Découvrez le modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats et les conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier. Vous pouvez également consulter notre modèle de promesse de cession de fonds de commerce commenté.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société (compléter avec le nom), (indiquer la forme de la société) au capital de (montant du capital social), dont le siège social est situé à (compléter avec l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer le RCS compétent) sous le numéro (compléter avec le numéro SIRET) prise en la personne de son représentant légal.

(Ci-après dénommée dans le corps de l’acte « LE CÉDANT »)

D’UNE PART,

ET

La société (compléter avec le nom), (indiquer la forme de la société) au capital de (montant du capital social), dont le siège social est situé (compléter avec l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer le RCS compétent) sous le numéro (compléter avec le numéro SIRET) prise en la personne de son représentant légal.

(Ci-après dénommés dans le corps de l’acte le « CESSIONNAIRE »).

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

• (a) Le CÉDANT exploite, au sein d’un Immeuble situé à (indiquer l’adresse du fonds), un fonds de commerce de (indiquer l’activité), sous l’enseigne (indiquer l’enseigne), pour lequel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer le RCS compétent), sous le numéro d’identification (indiquer le numéro SIREN), ayant pour SIRET le numéro d’identification (indiquer le numéro SIRET) (ci-après le « Fonds » ou le « Fonds de Commerce»).

• (b) Le CÉDANT s’est déclaré disposé à céder le Fonds et le CESSIONNAIRE s’est déclaré intéressé à l’acquérir aux conditions et modalités ci-après définies (ci-après la ou les « Cession»).

• (c) Les Parties se sont donc rapprochées et ont conclu une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce en date du (indiquer la date de signature de la promesse de cession), figurant en Annexe 1 sous diverses charges et conditions et sous diverses conditions suspensives, lesquelles se trouvent aujourd’hui toutes réalisées ainsi que déclarées par les Parties (ci-après la « Promesse»).

• (d) Le CÉDANT et le CESSIONNAIRE ont ensuite souhaité conclure le présent acte de cession définitif portant sur le Fonds en vue de réitérer leur consentement à la Cession (ci-après l’ « Acte Réitératif »).

DÉFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

• « Acte Réitératif » a la signification qui lui est conférée au paragraphe (d) du préambule des présentes, et désignera le présent acte de cession définitif portant sur la Cession du Fonds ;

• « Autorisation Administrative» désignera toute approbation, permis, décision, renonciation, exemption, concession ou autre autorisation émise ou accordée par une Administration ;

• « Bail » désignera le contrat de location portant sur les Locaux dans lesquels est exploité le Fonds de commerce ;

• « Bailleur » désignera le propriétaire des Locaux ;

• « Cédant» et « Cessionnaire » désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies ;

• « Cession » a la signification qui lui est conférée au paragraphe (b) du préambule des présentes ;

• « Contrats Transférés» désignera tous les contrats en cours d’exécution ou à exécuter et qui sont transférés au CESSIONNAIRE avec le Fonds et dont la liste figure à l’Article 1.5 ;

• « Date de Cession » désignera la date de signature des présentes ;

• « Fonds » a la signification qui lui est conférée par le paragraphe (a) du préambule des présentes ;

• « Immeuble » désignera l’ensemble immobilier dans lequel sont situés les Locaux ;

• « Locaux » désigneront les lieux loués, dans lesquels est exploité le Fonds de commerce ;

• « Sûreté» désignera toute sûreté, hypothèque, nantissement, servitude, privilège, charge, affectation en garantie, droit de compensation, transfert à titre de garantie, réserve de propriété ou tout droit de nature à restreindre la libre jouissance, la pleine propriété ou la libre cessibilité d’un actif, et en particulier d’un élément du Fonds de Commerce ;

• « Tiers» désignera toute personne physique ou morale qui n’est pas une Partie aux présentes.

Le VENDEUR ou le CÉDANT, et l’ACQUÉREUR ou le CESSIONNAIRE pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties ».

INTERPRÉTATION

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

• Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

• L’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

• Le terme « ou » n’est pas exclusif ;

• La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

• Le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Le CÉDANT cède au CESSIONNAIRE, et le CESSIONNAIRE accepte et acquiert auprès du CÉDANT, en date de ce jour, aux conditions ci-après exposées, le Fonds, en ce compris l’ensemble des actifs qui le composent, libre de toute sûreté, tels que décrits ci-dessous.

Le CÉDANT déclare être propriétaire d’un fonds de commerce situé à (indiquer l’adresse du fonds), sous l’enseigne (compléter avec l’enseigne) pour lequel le CÉDANT est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer le RCS compétent) sous le numéro (indiquer le numéro SIRET) (ci-après le « Fonds »).

Le fonds de commerce objet des présentes constitue pour le CÉDANT un établissement principal.

Ce Fonds comprend :

1.1. Les éléments incorporels, à savoir :

1. L’enseigne, étant précisé que cette enseigne n’est pas une marque déposée ou enregistrée auprès de l’INPI et qu’en conséquence elle ne bénéficie d’aucune protection, ainsi que le nom commercial ;
2. La clientèle et l’achalandage qui y sont attachés ;
3. Le droit au Bail des locaux dans lesquels il est exploité pour le temps restant à courir, ainsi que le droit au renouvellement du Bail ;
4. Le droit au bénéfice des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du Fonds, sous réserve de l’accord ou de l’agrément des autorités compétentes ;
5. Le droit à la ligne téléphonique sous réserve des autorisations administratives ;
6. Le bénéfice de la licence d’exploitation de IVème catégorie (À annexer).

1.2. Les éléments corporels, à savoir :

1. Le matériel et mobilier commercial, immobilisés ou non, les agencements et installations servant à l’exploitation dudit Fonds, qui sont décrits et estimés dans un état certifié sincère par les parties, annexé aux présentes (À annexer).
   1. Les marchandises de qualité loyale et marchande garnissant ledit Fonds, qui existeront au jour de l’entrée en jouissance par le CESSIONNAIRE, lesquels feront l’objet d’un inventaire dressé contradictoirement entre les parties et qui donneront lieu à une facturation séparée.
2. Le présent fonds est vide de toutes marchandises (à vérifier)

Et plus généralement, tous les éléments corporels et incorporels composant le Fonds et nécessaires à son exploitation, avec toutes ses dépendances et accessoires, sans exception ni réserve, le CESSIONNAIRE déclarant le connaître parfaitement pour l’avoir vu et visité en vue des présentes et avoir eu accès à toute information qu’il a jugé utile de connaître et avoir eu connaissance des éléments le composant, des éléments comptables et financiers et autres documents permettant d’en établir la valeur, le CÉDANT déclarant de son côté, avoir donné libre accès au CESSIONNAIRE à tout élément indispensable à la parfaite connaissance du fonctionnement et de l’exploitation du Fonds et s’engageant à fournir au CESSIONNAIRE durant la validité des présentes, toute information que ce dernier pourrait requérir au sujet du fonctionnement et de l’exploitation du Fonds et de ces éléments.

