CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des [...]
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? Si un logement est occupé par des squatteurs, des démarches devront être engagées afin d’obtenir la libération des lieux. Celle-ci ne pourra être obtenue qu’au moyen d’une décision des autorités. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat afin d’être accompagné dans la [...]
Quand l’exception aux normes devient la règle Le permis d’innover est un dispositif dérogatoire mis en place par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et codifié depuis au 2° de l’article L. 312-5 du Code de l’urbanisme. [...]
CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un [...]
Conseil d'État, 12 avril 2021, société Ile de Sein Energies, n°436663 L’absence de mise en concurrence préalable n’empêche pas la poursuite de l’exécution d’un contrat de concession. Dans un arrêt notable du 12 avril 2021 (n°436663), le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence [...]
En raison de la flambée des cas de Covid-19, de nombreux enseignants ont décidé de faire usage de leur droit de retrait. Cette actualité, remet sur le devant de la scène, le droit de retrait des enseignants, et plus généralement celui des agents publics. Toutefois, le régime du droit de retrait et son usage [...]
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la [...]
Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Engagée depuis près de deux ans et retardée par la crise sanitaire, la réforme des cahiers des clauses administratives générales vient d’aboutir. Cette réforme des CCAG ne se limite pas à une simple uniformisation [...]
Novlaw Avocats annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Lyon De NovLaw à...NovLyon ! Novlaw Avocats est un cabinet pluridisciplinaire qui exerce aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ce cabinet indépendant s’adresse à une clientèle composée de personnes privées, de personnes publiques et parapubliques. Ses quatre associés forment une équipe soudée [...]
Le décret n°2021-357 portant diverses dispositions en matière de commande publique Le jour même de l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG, en date du 1er avril 2021, a lieu la publication de l’un des décrets d’application prévus par la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020. [...]
