QUE DIT L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A L’ADOPTION DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi [...]
PERSONNEL SOIGNANT ET NON SOIGNANT, FONCTIONNAIRES : QUID DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID 19 ? Dans son discours du 12 juillet 2021, le président de la République française, Emmanuel MACRON a annoncé l’obligation vaccinale pour le personnel soignant et non soignant travaillant au contact des personnes vulnérables. Il s’agit principalement du personnel des EHPAD, [...]
Marché public et offre anormalement basse Si les candidats à l’attribution d’un marché public sont naturellement tentés de présenter l’offre la plus basse possible afin que celle-ci soit considérée comme « économiquement la plus avantageuse », cependant le risque existe que l’offre soit perçue comme « anormalement basse ». Une offre anormalement basse est une offre dont [...]
CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable [...]
Fourrière Distinction concession de service et marché public Fourrière Distinction concession de service et marché public Conseil d'État, 9 juin 2021, Ville de Paris, n°448948 Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contestant les ordonnances rendues par le Tribunal administratif de Paris [...]
Pénurie des matériaux et des matières premières impactant l'exécution des marchés publics : la DAJ publie une fiche technique à destination des acheteurs. Depuis la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une pénurie de matériaux (bois, béton, produits métallurgiques, puces électroniques) affecte notamment le secteur du bâtiment et des travaux [...]
Intégration du processus BIM en droit des marchés publics L’une des nouveautés importantes des nouveaux cahiers des clauses administratives générales est assurément la prise en compte des enjeux liés au numérique (RGPD, sécurité des données) et à la dématérialisation (dématérialisation des échanges, des ordres de service, facturation électronique), dans le droit des marchés [...]
Responsabilité de l'État face à l'expulsions des locataires ou squatteurs Expulsion des locataires ou squatteurs : que faire lorsque la décision d’expulsion n’est pas appliquée ? Après avoir saisi le juge et obtenu l’expulsion des locataires ne payant plus ou des squatteurs, rien ne garantit encore au propriétaire du logement que [...]
Don de jours non pris dans la fonction publique Le dispositif de don de jours de repos non pris est étendu au bénéfice des parents, agents publics, d’enfants décédés La publication le 10 mars 2021, du décret n° 2021-259, élargit aux agents publics parents d’enfants décédés le don de jours [...]
CE, 27 avril 2021, société CBI, n°437148 Dans un arrêt notable du 27 avril 2021 (n°437148), le Conseil d’État réaffirme la possibilité pour l’acheteur public d’avoir recours à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché et l’autorise en outre à inclure la reprise des malfaçons concernant des parties [...]