• Dans le cas où le fonds a fait l’objet d’une acquisition

Le fonds de commerce appartient au CÉDANT pour l’avoir acquis de (indiquer les informations relatives à l’ancien propriétaire du fonds) suivant un acte de cession de fonds de commerce en date du (compléter avec la date de signature de l’acte d’acquisition) (À annexer).

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de (indiquer le prix d’acquisition), s’appliquant (compléter par la ventilation du prix entre les éléments corporels et incorporels).

• Dans le cas où le fonds a été créé par le CÉDANT

Le fonds de commerce objet des présentes appartient au CÉDANT par suite de sa création en date du (indiquer la date de création du fonds).

3.1 Énonciation du Bail et des droits y attachés

Par acte sous seing privé en date du (indiquer la date de signature du bail commercial), (indiquer les informations relatives au bailleur : s’il s’agit d’une société, sa forme, l’adresse de son siège social, son numéro SIRET ; s’il s’agit d’une personne physique, sa date et lieu de naissance, son adresse) a fait bail et donné à loyer au CÉDANT, les locaux objets des présentes et ce, pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le (date d’effet du bail) pour se terminer le (date de fin du bail), moyennant diverses charges et conditions. (À annexer).

• En cas de renouvellement :

Par acte sous seing privé en date du (date de signature du bail renouvelé), le Bailleur a consenti le renouvellement du bail au CÉDANT pour une nouvelle durée de neuf années à compter du (date d’effet du renouvellement de bail) pour se terminer le (date de fin du bail renouvelé) (À annexer).

3.2 Désignation des locaux loués

Le bien loué dans lesquels le Fonds est actuellement exploité dépend d’un ensemble immobilier situé à (indiquer l’adresse du fonds), comprenant : (compléter avec la désignation résultant du bail commercial).

Cette désignation est celle figurant au Bail et correspond à l’objet actuel de la location, les Locaux n’ayant subi aucune modification depuis la date d’entrée du Cédant dans les Locaux.

3.3. Durée du bail

Le Bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du (date d’effet du bail) pour se terminer le (date de fin du bail), avec faculté pour le preneur d’y mettre fin à l’issue de chaque période triennale moyennant un préavis de six mois.

3.4. Montant du loyer et des modalités de paiement prévues au Bail

Le loyer a été fixé dans le Bail commercial à la somme annuelle en principal de (indiquer le loyer principal), hors taxes et hors charges, payable mensuellement / trimestriellement et d’avance.

Etant ici précisé que le loyer n’est pas /est assujetti à la TVA.

Le Bail prévoit également le versement par le Preneur d’une provision sur charges fixée à (indiquer le montant de la prévision sur charges).

3.5. Dépôt de garantie stipulé au bail

Conformément aux dispositions de l’article intitulé « Dépôt de garantie », le dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur s’élève à (indiquer le montant du dépôt de garantie), sous réserve de l’actualisation éventuelle.

3.6. Destination

Le Bail autorise l’exercice de (indiquer l’activité dont l’exercice est autorisé par le bailleur), et ce, à titre exclusif.

3.7. Droit de préemption ou pacte de préférence

Le CÉDANT déclare qu’il n’existe aucun droit de préemption ni aucun pacte de préférence qui auraient été conférés conventionnellement à un tiers, à l’occasion de la cession du Fonds ou sur la jouissance des Locaux et les droits y attachés, de telle sorte que si la cession se réalise, le CESSIONNAIRE, ne sera pas inquiété à ce sujet.

3.8. Clause en cas de cession du Bail et conditions diverses

Enfin, ce Bail a été consenti moyennant diverses autres charges, clauses et conditions que les Parties se dispensent de relater, déclarant en avoir une parfaite connaissance, le Cessionnaire reconnaissant avoir reçu, dès avant ce jour et suffisamment à l’avance, copie de tous les documents relatifs au Bail et de tous les documents en annexe.

3.9. Déclarations du CÉDANT s’agissant du Bail

Le CÉDANT déclare en outre s’agissant du Bail :

– Qu’il n’est dû aucun arriéré de loyer, charges, taxes ou accessoires au Bailleur exigible à la date de ce jour ;

– Qu’il restera seul responsable du paiement de tout loyer, charge et accessoire dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la cession ;

– Qu’il n’existe aucune procédure en cours de révision du prix du loyer ;

– Que le droit au bail faisant partie du fonds de commerce dont la cession projetée n’a fait l’objet d’aucune notification de résiliation ni qu’aucune assignation en acquisition de clause résolutoire n’a été délivrée ce jour ;

– Qu’il n’est pas porté à sa connaissance que les locaux aient fait l’objet d’une mesure ou d’un projet de réquisition, d’interdiction d’occuper ou d’expropriation ;

– Qu’aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise à ce jour susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnité d’éviction conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce ou de se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire ;

– Qu’aucun trouble du voisinage pour des nuisances olfactives ou sonores n’a été commis à ce jour ;

– Qu’aucun droit d’occupation, même au-devant des lieux loués, ni aucune sous-location n’ont été consentis ;

– Qu’il n’est intervenu aucune modification dans la disposition des lieux loués depuis la conclusion du Bail ;

– Qu’il n’a pas été recouru aux dispositions légales comportant la faculté d’adjoindre une activité connexe ou d’obtenir une déspécialisation ;

– Qu’aucune infraction aux clauses et conditions du Bail n’a été commise, susceptible de permettre au Bailleur d’en refuser le renouvellement, sans payer l’indemnité d’éviction ;

– Qu’il n’existe aucun litige avec le Bailleur qui soit de nature à entraîner la résiliation du Bail ni aucune procédure en cours de résiliation du Bail ;

– Que le Fonds n’a pas été confié en location-gérance en infraction au Bail ou aux dispositions légales ;

– Qu’il a parfaitement rempli ses obligations d’entretien et de menues réparations à l’intérieur des Locaux, conformément à ses obligations décrites au Bail ;

– Qu’aucune sommation d’exécuter l’une quelconque des obligations du CÉDANT, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n’ont été délivrés par le Bailleur ;

– Qu’à sa connaissance, la capacité juridique des personnes ayant consenti le Bail ouvre droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ;

– Que le fonds a fait l’objet d’une exploitation effective et continue depuis plus de trois ans.

Les jours et heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de …à… (indiquer les heures et jours d’ouverture).

Bien que le CÉDANT n’ait plus l’obligation légale de déclarer le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitant des trois derniers exercices clos, le CÉDANT déclare que les chiffres d’affaires hors taxe et les résultats d’exploitation des derniers exercices ont été les suivants : (à compléter)

(Annexer les bilans des trois derniers exercices)

Conformément à l’article L.141-2 du Code de commerce, le CÉDANT remet au CESSIONNAIRE le relevé des chiffres d’affaires HT mensuels pour la période s’étendant du début de l’exercice social en cours jusqu’au mois précédent la date de transfert de propriété du Fonds.

