Marché public : Le BIM enfin défini aux CCAG

Le BIM est désormais défini au CCAG Travaux et au CCAG Maîtrise d'oeuvre Le CCAG Travaux et le CCAG Maîtrise d'oeuvre ont été  complétés par un arrêté du 30 septembre 2021 qui a été publié le 7 octobre 2021. Surprise, le BIM qui était auparavant défini dans les "commentaires" (qui n'ont pas de [...]

Par |2021-10-14T20:04:14+02:00octobre 12th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire

Décision du Conseil Constitutionnel sur le Pass Sanitaire

Que retenir de la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ? Le projet de loi du gouvernement relative à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le parlement le 25 juillet dernier. La dernière étape [...]

Par |2021-08-06T12:27:54+02:00août 6th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Guide pratique du Pass Sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons Les dernières annonces du Président de la République et celle du gouvernement traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson en ce qui concerne le respect du pass [...]

Par |2021-08-06T12:12:24+02:00août 5th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant [...]

Par |2021-08-02T09:23:16+02:00juillet 29th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?

Quelles obligations pour les restaurateurs concernant le Pass Sanitaire ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, et dans certains cas l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état [...]

Par |2021-07-29T22:34:06+02:00juillet 28th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Avant projet de loi sur le Pass Sanitaire

QUE DIT L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A L’ADOPTION DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi [...]

Par |2021-07-23T20:08:32+02:00juillet 17th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Quid de l’obligation de la vaccination contre le covid 19 ?

PERSONNEL SOIGNANT ET NON SOIGNANT, FONCTIONNAIRES : QUID DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID 19 ? Dans son discours du 12 juillet 2021, le président de la République française, Emmanuel MACRON a annoncé l’obligation vaccinale pour le personnel soignant et non soignant travaillant au contact des personnes vulnérables. Il s’agit principalement du personnel des EHPAD, [...]

Par |2021-07-23T20:08:52+02:00juillet 14th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Qu’est ce qu’une offre anormalement basse ?

Marché public et offre anormalement basse Si les candidats à l’attribution d’un marché public sont naturellement tentés de présenter l’offre la plus basse possible afin que celle-ci soit considérée comme « économiquement la plus avantageuse », cependant le risque existe que l’offre soit perçue comme « anormalement basse ». Une offre anormalement basse est une offre dont [...]

Par |2021-07-29T22:35:44+02:00juillet 3rd, 2021|Droit Public|0 commentaire

Responsabilité des constructeurs pour faute

CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable [...]

Par |2021-07-03T16:11:47+02:00juillet 3rd, 2021|Droit Public|0 commentaire

Distinction concession de service et marché public

Fourrière Distinction concession de service et marché public Fourrière Distinction concession de service et marché public Conseil d'État, 9 juin 2021, Ville de Paris, n°448948 Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contestant les ordonnances rendues par le Tribunal administratif de Paris [...]

Par |2021-07-03T16:11:57+02:00juin 29th, 2021|Droit Public|0 commentaire
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