Les dispositifs d'aide octroyés aux collectivités territoriales en matière de projets énergétiques

Face aux enjeux climatiques, à la transition énergétique et à la maîtrise des dépenses publiques, les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le développement de projets énergétiques locaux.

Afin d'accompagner ces initiatives, l'État a mis en place plusieurs dispositifs d'aide financière, destinés à contribuer au financement de projets en matière énergétique (transition énergétique, rénovation des bâtiments, efficacité énergétique, production d'énergies renouvelables, etc.).

Ces aides constituent de véritables leviers d'action permettant aux collectivités de concrétiser des projets souvent complexes et coûteux, tout en respectant les objectifs nationaux et européens de transition énergétique. Ainsi, le soutien à l'investissement apporté par l'État permet non seulement de lever les freins financiers à la réalisation de certains projets, mais également d'accélérer et de compléter les projets structurants pour les territoires.

Le Cabinet NOVLAW Avocats, spécialisé en droit de la commande publique, vous présente ce guide sur les principales aides financières octroyées par l'État en faveur des collectivités territoriales en matière de projets énergétiques.

Les dotations budgétaires

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de dotations d'investissement, mobilisables pour des projets énergétiques dès lors qu'ils s'inscrivent dans les priorités nationales. En 2026, l'État consacre 2 milliards d'euros à ses dotations d'investissement en faveur des collectivités locales.

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Définition et objectifs

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est une subvention publique nationale octroyée par le représentant de l'État, le préfet, visant à soutenir les projets d'investissement des communes et de leurs groupements qui répondent à l'une des six priorités instaurées par l'article L.2334-42 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

1. La rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
2. Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
3. Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
4. Développement du numérique et de la téléphonie mobile
5. Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
6. Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

Cette dotation est généralement mobilisée pour financer des projets d'envergure répondant à des priorités nationales, telles que la transition écologique, la rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement durable des territoires.

Bénéficiaires

La DSIL s'adresse à un large public de collectivités territoriales, incluant :

• Toutes les communes (quelle que soit leur taille)
• Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte
• Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR)

Critères d'éligibilité

L'attribution de la DSIL repose sur le respect de critères d'éligibilité précis, destinés à encadrer l'octroi de la subvention. Les collectivités doivent notamment :

• Inscrire leur projet dans l'une des six priorités définies par l'article L.2334-42 du Code général des collectivités territoriales
• Démontrer que le projet présente un intérêt général et une utilité réelle pour le territoire concerné
• Justifier d'un niveau d'avancement suffisant du projet, celui-ci pouvant se situer à différents stades, depuis la phase de réflexion ou de conception jusqu'à la mise en œuvre ou à la réalisation effective

Ces critères ne sont pas exhaustifs. Ils sont définis chaque année par l'État et déclinés au niveau local par les préfets afin de tenir compte des spécificités territoriales et des priorités locales.

À cet égard, l'instruction NOR IOMB2401737 du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales apporte des précisions utiles aux préfets sur les modalités d'instruction et les critères d'octroi de la DSIL.

Procédure de demande 2026

Pour l'année 2026, les modalités de dépôt ont été précisées :

• Dépôt exclusivement numérique via la plateforme Démarches Simplifiées
• Date limite de dépôt : généralement fixée début janvier 2026 (à vérifier auprès de la préfecture)
• Programmation : plusieurs vagues de programmation dans l'année en fonction des enveloppes disponibles

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Définition et objectifs

Créée par l'article 179 de la loi de finances pour 2011, la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention nationale attribuée par le représentant de l'État, le préfet, visant à soutenir la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Bénéficiaires

Selon les termes de l'article L.2334-33 du Code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier de la DETR :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

• Dont la population est inférieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole, et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
• Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 60 000 habitants, et dont :
  • Soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité indiqués ci-dessous
  • Soit le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants

Les communes :

• Dont la population est inférieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer
• Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants
• Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l'article L. 2334-2 du Code général des collectivités territoriales.

Critères d'éligibilité

L'attribution de la DETR repose sur le respect de critères d'éligibilité précis, destinés à encadrer l'octroi de la subvention. Les collectivités doivent notamment :

• Répondre aux critères d'éligibilité démographique et de richesse fiscale susmentionnés, fixés par l'article L.2334-33 du Code général des collectivités territoriales
• Démontrer que le projet présente un intérêt général et une utilité réelle pour le territoire concerné
• Justifier d'un niveau d'avancement suffisant du projet, celui-ci doit se situer au stade de sa mise en œuvre ou à sa réalisation effective
• Justifier de la faisabilité technique et financière du projet

À cet égard, l'instruction NOR IOMB2401737 du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales apporte des précisions utiles aux préfets sur les modalités d'instruction et les critères d'octroi de la DETR.