Le CESSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments comptables, sociaux et fiscaux relatifs aux Fonds préalablement à la signature des présentes, le CÉDANT déclarant de son côté avoir remis au CESSIONNAIRE l’ensemble de ces éléments, lesquels sont certifiés fidèles et sincères par le CESSIONNAIRE.

• Dans le cas où aucune inscription ou sûreté ne grève le Fonds :

Le CÉDANT déclare qu’aucune inscription et/ou sûreté ne grève le Fonds de commerce à la date des présentes, comme le démontre l’état des privilèges et nantissements figurant en Annexe.

En tout état de cause, le CÉDANT déclare et garantit que le total des dettes super privilégiées est inférieur au prix de cession stipulé ci-dessous.

• Dans le cas où des inscriptions grèvent le fonds :

Ledit Fonds de Commerce est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu’il résulte de l’état des privilèges et nantissements, ci-après annexé : (indiquer les inscriptions et/ou sûretés, leur date et leur montant).

Le CÉDANT déclare que les inscriptions ci-dessus mentionnées sont les seules qui grèvent le Fonds de commerce à la date des présentes, et qu’aucune autre Sûreté ne grève le Fonds,

En tout état de cause, le CÉDANT déclare et garantit que le total des dettes super privilégiées est inférieur au prix de cession stipulé ci-dessus.

LE CÉDANT déclare qu’il existe des contrats de travail attachés au Fonds avec les personnes suivantes (indiquer le nom des salariés et le salaire brut).

Le présent engagement n’est conclu qu’à la seule condition considérée comme essentielle et déterminante de l’engagement du CESSIONNAIRE que les renseignements ci-dessus soient rigoureusement exacts.

Le CÉDANT déclare en outre :

• Qu’il n’y a actuellement aucun salarié dont le préavis est en cours, ou dont l’exécution du contrat de travail est suspendue pour quelque motif que ce soit ;
• Qu’il n’est pas tenu de respecter une quelconque priorité d’embauche comme prévu en cas de licenciement économique, d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé ou de conversion ;
• Qu’aucun ancien salarié n’est lié par une clause de non-concurrence, et en conséquence, qu’aucune contrepartie financière n’est à régler ;
• Qu’il n’existe actuellement aucune cession de salaires, aucune mesure de paiement direct de pensions alimentaires, ni aucune procédure d’exécution sur salaires éditée à l’encontre de ses salariés et qu’en conséquence, tous les paiements directs de salaires sont libératoires ;
• Qu’aucun salarié n’est classé COTOREP ou plus généralement ne fait l’objet d’aucune restriction de ses fonctions par le service de santé au travail ;
• Qu’il n’a été conclu aucune convention de portée générale ou particulière dérogeant aux dispositions de la convention collective qui n’aurait pas été portée par écrit à la connaissance du Cessionnaire, et que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels est affilié le personnel sont ceux communiqués au Cessionnaire ;
• Qu’il n’a pas de contentieux en cours avec ses anciens salariés ;
• Qu’il n’a pas d’arriérés de salaires et de congés payés ;
• Qu’il n’existe aucune instance judiciaire, prud’homale ou autres, tant en tant que défendeur que demandeur ; et
• Qu’il a établi conformément au décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, entré en vigueur le 7 novembre 2002, le tableau d’évaluation des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés dans l’exercice de leur activité professionnelle, qu’il remettra au Cessionnaire le jour de la réalisation définitive des présentes.

Le CÉDANT s’engage à :

• N’employer, au jour fixé pour l’entrée en jouissance du CESSIONNAIRE, aucun salarié ;
• Supporter les salaires, indemnités, congés payés, treizième mois, droits acquis et autres primes et avantages liés aux éventuels contrats de travail qui n’auraient pas été réglés, ainsi que les charges sociales y afférentes ;
• Relever et garantir le CESSIONNAIRE ou ses ayants droit de toutes les indemnités pouvant être dus ou alloués à quelque titre que ce soit à ses anciens salariés ainsi que de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées au profil de ces mêmes salariés dans le cadre d’éventuelles actions prud’homales fondées sur l’exécution du contrat de travail antérieur à la date d’effet de la cession, ainsi que de tous les frais, y compris d’Avocat, qui seraient occasionnés au CESSIONNAIRE desdites procédures ;
• Assurer sa défense et désigner un Conseil de son choix en cas de litige, dont les honoraires restent à sa charge pour intervenir dans toutes réclamations. En toute hypothèse, la décision d’engager un contentieux ou de conclure une transaction reste pour autant une décision du CÉDANT ;
• Faire son affaire personnelle d’un recours et à en supporter toutes les conséquences sans aucune exception ni réserve, dans l’hypothèse où un tiers viendrait à prétendre à l’encontre du Cessionnaire à l’existence et à la poursuite d’un contrat de travail ayant une origine antérieure à la date d’effet de la cession, le tout de manière à ce que le CESSIONNAIRE ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet.

Le CÉDANT déclare qu’il n’existe aucun contrat écrit ou verbal avec un fournisseur ou un client ayant pour objet des obligations d’achat ou de vente de marchandises ou d’approvisionnement à quelque titre que ce soit.

Il déclare en outre qu’il n’existe aucun contrat écrit ou oral avec un fournisseur, fabricant ou client comportant des clauses exorbitantes du droit commun.

Les Parties conviennent qu’aucun contrat conclu n’est transféré par le CÉDANT au CESSIONNAIRE avec le Fonds De Commerce, à l’exception du Bail qui est transféré au titre de la cession du Fonds De Commerce.

Le CÉDANT déclare qu’il n’existe aucune instance judiciaire, prud’homale ou autre, tant en demande qu’en défense, actuellement en ce qui le concerne.

À cet égard, le CÉDANT s’engage, pour le cas où un tel évènement se produirait dont la cause serait antérieure au transfert de propriété du Fonds, à en faire son affaire personnelle.

Le CÉDANT déclare encore :

• N’avoir jamais été personnellement condamné, non plus qu’aucun propriétaire ou exploitant dudit Fonds, ni aucun responsable administratif de sa gestion pour infraction à la police des mœurs, à la réglementation économique ou autres, tant à titre principal, qu’à titre accessoire ;

• Qu’il n’existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, à l’exploitation ou à la cession dudit Fonds de commerce et celui-ci ne se trouve pas actuellement dans une zone surprotégée au sens des lois et règlements en vigueur susceptible d’amener sa disparition ou son indisponibilité ;

• Qu’il n’a fait l’objet ni d’un dépôt de bilan, ni d’une déclaration de cessation des paiements, ni d’un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de sauvegarde, ni d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc.

