Le projet de loi de simplification de la vie économique qui devait initialement être voté le 26 janvier 2026 au Sénat et à l’Assemblée nationale a vu sa date de vote reportée. Ce report est lié à l’opposition suscitée par plusieurs mesures controversées du texte, notamment la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). C’est
Lorsqu’un exploitant veut transmettre son affaire, il peut opter principalement pour trois opérations juridiques distinctes : la cession de fonds de commerce, la cession du droit au bail ou la cession de société. Chacune répond à un objet juridique différent et suit un régime spécifique. Différence entre cession de fonds de commerce, cession de bail
On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause de garantie solidaire. C’est le cas dans la grande majorité des baux, ces clauses étant d’ailleurs régies par les articles
L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et financières. Le secteur de l’hôtellerie en France étant particulièrement encadré, les parties doivent préalablement identifier les règles pour exploiter un
Alors que la restauration française traverse une nouvelle zone de turbulences (hausse des coûts, augmentation de près de 10% des défaillances, changement dans les habitudes des consommateurs…), le débat autour du label « fait maison » revient au
Dans un arrêt marquant rendu le 18 septembre 2025 (pourvoi 23.24.005), la Cour de cassation française a précisé les conditions dans lesquelles un locataire peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de ses loyers dans un bail commercial. Cette
Le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans le domaine des baux commerciaux (Civ. 3e, n° 23-23.834), apportant une clarification décisive : le mécanisme d’étalement des hausses de loyer, instauré par la loi Pinel, ne bénéficie
La Haute juridiction confirme, dans deux arrêts du 6 novembre 2025, qu’une clause résolutoire mentionnant un délai inférieur à un mois doit être réputée non écrite dans son intégralité. Elle précise aussi que la loi Pinel s’applique aux baux en cours, dès lors que la procédure
C’est un fait : notre cabinet d’avocats est de plus en plus contacté par des commerçants et restaurateurs qui souhaitent contester les amendes pour dépassements de terrasses, ou tapages nocturnes. Qu’il s’agisse de cafés, hôtels ou restaurants, un grand nombre partagent le constat que la police
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi comporte de nombreux dispositifs articulés autour de
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