Les subventions spécifiques à la transition énergétique

L'État propose également aux collectivités territoriales des subventions ciblées dédiées spécifiquement aux projets participant à la transition énergétique. Ces aides permettent de soutenir les initiatives innovantes, la rénovation énergétique et la production d'énergies renouvelables.

Types de projets éligibles

Les subventions concernent principalement les projets suivants :

La rénovation énergétique des bâtiments publics

• Isolation thermique (murs, toitures, fenêtres)
• Modernisation des systèmes de chauffage et de climatisation
• Installation de systèmes de régulation de l'énergie
• Amélioration de la performance énergétique globale
• Installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments publics

Le développement de projets d'énergies renouvelables

• Développement de centrales solaires photovoltaïques
• Installations d'éoliennes terrestres
• Unités de biomasse et méthanisation
• Pompes à chaleur géothermiques
• Projets de géothermie à l'échelle locale

Le développement de réseaux énergétiques intelligents

• Réseaux de chaleur et de froid
• Optimisation des consommations collectives
• Dispositifs favorisant l'autoconsommation énergétique
• Smart grids et solutions de stockage d'énergie

Les principaux dispositifs de financement

Le Fonds Chaleur de l'ADEME

Le Fonds Chaleur de l'ADEME permet de financer les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération ainsi que les réseaux de chaleur liés à cette installation.

Projets éligibles :

• Biomasse (chaufferies bois, réseaux de chaleur)
• Géothermie (pompes à chaleur, forages)
• Solaire thermique (installations collectives)
• Méthanisation (valorisation de la chaleur)
• Récupération de chaleur fatale

Montants : le Fonds Chaleur peut couvrir jusqu'à 70 % de l'investissement pour certains projets, dans la limite des plafonds d'aides publiques applicables.

Les appels à projets de l'ADEME

L'ADEME lance régulièrement des appels à projets visant à soutenir les initiatives innovantes, parmi lesquels :

• Développement de solutions de stockage d'énergie
• Micro-réseaux territoriaux et communautés énergétiques locales
• Projets expérimentaux de mobilité durable (bornes de recharge, hydrogène)
• Économie circulaire et valorisation des déchets énergétiques
• Bâtiments à énergie positive (BEPOS)

Pour découvrir ces opportunités, les collectivités peuvent consulter le portail Agir pour la Transition de l'ADEME, qui recense l'ensemble des aides disponibles.

Le Fonds Vert (Fonds de transition écologique)

Lancé en 2023 et reconduit en 2026, le Fonds Vert permet d'accompagner les acteurs locaux dans des projets de transition écologique et énergétique de leur territoire. Il permet de financer les investissements des collectivités et de leurs partenaires dans des projets de transition écologique à l'échelle locale.

Objectifs :

• Accélérer la transition écologique dans les territoires
• Soutenir des projets structurants et innovants
• Renforcer la résilience territoriale face au changement climatique

Axes de financement :

1. Rénovation énergétique des bâtiments publics
2. Adaptation au changement climatique (gestion des risques naturels, îlots de chaleur)
3. Amélioration du cadre de vie (végétalisation, espaces verts)
4. Mobilité durable (infrastructures cyclables, transports en commun)
5. Préservation de la biodiversité et restauration des écosystèmes

Modalités :

• Taux de financement pouvant atteindre 80 % pour les collectivités rurales
• Procédure de dépôt dématérialisée
• Instruction au niveau préfectoral

Le Fonds Vert s'inscrit pleinement dans la planification écologique de l'État et couvre un large spectre d'actions, allant de la réduction des consommations d'énergie à l'adaptation au changement climatique, en passant par l'amélioration du cadre de vie.

Les enjeux juridiques de l'attribution des aides

Respect des principes de la commande publique

Lorsque les aides de l'État permettent de financer des investissements qui donnent lieu à des marchés publics, les collectivités doivent veiller au respect des principes de la commande publique :

• Principe de liberté d'accès à la commande publique
• Principe d'égalité de traitement des candidats
• Principe de transparence des procédures

Ces principes s'appliquent dès lors que le montant des travaux, fournitures ou services dépasse les seuils de mise en concurrence prévus par le Code de la commande publique.

Distinction entre subvention et marché public

Il est essentiel de bien distinguer la subvention publique du marché public :

• La subvention finance un projet d'intérêt général porté par la collectivité, sans contrepartie directe pour l'État
• Le marché public correspond à une prestation réalisée pour répondre à un besoin de l'acheteur public, en contrepartie d'un prix

Cette distinction est cruciale pour éviter les risques de requalification et de contentieux.