Le CÉDANT déclare que tout le matériel et le mobilier commercial sont en bon état de marche et en bon état de fonctionnement répondant aux exigences légales, réglementaires ou autres relatives à l’activité exercée dans le fonds de commerce cédé, qu’il a été régulièrement entretenu, voire réparé dans les règles de l’art ; que la conception d’origine du matériel cédé n’a subi aucune transformation ni amputation d’aucun composant et accessoire, sauf préconisation du constructeur ; que tout dysfonctionnement, même partiel ou intermittent, qui pouvait exister dès avant ce jour, susceptible de le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné, a été réparé, étant précisé que ces éventuelles réparations n’impliquaient pas une rénovation intégrale du ou des matériels déficients, mais au demeurant une réparation exécutée dans les règles de l’art, et tout spécialement pour ce qui affecte les parties mécaniques, électriques, hydrauliques, frigorifiques, conduites de fluides (gaz, liquide, vapeur) et d’une manière générale, à tout ce qui serait susceptible de porter atteinte à son fonctionnement ou la sécurité des biens et des personnes de sorte que ces réparations ne fassent pas échec aux dispositions des articles L. 4311-1 à L.4311-4, L.4311-7, L. 4313-1 et L .4314-1 du Code du travail traitant de la sécurité du matériel cédé.

Le CÉDANT déclare qu’aucun dysfonctionnement n’est apparu sur ce matériel et mobilier commercial, et qu’aucune mise hors service de ce matériel et mobilier commercial n’est survenue.

Le CÉDANT déclare avoir procédé au remplacement à l’identique de tout mobilier qui aurait été détruit.

Le CÉDANT déclare en outre :

• Qu’aucun des éléments composant le matériel ne lui a été prêté, loué ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit ;
• Que tous les crédits qui ont pu être contractés pour l’achat des éléments corporels sont intégralement réglés ;
• Qu’il n’existe aucun contrat de crédit-Bail affectant ces éléments.

Le CÉDANT déclare que les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d’hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour, et les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur au regard de la catégorie de l’établissement, ces éléments étant déterminants et essentiels du consentement du Cessionnaire.

Le CÉDANT déclare qu’ils répondent aux normes et réglementations d’hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour, et les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur au regard de la catégorie de l’établissement, ces éléments étant déterminants et essentiels du consentement du Cessionnaire.

Le CÉDANT indique également qu’il n’a personnellement reçu aucune injonction d’exécution de travaux visant des prescriptions d’hygiène, de salubrité ou de sécurité qui n’aurait pas été satisfaite à ce jour et qu’il n’est au courant d’aucune visite des services techniques compétents qui aurait eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d’une semblable injonction, et aucune visite des services techniques compétents n’a eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d’une semblable injonction.

Enfin, le CÉDANT déclare qu’à sa connaissance, aucune mesure visant au déclassement du Fonds, ni aucun avis d’exécution de travaux pour conserver la classification actuelle ne lui ont été notifiés.

Pour le cas où de telles observations, injonctions, notifications ou mise en demeure auraient été faites jusqu’à la réalisation de l’Acte Réitératif ou seraient faites après cette date mais consécutifs à une visite antérieure, le coût des travaux prescrits et non exécutés ou exécutés de manière non conformes aux normes en vigueur, seraient de convention expresse entre les parties à la charge du CÉDANT.

En cas de nouvelles observations, injonctions, notifications ou mise en demeure après la réalisation de l’Acte Réitératif, les modifications, remises aux normes seront à la charge du CESSIONNAIRE qui s’y oblige.

Modèle de clause à rajouter pour les cessions de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant (CHR) :

Le CÉDANT s’engage à rapporter au jour de la réalisation de l’acte définitif de vente les certificats d’entretien de moins d’un an de vérification des extincteurs, et de dégraissage de l’extracteur et du conduit d’extraction des fumées en cuisine.

La loi du 11 février 2005 (n°2005-102) a déterminé le principe d’accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées.

Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que les dispositions réglementaires des articles R.111-19 et suivantes fixent le principe et les conditions d’accessibilité pour tous aux ERP (Établissements Recevant du Public) et aux lieux de travail, ainsi qu’aux équipements intérieurs et extérieurs des établissements publics.

Ces dispositions s’appliquent à tout type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique.

Les caractéristiques du local commercial et de son dégagement doivent être conformes auxdites dispositions légales avant le 1^er janvier 2015.

Les règles de sécurité de base pour les ERP sont les suivantes :

• Tenir un registre de sécurité ;
• Installer des équipements de sécurité : extincteurs, alarmes, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivol, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs ;
• Afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes incendie et les numéros d’appel de secours ;
• Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement ;
• Ne pas stocker ou utiliser des produits toxiques explosifs, inflammables dans les locaux et dégagements accessibles au public.

En l’espèce, le CÉDANT déclare qu’aucune démarche n’a été effectuée dans la perspective de déterminer les éventuelles modifications à effectuer pour rendre les Locaux et les parties communes liées accessibles selon les normes édictées par les dispositions de l’article L.111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation et des textes subséquents.

Le CESSIONNAIRE en prend acte et déclare qu’il fera son affaire personnelle de toutes les démarches nécessaires tant auprès du Bailleur que de l’autorité compétente, sans recours contre le CÉDANT, le prix du Fonds ayant été négocié au regard de ces éléments.

Modèle de clause le cas contraire : Le Local commercial est conforme aux dispositions de la loi du 11 février 2005 (n°2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le CÉDANT dispose à cet égard d’une Attestation d’Accessibilité.

Le Fonds est / n’est pas situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, conformément à un courriel de la commune en date du […].

Par courrier en date du […], la commune a renoncé à l’exercice de son droit de préemption (à annexer).

Le CÉDANT déclare qu’à sa connaissance, le bien ne fait l’objet d’aucune mesure administrative particulière pouvant porter atteinte à une paisible jouissance de l’Immeuble dans lequel le Fonds est exploité.

Par ailleurs, le CÉDANT fait les déclarations suivantes :

À sa connaissance, concernant l’urbanisme, les immeubles et terrains où est exploité le Fonds ne sont pas :

• Visés par des opérations de voirie,
• Situés dans une zone insalubre,
• Réservés pour un service public,
• Dans une zone d’aménagement différé,
• Dans un secteur en rénovation ou en état de péril.

Le CÉDANT a fourni ses meilleurs efforts afin d’obtenir du Bailleur un ERP à jour (c’est-à-dire de moins de 6 mois) qui est remis au CESSIONNAIRE au jour de l’acte définitif de cession.

Il est expressément rappelé que la délivrance d’un tel diagnostic n’est pas obligatoire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Le CÉDANT a fourni ses meilleurs efforts afin d’obtenir du Bailleur un DPE à jour (c’est-à-dire de moins de 10 ans) qui est remis au CESSIONNAIRE au jour de l’acte définitif de cession.

Il est expressément rappelé que la délivrance d’un tel diagnostic n’est pas obligatoire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Le CÉDANT a fourni ses meilleurs efforts afin d’obtenir du Bailleur un DAPP et un DAT à jour (c’est-à-dire de moins de 3 ans, sauf à ce que lesdits diagnostics aient conclu à l’absence d’amiante auquel cas la durée de validité d’un diagnostic est illimitée) qui est remis au CESSIONNAIRE au jour de l’acte définitif de cession.

