Avocat spécialisé en droit de la franchise

La franchise n'est soumise à aucune réglementation particulière. Le choix de sa forme et de son contenu sont librement fixés par les parties, dans le respect des règles de droit commun, de droit des contrats commerciaux, des règles de jurisprudence et du code de déontologie européen de la franchise. Le contrat de franchise se présente donc comme un contrat complexe, pouvant revêtir différentes formes (franchise de distribution, de service ou encore de production). Il est donc important pour les parties d'être accompagnées d'un avocat spécialisé dans toutes les étapes de la franchise, pour la négociation des clauses et leur rédaction.

L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016, a réformé le droit des contrats et s'applique à l'ensemble des contrats de franchise conclus depuis cette date. Elle a notamment introduit deux règles structurantes pour les relations franchiseur-franchisé :

• L'article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans un contrat d'adhésion, catégorie dans laquelle peut être qualifié le contrat de franchise selon les circonstances.
• L'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision) permet au franchisé, tout comme au franchiseur, de demander une renégociation du contrat, puis sa révision ou sa résolution par le juge, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties.

Comprendre le contrat de franchise

Quelles sont les obligations précontractuelles du franchiseur ?

L'article L330-3 du Code de commerce impose un délai minimum de 20 jours, avant la signature du contrat ou le versement du prix du contrat de franchise, au franchiseur afin qu'il remette au candidat franchisé le projet de contrat ainsi qu'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) comportant notamment :

• les informations essentielles de l'entreprise (forme juridique, capital social, identité du dirigeant...) ;
• la liste des filiales et succursales ;
• l'état général du marché national et local du secteur d'activité ;
• la durée du contrat et ses conditions ;
• le montant des investissements engagés par le futur franchisé avant le début de l'exploitation.

Le franchisé dispose ainsi d'un délai de réflexion de 20 jours entre la remise du DIP et la signature. Si ce délai n'est pas respecté, le franchisé peut demander l'annulation du contrat.

Qu'est-ce que le précontrat de franchise ?

Un précontrat, également appelé réservation, peut précéder le contrat de franchise lorsque le versement d'une somme est exigé avant la signature définitive du contrat.

Le précontrat doit contenir les obligations du franchiseur et du franchisé ainsi que les prestations en contrepartie desquelles la somme de réservation a été versée.

Il est conseillé d'inclure dans le précontrat une clause prévoyant le remboursement total ou partiel des sommes versées par le franchisé au cas où l'affaire n'aboutirait pas pour des raisons indépendantes de sa volonté ou même en cas de dédit.

Quels sont les éléments essentiels du contrat de franchise ?

Le contrat de franchise engage le franchiseur à communiquer à un franchisé son savoir-faire, en lui procurant la jouissance d'une marque, et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter ce savoir-faire et cette marque, moyennant une redevance. Il peut prendre trois formes principales :

• le contrat de franchise de production : mise à disposition d'un savoir-faire de fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur ;
• le contrat de franchise de service : vente d'un service sous la marque et les directives du franchiseur ;
• le contrat de franchise de distribution : vente de produits sous l'enseigne du franchiseur.

Deux éléments sont indispensables à sa validité :

Le savoir-faire. D'après le règlement UE 330/2010, le savoir-faire transmis au franchisé doit être secret, présenter une utilité pour le franchisé, et être suffisamment identifié et décrit pour lui permettre de s'assurer de son caractère secret et utile.

La notoriété des signes distinctifs. Le nom de marque et l'enseigne transmis au franchisé doivent être largement connus du public. La chambre commerciale de la Cour de cassation (9 octobre 1990) a jugé que l'absence de notoriété des signes distinctifs peut justifier la remise en cause du contrat — sous réserve d'une exception pour les marques nouvellement créées (Cass. com., 12 juillet 1993).

