On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause de garantie solidaire. C’est le cas dans la grande majorité des baux, ces clauses étant d’ailleurs régies par les articles
L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et financières. Le secteur de l’hôtellerie en France étant particulièrement encadré, les parties doivent préalablement identifier les règles pour exploiter un
Alors que la restauration française traverse une nouvelle zone de turbulences (hausse des coûts, augmentation de près de 10% des défaillances, changement dans les habitudes des consommateurs…), le débat autour du label « fait maison » revient au
Dans un arrêt marquant rendu le 18 septembre 2025 (pourvoi 23.24.005), la Cour de cassation française a précisé les conditions dans lesquelles un locataire peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de ses loyers dans un bail commercial. Cette
Le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans le domaine des baux commerciaux (Civ. 3e, n° 23-23.834), apportant une clarification décisive : le mécanisme d’étalement des hausses de loyer, instauré par la loi Pinel, ne bénéficie
La Haute juridiction confirme, dans deux arrêts du 6 novembre 2025, qu’une clause résolutoire mentionnant un délai inférieur à un mois doit être réputée non écrite dans son intégralité. Elle précise aussi que la loi Pinel s’applique aux baux en cours, dès lors que la procédure
C’est un fait : notre cabinet d’avocats est de plus en plus contacté par des commerçants et restaurateurs qui souhaitent contester les amendes pour dépassements de terrasses, ou tapages nocturnes. Qu’il s’agisse de cafés, hôtels ou restaurants, un grand nombre partagent le constat que la police
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi comporte de nombreux dispositifs articulés autour de
Vers un encadrement expérimental des loyers commerciaux pour revitaliser les centres-villes Les maires de Bordeaux et Lyon ont écrit au Premier ministre pour demander un encadrement des loyers des baux commerciaux, leurs pouvoirs administratifs ne leur permettant pas de mettre en place une telle mesure sans
Le point de départ du délai de prescription en matière de résiliation du bail commercial Dans une décision marquante rendue par la Cour de cassation le 10 juillet 2025 (Civ. 3e, n° 23-20.491), la Haute juridiction a clarifié le point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Antoine CARLE – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