Il est expressément rappelé que la délivrance d’un tel diagnostic n’est pas obligatoire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Le CÉDANT a fourni ses meilleurs efforts afin d’obtenir du Bailleur un CREP à jour (c’est-à-dire de moins de 1 an s’il existe du plomb, un tel diagnostic étant illimité s’il a conclu à l’absence de plomb) qui est remis au CESSIONNAIRE au jour de l’acte réitératif.

Il est expressément rappelé que la délivrance d’un tel diagnostic n’est pas obligatoire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Le CÉDANT a fourni ses meilleurs efforts afin d’obtenir du Bailleur un diagnostic termites à jour (c’est-à-dire de moins de 6 mois) qui est remis au CESSIONNAIRE au jour de l’acte réitératif.

Il est expressément rappelé que la délivrance d’un tel diagnostic n’est pas obligatoire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Le CÉDANT déclare, qu’à sa connaissance, l’Immeuble objet des présentes n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catas-trophes naturelles (article L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L. 128-2 du Code des assurances).

Le CÉDANT n’a pas produit le diagnostic et rapport technique de vérification de l’installation électrique et gaz. Le CESSIONNAIRE déclare prendre les locaux en l’état.

Le CÉDANT déclare que, entre la signature de la Promesse et jusqu’à la Date de Cession, le Fonds a été géré par le CÉDANT en commerçant raisonnable et avisé, conformément à ses pratiques antérieures, afin de préserver la valeur de ses actifs, sa réputation, et ses relations avec les Tiers.

En particulier, aucun de ces évènements n’est intervenu entre la date de signature de la Promesse et la Date de Cession :

• Le CÉDANT n’a pas procédé à la cession, mise à disposition, location, concession ou toute autre opération assimilée ayant pour conséquence d’en faire perdre au Fonds la jouissance de l’un quelconque des éléments cédés, en dehors du cours normal des affaires ;

• Le CÉDANT n’a apporté aucune modification significative aux contrats en cours à la date des présentes, à l’exception des résiliations qui sont intervenues au titre de l’article 1.5 de l’Acte Réitératif ;

• Le CÉDANT n’a pas grevé les éléments cédés ou le Fonds lui-même de Sûretés ; et
• Le CÉDANT ne s’est pas engagé à agir en contradiction avec ce qui précède.

Le CÉDANT déclare que ledit Fonds est suffisamment assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Le CÉDANT déclare être à jour du paiement de toutes les primes et avoir effectué toutes formalités et respecté les clauses contractuelles prévues par ces polices dont l’exécution peut en être demandée dans leurs termes. Aucune réclamation, fait ou évènement, n’est en cours ou n’est intervenu à ce jour mettant en jeu l’une quelconque des polices d’assurance, et il n’existe aucun fait ou évènement susceptible de donner lieu à de telles mises en jeu.

Le CÉDANT déclare qu’il est à jour du paiement de tous impôts, taxes, redevances, cotisations (y compris sociales) ou assimilés exigibles et dus par lui en raison de l’exploitation du Fonds de Commerce.

Toutes les déclarations fiscales, sociales et autres déclarations périodiques ont été régulièrement déposées dans les délais prévus par la Loi par le CÉDANT pour les périodes précédant la Date de Cession.

Il n’existe aucune réclamation, demande de renseignements ou contestation de la part des Administrations fiscales ou sociales en raison de l’exploitation du Fonds, et le CÉDANT n’a été informé d’aucun élément ou fait de nature à justifier une telle réclamation ou demande à l’avenir.

20.1 Le CÉDANT déclare

• Être une société régulièrement constituée et fonctionnant conformément aux Lois en vigueur ;

• Avoir la capacité et toute autorité pour conclure et exécuter le présent Acte Réitératif, ainsi que tout autre contrat conclu en application du présent Acte Réitératif.

• Avoir la libre disposition et la pleine propriété du Fonds de commerce et de tous les éléments le composant dont aucun n’est saisi, nanti – sous réserve de ce qui est rappelé à l’article « SUR LES INSCRIPTIONS GREVANT LE FONDS » ci-dessus – confisqué ou susceptible de l’être. Si des inscriptions ou privilèges de nantissements ou droits quelconques au profit de tiers venaient à se révéler, le CÉDANT s’engage à en rapporter mainlevée à ses frais ;

• Qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre et qu’il n’existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement l’exploitation du Fonds ou sa cession ;

• Qu’il n’est pas en état de cessation de paiements, ni ne fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

• Que le Fonds ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;

• Que le Fonds a toujours été et sera jusqu’au jour de la signature de l’acte définitif exploité de façon normale afin de le maintenir en activité et que toutes les activités présentement exercées dans le Fonds sont exploitées depuis plus de trois ans et en conformité avec les obligations découlant du Bail ;

• Qu’il n’est dans aucun des cas prévus par les lois et règlements pouvant entraîner la fermeture totale ou partielle du Fonds de commerce ;

• Qu’aucun des éléments composant le Fonds n’a été prêté ou loué au CÉDANT, déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit ni ne fait l’objet d’une clause de réserve de propriété ;

• Que le Fonds n’a fait jusqu’à ce jour l’objet d’aucune promesse de vente émanant du CÉDANT qui serait en cours de validité à ce jour à l’exception des présentes ;

• Qu’il n’a jamais été poursuivi, et à sa connaissance, non plus qu’aucun ancien propriétaire ou exploitant du Fonds, ni aucun responsable de son exploitation, pour infraction à la réglementation économique ou autres ;

• Que rien dans la situation du Fonds ou dans sa situation personnelle n’est susceptible de constituer un obstacle de nature à empêcher la libre transmission du Fonds présentement vendu et à en assurer la possession paisible au CESSIONNAIRE;

Et d’une manière générale, le CÉDANT déclare que rien dans sa situation juridique ne s’oppose à la libre disposition du Fonds, et à la jouissance paisible par le CESSIONNAIRE si la vente se réalise.

Enfin, le CÉDANT déclare :

• Qu’il a répondu dans la limite de ses connaissances et des informations qu’il détient à toutes les interrogations du CESSIONNAIRE;

• Qu’il a fourni au CESSIONNAIRE toute information en lien direct avec le Fonds, les activités, l’exploitation, le Bail et son exécution, les Locaux et l’Immeuble, leur état, leur environnement, les transformations et les travaux qui ont eu lieu à sa connaissance, l’entretien nécessaire, le matériel et les agencements, leur état, et de manière générale toute information qui pouvait être déterminante à son consentement et que légitimement il pouvait ignorer.

Le CÉDANT s’engage à révéler au CESSIONNAIRE toute circonstance et tout fait important survenus à ce jour pendant l’exploitation du Fonds ainsi que tout fait qui pourrait intervenir avant la signature de l’acte définitif.

20.2 Le CESSIONNAIRE déclare

• Ne pas être en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice d’une profession commerciale et n’être frappé d’aucune incapacité d’exercer le commerce objet des présentes dont il connaît parfaitement les conditions d’acquisition et d’exploitation et avoir les capacités et aptitudes professionnelles nécessaires à l’exploitation du Fonds.

