Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un
Célie MENDEZ, avocate au Barreau de Lyon, rejoint le cabinet Novlaw Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Droit Public. Avec cette arrivée, le cabinet Novlaw renforce à la fois sa présence à Lyon et ses compétences en matière d’urbanisme et en droit de l’environnement. Célie MENDEZ – Avocate
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui sont liés à l’opération mais qui ont vocation à être rétrocédés à la personne publique Dans cet arrêt, la Cour
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108). L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, l’acheteur est libre de fixer la méthode de notation des critères d’attribution, c’est-à-dire concrètement les éléments d’appréciation qu’il va prendre en compte pour élaborer la note des critères. Contrairement aux critères d’attribution, la méthode de notation n’a pas à être à communiquer aux soumissionnaires dans les
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé est subordonné à la réalisation de deux études, qui doivent
À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. L’objectif de ce dispositif est d’inciter ces acheteurs publics à recourir plus largement au marché global de performance
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur va confier à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur confie à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les
Un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. C’est un document primordial du plan local d’urbanisme (PLU) puisqu’il fixe les grandes orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement. Figurent à côté de lui dans le PLU : Le rapport de présentation Les orientations d’aménagement et
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