Vous n’êtes pas d’accord avec le classement de votre parcelle en zone agricole ? Vous estimez qu’une irrégularité a été commise lors de l’enquête publique organisée pour l’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme ? Votre parcelle fait désormais l’objet d’un emplacement réservé ?

Vous avez la possibilité de contester un plan local d’urbanisme (PLU), et de façon plus générale, tout document d’urbanisme (carte communale, schéma de cohérence territoriale, etc.).

Toutefois, cette contestation n’est pas possible n’importe quand : il convient notamment d’être très vigilant sur les délais.

Cet article vous présente quelles sont les voies de recours et leurs particularités.

Le plan local d’urbanisme est le document d’urbanisme qui fixe les règles d’urbanisme notamment applicables aux opérations de construction, d’aménagement et de démolition à l’échelle d’un territoire.

Il peut être communal (PLU) ou intercommunal (PLUi).

Il comprend plusieurs documents :

• Un rapport de présentation qui comporte notamment une présentation du territoire dans tous ses aspects économiques, sociaux, démographiques, environnementaux, etc. ; l’étude d’impact environnementale ; un résumé non-technique ; la justification des choix retenus par les auteurs du document ; etc.

• Un projet d’aménagement et de développement durable qui fixe les grandes orientations de la politique d’aménagement du territoire pour les années futures ;

• Un règlement écrit, décliné par zone (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle), qui fixe l’ensemble des règles applicables communes ou spécifiques à chaque zone ;

• Un règlement graphique qui détermine le zonage applicable à chaque parcelle et certaines servitudes administratives susceptibles de s’appliquer ;

• Des annexes.

Seuls le règlement graphique et le règlement écrit sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme et aux refus d’autorisation.

Lorsque vous êtes en désaccord avec une ou plusieurs des règles prévues par un plan local d’urbanisme, vous avez la possibilité de contester ce document.

Il existe trois voies de recours :

• Une contestation directe par la voie d’un recours en annulation ;

• Une demande d’abrogation auprès de la collectivité qui a élaboré et approuvé ce document ;

• Une contestation indirecte à l’occasion d’un contentieux relatif à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable) ou son refus.

Premièrement, un plan local d’urbanisme peut être contesté directement.

Cette contestation directe peut prendre la forme d’un recours en annulation adressé au juge administratif du Tribunal administratif territorialement compétent.

Il est possible de contester à la fois la régularité de la procédure d’élaboration et d’adoption de ce plan (notamment la phase de concertation ou la phase d’enquête publique) mais également certaines des dispositions prévues par ce plan, notamment dans le règlement écrit ou dans le règlement graphique (il sera dans ce dernier cas surtout question de contester le zonage retenu pour la parcelle)

Toutefois, ce recours ne peut être exercé que dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Il n’en demeure pas moins possible de prolonger ce délai, avant de saisir le juge, en exerçant un recours gracieux ou hiérarchique contre ce plan dans ce délai de 2 mois.

Dans pareille configuration, l’autorité disposera d’un délai de 2 mois pour examiner le recours gracieux ou hiérarchique.

En l’absence de réponse à ce recours préalable, une décision implicite de rejet naîtra au bout de 2 mois après la réception du recours et pourra être contestée dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif.

La principale difficulté pour exercer ce recours est le délai restreint pour agir.

Souvent, on ne prend connaissance de certaines règles d’urbanisme que plusieurs mois ou années après l’entrée en vigueur du PLU.

Il est alors trop tard pour le contester par le biais d’un recours en annulation.

Il existe néanmoins des voies de recours de substitution.

Lorsqu’il est trop tard pour exercer un recours direct contre le plan local d’urbanisme, il reste possible de demander à l’autorité administrative qui a élaboré ce document de l’abroger en tout ou partie.

En effet, le plan local d’urbanisme constitue un acte réglementaire.

Cela a pour conséquence que l’administration est dans l’obligation d’abroger un PLU illégal.

Cette illégalité peut exister depuis l’origine ou être survenue en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à l’adoption du plan local d’urbanisme.

Concrètement, si vous estimez que le plan local d’urbanisme applicable dans votre Commune est illégal mais qu’il est trop tard pour le contester directement, vous pouvez demander à l’autorité administrative (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale) qui l’a approuvé de l’abroger.

Cette demande peut être exercée à tout moment.

L’autorité aura deux mois pour examiner cette demande. Passé ce délai, si elle n’a pas répondu, un refus implicite d’abroger sera né.

Ce refus pourra alors être contesté devant le juge administratif.

Dans ce cadre, il ne sera pas possible d’obtenir directement l’annulation du PLU mais il sera possible d’obtenir du juge qu’il ordonne à l’autorité de modifier son plan local d’urbanisme pour le rendre légal.

C’est donc une voie très utile de recours lorsque le délai pour exercer la voie de recours direct a expiré.

Il est important de signaler que, dans ce cadre, ce sont essentiellement les règles d’urbanisme et le classement des parcelles qui pourront être contestés. À l’inverse, la grande majorité des vices de procédure susceptibles d’entacher d’illégalité le plan local d’urbanisme ne pourront pas être invoqués devant le juge administratif (CE, 18 mai 2018, n° 414583, CFDT Finances).

Il existe une troisième et dernière voie pour contester un plan local d’urbanisme.

Cette voie est la plus difficile à mettre en œuvre.

En effet, elle ne peut être mobilisée qu’à l’occasion d’un contentieux contre une autorisation d’urbanisme ou un refus d’autorisation.

Concrètement, lorsqu’une autorisation d’urbanisme ou un refus fait l’objet d’un recours devant le juge administratif, le requérant peut soutenir que « par exception », cette autorisation ou ce refus est illégal en raison de l’illégalité du plan local d’urbanisme.

C’est ce qu’on appelle « l’exception d’illégalité ».

Cet argument est très encadré dans les contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable).

Il est plus facilement invocable en cas de contestation d’un refus d’autorisation.

Là aussi, il n’est pas possible d’invoquer des vices de procédure contre le plan local d’urbanisme.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exception d’illégalité, le juge administratif n’a pas le pouvoir d’annuler le PLU, ni d’ordonner à l’autorité administrative de modifier son plan pour le rendre légal.

Le juge peut seulement déclarer illégal tout ou partie du PLU. Ce sera à l’autorité administrative d’en tirer les conséquences.

La voie de contestation directe reste la plus efficace pour obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme, tant dans les arguments invocables que les pouvoirs du juge.

Elle est néanmoins enfermée dans un délai très court.

La demande d’abrogation peut constituer une voie de substitution pertinente pour contester un PLU si le délai du recours direct a expiré.

Plus difficile à manier, l’exception d’illégalité peut également être mobilisée.

Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat peut s’avérer très utile, notamment lorsqu’un PLU apparaît défavorable à un projet.