QUE DIT L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A L’ADOPTION DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi [...]
PERSONNEL SOIGNANT ET NON SOIGNANT, FONCTIONNAIRES : QUID DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID 19 ? Dans son discours du 12 juillet 2021, le président de la République française, Emmanuel MACRON a annoncé l’obligation vaccinale pour le personnel soignant et non soignant travaillant au contact des personnes vulnérables. Il s’agit principalement du personnel des EHPAD, [...]
Bar et restaurants parisiens : de nouvelles règles en matière de terrasses Passage des terrasses éphémères aux terrasses estivales Depuis maintenant dix ans, le règlement des étalages et des terrasses (RET) régie les conditions d’installation des étalages, des contre-étalages, des terrasses ouvertes et fermées, des contre-terrasses, à Paris. Les [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier, reçoit Madame Emeline Envain, gestionnaire de patrimoine. Retrouvez ses analyses et conseils sur le type de société à choisir pour structurer le patrimoine familial (SCI ou SARL ?). Quel statut choisir pour structurer son patrimoine immobilier familial ? En préambule, penchons-nous sur [...]
Responsabilité de l'État face à l'expulsions des locataires ou squatteurs Expulsion des locataires ou squatteurs : que faire lorsque la décision d’expulsion n’est pas appliquée ? Après avoir saisi le juge et obtenu l’expulsion des locataires ne payant plus ou des squatteurs, rien ne garantit encore au propriétaire du logement que [...]
Comment constituer une société civile immobilière (SCI) ? La Société civile immobilière (SCI) est une forme de société très sollicitée par les investisseurs dans le secteur de l’immobilier, en ce qu’elle leur permet d’investir rapidement et de façon massive tout en réduisant leurs impôts. La SCI sert également à loger ses actifs immobiliers [...]
Peut-on supprimer le droit de préemption du locataire dans un bail commercial ? La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a introduit un droit de préemption à l’avantage du locataire d’un bail commercial. L’objectif poursuivi était celui de l’harmonisation des relations entre propriétaire et locataire. Au titre de ce droit, [...]
CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des [...]
Quand l’exception aux normes devient la règle Le permis d’innover est un dispositif dérogatoire mis en place par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et codifié depuis au 2° de l’article L. 312-5 du Code de l’urbanisme. [...]
CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un [...]
