La loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) dans les Alpes françaises 2030 a été publiée !

Largement inspirée du modèle des lois relatives à l’organisation des JOP de Paris 2024, cette loi procède à de nombreuses adaptations du droit pour assurer la livraison des équipements nécessaires à échéance et garantir le bon déroulement des épreuves.

Cet article vous propose un tour d’horizon des dispositions applicables en matière d’urbanisme & aménagement.

Pour toutes les décisions ayant une incidence sur l’environnement, le texte acte le choix d’une procédure de participation du public par voie électronique, sauf pour les procédures d’expropriation.

Afin d’alléger les procédures, le texte prévoit quelques souplesses.

D’une part, il sera possible d’organiser une seule participation du public lorsque le projet, plan ou programme se trouve soumis à l’organisation de plusieurs participations du public.

Pour ce faire, les autorités administratives compétentes pour prendre la décision devront s’accorder sur laquelle d’entre elles sera chargée d’ouvrir et d’organiser la participation du public.

D’autre part, et de façon assez semblable, une participation unique pourra être organisée lorsque des participations du public concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une procédure unique contribue à améliorer l’information et la participation du public.

Toutefois, la loi prévoit également qu’au moins une réunion publique physique sera organisée dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages d’athlètes en vue d’informer les résidents sur la préparation, l’organisation et le déroulement des JOP.

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP et ayant un caractère temporaire se trouvent dispensés de formalités au titre du Code de l’urbanisme.

Cela signifie qu’aucune autorisation d’urbanisme (comme par exemple un permis de construire) ne sera nécessaire.

De plus, ces mêmes projets n’ont pas à respecter les dispositions d’urbanisme applicables, notamment prévues par les règlements des plans locaux d’urbanisme.

Pour les projets situés dans le périmètre des abords d’un monument historique, l’accord ou l’avis de l’architecte des bâtiments de France ne sera pas requis.

Pour bénéficier de ces dispenses, la construction, l’installation ou l’aménagement devra présenter un caractère temporaire.

Concrètement, sa durée d’implantation ne devra pas excéder 3 ans et la durée de remise en état du site d’implantation sera limitée à 18 mois à compter de la fin de son utilisation.

Pour les constructions, installations et aménagement temporaires directement liés aux travaux réalisés sur un site destiné à accueillir des épreuves, la durée maximale est celle de la durée du chantier.

Il n’en va autrement que lorsque la construction, l’installation ou l’aménagement doit être réutilisée pour accueillir des manifestations liées aux JOP, auquel cas la durée maximale d’implantation est de 3 ans.

Un décret doit préciser les modalités d’application de ces dispositifs et notamment dresser la liste des constructions, installations et aménagements concernés.

La loi prévoit une procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territorial et plan local d’urbanisme) pour les constructions et opérations d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP.

Encore une fois dans l’objectif d’assurer la livraison des équipements à l’échéance, la loi permet, dans le cadre de la procédure d’expropriation, une prise de possession immédiate de certains immeubles bâtis ou non bâtis.

Cela concerne les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.

Pour que le bénéficiaire de l’expropriation puisse mettre en œuvre cette faculté, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État doit autoriser cette prise de possession.

Tout décret pris en ce sens devra être publié avant le 1^er janvier 2028.

Le préfet de département se voit reconnaître la faculté d’autoriser l’occupation temporaire de terrains privés afin de permettre la réalisation ou l’implantation temporaire, l’entretien ainsi que le démontage et l’enlèvement des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, l’organisation ou le déroulement des JOP.

Toutefois, ce n’est qu’en cas d’échec de la voie amiable que le préfet pourra faire usage de cette faculté.

Précisons que cette occupation temporaire donne lieu à indemnité et n’est possible que sur des terrains répondant aux conditions prévues par la loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.

Comme pour les JOP de Paris 2024, la loi permet d’autoriser par une seule autorisation un état provisoire puis un état définitif d’une construction ou d’un aménagement.

Le permis de construire ou le permis d’aménager délivré anticipe donc déjà l’évolution de la construction ou de l’aménagement, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation d’urbanisme pour passer d’un état à l’autre.

L’état provisoire pourra déroger aux règles d’urbanisme applicables, à l’exception de celles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques.

La construction ou l’aménagement devra évoluer vers son état définitif dans un délai de 5 ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des JOP.

Si le pétitionnaire ne respecte pas ce délai, il devra procéder, sans indemnité et dans un délai d’un an, à l’enlèvement de la construction ou de l’aménagement et remettre le terrain dans son état antérieur.

L’autorité administrative pourra proroger jusqu’à 6 ans le délai d’enlèvement d’une construction autorisée à titre précaire, à condition que le permis précaire ait été obtenu avant l’entrée en vigueur de la loi relative aux JOP 2030.

Par ailleurs, pour bénéficier de cette prorogation, la construction devra contribuer à l’organisation des JOP.

À titre dérogatoire, il est prévu que puissent être loués au Comité d’organisation des JOP (COJOP) des logements-foyers de jeunes travailleurs et des logements locatifs sociaux vacants au moment des épreuves et situés dans des départements accueillant des sites olympiques.

Cela vise à favoriser l’hébergement des personnes accréditées par le Comité international olympique, des forces de sécurité et des salariés nécessaires à la bonne organisation des manifestations.

L’autorité administrative pourra autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage dans le cadre d’un permis de construire portant sur un immeuble bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable ».

Cet affichage pourra déroger au Code de l’environnement et au règlement local de publicité.

Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage seront affectées au financement des travaux.

La servitude « montagne » est étendue pour les accès aux infrastructures de sports d’hiver (tremplins destinés au saut à ski, pistes et structures de bobsleigh, rampes de neige).

À titre dérogatoire, l’institution de la servitude peut se faire au bénéfice du maître d’ouvrage de la construction ou réhabilitation portant sur des ouvrages liés aux JOP.

La servitude sera transférée ultérieurement à collectivité publique (au plus tard 6 mois après la date de la cérémonie de clôture des JOP).

De façon dérogatoire au Code général de la propriété des personnes publiques, la loi prévoit que les titres d’occupation domanial consentis au COJOP ne sont pas soumis à procédure de publicité et de mise en concurrence s’ils sont dédiés aux JOP.

Il en va de même pour les titres d’occupation conclus avec les partenaires de marketing olympique.

En revanche, le COJOP doit organiser une procédure de sélection avec publicité présentant des garanties d’impartialité et de transparence pour la sous-occupation de ces dépendances du domaine public.

Les partenaires de marketing olympiques peuvent bénéficier d’une occupation gratuite.

Si la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans les Alpes françaises procède à de nombreuses adaptations du droit, la mise en œuvre de ces mesures d’exception requiert une véritable expertise juridique.

Le cabinet NOVLAW Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser vos opérations :

• Sécurisation des autorisations d’urbanisme : Nous vous assistons dans le montage de vos projets nécessitant l’introduction d’un permis de construire à double état, permettant d’autoriser un état provisoire puis un état définitif. Nous vous conseillons également sur les conditions strictes à remplir pour bénéficier des dispenses de formalités d’urbanisme prévues pour les aménagements à caractère temporaire.

• Maîtrise foncière : Nos équipes vous accompagnent face aux nouveaux dispositifs en matière d’expropriation, notamment ceux permettant une prise de possession immédiate des immeubles.

• Gestion du domaine public : Nous sécurisons la rédaction de vos titres d’occupation domanial.

• Enjeux environnementaux.