• Avoir examiné à sa convenance les locaux, les installations, équipements et matériel garnissant le Fonds ;

• Avoir eu accès, préalablement aux présentes, à l’ensemble des documents administratifs de toute nature lui permettant d’évaluer la capacité commerciale du Fonds, son potentiel de clientèle, et avoir eu accès à l’ensemble des bilans comptable du CÉDANT ;

• Que tous les renseignements utiles lui ont été donnés préalablement à la signature des présentes en ce qui concerne les conditions d’exploitation du Fonds et qu’il a reçu du CÉDANT toute réponse à ses interrogations ;

• Connaître les normes actuelles d’hygiène, de sécurité et de salubrité et qu’à ce titre, il peut être amené à assurer la charge des travaux pour satisfaire aux impératifs administratifs non notifiés à ce jour et dont il supportera seul la charge, sans recours contre le CÉDANT de toutes mises aux normes ou en conformité qu’il pourrait recevoir postérieurement à l’achat du fonds, pour autant qu’il ne s’agisse pas de rappel de prescriptions notifiées au CÉDANT avant la date de la cession ;

• Faire son affaire personnelle des contrôles de conformité à faire effectuer pour satisfaire aux prescriptions administratives et réglementaires en vigueur, ainsi que la réalisation des travaux pouvant en résulter ;

• Ne pas être en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice d’une profession commerciale et n’être frappé d’aucune incapacité d’exercer le commerce objet des présentes dont il connaît parfaitement les conditions d’acquisition et d’exploitation, et avoir les capacités et aptitudes professionnelles nécessaires à l’exploitation du Fonds ;

• Qu’il est de nationalité française et réside habituellement en France ;

• Qu’il n’est frappé par aucune cause d’incapacité et n’a jamais été condamné pour infraction à la police des mœurs ou autres, tant à titre principal qu’à titre accessoire.

• Qu’il n’existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction, d’ordre légal ou contractuel, à l’acquisition du Fonds et qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

Enfin le CESSIONNAIRE déclare, expressément, avoir préalablement à la signature des présentes, examiné la comptabilité, avoir pris connaissance des pièces locatives et des conditions de location, s’être rendu compte de l’état des lieux et de celui des éléments corporels du Fonds.

Il déclare qu’il a reçu toute information et tout renseignement utile en lien direct avec le Fonds, son exploitation, le Bail et son exécution, les Locaux et l’Immeuble, leur état, leur environnement, les transformations et les travaux qui ont eu lieu à la connaissance du CÉDANT, l’entretien nécessaire, reconnaissant en règle générale s’être rendu compte de la marche de l’affaire et avoir apprécié tous les éléments du Fonds préalablement aux présentes.

Modèle de clause à ajouter pour les restaurants et débits de boissons (CHR) :

Le CESSIONNAIRE déclare en outre avoir été informé par le rédacteur des présentes :

• Que la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a inséré un article L. 3332-1-1 dans le code de la santé publique aux termes duquel une formation spécifique doit obligatoirement être dispensée à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cette formation obligatoire donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 années.
• De la formation hygiène alimentaire qui depuis le 1er octobre 2012 oblige les responsables d’établissement de restauration commerciale relevant des activités de restauration de quelque type que ce soit, à avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité conformément à l’article L.233-4 du Code rural et de Pêche maritime.

Le CÉDANT s’est engagé en application de la Promesse à libérer les lieux et à procéder à l’enlèvement de tout mobilier et matériel personnel non attaché au Fonds au plus tard à la Date de Cession. Il déclare et garantit à cet effet avoir rempli ses obligations à ce titre préalablement à la Date de Cession.

A compter de ce jour, le Cessionnaire acquiert la pleine propriété du fonds de commerce présentement cédé et en obtient la jouissance à minuit ce jour.

Jusqu’à la date d’entrée en jouissance, le Fonds est resté sous la garde et la surveillance de l’actuel propriétaire.

En conséquence, il peut, à partir de cette date, exercer tous droits et prérogatives attachés à ce Fonds et prendre la qualité commerciale de « successeur du CÉDANT ».

En aucun cas le CESSIONNAIRE ne pourra être tenu responsable du règlement des créances, dettes, obligations de toute nature attachées aux éléments du Fonds et nées antérieurement à la date de l’Acte Réitératif, et de tout litige né ou à naître trouvant sa cause antérieurement à la date de l’Acte Réitératif. Toutefois, le CÉDANT devra recevoir du CESSIONNAIRE tous documents ou informations dont le CESSIONNAIRE aurait connaissance relatifs à une demande de paiement pouvant s’inscrire dans ce cadre et afin d’être en mesure de faire valoir ses moyens de défense.

Il est précisé en tant que de besoin entre les Parties que l’intégralité des charges afférentes à l’exploitation du Fonds sera à la charge du CESSIONNAIRE à compter de la Date de Cession.

La Cession est réalisée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes :

23.1 Obligations pour le CÉDANT

Le CÉDANT déclare, jusqu’à la signature des présentes :

• qu’il n’a conféré aucun droit réel ou personnel ou charge quelconque sur le Fonds ;
• qu’il n’a apporté aucune modification au Fonds et a poursuivi son exploitation et sa gestion en bon père de famille, dans des conditions normales et habituelles, et conformément à ses pratiques antérieures, afin de préserver la valeur de ses actifs, sa réputation et ses relations avec les Tiers ;
• qu’il a conservé les éléments qui le composent dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de la signature de la Promesse ;
• qu’il n’y a fait aucun travaux, sauf les travaux de réparation et d’entretien courant ;
• qu’il a vidé le sous-sol de tous matériels, marchandises, stocks, biens mobiliers ;
• qu’il a entretenu les Locaux en bon état de réparation et d’entretien ;
• qu’il a entretenu les agencements, installations, matériels et mobiliers en bon état de réparation et d’entretien de telle sorte que le CESSIONNAIRE trouve lors de son entrée en jouissance ces agencements, installations, matériels et mobiliers en bon état de fonctionnement ;
• qu’il a informé le CESSIONNAIRE de tout événement important qui pourrait survenir dans les Locaux, sur les agencements, installations, matériels et mobiliers, dès sa survenance ;
• qu’il a géré le Fonds de Commerce dans le cours normal des affaires sans discontinuité et sans modification de sa nature et de son périmètre ;
• qu’il a réalisé, le cas échéant, à ses frais exclusifs, les travaux nécessaires à la mise en conformité des immeubles dans lesquels est exploité le Fonds ;
• qu’il n’a conclu, sans l’accord du CESSIONNAIRE, aucun contrat en dehors du cours normal des affaires, ni n’a effectué d’investissement, ni pris d’engagement en dehors du cours normal des affaires ;
• qu’il n’a rien fait qui ait pu entraîner l’inexactitude ou le caractère faux d’une des déclarations du CÉDANT au titre de la Promesse ;
• qu’aucun de ces évènements n’est intervenu entre la date de signature de la Promesse et la Date de Cession :

• • Le CÉDANT n’a procédé à aucune embauche de personnel ni n’a modifié les contrats de travail existant, s’il en existait. Le CÉDANT n’a procédé à aucune cession, mise à disposition, location, concession ou toute autre opération assimilée ayant pour conséquence de faire perdre la jouissance du Fonds ou de l’un quelconque des éléments cédés composant le Fonds, en dehors du cours normal des affaires ;
  • Le CÉDANT n’a apporté aucune modification significative aux contrats en cours à la date de signature de la Promesse, à l’exception des résiliations qui ont été réalisées par le CÉDANT en application de l’article 1.5 de l’Acte Réitératif ;
  • Le CÉDANT n’a pas grevé les éléments cédés composant le Fonds de Commerce ou le Fonds de Commerce lui-même de Sûretés ;
  • Le CÉDANT n’a pas agi en contradiction avec tout ce qui précède.

