L’article 37 du RGPD énumère trois cas où la présence d’un DPO est requise : les autorités et organismes publics (sauf les juridictions), les organisations qui effectuent, comme activité de base, un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, et celles qui traitent à grande échelle des données sensibles. En dehors de ces cas, la désignation reste recommandée pour renforcer la conformité et réduire les risques juridiques. D’autre part, la loi n’impose pas de statut unique : le DPO peut être interne (salarié de l’entreprise) ou externe.

Le DPO externalisé est un professionnel de la protection des données personnelles (avocat, consultant, cabinet spécialisé), engagé par votre entreprise comme prestataire. Il veille à la conformité de votre organisation au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Son rôle consiste à :

Un DPO interne permet moins de flexibilité même s’il est dédié à temps plein à votre entreprise. Il entraîne également des coûts fixes (salaires, formation). Un DPO externalisé vous permet de réaliser les mêmes missions sans masse salariale, avec une flexibilité élevée (heures modulables) et une indépendance renforcée.

Maîtrisez vos obligations RGPD sans recruter en interne

Un DPO externalisé prend en charge toutes les tâches liées au respect du RGPD. Il sensibilise aussi vos équipes aux enjeux de la protection des données, ce qui renforce la culture interne et prévient les incidents.

Accédez à une expertise juridique

Les DPO externes sont des professionnels aguerris (souvent avocats en droit des données) qui disposent de compétences pointues au-delà des stricts enjeux de conformité RGPD (contentieux, enjeux contractuels, risque pénal, etc.). Ils sont constamment à jour sur les dernières évolutions du RGPD, la jurisprudence et les recommandations des autorités.

Réduisez vos coûts et gagner en flexibilité

L’externalisation se traduit souvent par un coût maîtrisé. Cette formule présente une grande souplesse : le DPO peut intervenir ponctuellement ou de manière continue, selon vos besoins. L’externalisation rend votre conformité plus agile et diminue l’impact financier en cas de sanction éventuelle.

Notre méthodologie répond aux besoins spécifiques de chacun de nos clients. Nous évaluons votre niveau de conformité actuel, identifions les traitements existants et les non-conformités à corriger. Sur la base du diagnostic, nous élaborons un plan d’action personnalisé pour définir les mesures à mettre en place.

Cela inclut la mise en place de formations, la gestion des incidents de sécurité, etc. Le DPO veille également à l’évolution du dispositif : il met à jour le registre, révise les procédures et intègre de nouvelles exigences réglementaires au fur et à mesure.

Nos équipes réalisent des audits réguliers et mettent à jour la cartographie des données, comme le recommande la CNIL. Elles vous aident également à implémenter les principes privacy by design dès la conception de nouveaux services.

Le DPO externalisé NOVLAW prend en charge l’ensemble des missions suivantes :

Audit de conformité RGPD

Bilan de votre situation, détection des points de non-conformité et proposition d’actions correctives.

Cartographie des traitements

Recensement de tous les traitements de données personnelles dans l’entreprise pour identifier les risques et obligations (bases légales, durées de conservation, transferts, etc.).

Conseil stratégique RGPD

Élaboration des politiques internes (protection, confidentialité, etc.), conseil sur les analyses d’impact (AIPD) et les projets privacy by design.

Suivi opérationnel

Soutien quotidien aux équipes dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, le traitement des demandes d’exercices de droits (accès, rectification, effacement, etc.) et la gestion des incidents.

Intéractions avec la CNIL et les autorités impliquées

Point de contact officiel lors d’un contrôle ou d’une demande de l’autorité.

Formation et sensibilisation du personnel

Conception et animation des sessions de formation adaptées, afin de sensibiliser sur l’importance de la protection des données et les consignes à suivre.

Revue documentaire

Actualisation et maintien du registre des traitements, des politiques de confidentialité, des contrats de sous-traitance et des clauses RGPD dans les contrats. Le DPO vérifie que vos documents (chartes informatiques, mentions d’information, politiques de sécurité) sont conformes aux exigences légales.

