Focus sur la rupture conventionnelle comme moyen de régulariser un licenciement irrégulier Est-il possible de couvrir les vices d’un licenciement en concluant postérieurement une rupture conventionnelle ?
Une prime d’arrivée prévoyant un remboursement en cas de démission est-elle licite ? Dans certains secteurs très compétitifs (par exemple, dans la finance, la tech, etc.) ou pour des profils atypiques, le recrutement des talents peut-être source de grandes difficultés. Ainsi, il n’est pas rare que les employeurs, dans ces
Temps partiel : sur qui repose la charge de la preuve en matière de priorité d’accès à un temps plein ? Un arrêt très intéressant rendu par la Cour de cassation, le 13 avril 2023, est l’occasion de revenir sur la mise en œuvre du droit de priorité du salarié
Précision sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle présomption de démission Issue de la loi Marché du travail, la présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril 2023. Elle est définie à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail. Cette nouvelle présomption prévoit désormais qu’un
JO 2024 : focus sur les dérogations en matière de repos dominical et d’intérimaires En vue d’une préparation optimale de la France pour les JO de 2024, le Parlement a adopté définitivement, le 12 avril 2023, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le cadre de cette
La loi sur la réforme des retraites est officiellement publiée : Quelles sont les mesures définitivement adoptées ? La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 après une validation de l’essentiel du projet de loi par le Conseil
Le télétravail, opéré à distance, génère des risques importants pour l’entreprise en matière de protection des données. C’est un contexte qui peut facilement favoriser l’apparition de cyberattaques. L’entreprise qui instaure la possibilité de télétravailler doit donc faire face à un nouveau défi contemporain en matière de sécurisation des données personnelles. Quels
Avis d’inaptitude avec préconisation de télétravail Comment l’employeur doit-il réagir ? Est-il contraint d’aménager le poste ? La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser, pour la première fois, que l’employeur peut se voir contraindre d’aménager un poste en télétravail pour respecter les préconisations de la médecine du travail,
Des droits identiques entre les salariés en présentiel et ceux en distanciel Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ce principe est posé par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Réciproquement, l’employeur a, concernant les télétravailleurs, les mêmes obligations que celles qu’il a vis-à-vis des
L’employeur peut-il refuser la demande de télétravailler d'un salarié ? L’employeur peut tout à fait refuser la demande de télétravail d’un salarié. Il n’est en effet pas contraint d’y acquiescer. Le recours au télétravail doit résulter d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Toutefois, afin d’objectiver le refus, la loi exige dans
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