société d'économie mixte locale (articles L. 1521-1 et suivants du CGCT) associe des actionnaires publics, détenant entre 50 % et 85 % du capital, et au moins un actionnaire privé, pour sept actionnaires au minimum : opérateur de droit privé, elle doit être mise en concurrence pour se voir attribuer un contrat. La société publique locale (article L. 1531-1 du CGCT), détenue à 100 % par au moins deux collectivités, peut à l'inverse se voir confier des contrats sans publicité ni mise en concurrence dans les conditions de la quasi-régie. La SEMOP (articles L. 1541-1 et suivants du CGCT) est une société à contrat unique, dissoute de plein droit à son terme. Pour une ville intelligente : la SPL pour une infrastructure de données pérenne pilotée par la sphère publique, la SEMOP pour un service déterminé nécessitant l'apport d'un industriel, la SEM pour un portage capitalistique de long terme et multi-projets.

En France, la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements (EPCI). Ces collectivités peuvent gérer le service en régie directe ou le déléguer à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Depuis la loi NOTRe de 2015, le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération est obligatoire.

Le service public en France repose sur trois grands principes fondamentaux : la continuité (le service doit fonctionner sans interruption), l'égalité (tous les usagers doivent être traités de manière égale dans des situations comparables) et la mutabilité ou adaptabilité (le service doit évoluer en fonction des besoins de la collectivité et des progrès techniques). À ces trois lois de Rolland s'ajoutent les principes de neutralité et de laïcité, ainsi que l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Dans un marché public, l'opérateur est rémunéré par un prix fixe versé par l'administration, sans assumer de risque sur l'exploitation du service. La distinction s'opère donc principalement sur le mode de rémunération et le transfert du risque économique.

La SPL permet à des collectivités locales de confier la gestion d'un service public à une société anonyme dont elles détiennent la totalité du capital, sans avoir à la mettre en concurrence avec le secteur privé (principe du "in house" ou quasi-régie). C'est un outil puissant pour les activités de réseaux ou l'aménagement.

Une délégation de service public est un contrat de concession de service portant sur l'exécution d'un service public (transport, eau, assainissement, déchet). Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, assumant un risque d'exploitation à la différence du marché public.

Une concession de distribution d'énergie est un contrat par lequel une autorité concédante (commune ou syndicat d'énergie) délègue à un opérateur (Enedis pour l'électricité, GRTgaz pour le gaz) la gestion et l'exploitation des réseaux de distribution. Ces concessions sont encadrées par le code de l'énergie et font l'objet d'un cahier des charges type défini par décret. La durée est généralement de 30 ans et le contrôle du concessionnaire appartient à l'autorité concédante.

Un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est un service public géré selon des méthodes proches du secteur privé, financé principalement par les redevances de ses usagers (eau, transports, gestion des déchets). À l'inverse, un Service Public Administratif (SPA) est financé principalement par l'impôt et relève intégralement du droit public. La distinction est importante : les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe de la juridiction judiciaire, tandis que ceux concernant les SPA relèvent du tribunal administratif.

Non, les collectivités ont le libre choix de leur mode de gestion. Si de plusieurs communes optent pour un retour en régie publique pour des raisons politiques et de maîtrise des coûts, la gestion déléguée (DSP) reste un modèle très répandu et parfaitement légal pour bénéficier de l'expertise technique des grands opérateurs privés de l'eau.

La responsabilité d'une collectivité territoriale peut être engagée devant le tribunal administratif pour faute dans l'exercice de ses compétences (mauvaise gestion d'un domaine public, délivrance illégale d'un permis de construire, défaut d'entretien de la voirie, etc.). La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Une mise en demeure préalable est parfois nécessaire avant d'engager un recours contentieux.

En cas de désaccord sur une facture d'eau, l'abonné doit d'abord contacter le service client de son opérateur et demander une vérification du compteur. Si le litige persiste, il peut saisir le médiateur de l'eau ou, pour les services gérés en régie municipale, le maire puis le tribunal administratif. Pour contester une décision administrative (raccordement refusé, tarification abusive), un recours gracieux préalable est recommandé avant toute action contentieuse.