CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386 : L’acheteur public peut faire exécuter des prestations d’un marché à un tiers, aux frais et risques du titulaire défaillant dudit marché, même sans clause. Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels un acheteur [...]
Quelles sont les procédures formalisées en marché public ? Lorsque la valeur du marché public dépasse le seuil de 214.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services ou le seuil de 5.350.000 euros HT pour les marchés publics de travaux, alors la conclusion de ce marché public [...]
CE, 28 janvier 2021, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, n°429584 : délégation du droit de préemption Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’État clarifie, d'une part, les règles entourant la délégation du droit de préemption ainsi que l’intérêt général suffisant pour le motiver, d'autre part. [...]
CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488 : Référé suspension et Recours Tarn-et-Garonne A la faveur d’un arrêt rendu le 15 février 2021, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension d’un contrat de concession de service qui portait sur l'exploitation de salles de spectacle - suspension qui était demandée sur le fondement [...]
CE, 4 février 2021, Société SMABTP, n°441593 : Conditions d'interruption du délai de la garantie décennale Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en ce qui concerne la mise en cause des assureurs [...]
Définition de l'accord-cadre En marché public, il existe plusieurs techniques d’achats auxquelles l’acheteur public peut procéder afin de présélectionner les opérateurs économiques pouvant répondre à son besoin ou afin de permettre la présentation des offres et leur sélection: le concours, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique, les enchères électroniques ou encore l'accord-cadre. [...]
Les mesures relatives à la commande publique dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique Le Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres et qui sera discuté à l’Assemblée [...]
CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948 : Une entreprise qui intervient pour le compte du titulaire d'un marché public de travaux n'est pas forcément un sous-traitant A la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Douai effectue un rappel de la distinction [...]
La loi ASAP protège les entreprises en difficulté financière La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vient renforcer la protection des opérateurs économiques en redressement judiciaire. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique prévoyait déjà [...]
Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées en marché public Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) ne pourra procéder à l’analyse d’une offre et à son classement (aux regards de critères de sélection des offres qu’il a définis dans les documents de la consultation [...]
