Bail commercial : La question de la répartition des travaux de réparation entre le bailleur et le preneur en cas de dégradation du local commercial La répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans un bail commercial en cas de dégradation du local : La question est la suivante : dans l’hypothèse d’une [...]
À l’occasion d’une conférence organisée par la CCI Paris-Ile de France le 13 septembre 2021, Maître Théophile Fornacciari, Administrateur judiciaire, Maître Baptiste Robelin, Avocat au Barreau de Paris, et Monsieur Ali Talla, spécialiste des procédures collectives, ont eu l’occasion de présenter le dispositif de sortie de crise, mis en place [...]
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRÉCÉDENT ? !!! PRUDENCE !!! L’arrêt du 15 avril 2021 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-24.231, publié FP+P) ne devrait pas passer inaperçu. En effet, le juge du quai de l’horloge encadre de façon sévère certaines [...]
On sait qu’il n’est pas possible d’implanter une licence IV n’importe où. La loi définit en effet un certain nombre de zones protégées (terrain de sport, écoles, maison de retraite, etc.). Mais comment définir la distance réglementaire entre la zone protégée et l’établissement exploitant la licence IV ? Nous revenons sur une série de conseils [...]
Comment délivrer une assignation en liquidation judiciaire ? L’assignation en redressement judiciaire peut émaner d’un créancier dès lors qu’il justifie d’une créance « certaine, liquide et exigible » demeurée impayée. C’est une procédure qui peut être utilisée en cas de recouvrement de créances, dès lors que le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de [...]
L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est-elle assujettie à la TVA ? Quel est son régime fiscal ? Dans un bail commercial, le locataire bénéficie de ce que l’on appelle "la propriété commerciale". La propriété commerciale est caractérisée par le fait que le locataire a droit au renouvellement de son bail commercial et que [...]
En 2020, la crise sanitaire a généré des difficultés financières très importantes dans la plupart des secteurs, en particulier dans l'hôtellerie, le tourisme et la restauration. Des mesures de soutien temporaires ont été prises (fonds de solidarité, reports de charges, PGE, etc.). Celles-ci auraient évité à beaucoup d’entreprises d’être en faillite. Mais, lesdites mesures [...]
Bar et restaurants parisiens : de nouvelles règles en matière de terrasses Passage des terrasses éphémères aux terrasses estivales Depuis maintenant dix ans, le règlement des étalages et des terrasses (RET) régie les conditions d’installation des étalages, des contre-étalages, des terrasses ouvertes et fermées, des contre-terrasses, à Paris. Les [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier, reçoit Madame Emeline Envain, gestionnaire de patrimoine. Retrouvez ses analyses et conseils sur le type de société à choisir pour structurer le patrimoine familial (SCI ou SARL ?). Quel statut choisir pour structurer son patrimoine immobilier familial ? En préambule, penchons-nous sur [...]
Responsabilité de l'État face à l'expulsions des locataires ou squatteurs Expulsion des locataires ou squatteurs : que faire lorsque la décision d’expulsion n’est pas appliquée ? Après avoir saisi le juge et obtenu l’expulsion des locataires ne payant plus ou des squatteurs, rien ne garantit encore au propriétaire du logement que [...]