Les clauses essentielles à négocier avec attention :

• Clause de délivrance du savoir-faire : liste des éléments que le franchiseur doit transmettre, au-delà de la seule formation initiale, tout au long du contrat.
• Clause de propriété intellectuelle : le franchiseur concède une licence d'utilisation de sa marque et de ses attributs commerciaux, strictement délimitée par le contrat.
• Clause d'assistance : elle précise la façon dont le franchiseur accompagnera le franchisé (informations, conseils, visites...).
• Clause d'exclusivité territoriale (facultative) : garantit au franchisé l'absence de concurrence sur une zone géographique donnée.
• Clause d'approvisionnement : encadre les fournisseurs auprès desquels le franchisé doit s'approvisionner.
• Droits d'entrée et redevances : le droit d'entrée (Redevance Initiale Forfaitaire) est fixe, la redevance est calculée sur le chiffre d'affaires.
• Clause de non-concurrence : interdit au franchisé d'exercer une activité concurrente pendant et/ou après le contrat.
• Clause de reprise des stocks : encadre le sort des marchandises encore détenues par le franchisé en fin de contrat.

Pour aller plus loin : Qu'est-ce qu'un DIP en franchise ? · Les éléments essentiels du contrat de franchise · Les obligations du franchiseur et du franchisé

À qui appartient la clientèle du franchisé ?

La Cour de cassation (27 mars 2002) a tranché : le franchisé dispose forcément d'une clientèle propre, car même s'il bénéficie d'une clientèle attirée par la réputation de la marque du franchiseur, celle-ci est également attirée par le travail et l'activité du franchisé.

La clientèle est donc attachée à la fois à la marque du franchiseur (cas des fast-foods, hôtels) et au travail du franchisé (cas des salons de coiffure, par exemple).

Qui est responsable en cas d'échec du franchisé ?

Le franchisé est commercialement indépendant du franchiseur : il est donc responsable de son entreprise en cas d'échec et doit régler ses dettes, sauf s'il parvient à prouver que le franchiseur s'est immiscé dans la gestion de son entreprise au point d'en devenir le gérant de fait.

Avantages et inconvénients de la franchise

Avantages pour le franchisé :

• bénéficier d'un système de commerce éprouvé ;
• profiter de la notoriété de la marque du franchiseur ;
• adapter la distribution des marchandises et des services.

Inconvénients :

• des droits d'entrée parfois élevés ;
• des redevances récurrentes à verser au franchiseur ;
• l'obligation de suivre les directives et le cahier des charges du franchiseur.

Novlaw Avocats : une expertise reconnue en franchise

Accompagnement des franchiseurs dans le développement du réseau

Nous accompagnons les enseignes souhaitant dupliquer leur concept et développer un réseau national ou régional : structuration juridique du réseau de franchise, protection de la marque, rédaction de la documentation contractuelle, sécurisation du savoir-faire, accompagnement dans le recrutement des franchisés.

Assistance des franchisés lors de leur implantation

L'ouverture d'un restaurant, d'un bar ou d'un hôtel franchisé implique de nombreuses démarches : négociation du bail commercial, acquisition du fonds de commerce, création de la société d'exploitation, obtention des licences nécessaires, mise en conformité réglementaire de l'établissement.

Baux commerciaux : une expertise dédiée

Le local constitue souvent l'actif principal d'un point de vente franchisé. Baptiste Robelin intervient depuis plus de quinze ans dans la négociation et la gestion des baux commerciaux, ce qui permet au cabinet d'anticiper les difficultés liées à la destination du bail, aux travaux, aux charges, aux renouvellements, aux cessions de fonds de commerce et aux litiges entre bailleurs et exploitants.

Une connaissance approfondie du secteur CHR

Le cabinet accompagne régulièrement des restaurateurs, hôteliers, exploitants de bars, coffee shops, boulangeries et enseignes de restauration rapide, sur les licences de débit de boissons, les autorisations administratives, les normes ERP, l'hygiène alimentaire, les systèmes d'extraction et les contraintes d'exploitation propres aux ERP.

