Après le temps de la campagne électorale, est venu celui de l’entrée en fonction des conseillers municipaux.

Cet article vous propose des réponses à certaines interrogations susceptibles d’émerger durant les premiers mois de la nouvelle équipe municipale.

Si l’élection municipale fait l’objet d’un recours, cela ne fait pas obstacle à la prise de fonction des conseillers municipaux élus.

Ils peuvent donc accomplir tous les actes que leur mandat leur permet.

Les conseillers municipaux restent en fonction jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue par le juge administratif.

Dans le cas où l’élection serait annulée par le juge, les délibérations qui auraient pu être prises par le Conseil municipal durant la période du recours ne se trouvent pas illégales du simple fait que l’élection a été annulée.

Précisons toutefois que le Tribunal administratif, dans certains cas, malgré un appel de son jugement, peut décider de suspendre le mandat du conseiller ou des conseillers dont l’élection a été annulée.

Le ou les conseillers municipaux concernés ont alors interdiction d’exercer leur mandat.

Si le Conseil d’État n’a pas statué sur cet appel dans les 3 mois suivant le jugement, il est automatiquement mis fin à la mesure de suspension.

Ce n’est qu’à la date à laquelle le jugement devient définitif qu’il est mis fin au mandat du conseiller ou des conseillers municipaux dont l’élection a été annulée.

Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, certains élus doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

Cette obligation concerne :

• Les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
• Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole, etc.) de plus de 20 000 habitants ;

• Les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

• Les vice-présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

En cours de mandat, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus par l’élu doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions.

Ne pas satisfaire à cette obligation est passible de sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) ainsi que d’une peine d’inéligibilité.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son entrée en fonction.

Son contenu est librement fixé par le Conseil municipal, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ce règlement doit au moins contenir les règles de présentation et d’examen des questions orales des conseillers municipaux ayant trait aux affaires de la commune.

Il doit également prévoir les conditions de consultation par les élus des projets de contrats et de marchés publics ainsi que les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire.

Enfin, il doit préciser dans quelles conditions les conseillers d’opposition peuvent s’exprimer (notamment concernant l’espace qui leur est réservé dans le bulletin d’information générale).

Il est important de préciser que ce règlement intérieur peut faire l’objet d’un recours contentieux. Cela peut s’avérer pertinent notamment lorsqu’il apparaît que ses dispositions portent atteinte au droit d’expression de l’élu.

Le Conseil municipal doit créer dans les meilleurs délais une commission d’appel d’offres (chargée de choisir le ou les titulaires de marchés publics).

Une commission semblable doit être créée s’agissant des délégations de service public.

Le Conseil municipal peut aussi créer à chaque séance toute commission permanente ou temporaire qu’il souhaite, chargée d’étudier des questions soumises au conseil.

Le nombre de membres est alors librement déterminé, étant précisé que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de la commission doit permettre la représentation des différents groupes politiques composant le Conseil municipal.

La loi confie de multiples attributions aux Conseils municipaux. Certaines de ces attributions peuvent faire l’objet de délégation, dans les conditions prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Sans être exhaustif, on pourra citer qu’il peut être délégué au maire par le Conseil municipal :

• Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales ;
• Prendre toute décision relative à la passation ou l’exécution d’un marché public ;
• Passer les contrats d’assurance ;
• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou la défendre dans les instances intentées contre elle;
• Etc.

Libre au Conseil municipal de définir la liste des attributions qu’il entend déléguer au regard des possibilités offertes par l’article ci-dessus

Ces délégations peuvent être données pour toute la durée du mandat ou de façon temporaire.

À tout moment, le Conseil municipal peut retirer une ou plusieurs délégations.

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’exercice de ces délégations à chaque réunion obligatoire.

En principe, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Toutefois, certains élus peuvent percevoir des indemnités de fonction.

Cela concerne tous les maires, tous les adjoints et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux.

Le montant de l’indemnité est fixé par délibération du Conseil municipal, dans la limite du plafond prévu par les articles L. 2123-20 et L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Certains frais exposés peuvent également faire l’objet de remboursement dans les conditions prévues par les articles L. 2123-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Cette formation est obligatoire durant la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois qui suivent l’entrée en fonction, le Conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus et sur les crédits ouverts à ce titre.

Chaque élu bénéficie d’un droit individuel à la formation.

Emploi fonctionnel (à forte composante politique), le poste de directeur général des services (DGS) implique un lien de confiance particulier avec le Maire.

En cas de changement de majorité au sein du conseil municipal et donc de couleur politique du Maire, le remplacement du DGS peut s’avérer indispensable à l’exercice de son mandat par le Maire.

Bien que le Maire puisse prononcer la fin des fonctions du DGS sans motivation particulière, il doit respecter un délai de 6 mois suivant l’élection du Conseil municipal.

Il est seulement mis fin aux fonctions de l’intéressé, qui conserve sa qualité de fonctionnaire territorial et son grade.