Marché public de travaux : peut-on saisir le juge pour un litige concernant un décompte mensuel et dans quel délai ?

Ce qu’il faut retenir : le titulaire d’un marché de travaux peut saisir le juge du contrat pour obtenir le paiement d’acomptes mensuels avant l’établissement du décompte général, après avoir établi le mémoire en réclamation prévu à l’article 50.1.1 du CCAG Travaux (2014), sans se voir opposer le délai de forclusion de 30 jours applicable au décompte général (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02046).

Référence jurisprudentielle : CAA de Marseille, 6ème chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02046.

Est-il possible de contester un décompte mensuel et de saisir le juge du contrat avant l'établissement du décompte général et définitif ? La réponse est oui, à condition d'avoir préalablement établi le mémoire en réclamation prévu par l’article 50.1.1 du CCAG Travaux (2014), et ce, sans être enfermé dans le strict délai de forclusion de 30 jours applicable au décompte général.

Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle la distinction entre les décomptes mensuels et le décompte général.

Rappel : la différence entre décompte mensuel et décompte général

Pour bien appréhender les voies de recours, il convient de distinguer deux mécanismes clés du CCAG Travaux 2014 :

• Le décompte mensuel (article 13.2 du CCAG Travaux 2014) : il est établi par le maître d’œuvre à la fin de chaque mois, sur la base du projet de décompte mensuel transmis par l’entreprise. À partir de ce document, le maître d’œuvre fixe le montant de l’acompte mensuel à régler au titulaire et le lui notifie.
• Le décompte général (article 13.3 du CCAG Travaux 2014) : il est dressé par le maître d’œuvre après la réception des travaux, sur la base du projet de décompte final présenté par l’entreprise. Le décompte général est ensuite formellement notifié par le maître d’ouvrage au titulaire.

Délais et voies de recours : l'absence de délai de forclusion de 30 jours pour le décompte mensuel

La contestation du décompte général obéit à un formalisme rigoureux qui impose l’envoi d’un mémoire en réclamation dans un délai de forclusion de 30 jours sous peine d'irrecevabilité.

À l'inverse, la contestation d’un décompte mensuel n’est pas enfermée dans ce délai de 30 jours.

Ainsi, le titulaire d’un marché public de travaux a la possibilité de saisir le juge du contrat afin d'obtenir le paiement de ses acomptes mensuels en cours d’exécution du marché, sans se voir opposer le délai de forclusion de 30 jours réservé au décompte général.

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