Publications et enseignement (auteur, formateur)

Auteur du Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant publié aux éditions Le Moniteur, enseignant auprès d'écoles et d'organismes spécialisés dans le secteur CHR, Baptiste Robelin accompagne régulièrement restaurateurs, hôteliers et réseaux de franchise dans leurs projets de développement.

Les erreurs à éviter lors de la négociation d'un contrat de franchise

La négociation d'un contrat de franchise constitue une étape déterminante pour la réussite du projet. De nombreuses difficultés rencontrées par les franchiseurs ou les franchisés trouvent leur origine dans une analyse insuffisante des documents contractuels avant la signature.

Souscrire un contrat déséquilibré entre le franchiseur et le franchisé

L'une des erreurs les plus fréquentes consiste à signer un contrat de franchise sans vérifier si les obligations respectives du franchiseur et du franchisé sont réellement équilibrées. En pratique, certains contrats imposent au franchisé de nombreuses contraintes (redevances importantes, obligations d'approvisionnement exclusif, investissements imposés, respect de normes strictes, clauses de non-concurrence étendues), tandis que les engagements du franchiseur demeurent relativement limités.

Or, l'essence du contrat de franchise repose sur une logique de partenariat. En contrepartie des redevances versées par le franchisé, le franchiseur doit notamment transmettre un savoir-faire réel et éprouvé, fournir une assistance continue, animer le réseau, développer la notoriété de l'enseigne et mettre à disposition les outils nécessaires à l'exploitation du concept.

Un déséquilibre excessif peut constituer un facteur de contentieux et fragiliser la relation contractuelle. Il convient donc d'examiner avec attention les obligations mises à la charge de chaque partie, ainsi que les sanctions prévues en cas de manquement. Certaines clauses peuvent parfois être négociées avant la signature afin de rétablir un meilleur équilibre économique et juridique entre le franchiseur et le franchisé.

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la franchise permet précisément d'identifier les clauses déséquilibrées, d'en mesurer les conséquences pratiques et, lorsque cela est possible, d'obtenir leur modification avant la conclusion du contrat.

Ne pas analyser sérieusement le Document d'Information Précontractuelle (DIP)

Avant toute signature, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé un Document d'Information Précontractuelle (DIP) conformément à l'article L. 330-3 du Code de commerce. Ce document doit notamment contenir des informations sur le franchiseur, son expérience, son réseau, l'état du marché et les perspectives de développement.

Une erreur fréquente consiste à considérer le DIP comme une simple formalité administrative. Or, il s'agit d'un document essentiel permettant d'évaluer la viabilité du projet et les risques liés à l'investissement envisagé.

Sous-estimer les obligations financières du franchisé

Le droit d'entrée ne représente généralement qu'une partie du coût réel de la franchise. Le franchisé doit également prendre en compte :

• les redevances périodiques ;
• les contributions publicitaires ;
• les investissements initiaux ;
• les coûts d'aménagement ;
• les obligations d'approvisionnement ;
• les dépenses de formation.

Une analyse financière approfondie est indispensable avant tout engagement.

Négliger les clauses d'exclusivité territoriale

Le contrat doit préciser si le franchisé bénéficie ou non d'une exclusivité sur un secteur géographique déterminé.

Certains réseaux accordent une exclusivité territoriale forte, tandis que d'autres se réservent la possibilité d'ouvrir de nouveaux points de vente ou de développer la vente en ligne dans la même zone. Ces éléments peuvent avoir un impact direct sur la rentabilité du projet.

Ignorer les clauses de sortie du réseau

La plupart des litiges en franchise surviennent au moment de la rupture de la relation contractuelle.

Il convient d'examiner avec attention :

• les conditions de résiliation ;
• les modalités de renouvellement ;
• les clauses de non-concurrence post-contractuelles ;
• les clauses de non-réaffiliation ;
• les conséquences de la cessation du contrat sur l'exploitation du point de vente.

Pour le franchiseur : négliger la protection du savoir-faire

Le savoir-faire constitue l'un des piliers du contrat de franchise. Un savoir-faire insuffisamment formalisé ou mal protégé peut fragiliser l'ensemble du réseau et compliquer la défense des intérêts du franchiseur en cas de contentieux.

