Direction la Corse où s’applique un document d’urbanisme très spécifique : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (« PADDUC »).

Dans une décision du 9 décembre 2025 n° 491693,  le Conseil d’État a posé que ce document s’imposait dans un rapport de conformité aux autorisations d’urbanisme délivrées dans les communes corses dépourvues de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de plan local d’urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu.

Il conforte ainsi le rôle du PADDUC dans la hiérarchie des normes d’urbanisme.

Il s’agit d’un document d’urbanisme élaboré par la Collectivité de Corse.

Le PADDUC doit définir la stratégie de développement durable de l’île en fixant des objectifs de préservation de l’environnement et de développement économique, social, culturel et touristique.

À ce titre il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transport de personnes et de marchandises, de logistique, d’intermodalité d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.

Il peut notamment déterminer la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles.

Approuvé le 2 octobre 2015, il s’applique sur l’intégralité du territoire de la Corse.

S’il doit respecter le Code de l’urbanisme, le PADDUC s’insère au-dessus du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans la hiérarchie des normes d’urbanisme.

D’ailleurs, le PADDUC vaut schéma régional de cohérence écologique et schéma de mise en valeur de la mer.

Ainsi les SCoT, et en leur absence, les PLU, schémas de secteur et cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC.

En droit de l’urbanisme, il existe 3 rapports normatifs d’intensité croissante : la prise en compte, la compatibilité et la conformité.

La conformité impose un respect strict de la norme supérieure, disposition par disposition.

En revanche, s’agissant de la compatibilité d’un projet avec un document d’urbanisme, il suffit de se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le document d’urbanisme et d’examiner, de façon globale, les effets du projet par rapport à l’ensemble des objectifs et prescriptions du document.

Le contrôle de compatibilité présente ainsi un caractère plus souple que la conformité.

Pour rappel, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable) doivent être conformes au PLU, à la carte communale ou, en leur absence, au règlement national d’urbanisme.

De son côté, le PLU doit seulement être compatible au SCoT, lequel doit lui-même s’inscrire en compatibilité des documents d’urbanisme qui le surplombent.

Classiquement, seul un document d’urbanisme d’une précision suffisante est opposable aux autorisations d’urbanisme.

C’est le cas des PLU, des cartes communales et des documents en tenant lieu.

En revanche, il est considéré qu’un SCoT ne présente pas une précision suffisante pour être opposable aux autorisations d’urbanisme (CE, 2 mars 1977, n° 01112).

Or, s’agissant spécifiquement du PADDUC, la loi, et plus précisément l’article L. 4424-11 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que les dispositions du PADDUC sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme, en l’absence de SCoT, de PLU, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu.

C’est la nature de cette opposabilité du PADDUC dans une telle situation que le Conseil d’État est venu préciser dans la décision ici commentée : compatibilité ou conformité ?

Dans l’affaire, une société avait obtenu un permis de construire et plusieurs permis modificatifs pour la réalisation d’un ensemble de commerces et de 22 logements sur le territoire de la Commune de Pianottoli-Caldarello.

Plusieurs riverains avaient contesté ces permis de construire devant le juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Marseille avait ainsi annulé ces arrêtés.

Pour ce faire, après avoir constaté que le territoire de la Commune était dépourvu de SCoT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu, la Cour avait considéré que le projet s’implantait dans un espace stratégique agricole défini par le PADDUC et au sein duquel prévalait un principe d’inconstructibilité, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, aux équipements collectifs ou d’intérêt général, aux services publics et aux activités économiques liées à l’exploitation des ressources naturelles locales.

Par conséquent, dans la mesure où le projet n’était pas lié à une exploitation agricole et n’était pas un équipement collectif, il ne pouvait être autorisé ce qui justifiait l’annulation des permis de construire délivrés à la société pétitionnaire par le Maire de la Commune.

Devant le Conseil d’État, la société pétitionnaire contestait le raisonnement auquel s’était livré la Cour administrative d’appel de Marseille, en particulier le contrôle de conformité qu’elle avait exercé sur les permis au regard du PADDUC.

Selon cette société, c’est un contrôle de compatibilité qui aurait dû être exercé par le juge.

Or, le Conseil d’État a décidé de confirmer l’analyse de la Cour, en posant que : « en l’absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d’urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d’autorisation prévue au code de l’urbanisme, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse relatives aux espaces stratégiques qu’il définit. »

Il valide donc l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille et rejette le pourvoi de la société pétitionnaire.

Il se déduit de cette décision que le Conseil d’État a considéré que le PADDUC présentait un degré de précision suffisant pour s’imposer dans un rapport de conformité aux autorisations d’urbanisme délivrées dans les communes dépourvues d’autre document d’urbanisme.

Il conforte ainsi le rôle du PADDUC, en particulier dans les communes corses ne disposant pas de SCoT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu.