La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui doit être délivrée par l’administration (généralement la commune) avant le commencement des opérations de travaux, il s’agit donc d’un régime d’autorisation préalable tout comme le permis de construire.

L’article L.421-1 du Code de l’urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’une déclaration préalable ».

L’article L.421-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable ».

La déclaration préalable est donc un régime d’autorisation d’urbanisme moins exigeant que le permis de construire, concernant des constructions et travaux de moindre importance. Néanmoins, cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis de construire.

Déclaration préalable de travaux Définition

Aussi, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du régime juridique de la déclaration préalable de travaux avant de se lancer dans un projet de construction ou de travaux.

Dans quels cas la déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ?

Il convient de distinguer les règles entourant les constructions nouvelles et les travaux sur des constructions existantes.

Concernant les constructions nouvelles elles feront, généralement, l’objet d’une déclaration préalable dans les cas suivants :

• Certaines constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m2 et répond aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m et surface de plancher inférieure à 20m2 ;
• Les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 situées dans un parc résidentiel de loisirs, un village vacances ou un terrain de camping ;
• Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 10m2 et inférieure ou égale à 100m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur ;
• Les antennes relais, quelle que soit leur hauteur, lorsque l’installation technique a une surface au sol et une emprise au sol supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2.

Concernant les travaux sur des constructions existantes, l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme pose le principe que : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception des travaux mentionnés à l’article R.421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ».

Les travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable sont donc, de manière générale, les suivants :

• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, y compris les ravalements si la commune en a décidé ainsi par délibération ;
• Les travaux amenant le changement de destination du bâtiment ;
• Les travaux qui ont pour effet la création d’une emprise au sol, ou d’une surface plancher supérieure à 5m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 ;
  • Surface plancher inférieure ou égale à 20m2, ou 40m2 en zone urbaine.

Quelques exemples de travaux nécessitant une déclaration préalable…

• L’installation des fenêtres de toit (type velux) ou des panneaux photovoltaïques s’il n’y a pas de création de surface ;
• La couverture d’un toit ;
• La transformation d’un garage en habitat ;
• Le percement de fenêtre ;
• Les menuiseries extérieures ;
• La pose d’une clôture ;
• La construction d’un abri de jardin d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20m2 ;
• La construction d’une véranda d’une surface de plancher de moins de 40m2 ;
• La coupe et l’abattage des arbres en espace boisé classé ;
• L’installation d’une antenne parabolique de plus d’un mètre de diamètre.

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive, et il convient de consulter un professionnel avant de lancer les opérations de travaux.

Certains travaux ou construction peuvent nécessiter un permis de construire, pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Permis de construire

Il faut préciser que, bien que contraignante, l’obligation de déclaration préalable de travaux se doit d’être respectée.

Les contrevenants s’exposent en effet à la destruction de l’ouvrage illégalement construit, sur ordre du maire, du préfet ou du juge judiciaire (article L480-14 du Code de l’urbanisme) ainsi qu’à une amende pouvant aller jusqu’à 6.000 euros par mètre carré construit (article L.480-4 Code de l’urbanisme).

Quelles sont les autorités compétentes pour délivrer une déclaration préalable de travaux ?

Il convient de distinguer le cas des communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document d’urbanisme équivalent (Carte communale) et celui des communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme. Dans le premier cas, la décision finale de délivrance du permis revient au maire de la commune ou au président de l’intercommunalité si la compétence lui a été déléguée (PLUi), tandis que dans le second elle reviendra au préfet.

Dans tous les cas, la demande de permis de construire sera instruite dans les mêmes conditions et sera transmise pour avis aux personnes suivantes :

• Le préfet (si c’est le maire qui prend la décision) dont l’avis est contraignant dans les cas suivants :
  • Si la construction se trouve sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
  • Si la construction se trouve dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 111-7 du Code de l’urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.
• Les divers syndicats de gestion des réseaux d’eau, des réseaux d’électricité et des réseaux de gaz, dont l’avis n’est pas contraignant,
• Les Architectes des Bâtiments de France si le projet se trouve être un site classé, un site inscrit, un site patrimonial remarquable, ou situé aux abords d’un site patrimonial remarquable.

Leurs avis sont contraignants, sauf pour les constructions dans le périmètre d’un site classé et dans les abords des monuments historiques lorsqu’il n’y a pas de co-visibilité. Enfin, le dossier de demande de permis de construire est transmis à la sous-préfecture pour simple information.

Quelles sont les pièces à communiquer avec un dossier de demande du permis de construire ?

La déclaration préalable doit comporter un certain nombre de pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (articles A.431-35 et A.431-36 Code de l’urbanisme) :

• Le formulaire cerfa 13703*07 pour une maison individuelle ;
• Le formulaire cerfa 13404*07 pour les autres constructions ;
• Le plan de situation du terrain (permet de connaitre la situation du terrain et les règles d’urbanisme applicables) ;

Éventuellement selon la nature des travaux envisagées les pièces suivantes pourront être demandée :

• Le plan de masse de la construction (présentation du projet, échelle, direction, doit faire apparaitre les ouvrages existants et ceux à construire avec leurs dimensions et emplacements exacts, les arbres à planter ou existants, les réseaux…) ;
• Le plan de coupe du terrain et de la construction (profil du terrain avant et après travaux, implantation de la construction) ;
• Les plans des façades et des toitures ;

Déclaration préalable de travaux : Combien d’exemplaires ?

Le dossier de déclaration préalable doit être transmis en 2 exemplaires : les formulaires Cerfa sont donc à déposer en 2 exemplaires et les pièces et documents à joindre sont également à déposer en 2 exemplaires (article R.423-2 Code de l’urbanisme).

Le dossier doit être adressé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé en mairie contre la remise d’un récépissé (article R.423-1 et article R.431-2 Code de l’urbanisme).

Après réception la mairie délivre un récépissé mentionnant la date de début des travaux. Le dossier est ensuite affiché dans les 15 jours suivant le dépôt.

A noter que l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de permettre le dépôt et l’instruction des dossiers de manière dématérialisée d’ici le 1er janvier 2022.