LE CABINET D’AVOCATS AU SERVICE DE VOTRE COMPLIANCE ANTICORRUPTION

Cœur de la “compliance” française, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite “Loi Sapin 2” est d’une importance capitale en matière d’éthique et de conformité.
La loi Sapin 2 impose le déploiement d’un programme de conformité qui repose
sur huit mesures qui constituent le dispositif de prévention et de détection de
la corruption.
L’agence française anticorruption (AFA) contrôle la mise en place et l’effectivité de ce
dispositif au sein des sociétés :

• employant au moins 500 salariés et,
• dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

En cas de contrôle et de manquement, la commission des sanctions de l’AFA peut
prononcer une sanction pécuniaire d’un montant maximal d’un million d’euros à
l’encontre de la société et jusqu’à 200.000 euros à l’encontre de ses dirigeants.
Novlaw vous accompagne à toutes les étapes de votre compliance
anticorruption : de l’audit à la mise en conformité, sans oublier le déploiement des
mesures permettant de garantir le respect des exigences de la loi Sapin 2, des
recommandations de l’AFA et des meilleures pratiques pour une conduite éthique des
affaires.
Une approche agile des enjeux de compliance anticorruption pour :

• Identifier les risques de corruption et de trafic d’influence auxquels votre entreprise est exposée pour adapter au mieux son programme de conformité et les prévenir
• Se fonder sur les exigences législatives, réglementaires et les recommandations du régulateur afin de mieux anticiper les conséquences d’un éventuel contrôle
• Adapter le programme de conformité aux spécificités de votre entreprise par la mise en œuvre de mesures de prévention et de détection proportionnées aux risques identifiés
• Éviter les sanctions administratives de l’AFA ou toutes conséquences pénales : en cas de contrôle ou de litige, une défense construite par des avocats imprégnés d’une culture contentieuse et de prévention du risque

Et la compliance Sapin 2 concrètement ? Les composantes d’un programme de
conformité anticorruption sur lesquels Novlaw peut vous accompagner…
qPiloter et concevoir la cartographie des risques, au cœur de la démarche en
permettant d’identifier, analyser et hiérarchiser l’ensemble des risques de
corruption auxquels la société est exposée en fonction du secteur d’activité et des
zones géographiques dans lesquelles elle opère. La cartographie doit être
actualisée tout au long de la vie de la société.

• Rédiger et mettre à jour code de conduite mis à disposition de tous les collaborateurs pour définir et illustrer les comportements proscrits et ceux à adopter dans la conduite des activités de la société. Ce code de conduite s’adresse à tous les salariés d’une société. Il est généralement communiqué lors de chaque recrutement, ainsi qu’à l’ensemble des parties prenantes.
• Déployer votre dispositif d’alerte interne permettant le recueil des signalements des comportements ne respectant pas les impératifs du code de conduite. L’objectif poursuivi est d’offrir aux employés et aux tiers un moyen de signalement des comportements contraires à l’éthique. Crucial puisque la loi Sapin 2 a également inauguré un statut protecteur du lanceur d’alerte.
• Rédiger et mettre en œuvre les procédures d’évaluation des tiers pour évaluer notamment la situation des clients, fournisseurs, partenaires ou encore intermédiaires, avant toute entrée en relation contractuelle. Mais l’analyse de la conformité des tiers doit être actualisée pour prévenir l’émergence de nouveaux risques tout au long de la relation.
• Concevoir et vérifier les procédures de contrôles comptables, internes ou externes visant à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés par la société pour masquer des faits contraires à la probité. Les contrôles mis en œuvre permettent de mettre en lumière des incohérences résultant de faits de corruption ou de trafic d’influence.
• Impulser le dispositif de formation permettant de renforcer l’engagement de l’instance dirigeante et former les équipes à la lutte contre la corruption en fonction de leur niveau d’exposition au risque. La sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs est cruciale afin de renforcer leur niveau de vigilance face à des comportements en apparence anodins mais qui constituent en réalité un fait de corruption ou de trafic d’influence.
• Concevoir et vérifier dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre qui consiste à déployer un plan de contrôle en trois niveaux destinés à s’assurer de l’application effective du programme de conformité, en chacune de ses composantes. L’objectif poursuivi est d’évaluer cette mise en œuvre pour la parfaire et détecter les éventuels manquements.
• Challenger Le régime disciplinaire pour assurer l’effectivité des mesures du programme de conformité par la sanction des collaborateurs auteurs de comportements contraires au code de conduite et des politiques et procédures qui en découlent.

Quelques exemples d’accompagnements :

Imposé au titre de la loi Sapin 2 et renforcé par la loi Waserman du 21 mars 2022, le dispositif d’alerte est devenu un incontournable de la prévention et de détection des
comportements contraires à l’éthique. Le dispositif d’alerte doit être encadré par une procédure permettant l’encadrement de ces signalements et apportant des garanties aux collaborateurs qui l’utilisent. Novlaw propose un accompagnement « dispositif d’alerte externalisé » : une intervention conçue pour renforcer la confiance dans le dispositif d’alerte en confiant le suivi et le traitement des signalements à un tiers :

• Rédiger ou mettre à jour une procédure conforme aux exigences législatives et aux meilleures pratiques et inciter les équipes à contribuer à la détection de manquements
• Mettre à disposition d’une ligne d’alerte gérée par Novlaw
• Sensibiliser les collaborateurs à l’utilisation de la procédure de signalements et à la détection de comportements non-éthiques ou de corruption
• Suivi et traitement des signalements : Analyse de la recevabilité des signalements, échanges avec l’auteur du signalement (envoi des accusés de réception, information sur les suites données, etc.), rédaction de rapports de traitement des signalements, reporting annuel Une alerte pouvant donner lieu à la nécessité de conduire une enquête approfondie, une investigation ou enquête interne peut être requise.

Novlaw propose un accompagnement dans la conduite d’enquête interne et investigation pour apporter une analyse des faits en vue de leur qualification juridique :

– Collecte et analyse de documents et informations internes ou externes

– Analyse des manquements constatés et émission de recommandations quant à l’éventualité

de poursuites disciplinaires ou judiciaires ;

– Préconisations de remédiation à mettre en œuvre pour apporter les corrections idoines au

programme de conformité

La non-conformité à la loi Sapin II est devenue un risque important dans les opérations de M&A. L’AFA recommande ainsi fortement l’évaluation des cibles, en particulier pour des
acquisitions visant des marchés émergents ou des petites entreprises ne disposant pas d’un programme anticorruption. Mieux maîtriser l’évaluation des cibles est une exigence légale, mais aussi économique. L’intégration complète d’une nouvelle entité demande du temps (ex. différences dans le système comptable et dans le processus de contrôles comptables, formations insuffisantes, absence de code de conduite et/ou politique cadeaux et invitations, absence de clauses contractuelles anticorruption,…).

Il est donc crucial d’apprécier :

(i) les risques découlant de l’absence ou insuffisance du programme de
conformité et
(ii) les difficultés de mise en conformité.
Mieux connaitre la cible, c’est aussi mieux négocier le prix et les garanties de passif avant le signing : prise en compte des risques de marchés annulés, des actifs pouvant être dévalorisés par l’impact réputationnel, du coût de renforcement du dispositif de prévention de la corruption, etc.

L’approche Novlaw…
Un rapport d’audit comprenant :

• L’identification des risques de non-conformité à travers une analyse des documents de la cible et la conduite d’entretiens ;
• Les recommandations opérationnelles en cas de risque (calendrier des actions à entreprendre en vue de l’implémentation du dispositif du groupe)