CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Il importe peu que les parties aient conclu un autre type de contrat. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les contractants ni de la dénomination qu’ils ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est exercée.

Ce qui est important pour caractériser le contrat de travail c’est le lien de subordination. Il se définit par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.

Pour apprécier l’existence d’une relation de travail, les juges appliquent la méthode dite « du faisceau d’indices » : ils se déterminent au vu d’un ensemble d’éléments. Les critères pris en compte dépendent des spécificités de l’activité du travailleur intéressé.

Le contrat de travail est régi par des dispositions du Code du travail mais également par les conventions collectives qui s’appliquent au secteur dont relève l’employeur.

Le contrat de travail de droit commun est le contrat de travail à durée indéterminée.  Mais il existe d’autres types de contrats de travail :

• le contrat à durée déterminée (CDD) ;
• le contrat de travail temporaire ;
• le contrat de travail intermittent ;
• le contrat d’apprentissage ;
• le contrat de professionnalisation.

Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permettra également au salarié d’apprécier si les fonctions exercées lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou par le salarié, sans motif et sans indemnité. La durée maximale de la période d’essai est fixée par le Code du travail en fonction des catégories de salariés et s’articule aussi en fonction des plafonds conventionnels et/ou contractuels, le cas échant applicables.

Il existe plusieurs systèmes de durées du travail. La durée légale est en principe de 35H par semaine mais il peut y être dérogé à la baisse ou à la hausse dans la limite des durées maximales du travail. Il peut en effet être convenu d’une durée inférieure à 35 heures. Dans ce cas, il s’agit d’une d’un contrat de travail à temps partiel qui est régi par des dispositions particulières. Il peut être aussi convenu de durées supérieures par le biais de conventions de forfait (hebdomadaire, mensuel voire annuel).

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à la fin de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles qui pourraient porter préjudice à son ancien employeur. Pour être valide, la clause de non-concurrence doit répondre à quatre conditions de validité cumulatives (être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière) . Si une seule d’entre elles manque, la clause est nulle et donc inefficace.

Par cette clause, le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail qui pourrait être décidée discrétionnairement par son employeur. Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. A défaut, elle sera considérée comme nulle et donc inapplicable au salarié.