Obligations de la collectivité bénéficiaire

Une fois l'aide obtenue, la collectivité doit respecter plusieurs obligations :

Obligations contractuelles

• Respecter l'objet de la subvention (affectation des fonds)
• Réaliser le projet dans les délais impartis
• Fournir les justificatifs d'utilisation des fonds (factures, rapports d'avancement)
• Informer l'autorité de toute difficulté dans l'exécution du projet

Obligations de transparence

• Publicité de l'attribution de la subvention (selon les seuils applicables)
• Mention de la participation de l'État dans les supports de communication
• Reddition des comptes et reporting régulier

Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des obligations, l'Administration peut :

• Retirer la subvention (dans le délai de 4 mois pour illégalité, ou sans délai pour non-respect des conditions)
• Exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées
• Suspendre le versement des acomptes ou du solde

Pour plus de détails sur ces mécanismes, consultez notre guide sur le rejet, le retrait et le remboursement d'une subvention publique.

L'accompagnement par un avocat spécialisé

Pour les collectivités territoriales

Un avocat spécialisé en droit public peut accompagner les collectivités dans :

Phase de préparation

• Identifier les dispositifs d'aide adaptés au projet
• Analyser l'éligibilité du projet aux différents dispositifs
• Sécuriser juridiquement le montage financier et administratif
• Rédiger le dossier de demande de subvention
• Vérifier la conformité avec les règles de la commande publique

Phase d'instruction

• Répondre aux demandes de pièces complémentaires
• Négocier avec les services de l'État sur les conditions d'attribution
• Rédiger les conventions de subvention
• Sécuriser les clauses contractuelles

Phase d'exécution

• Conseiller sur l'affectation des fonds et le respect des obligations
• Gérer les éventuelles modifications du projet
• Préparer les contrôles de l'Administration
• Défendre la collectivité en cas de contentieux

Pour les entreprises partenaires

Un avocat en droit de la commande publique peut accompagner les entreprises qui répondent aux marchés publics financés par ces aides dans :

• La compréhension des exigences spécifiques liées aux projets subventionnés
• La préparation des offres conformes aux cahiers des charges
• La gestion des relations contractuelles avec les collectivités
• Le contentieux en cas de litige (référé précontractuel, référé contractuel)

Le Cabinet NOVLAW Avocats dispose d'une expertise reconnue en matière de financement des collectivités territoriales et de contentieux de la commande publique.

Conseils pratiques pour optimiser ses chances d'obtention

En amont du dépôt

• Se renseigner tôt sur les dispositifs disponibles et les calendriers de dépôt
• Contacter les services préfectoraux pour valider l'éligibilité du projet
• Préparer un dossier solide avec :
  • Une présentation claire et synthétique du projet
  • Un budget prévisionnel détaillé et réaliste
  • Un calendrier de réalisation précis
  • Des indicateurs d'impact mesurables
  • Un plan de financement équilibré

Pendant l'instruction

• Rester disponible pour les éventuelles demandes de compléments
• Respecter les délais de réponse aux sollicitations de l'Administration
• Documenter toutes les démarches entreprises

Après l'attribution

• Signer rapidement la convention de subvention
• Respecter scrupuleusement les engagements pris
• Conserver tous les justificatifs (factures, devis, marchés publics)
• Établir un reporting régulier sur l'avancement du projet
• Anticiper les contrôles en tenant une comptabilité transparente

En cas de difficulté

• Informer rapidement l'Administration de toute difficulté rencontrée
• Solliciter un avenant à la convention si nécessaire (report de délai, modification du budget)
• Faire appel à un avocat en cas de menace de retrait ou de remboursement

Conclusion

Les dispositifs d'aide de l'État permettent aux collectivités territoriales de concrétiser des projets énergétiques ambitieux, qu'il s'agisse de rénovation, de production d'énergies renouvelables ou de solutions innovantes. Dotations (DSIL, DETR), subventions spécifiques (Fonds Chaleur, appels à projets ADEME) et fonds dédiés (Fonds Vert) offrent des leviers financiers essentiels, tout en respectant les principes de transparence, d'égalité et de bonne gestion des deniers publics.

Ces aides ne se limitent pas à un soutien financier : elles sont un véritable outil stratégique pour accompagner la transition énergétique, favoriser l'innovation locale et renforcer l'impact des projets sur les territoires. Avec 2 milliards d'euros consacrés en 2026 aux dotations d'investissement, l'État confirme son engagement en faveur de la transformation écologique des territoires.

Toutefois, l'obtention et la gestion de ces aides requièrent une connaissance approfondie du cadre juridique applicable et une vigilance constante pour éviter les risques de rejet, de retrait ou de remboursement. La distinction avec le marché public et le respect des principes de la commande publique sont cruciaux.

Le Cabinet NOVLAW Avocats, expert en droit de la commande publique, accompagne les collectivités territoriales et leurs partenaires à chaque étape :

• Identification des dispositifs d'aide adaptés
• Constitution des dossiers de demande
• Rédaction des conventions de subvention
• Sécurisation des procédures de passation des marchés publics
• Gestion des contentieux liés aux aides et aux marchés publics

Nos équipes interviennent sur l'ensemble du territoire national pour sécuriser vos projets énergétiques et défendre vos intérêts.

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