Préalablement à la signature de l’Acte Réitératif, le CÉDANT déclare :

• qu’il a mis à disposition du CESSIONNAIRE suffisamment à l’avance avant la date de signature de l’Acte Réitératif, les livres de comptabilité se référant aux trois dernières années d’exploitation, afin de lui permettre de les examiner ;
• qu’il reconnaît son obligation ultérieure à la cession du, de tenir à disposition du CESSIONNAIRE tous ses livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la Date de Cession, durant les trois années suivant la date d’entrée en jouissance ;
• qu’il a résilié l’ensemble des contrats, abonnements souscrits, polices d’assurances auprès des différents prestataires, fournisseurs et assureurs existant actuellement et afférents au Fonds de Commerce ;
• qu’il a prêté son concours pour l’établissement de l’état des lieux de sortie des Locaux devant être dressé en présence du Bailleur ou de son mandataire et à défaut par un huissier de justice.

Et de manière générale, le CÉDANT s’engage :

• à garantir dans les termes des articles 1641, 1642, 1643, 1644 1645 et 1646 du Code civil l’exactitude des énonciations qu’il a faites au sein de l’Acte Réitératif et notamment concernant l’origine de propriété, les éléments composant le Fonds de Commerce, les charges et obligations éventuelles grevant le Fonds de Commerce, les chiffres d’affaires et résultats commerciaux ;
• à supporter tous loyers, impôts, taxes, contributions, charges, dépenses et débours de toute nature concernant le Fonds de Commerce se rattachant à la période antérieure à la Date de Cession, quand bien même ces loyers, impositions et taxes seraient établies au nom du CESSIONNAIRE;
• à régler toutes dépenses, charges et débours nés de l’exploitation des éléments du Fonds de Commerce jusqu’à la Date de Cession ;
• à procéder à sa propre déclaration concernant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), pour la période antérieure de transfert de propriété du Fonds de Commerce et à acquitter le montant de cette contribution ;
• à libérer les lieux pour la date d’entrée en jouissance du CESSIONNAIRE, et les faire libérer de tous occupants de son chef ;
• à remettre au CESSIONNAIRE tous les exemplaires des clefs permettant l’accès aux Locaux ;
• à procéder pour cette date à l’enlèvement de tout mobilier ou matériel personnel non affecté au Fonds de Commerce ;
• Conformément aux clauses du Bail et aux dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce, le CÉDANT demeurera garant et répondant solidaire du CESSIONNAIRE ainsi que de tous les acquéreurs successifs à l’égard du Bailleur, pour le paiement du loyer et l’exécution des clauses, charges et conditions du Bail pendant une durée de trois ans à compter de la date de transfert de propriété du Fonds de Commerce.

23.2 Obligations pour le CESSIONNAIRE

Le CESSIONNAIRE s’oblige à :

• prendre le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments en dépendant, dans l’état où le tout se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais fonctionnement ou vétusté des installations, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte par le CÉDANT se révèleront exactes et notamment que le CÉDANT aura entretenu en bon état le mobilier et le matériel servant à l’exploitation du fonds, ramoné et dégraissé les hottes et conduits de cheminée conformément à ses engagements ;

• acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu l’exploitation du fonds à compter de la date des présentes, et ce, même si ces impôts et charges étaient encore au nom du CÉDANT, et de faire son affaire personnelle de tous règlements de Ville ou de police relatifs à l’exploitation dudit fonds, de manière que le CÉDANT ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet ;

• de maintenir, à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous abonnements au gaz, à l’électricité, à l’eau, au téléphone, ainsi que tous contrats, traités et marchés, conclus à l’occasion de l’exploitation du fonds, acceptés par lui comme il a été dit ci-dessus, et dans le bénéfice et des charges desquels il sera subrogé ;

• Acquitter à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à laquelle le Fonds peut et pourra être assujetti, quand bien même cette contribution serait émise au nom du CÉDANT;

• Procéder à sa propre déclaration concernant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), pour la période à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure et acquitter le montant de cette contribution ;

• Exécuter, à compter de l’entrée en jouissance, toutes les clauses et conditions du bail, d’acquitter exactement les loyers à leur échéance, à la fin du bail, de faire son affaire personnelle, sans recours contre le CÉDANT, de la remise des locaux au propriétaire, dans l’état où celui-ci aura le droit de les exiger en application des clauses dudit bail et de tous état des lieux qui ont pu être dressés ;

• Rembourser au CÉDANT, les divers dépôts de garantie ainsi que les proratas des frais, charges, contributions et taxes payés d’avance et qui seraient à sa charge, sous déduction de ceux courus au même jour, loyers, taxes et charges payés d’avance ; quand bien même ces impositions et charges seraient encore établies au nom du CÉDANT, concernant la contribution foncière des entreprises et la taxe de voirie, le CESSIONNAIRE remboursera au CÉDANT au prorata temporis le montant desdites taxes ;

• de recevoir à partir du jour de l’entrée en jouissance, la correspondance adressée au nom du CÉDANT au siège du fonds vendu, mais de remettre à ce dernier sa correspondance personnelle et ce, sans délai jusqu’à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la réalisation définitive de la cession objet des présentes, le Vendeur faisant son affaire personnelle de mettre en place un suivi du courrier à l’adresse de son nouveau siège social dans les meilleurs délais postérieurement à cette réalisation.

L’ensemble des conditions suspensives stipulées dans la Promesse ont été réalisées à la Date de Cession, ou la ou les Parties au bénéfice desquelles les conditions suspensives ont été stipulées ont décidé de ne pas s’en prévaloir.

Conformément au Bail, la cession du Fonds est conditionnée à la purge du droit de préemption du Bailleur, qui doit obligatoirement être informé par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un courriel en date du (indiquer la date), le Bailleur confirme renoncer à son droit de préemption, agréer le CESSIONNAIRE et ne pas souhaiter concourir à l’acte. (À annexer)

La Cession est consentie moyennant le prix principal de (indiquer le prix), payé comptant.

Ce prix s’appliquant :

• Aux éléments incorporels pour la somme de […] euros ;
• Aux éléments corporels pour la somme de […] euros.

Par suite de ce paiement, LE CÉDANT se désiste de tous droits de privilège et d’action résolutoire en ce qui concerne les charges pouvant résulter de l’acte de cession et pour quelque cause que ce soit.

Les Parties conviennent de déposer le prix de vente du Fonds de commerce à savoir (indiquer le prix de cession) pendant les délais légaux d’opposition et jusqu’à ce qu’il soit légalement disponible, entre les mains de (désigner le séquestre), choisi en qualité de dépositaire amiable, à charge de déposer les fonds ainsi reçus à la CARPA.

De convention expresse entre les parties et pour garantir le CESSIONNAIRE du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privilèges, inscriptions, ou oppositions ou empêchements, la totalité de cette somme est affectée à titre de gage et nantissement au profit du CESSIONNAIRE qui accepte.

Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d’argent représentatifs de ce prix, et se reportera sur tous placements effectués et sur les produits desdits placements.

Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent au séquestre qui accepte, le mandat irrévocable suivant :

1°) Le séquestre ne pourra remettre au CÉDANT le montant du dépôt qu’après expiration des délais légaux d’opposition et seulement sur justification :

– du règlement ou de la mainlevée des oppositions qui auront pu être pratiquées ;

– du paiement des impôts visés à l’article 1684-1 du Code Général des Impôts et notifiés par l’Administration fiscale dans le délai prévu pour l’application de cet article ;

– d’avoir procédé à la requête du CESSIONNAIRE et aux frais du CÉDANT à la purge éventuelle des inscriptions grevant le Fonds de commerce objet des présentes ;

Le tout de telle sorte que le CESSIONNAIRE ne soit personnellement l’objet d’aucune poursuite du chef des créanciers du CÉDANT et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.

2°) S’il subsiste des oppositions sur le prix ou, s’il existe des créanciers inscrits sur le Fonds, le séquestre pourra employer les fonds détenus par lui à la répartition du prix entre les créanciers du CÉDANT lequel se réserve le droit de demander par voie de référé le cantonnement de toutes oppositions et l’autorisation de toucher le surplus disponible.

Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission à l’expiration des délais d’opposition :

– soit par la remise au CÉDANT hors la présence et sans le concours du CESSIONNAIRE, des fonds ou valeurs déposés, éventuellement majorés des produits financiers, ou de leur reliquat après paiement des créanciers, dès que les conditions ci-dessus auront été remplies, ladite remise emportant mainlevée définitive du nantissement du prix.

– soit par le dépôt des fonds ou valeurs, ordonné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, entre les mains d’un séquestre répartiteur ou l’ouverture d’une procédure d’ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu’à l’achèvement des formalités de répartition.

Par suite du paiement intégral du prix de vente du Fonds de commerce comme stipulé ci-dessus, le CÉDANT se désistera de tous droits de privilège et d’action résolutoire en ce qui concerne les charges pouvant résulter de l’acte de cession et pour quelque cause que ce soit.

Le dépôt de garantie est remboursé par le CESSIONNAIRE au CÉDANT.

Les Parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l’intermédiaire de l’agence immobilière dénommée (indiquer le nom de l’agence immobilière), sise au (indiquer le siège social de l’agence), inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro (indiquer le numéro SIREN de l’agence).

Conformément au mandat écrit préalablement établi, entre le CÉDANT et l’agence, en date du (indiquer la date de signature du mandat), portant le numéro (compléter avec les références du mandat de l’agence : numéro indiqué sur le mandat), la rémunération est fixée à la somme de (indiquer le montant de la commission d’agence, et précisé si c’est HT ou TTC).

En conséquence, le CESSIONNAIRE, se reconnaît débiteur de la rémunération de l’Agence immobilière dans le cadre de la réalisation des conditions suspensives énoncées et s’engage expressément à lui régler, conformément au mandat dont il a reçu copie, une commission de (indiquer à nouveau le montant de la commission), au plus tard lors de la signature de l’acte constatant la cession définitive.

Le CÉDANT déclare qu’au jour des présentes, sa situation locative est régularisée auprès du Bailleur.

Dès lors, le CÉDANT autorise d’ores et déjà le Séquestre à payer le règlement des arriérés de loyers entre les mains du Bailleur directement sur le prix de cession.

Le CÉDANT devra, dans les dix jours suivant la première publication de la cession, notifier, les présentes aux administrations des impôts.

Le CESSIONNAIRE s’engage à soumettre à la TVA, les cessions des mobiliers d’investissement et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par les articles 210 et 215 de l’Annexe II au Code général des impôts, qui auraient été exigibles si le CÉDANT avait continué à utiliser le bien.

Le CESSIONNAIRE s’engage à établir une déclaration en double exemplaire aux services des impôts dont il relève.

La cession est soumise aux droits d’enregistrement applicables en pareille matière.

Ces frais seront à la charge du CESSIONNAIRE.

En considération des négociations préalables, des informations nécessaires et utiles fournies par et à chacune des Parties pour leur permettre un engagement en toute connaissance de cause, nonobstant les aléas économiques et financiers liés aux activités économiques et professionnelles, chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et d’invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer ses obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de conclusion des présentes, rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

a. LE CÉDANT déclare :

Qu’il a été informé des incidences fiscales que la vente du Fonds de commerce entraîne, notamment au titre des plus-values.

b. LE CESSIONNAIRE déclare :

Que le prix ainsi que les frais, droits et honoraires d’acquisition sont réglés au moyen de ses fonds propres.

Conformément aux dispositions des articles L 561-1 à L 672-4 du Code monétaire et financier dont le CESSIONNAIRE déclare avoir parfaite connaissance, celui-ci déclare que les fonds engagés par lui ne proviennent pas du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Les soussignés conviennent mutuellement que tous les délais ci-dessus stipulés sont strictement de rigueur, et qu’à leur expiration les conventions qui précèdent produiront leur plein et entier effet, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable.

Les Parties reconnaissent et déclarent :

• Avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la cession projetée ;
• Donner décharge pure et simple entière et définitive au rédacteur des présentes, reconnaissant que l’acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

Les Parties reconnaissent et déclarent :

• Avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la cession projetée ;
• Donner décharge pure et simple entière et définitive au rédacteur des présentes, reconnaissant que l’acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

Les Parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent, en outre, être informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

Le CÉDANT s’oblige à remettre au CESSIONNAIRE lors de la signature de l’acte de cession un original de l’ensemble des documents visés en annexe.

En cas de contestations au sujet des présentes et/ou de leurs suites, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu du siège du Fonds.

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile, pour le CÉDANT, en son siège social, pour le CESSIONNAIRE, en son domicile.

En cas de modification, la Partie ayant transféré son adresse en informera sans délai l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour la validité des oppositions, domicile est élu à l’adresse du fonds et au cabinet (désigner qui a été missionné pour la réception de la correspondance des oppositions) sis pour la correspondance.

Fait le (indiquer la date de signature), en un seul exemplaire électronique.

Signatures du cédant et du cessionnaire

Lister les annexes.