CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

Notre équipe vous accompagne dans la gestion de vos dossiers sociaux : mises en cause pour harcèlement/discrimination, contestation d’un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique), litige relatif à une rupture conventionnelle, contestation à la suite de la rupture du contrat de travail et/ou relatif à l’exécution du contrat de travail. Nous vous accompagnons dans la définition de votre stratégie judiciaire ou pré-contentieuse et vous représentons auprès des juridictions, ainsi que dans la recherche de solutions amiables.

Dans quels cas saisir le Conseil des prud’hommes (CPH) ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Le conseil de prud’hommes traite, en d’autres termes, de tout litige d’ordre individuel opposant l’employeur à un ou plusieurs de ses salariés ou opposant des salariés entre eux né à l’occasion du contrat de travail.

Il s’agit d’une juridiction paritaire composée d’un nombre égal de conseillers prud’hommes salariés et conseillers prud’hommes employeurs. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels. Dans le cadre du bureau de jugement, il y a 2 conseillers prud’hommes salariés et 2 conseillers prud’hommes employeurs.

Le conseil de prud’hommes n’est, en revanche, pas compétent pour résoudre un conflit concernant :

des relations collectives de travail ;
des contrats de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Comment se déroule une procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

Sauf exception, une procédure devant le conseil de prud’hommes (CPH) se déroule en deux temps.

Dans un premier temps, il y a une phase de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). En cas de conciliation, le litige prend fin. Si la conciliation échoue, les éléments de l’affaire non résolus sont alors portés devant le bureau de jugement.

Le délai d’un litige prud’homal varie en fonction du Conseil de prud’hommes et de la section devant laquelle l’affaire est portée. Mais dans la région parisienne, il faut compter environ un an avant de passer devant le bureau de jugement.

Le CPH est organisé en cinq sections (c. trav. art. L. 1423-1, L. 1423-1-2 et R. 1423-1) :

section de l’industrie (ouvriers et employés de l’industrie) ;
section du commerce et des services commerciaux (ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux) ;
section de l’agriculture (ouvriers et employés des professions agricoles) ;
section des activités diverses (ouvriers et employés des secteurs autres que ceux visés ci-dessus ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles à usage d’habitation) ;
section de l’encadrement (cadres et VRP statutaires, agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement).

Il est possible dans certaines situations de faire un référé prud’homal. Ce recours, qui bénéficie d’une procédure accélérée, est possible dans tous les cas d’urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La formation de référé peut aussi prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces dispositions peuvent être prises même en présence d’une contestation sérieuse. Le juge des référés peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quel Conseil de prud’hommes saisir ?

Le Conseil de prud’hommes compétent pour un salarié est, en principe, celui dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel il travaille.

Lorsque le salarié travaille hors de tout établissement, l’affaire relève du ressort du Conseil de prud’hommes dans lequel le salarié est domicilié.

Il faut savoir que le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où son contrat de travail a été conclu ou le Conseil de prud’hommes du lieu où son employeur est établi.

Quels délais pour exercer un recours devant le Conseil de prud’hommes ?

Selon la nature du litige, les délais de recours sont différents :

– Licenciement pour motif personnel ou motif économique : si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail, la prescription est de deux ans à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Si l’action porte en revanche sur la rupture du contrat de travail, le délai pour agir est de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat.

– Rupture conventionnelle : la prescription est de 12 mois pour la contestation d’une rupture homologuée.

– Paiement des salaires : Le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes est de 3 ans. Cette action vise notamment les cas de salaire non versé, heures supplémentaires non payées ou primes non versées. Ce délai court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine de son action. Attention, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié.

– Harcèlement moral ou sexuel ou discrimination : la prescription est de 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine de son action.

– Dommage corporel : Le délai pour agir est de 10 ans. Ce délai court à compter de la date de consolidation du dommage.

En cas de licenciement abusif, à quelle indemnité peut prétendre le salarié ?

Le salarié victime d’un licenciement abusif ou encore appelé licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, peut demander une indemnisation à la charge de l’employeur. Le montant de cette indemnisation varie suivant l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans la société.

Barème Officiel

Quelles sont les voies de recours possibles ?

Les jugements CPH peuvent être attaqués de trois façons : par voie d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation.

Opposition

L’opposition est une voie de recours ouverte au défendeur qui ne s’est pas présenté à l’audience et demande la révision du jugement rendu par défaut.

Elle doit être formée dans le délai de 1 mois à compter de la notification du jugement rendu par défaut.

Elle est portée directement devant le bureau de jugement. Elle est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas et elle ne peut être réitérée.

Appel

Le jugement est susceptible d’appel si un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes (5 000 €).

Les jugements qui ne sont pas susceptibles d’appel sont dits « jugements rendus en dernier ressort ». Ils peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

L’appel est porté devant la cour d’appel (chambre sociale). Il est formé par une déclaration que l’appelant, ou tout mandataire, fait ou adresse (par lettre recommandée) au greffe du CPH dans un délai de 1 mois suivant la notification du jugement.

En cas de jugement de référé prud’homal, le délai d’appel n’est que de 15 jours.

L’appel est suspensif. En d’autres termes, la décision du Conseil des prud’hommes ne sera pas exécutée tant que dure le recours, sauf exécution provisoire.

Pourvoi en cassation

Les jugements du Conseil des prud’hommes et les ordonnances de la formation de référé rendus en dernier ressort ainsi que les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Le ministère d’un avocat est, sauf exception, obligatoire pour former un pourvoi en cassation.

Les pourvois doivent être formés dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, et, pour les jugements par défaut, dans les 2 mois suivant celui où le pourvoi n’est plus recevable.

Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ?

Le droit de travail est un droit complexe et très évolutif qui est régi par le Code du travail, les conventions/accords collectifs éventuellement applicables, la jurisprudence ainsi que par la volonté des parties. Il y a donc une superposition des normes qui peut rendre sa lecture et son application difficile, nécessitant le conseil d’experts.

C’est pourquoi, que l’on soit employeur ou salarié, il est impératif d’être accompagné par un avocat spécialisé devant le Conseil de prud’hommes qui a l’expérience de cette juridiction, connait ses pratiques et les dernières jurisprudences.

Où peut intervenir l’avocat en droit du travail ?

L’avocat en droit du travail, contrairement à d’autres spécialités, n’est pas soumis à des règles de territorialités et peut, ainsi, représenter ses clients dans le cadre de conflits salarié ou employeur dans toute la France.