Introduit par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et inscrit jusqu’alors à l’ancien article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le référent déontologue de l’élu local constitue un levier essentiel pour l’accompagnement des élus locaux. Les élus locaux sont en effet soumis à des obligations déontologiques spécifiques liées à la nature
L’élection des conseillers municipaux s’est déroulée de façon irrégulière dans votre Commune ? Vous avez la possibilité de contester l’élection, aussi bien pour des irrégularités survenues au cours de la campagne électorale que durant le jour du scrutin. Cet article vous précise quels sont vos droits et dans quelles conditions une protestation électorale peut être réalisée.
Afin de favoriser le développement de la filière des énergies renouvelables, et en particulier les installations de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie solaire, la loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») du 10 mars 2023 a modifié les conditions dans lesquelles des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés en zone
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de janvier 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Les marchés passés par une Fabrique d’Église sont
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de décembre 2025 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère
D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit est aujourd’hui repris à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. Il permet au sous-traitant d’être payé directement
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l’objet d’importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le décret n°2025-1368 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit une modification à la hausse des seuils
Deux décisions récentes du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2025, n°506640) et du Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 25 novembre 2025, n° 2513401) illustrent l’attention particulière avec laquelle le
La possibilité de se présenter aux élections municipales dépend de nombreuses conditions. Le présent article a pour objet de détailler ces conditions, de présenter le calendrier applicable aux élections de mars
Un agent de la commune peut-il se présenter aux élections municipales dans sa commune ? Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils être inscrits sur la même liste ? Un agent de la
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