Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune du lieu de réalisation de la construction projetée.
D’une manière générale, un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais également pour certaines constructions existantes (article R. 421-1 du code de l’urbanisme).

Toutefois, un certain nombre d’exceptions sont prévues (articles R. 421-2 à R. 421-12 du code de l’urbanisme).
De même, certaines constructions ne nécessitent qu’une déclaration préalable, en raison notamment de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation (article R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme).

Au nombre des constructions soumises obligatoirement à l’obtention d’un permis de construire, figurent, par exemple, la construction d’une véranda d’une superficie de plus de 40m2, la construction d’une piscine non-couverte d’une superficie de plus de 10m2, ou encore les travaux d’extension d’un garage dépassant une superficie de plus de 40m2. Il en va de même pour certaines antennes-relais.

En revanche, les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, ou bien les constructions légères, n’implique pas de solliciter l’octroi d’un permis de construire.

Rappelons que l’affichage du permis de construire est obligatoire (articles A. 424-15 et suivants Code de l’urbanisme). Cette formalité sert avant tout à faire courir le délai de recours à l’égard des tiers qui souhaitent le contester. A défaut, le droit de recours n’est pas enfermé dans un délai de 2 mois.

En tout état de cause, l’affichage doit respecter un certain nombre de prescriptions.

Il doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm.

Parmi les mentions inscrites, doivent figurer le nom du propriétaire, la raison sociale de la société en charge de la construction, le nom de l’architecte, ainsi que la date à laquelle le permis a été délivré.

De plus, le panneau d’affichage doit être lisible, pendant toute la durée des travaux, depuis la voie publique ou tout espace public. La sollicitation d’un huissier peut être pertinent pour faire constater la régularité de l’affichage, et ainsi enfermer le délai de contestation.

La contestation d’un permis de construire doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage régulier du permis de construire.

A défaut, ou si l’affichage n’est pas régulier, le permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant toute la durée des travaux, et dans un délai de 6 mois après leur achèvement (article R. 600-3 du code de l’urbanisme).

En premier lieu, il est possible de contester un permis de construire par la voie d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a accordé le permis, à savoir, le plus souvent, le maire.

Cette demande de retrait de permis de construire doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis.

Le maire dispose alors d’un délai de 2 mois pour y répondre. L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut rejet de la demande. Il est possible de contester ce refus devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

En deuxième lieu, il est possible de contester le permis de construire immédiatement devant le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Attention, premièrement, si la contestation intervient en dehors du délai de 2 mois (sauf si l’affichage est inexistant ou irrégulier), le recours est irrecevable, qu’il soit gracieux ou administratif.

Deuxièmement, il faut prendre garde à notifier le recours au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu’au maire, dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt, à peine, là-encore, d’irrecevabilité.

Attention, le recours contre un permis de construire n’emporte pas l’obligation pour le titulaire de suspendre ses travaux.

Pour ce faire, il peut être formé, auprès du Tribunal administratif, un référé-suspension. Il faut alors démontrer qu’il y a une urgence à suspendre l’exécution de la construction, et qu’il existe doute sérieux quant à la légalité du permis de construire.

La contestation d’un permis de construire est ouverte aux tiers.
D’une manière générale, ce sont les voisins du terrain d’assiette de la construction, mais également une entreprise, une association sous certaines conditions, ou encore le préfet.

Le maire est également en droit de procéder au retrait d’un permis de construire, dans un délai de 3 mois à compter de sa délivrance.

De plus, le tiers qui entend contester le permis de construire doit démontrer que les travaux en cause sont de nature à affecter directement ses conditions d’occupation, d’utilisation de jouissance de ses biens (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

Il n’est possible de se prévaloir de l’irrégularité du permis de construire qu’au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

En d’autres termes, le tiers peut, par exemple, invoquer des motifs tirés du code de l’urbanisme ou du PLU.

Les règles d’urbanisme sont constituées notamment des documents suivants :

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a pour objectif principale de lutter contre l’étalement urbain (Loi Grenelle II).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui est principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou au niveau intercommunal.

La Ville de Lyon (Lyon 1er arrondissement, Lyon 2e arrondissement, Lyon 3e arrondissement, Lyon 4e arrondissement, Lyon 5e arrondissement, Lyon 6e arrondissement, Lyon 7e arrondissement, Lyon 8e arrondissement, Lyon 9e arrondissement) et plus généralement les communes membres de la Métropole du Grand Lyon (Lyon, Caluire-et-Cuire, Ecully, Givors, Grigny, Lissieu, Pierre-Bénite, Vauls-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne) disposent d’un plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H).

Les communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole (Grenoble, Échirolles, Miribel, Sassenage, Venon) disposent d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

La Ville de Saint-Étienne dispose également d’un PLU, à l’échelle de Saint-Etienne Métropole.

La Ville de Clermont-Ferrand dispose également d’un PLU.

La majorité des communes des départements de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Métropole de Lyon, Savoie, Haute-Savoie) dispose d’un plan local d’urbanisme.

La Carte Communale, qui est un document d’urbanisme simple pour les petites communes (ou intercommunalité) n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU).