L’article L330-3 du Code de commerce impose un délai minimum de 20 jours, avant la signature du contrat ou le versement du prix du contrat de franchise, au franchiseur afin qu’il remette au candidat franchisé le projet de contrat ainsi qu’un document d’information précontractuelle comportant un certain nombre d’informations sur son entreprise et son réseau. Ce document comprend notamment :

Les informations permettent aux franchisés de savoir dès le départ ce à quoi ils s’engagent. Pour l’aider, il lui est accordé un délai de réflexion de 20 jours entre la remise du document d’information précontractuelle et la signature du contrat de réservation ou du contrat de franchise. Si le délai de 20 jours n’a pas été respecté, le franchisé peut demander l’annulation du contrat.

Un précontrat, également appelé réservation, peut précéder le contrat de franchise lorsque le versement d’une somme est exigé avant la signature définitive du contrat.

Le précontrat doit contenir les obligations des deux parties ainsi que les prestations  en contrepartie desquelles la somme de réservation a été versée.

Il est conseillé d’inclure dans le précontrat une clause prévoyant le remboursement total ou partiel des sommes versées par le franchisé au cas où l’affaire n’aboutirait pas pour des raisons indépendantes de sa volonté ou même en cas de dédit.

Deux éléments essentiels sont nécessaires à la constitution du contrat de franchise.

D’une part, le contrat de franchise doit permettre de mettre à la disposition du franchisé le savoir-faire et le droit d’usage des signes distinctifs notoires du franchiseur.

D’après le règlement UE 330/2010, le savoir-faire transmis au franchisé doit :

• Être secret, c’est à dire méconnu de tous
• Avoir une utilité pour le franchisé,
• Être suffisamment identifié et décrit au franchisé pour lui permettre de s’assurer qu’il est bien secret et présente un caractère utile pour lui.

D’autre part, la franchise suppose la notoriété des signes distinctifs du franchiseur, c’est-à-dire que le nom de marque, et l’enseigne transmis au franchisé doivent être largement connus par le public. A ce propos, la chambre commerciale de la Cour de cassation en son arrêt du 9 Octobre 1990 a estimé que l’absence de notoriété des signes distinctifs transmis au franchisé peut justifier la remise en cause du contrat de franchise. Toutefois, il est accordé une exception aux marques nouvellement crées.(Cass. com., 12 juil. 1993)

L’on s’est posé la question de savoir si la clientèle appartient aux franchisés ou franchiseur dans la mesure où le franchisé utilise la marque et le savoir-faire du franchiseur pour attirer sa clientèle.

Pour répondre à cette question, la Cour de cassation en son arrêt du 27 mars 2002 estime que : le franchisé a forcément une clientèle propre car même s’ il bénéficie  d’une clientèle attiré par la réputation de la marque du franchiseur, cette dernière est également attiré grâce au travail et à l’activité du franchisé.

La clientèle est donc d’une part attachée à la marque du franchiseur comme dans le cas des fast-food et hôtel, et d’autre part au travail du franchisé comme dans le cas de salon de coiffure.

Le franchisé est commercialement indépendant du franchiseur. Il est donc responsable de son entreprise en cas d’échec. C’est lui qui doit régler les dettes sauf s’il peut prouver que le franchiseur s’est immiscé dans la gestion de son entreprise et a été le gérant de fait.

• Clause de délivrance du savoir-faire : Liste de tous les éléments que le franchiseur se doit de transmettre au franchisé. Cela ne se limite pas à la formation initiale délivrée à la fourniture du contrat : le franchiseur doit développer la transmission de ses méthodes et de son savoir-faire tout au long du contrat, en assurant au franchisé une assistance longue-durée.

• Clause de propriété intellectuelle : Le franchiseur transmet au franchisé son nom, sa marque, et tout ce qui le représente. Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété mais plutôt d’une licence, par laquelle le franchiseur autorise une utilisation de ses attributs commerciaux. L’utilisation des signes distinctifs du fournisseur doit être strictement délimitée par les termes du contrat.

• Clause d’assistance : Le fournisseur se doit d’assister le franchisé tout au long du contrat, à travers le don d’informations, de conseils, des visites etc. Cette clause doit déterminer de façon précise la façon dont l’assistance se déroulera.

• Éventuelle clause d’exclusivité territoriale : Clause très fréquente mais pas systématique. Le franchiseur peut donc concéder au franchisé une exclusivité sur une zone géographique, ce qui garantira à ce dernier l’absence de concurrence sur le secteur donné.

• Clause d’approvisionnement : Le franchiseur va sélectionner les fournisseurs auprès desquels le franchiseur doit se fournir exclusivement. Cette clause s’inscrit dans la logique du mécanisme de la franchise : s’approvisionner de la même façon que l’a fait le franchiseur afin d’obtenir un succès comparable.

Vous pouvez aussi faire appel à Baptiste Robelin, spécialisé en droit de la franchise, pour l’ensemble des négociations liées au contrat de franchise :

• Le paiement des droits d’entrée et de la redevance : deux catégories de frais sont obligatoires pour le franchisé : l’une est fixe (les droits d’entrée), et l’autre est permanente et continue (les redevances). La première, aussi appelée Redevance Initiale Forfaitaire, couvre notamment le droit d’utiliser l’enseigne, les formations ou encore l’accompagnement initial du franchiseur. Plus l’enseigne est importante, plus le montant de droit d’entrée sera conséquent. Les redevances quant à elles sont calculées en fonction de la base du chiffre d’affaire de l’enseigne.

• Clause de non-concurrence : Au terme de cette clause, le franchisé sera interdit, pendant la durée du contrat et/ou pendant une durée limitée à compter de sa cessation, d’exercer une activité concurrente de celle du franchiseur.

• Clause relative à la reprise des stocks par le franchiseur, en fin de contrat : éventuelle clause permettant de pallier les problèmes pouvant survenir en fin de contrat lorsque le franchisé est toujours en possession de stocks de marchandises fournies par le franchiseur. En effet, si le franchisé n’est plus en droit d’utiliser la renommée du franchiseur, il ne devrait plus pouvoir en vendre les produits pour en tirer un bénéfice.