Gestion des Services Publics

Avocat Délégation de service public

Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients, collectivités territoriales, opérateurs publics et opérateurs privés, en matière de délégation de service public et de concession de service public :

Avocat Délégation de Service Public
  • Accompagnement dans la création des services publics locaux : transport public, mobilité, eau, assainissement, chauffage urbain, traitement des déchets, restauration scolaire, équipements sportifs
  • Assistance pour le choix du mode de gestion du service : analyse des modes de gestions (concession, marché public, régie), montage contractuel, procédure d’appel d’offres
  • Passation des contrats de concession de service public et de délégation de service public : rédaction du DCE, analyse des candidatures et des offres, négociation, mise au point du contrat de concession
  • Exécution du contrat de délégation de service public et du contrat de concession : Modification du contrat de concession, rédaction et négociation des avenants, exercice du pouvoir de contrôle du concessionnaire, sanctions.
  • Création, fonctionnement et dissolution des établissements publics locaux, des régies et sociétés publics locales
  • Économie mixte, société publique locale (SPL), société d’économie mixte (SEM)

Avocat Transport Public et Mobilité

Laurent BIDAULT accompagne particulièrement les acheteurs et opérateurs publics, les autorités organisatrices de mobilité, les opérateurs privés et entreprises innovantes, dans leurs projets liés à la mobilité et au transport public :

Avocat Transport public et mobilité
Avocat Transport public et mobilité
  • Réglementation (Loi NOTRE, Loi d’Orientation des Mobilités)
  • Transport urbain, transports interurbain et transports à la demande
  • Transport Scolaire
  • Transport Ferroviaire
  • Mobilité douce, Mobilité partagée (covoiturage, free floating)
  • Innovation (véhicule autonome…)
  • Système d’informations et smart Mobility (MaaS)
  • Open data et RGPD
  • Stationnement (dépénalisation, FPS)
  • Montages contractuels (Marché public de transport, Concession de service public…

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droit des services publics

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