En vertu du Code de l’environnement, certains projets et certains documents de planification (« plans et programmes ») doivent, au cours de leur élaboration, faire l’objet d’une évaluation environnementale. On parle également d’étude d’impact. Elle est réalisée sous la responsabilité du porteur de projet ou du rédacteur du document. Concrètement, l’étude d’impact a pour
C’est un angle mort que le Conseil d’État est venu combler par une décision n° 494931 du 16 décembre 2025 : l’autorité administrative est en droit d’exiger, à tout moment, de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qu’il dépose une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Une telle
Dans un contexte de changement climatique marqué notamment par des périodes de sécheresse, la gestion de la ressource en eau constitue un enjeu majeur. Assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau est l’objet de la loi du 3 janvier 1992 qui institue une police des milieux aquatiques entre les mains du préfet et
Direction la Corse où s’applique un document d’urbanisme très spécifique : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (« PADDUC »). Dans une décision du 9 décembre 2025 n° 491693, le Conseil d’État a posé que ce document s’imposait dans un rapport de conformité aux autorisations d’urbanisme délivrées dans les communes corses dépourvues de schéma
Fini le panachage électoral ! La loi du 21 mai 2025 a enterré ce mode de vote spécifique aux communes de moins de 1000 habitants. Le panachage permettait à tout électeur de modifier, dans son bulletin
Notion indissociable du régime des espèces protégées, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en constitue l’argument-phare pour obtenir une dérogation. Voir notre article : La dérogation espèce protégée Mais quels types de projets
Nombre de projets ayant une incidence sur l’environnement se heurtent à la réglementation mise en œuvre pour la protection des espèces. En effet, la France compte plus de 7200 espèces protégées (d’après l’Office français
La cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne l’ensemble des opérations administratives et techniques destinées à mettre à l’arrêt l’activité d’une telle installation et à protéger le site de
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi comporte de nombreux dispositifs articulés autour de
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