Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la clause résolutoire est prévue aux termes de l’article 1225 du Code civil, libellé comme suit : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a
La promesse unilatérale de vente, définie à l’article 1124 du Code civil, est un avant-contrat, par lequel une partie, appelée le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déjà fixés et dont la formation ne dépend plus que du consentement du bénéficiaire. En son
Que faire lorsque l’autorité administrative vous informe que votre projet de construction n’est pas totalement conforme aux dispositions d’urbanisme ? Il ne faut en tout cas pas espérer qu’elle autorise le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Le Conseil d’État vient en effet de juger que l’autorité administrative (généralement la commune) n’est
L’exécution provisoire constitue une arme procédurale à double tranchant. Certes, elle accélère l'application effective des décisions judiciaires et freine les stratégies dilatoires, mais elle peut également générer des déséquilibres entre les droits du créancier et ceux du débiteur. Auparavant exceptionnelle, l’exécution provisoire, est devenue la norme pour la majorité des jugements de première instance
Enjeu de souveraineté numérique et outil clé dans le développement de l’intelligence artificielle, les data centers ou « centres de données informatiques » sont appelés à se multiplier dans les prochaines années. Très concrètement, ils permettent d’héberger et de traiter un grand nombre de données. Implanter un data center peut néanmoins relever du parcours du
Pour l’exploitant qui entend céder son fonds de commerce, les étapes sont presque systématiquement les mêmes. En premier lieu, il convient de trouver un acquéreur. Pour ce faire, l’exploitant pourra tout aussi bien tenter de passer par ses propres moyens (il existe de multiples sites Internet et journaux spécialisés sur lesquels il est possible
Vous souhaitez mettre votre restaurant en vente, procéder à une transmission familiale ou encore rechercher un investisseur ? La valorisation du fonds de commerce est une étape incontournable, quel que soit votre projet. Sachez toutefois que la valorisation ne se résume pas uniquement à l’évaluation du chiffre d’affaires du restaurant. D’autres éléments sont à prendre
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme
Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis auxquels les politiques d’aménagement de la ville doivent répondre sont nombreux. Et si la réversibilité des bâtiments était la solution
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations
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