Nous accompagnons nos clients à toutes les phases : de la négociation, la rédaction, à l’exécution de la convention.
Nous sommes aux côtés de nos clients pour les guider dans la mise en place d’une ingénierie contractuelle efficace et technique, nécessaire à la protection de leurs services.
Clarté, précision et rigueur : les contrats que nous élaborons sont reconnus pour minimiser les risques de contentieux entre les parties.
Nous intervenons pour tous types de contrats commerciaux, qu’il s’agisse des contrats de franchise, partenariat, contrats de vente, contrats d’apporteur d’affaires, contrats de prestation de services, mandats, etc.
Nous disposons également d’une connaissance approfondie en matière de nouvelles technologies : contrats Saas, contrats de licence, de gestion de logiciels.
En cas de litige, nos avocats sont à vos côtés pour vous défendre à toutes les étapes : négociations contentieuses et précontentieuses, médiation, référé, procédure au fond partout en France. Nous mettons en œuvre des stratégies procédurales efficaces.
Questions fréquentes en Droit des Contrats
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, un contrat est valide s'il réunit trois conditions : le consentement des parties (qui doit être libre et éclairé, exempt de vices comme l'erreur, le dol ou la violence) ; la capacité des parties à contracter ; et un contenu licite et certain (objet déterminable et cause licite). En l'absence de l'une de ces conditions, le contrat peut être annulé.
Qu'est-ce que la force majeure et quels sont ses effets sur l'exécution d'un contrat ?
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui rend impossible l'exécution du contrat. Selon l'article 1218 du Code civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. La partie empêchée est exonérée de sa responsabilité et n'est pas tenue au paiement de dommages-intérêts. Elle doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.
Comment rompre un contrat commercial sans s'exposer à des dommages-intérêts ?
Pour rompre un contrat commercial sans risquer des dommages-intérêts, plusieurs voies sont possibles : invoquer l'inexécution de l'autre partie en mettant en demeure celle-ci de s'exécuter puis en procédant à la résolution unilatérale aux risques et périls de la partie défaillante ; invoquer une clause résolutoire prévue au contrat ; ou négocier une résiliation amiable. En matière de contrats à durée indéterminée, un préavis raisonnable est obligatoire, sous peine de voir engagée une responsabilité pour rupture abusive.
Un projet ou un litige en Droit des Contrats ?
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