L'accompagnement de Novlaw Avocats en matière de franchise

Le cabinet Novlaw Avocats accompagne les franchiseurs et les franchisés à toutes les étapes de leur développement, depuis la création du réseau jusqu'à la résolution des éventuels litiges.

Création et structuration des réseaux de franchise

Nous assistons les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité sous forme de franchise.

Notre intervention porte notamment sur :

• l'audit préalable du concept ;
• la protection de la marque ;
• la formalisation du savoir-faire ;
• la rédaction du manuel opératoire ;
• la mise en place de la documentation contractuelle ;
• la définition de la stratégie de développement du réseau.

Rédaction du DIP et du contrat de franchise

La sécurité juridique du réseau repose largement sur la qualité des documents contractuels.

Le cabinet intervient pour rédiger ou mettre à jour :

• le Document d'Information Précontractuelle (DIP) ;
• le contrat de franchise ;
• les contrats de réservation de zone ;
• les contrats de master franchise ;
• les contrats d'approvisionnement ;
• les chartes et règlements internes du réseau.

Assistance des franchisés avant la signature

Nous accompagnons les candidats franchisés dans l'analyse complète de leur projet.

Notre mission consiste notamment à :

• vérifier la conformité du DIP ;
• analyser les clauses du contrat ;
• identifier les risques juridiques ;
• négocier certaines stipulations ;
• sécuriser les conditions d'entrée dans le réseau.

Une expertise transversale en droit des affaires

La franchise mobilise de nombreuses disciplines juridiques complémentaires.

Notre cabinet intervient également en matière :

• de baux commerciaux ;
• de droit des sociétés ;
• de cession de fonds de commerce ;
• de droit des marques ;
• de contrats commerciaux ;
• de contentieux des affaires.

Cette approche globale permet d'offrir un accompagnement particulièrement complet aux acteurs de la franchise.

Gestion des contentieux en franchise

La franchise est souvent présentée sous l'angle du développement commercial. Pourtant, lorsque la relation se dégrade, les enjeux deviennent rapidement contentieux et peuvent menacer l'équilibre économique du réseau ou la pérennité du point de vente. C'est précisément dans ces situations que l'expérience du cabinet Novlaw fait la différence.

Contrairement à certains conseils qui interviennent uniquement lors de la rédaction ou de la négociation des contrats, le cabinet dispose d'une pratique quotidienne du contentieux commercial devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel. Cette expérience permet d'anticiper dès la phase contractuelle les difficultés susceptibles de survenir et d'élaborer des contrats plus solides, conçus pour résister à l'épreuve d'un éventuel litige.

Nous accompagnons nos clients à toutes les étapes du différend, depuis les premières négociations amiables jusqu'aux procédures judiciaires les plus complexes. Nous n'abandonnons pas nos clients lorsque les difficultés apparaissent : notre intervention se poursuit aussi longtemps que nécessaire pour défendre leurs intérêts et rechercher la solution la plus efficace.

Le cabinet intervient notamment dans les litiges relatifs :

• aux manquements aux obligations précontractuelles ;
• aux demandes d'annulation ou de résiliation du contrat de franchise ;
• aux contestations fondées sur un DIP incomplet, insuffisant ou trompeur ;
• aux ruptures abusives des relations contractuelles ;
• aux litiges concernant le savoir-faire transmis ou l'assistance du franchiseur ;
• aux violations des clauses de non-concurrence, de confidentialité ou de non-réaffiliation ;
• aux contestations relatives aux redevances, à l'exclusivité territoriale ou à l'utilisation de la marque.

Cette double compétence en conseil et en contentieux constitue l'un des principaux atouts de Novlaw. Notre connaissance des stratégies développées devant les tribunaux nous permet non seulement de défendre efficacement nos clients en cas de litige, mais également de prévenir en amont de nombreux risques lors de la structuration et du développement du réseau de franchise.

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