Un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. C’est un document primordial du plan local d’urbanisme (PLU) puisqu’il fixe les grandes orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Figurent à côté de lui dans le PLU :

• Le rapport de présentation
• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
• Le règlement
• Les annexes

L’objet du PADD est prévu par l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.

D’après ces dispositions, le PADD détermine les orientations générales en matière de politique de l’aménagement du territoire, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestier, sur plusieurs années.

Plus précisément, il favorise le renouvellement urbain, préserve la qualité architecturale tout en protégeant l’environnement à long terme.

Le PADD se limite aux thématiques assignées au PLU de sorte qu’une révision du PLU peut entrainer un changement des orientations du PADD.

Le PADD définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Cela peut inclure par exemple des objectifs de croissance démographique, des priorités en matière de logement ou encore des ambitions environnementales. Il prend en compte les enjeux locaux et régionaux, ainsi que les spécificités du territoire concerné.

Le PADD doit également tenir compte des préoccupations liées au développement durable, à la préservation de l’environnement, à la qualité de vie des habitants, à l’économie locale, ainsi que d’autres aspects sociaux, culturels et économiques.

Notamment, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Le PADD ne doit pas être en incohérence avec d’autres documents d’urbanisme.

Autrement dit, les autres documents composant le plan local d’urbanisme doivent impérativement refléter et dériver des orientations établies dans le projet d’aménagement et de développement durable afin de garantir la cohérence globale du plan.

Précisons enfin que le rapport de présentation doit expliquer de façon suffisante les choix retenus pour établir le PADD (CAA Nantes, 7 décembre 2012, n°11NT01452).

Avant toute chose, il est nécessaire d’élaborer un diagnostic du territoire de la commune concernée pour déterminer les enjeux que doit fixer le PADD.

Le PADD est premièrement voté par le conseil municipal lorsqu’on met en place une procédure de modification ou d’approbation d’un nouveau PLU.

Il est élaboré en concertation avec les citoyens et est soumis à enquête publique avant d’être adopté.

Une fois validé, il sert de référence pour l’ensemble des décisions d’urbanisme prises sur le territoire couvert par le PLU.

Il guide la localisation des zones à urbaniser, les règles de construction, les équipements publics, et d’autres éléments influençant le développement de la commune ou de l’intercommunalité.

Par la suite, les orientations du PADD ne pourront être remises en cause que par une procédure de révision du PLU. Il fixe ainsi la limite entre la procédure de révision et la procédure de modification du PLU.

Le PADD est consultable par toute personne sur le site de la commune ou directement en mairie. Ainsi, il doit être rédigé simplement afin d’être accessible à tous. Cependant, le PADD n’est pas directement opposable aux tiers et notamment à leurs demandes d’autorisation de construire.

Enfin, on précisera que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit être en cohérence avec le PADD, à défaut le règlement du PLU est susceptible d’être annulé.

Le PADD n’est pas directement opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou encore déclaration préalable) ou aux demandes de certificat d’urbanisme (CAA Bordeaux, 14 octobre 2010, n°10BX00117).

Par conséquent, un permis de construire notamment ne peut pas être refusé sur la base du PADD.

En revanche, une commune qui a adopté un PADD est fondée à opposer à une demande de permis de construire, un sursis à statuer sur sa demande. Pour mémoire en effet, l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme prévoit notamment que : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

Pour toutes ces questions, il peut être utile d’être accompagné d’un avocat en droit de l’urbanisme, notamment en cas de recours contre le permis de construire.