La résiliation du bail commercial en présence d’une clause résolutoire
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la clause résolutoire est prévue aux termes de l’article 1225 du Code civil, libellé comme suit : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a