En l'absence de stipulations explicites dans le bail commercial, l'obligation d'entretien à la charge du bailleur n'est qu'une application des règles du Code civil. En somme, le bailleur doit entretenir le bien loué en l'état de servir à l'usage pour lequel il a été loué (C. civ., art. 1719) et faire, pendant la durée
Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public
Aucune règle légale, aucun code, ne détermine qui doit régler les frais d’avocats ou frais de notaire dans une cession de fonds de commerce. En réalité, tout est affaire de négociation entre l’acquéreur et le vendeur, qui devront se mettre d’accord sur la question des frais d’avocats, tout comme ils doivent s’entendre sur le
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Le Maire a l’obligation de retirer un permis de construire tacite en cas d’avis conforme
Découvrez le modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats et les conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier. Vous pouvez également consulter notre modèle de promesse de cession de fonds de commerce commenté. ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Vous exploitez un restaurant et vous avez été assigné par la copropriété ou un voisin pour un problème de bruit et/ou d’odeur ? Ne paniquez pas, vous ne fermerez sans doute pas demain ! Voici les bons réflexes à adopter pour vous défendre. Vérifier la destination du bail commercial : Premier point
Lorsque des troubles ou nuisances sont causés par l’exploitation d’une activité de petite restauration, le bailleur dispose d’un recours contre son preneur dans le cas du non-respect des termes du contrat signé par les parties. Toutefois, lorsque le local pris aux fins de l’exercice d’une activité de petite restauration, l’un des copropriétaires de l’immeuble
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage qui entend en être fait par le preneur. Lorsque le bail commercial porte sur une activité de petite restauration ou
Le marché locatif en France connaît des tensions croissantes dans les zones urbaines attractives. Les locations de courte durée, notamment celles facilitées par des plateformes comme Airbnb, ont aggravé cette situation en diminuant la disponibilité des logements pour les résidents permanents. Il devient de plus en plus difficile pour les particuliers de trouver des
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage qui entend en être fait par le preneur. Lorsque le bail commercial porte sur une activité de restauration, cette obligation
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