La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 après une validation de l’essentiel du projet de loi par le Conseil constitutionnel. Il est à noter que la décision du Conseil constitutionnel a toutefois censuré certaines mesures de la loi, telles que l’index seniors et le CDI de fin de carrière.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Aurélie MOINE vous proposent donc de faire un point sur cette réforme majeure.

Parmi les mesures phares de la loi Retraites figurent les mesures relatives à l’âge de départ à la retraite et à la durée de cotisation.

Actuellement, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Avec l’application de la loi Retraites, d’ici à 2030, l’âge légal sera progressivement reporté à 64 ans, à raison de trois mois de plus par année de naissance.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, le calendrier du relèvement de l’âge de départ à la retraite sera le suivant :

Tableau : Vie-publique.fr / DILA Source : Gouvernement

L’autre mesure importante de la réforme est l’accélération du rallongement de la durée de cotisation. En effet, le seuil des 43 annuités (soit 172 trimestres) exigé pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, et qui devait s’appliquer uniquement à partir de 2035, est avancé à 2027.

Regroupés en une seule disposition générique, les dispositifs de départ anticipé sont les suivants :

Pour les études supérieures et stage, il est prévu un allongement du délai de rachat des trimestres à des âges qui seront fixés par décret.

Et pour les mères de famille, il est prévu une surcote à partir de 63 ans pour celles justifiant d’une carrière complète.

Dans le cadre des mesures de solidarité, prévues par la loi Retraites, figure la revalorisation des petites pensions.

L’objectif de ces mesures est d’atteindre et maintenir dans la durée l’objectif d’une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net. Ainsi le minimum contributif (Mico) sera désormais indexé sur le SMIC et revalorisé au 1^er janvier de chaque année.

La revalorisation des petites pensions est prévue comme suit :

• Les retraités actuels (à savoir, ceux dont la pension prendra effet avant le 31 aout 2023) bénéficieront d’une majoration de leur rente. Le montant de cette majoration sera défini par décret. La hausse prévue est de 100€ par mois pour ceux qui auront cotisé une carrière complète. Pour les autres, cette hausse sera proratisée. Attention, cette majoration ne vise que les petites pensions. Ainsi, la majoration visée ne pourra pas conduire à porter la pension de base au-dessus du niveau que permet d’atteindre le bénéficie du Mico majoré ;
• Pour les assurés ayant une carrière complète au SMIC et qui liquideront leur retraite à partir du 1^er septembre 2023, ils verront également leur pension revalorisée jusqu’à 100€ par mois, afin d’atteindre 85% du Smic net.

La loi vient introduire également plusieurs mesures concernant l’emploi des seniors, telles que :

• Une réforme du cumul emploi-retraite, avec désormais la possibilité de générer des droits à la retraite en cas de cumul intégral ;
• Un accès facilité à la retraite progressive. Ce dispositif concernerait l’ensemble des régimes de base. Dans le cadre de ce dispositif, l’employeur ne pourrait s’opposer à une demande de retraite progressive que s’il justifie que la durée souhaitée serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Par ailleurs, la durée minimale de 24H ne serait plus exigée.

La loi Retraites contient également des mesures visant à améliorer la prise en compte de l’usure professionnelle par rapport à certains métiers et/ou postes de travail.

Parmi cette série de mesures, le C2P (compte professionnel de prévention) est aménagé en déplafonnant le nombre de points pouvant être acquis, ce qui permettra une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle. La prise en compte des multi-expositions est ainsi améliorée, certains seuils d’exposition sont abaissés et un compte pour financer des projets de reconversion professionnelle pourra être mobilisé.

La loi vient par ailleurs innover en créant un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Le but de cet investissement est de cofinancer, avec les employeurs, des actions de prévention pour les salariés exposés en particulier aux risques ergonomiques (ex. manutentions, postures pénibles ou encore vibrations mécaniques). Ces actions pourront aller de la sensibilisation au cofinancement de projets de reconversion des personnes concernées.

Enfin, pour tous les entrants sur le marché de l’emploi à compter du 1^er septembre 2023, les principaux régimes spéciaux de retraite seront supprimés.

Ainsi, cette fermeture concernera les régimes de la RATP (Régie autonome des transports parisiens), de la branche des IEG (industries électriques et gazières), des membres du Cese (Conseil économique, social et environnemental) et des clercs et employés de notaires.

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