CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des [...]
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? Si un logement est occupé par des squatteurs, des démarches devront être engagées afin d’obtenir la libération des lieux. Celle-ci ne pourra être obtenue qu’au moyen d’une décision des autorités. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat afin d’être accompagné dans la [...]
Quand l’exception aux normes devient la règle Le permis d’innover est un dispositif dérogatoire mis en place par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et codifié depuis au 2° de l’article L. 312-5 du Code de l’urbanisme. [...]
CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un [...]
Copropriété et nuisances : Ouverture d’une possibilité de résiliation du bail du locataire par un tiers ? Retrouvez le commentaire de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 avril 2021, par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Devant les nuisances, un copropriétaire face à l’inertie du [...]
Dans quel cas le syndic a-t-il besoin d’une autorisation du syndicat de copropriété pour agir en justice ? Habilitation du syndic de copropriété pour agir en justice : Dans quelle hypothèse une décision de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires est-elle nécessaire pour que le syndic puisse agir en justice ? Le syndic de copropriété [...]
Que faire en cas d’abandon de chantier ? Lorsqu’un particulier ou un professionnel fait entreprendre des travaux dans son immeuble, il risque de subir un abandon de chantier, arrêt anormalement prolongé des travaux, qui peut être sanctionné lorsqu’il n’est pas dû à un cas de force majeure. Que faire en cas d’abandon de chantier ? Quels [...]
Le non-paiement et le recouvrement des charges impayées au sein d'une copropriété « L’enfer, c’est les autres » Malheureusement, cette phrase de Huis Clos de Sartre peut se prêter à la situation des copropriétaires au sein d’une copropriété et notamment lorsque l’un d’eux ne règle plus ses charges, mettant en péril les comptes [...]
Novlaw Avocats annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Lyon De NovLaw à...NovLyon ! Novlaw Avocats est un cabinet pluridisciplinaire qui exerce aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ce cabinet indépendant s’adresse à une clientèle composée de personnes privées, de personnes publiques et parapubliques. Ses quatre associés forment une équipe soudée [...]
Au sein d'un bail commercial, comment sont répartis les travaux entre le locataire et le bailleur ? Par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce. Dans le cadre d’un bail commercial, le local nécessite souvent des travaux d’entretien, de réparation, voire même d’aménagement. Le prix des [...]