Faire appel à des experts comme ceux de notre cabinet d’avocat pour externaliser votre DPO présente plusieurs avantages clés pour une entreprise.

Une équipe d’avocats en protection des données réactive et compétente

NOVLAW réunit des avocats expérimentés en droit des données. Ils combinent expertise juridique et pratique du terrain, ce qui vous assure des conseils opérationnels adaptés. Leur culture contentieuse est un atout en cas de litige ou de sanction potentielle par la CNIL.

Un accompagnement sur mesure pour votre secteur

Notre accompagnement DPO s’adapte à la taille et à l’activité de chaque entreprise. Nous établissons un programme de conformité tenant compte des spécificités sectorielles, de votre organisation interne et de vos processus métier.

Une veille juridique continue et proactive

Le droit des données évolue rapidement. Nos experts assurent une veille constante : ils suivent les dernières lois et bonnes pratiques, et intègrent ces changements dans votre programme de conformité. Ils vous conseillent en temps réel sur les nouvelles obligations, ce qui minimise le risque de non-conformité involontaire.

Des avocats engagés en protection des données

Nos avocats DPO sont formés aux standards professionnels. À ce titre, Maître Samuel Guetta, avocat associé chez NOVLAW, est également membre du Club DPO, un réseau de spécialistes qui organise des événements réguliers dédiés au DPO (tables rondes, conférences).

En choisissant NOVLAW, vous vous assurez de travailler avec des professionnels reconnus et engagés sur les enjeux de compliance et de protection des données.

Contactez-nous dès maintenant pour mettre en place votre DPO externalisé

Vous souhaitez bénéficier de l’expertise NOVLAW en matière de DPO externalisé ? Contactez nos avocats dès aujourd’hui. Nos avocats répondent à vos questions, évaluent vos besoins et vous proposent un accompagnement sur mesure.

Vous pouvez nous joindre par téléphone, via notre formulaire de contact, ou prendre rendez-vous en ligne avec l’un de nos avocats pour une consultation initiale.

Quelles sont les obligations d’un DPO ?

Le DPO doit informer et conseiller le responsable de traitement et le personnel qui effectue les traitements, contrôler le respect du RGPD et des réglementations nationales, veiller à la mise à jour du registre des traitements, et servir de point de contact avec l’autorité de contrôle. Il assiste l’entreprise dans tous les aspects du RGPD.

Qui peut occuper le rôle de DPO externalisé ?

Le RGPD prévoit explicitement qu’un DPO externe peut être une personne physique (avocat, expert) ou même une personne morale (cabinet) agissant pour plusieurs clients. En interne, seul un salarié de l’entreprise peut être DPO. Dans les deux cas, la personne choisie doit posséder des connaissances spécialisées en protection des données et ne pas avoir de conflits d’intérêts.

Le DPO externalisé peut-il représenter l’entreprise auprès de la CNIL ?

Oui. Un DPO externalisé peut être officiellement désigné auprès de la CNIL pour votre structure

Que faire en cas de non-conformité ?

Dès qu’un risque de non-conformité est identifié, il faut agir rapidement : nommez ou sollicitez votre DPO pour établir un plan d’action (audit, mise à jour du registre, formation, analyse d’impact). Il se chargera de coordonner les mesures correctrices et, en cas de contrôle, de constituer un dossier de conformité.

Quelles sanctions en cas de non-respect du RGPD sans DPO ?

Le non-respect du RGPD expose l’entreprise à des sanctions sévères. La CNIL peut imposer des amendes administratives dont les montants maximaux prévus sont élevés : 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA pour des violations plus graves des principes généraux du RGPD. Des sanctions pénales ou l’obligation de verser des dommages-intérêts aux victimes sont également possibles. Au-delà des amendes, une sanction d’image (publication de la violation) et des injonctions de mise en conformité peuvent être prononcées.